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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 2604 045 pj1 reglement interieur adopte avecamendements)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
Département des Hauts-de-Seine
____________
Ville de Clamart
Règlement intérieur
du Conseil municipal Règlement Intérieur Clamart 2026
2
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales, les droits d’expression des élus dans le bulletin municipal, ainsi que les modalités de mise en place des missions d’information et d’évaluation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, son article L.2121-8,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à transition énergétique,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, Vu la loi °2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, Règlement Intérieur Clamart 2026
3
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du Conseil municipal 5
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Vœux
Chapitre II : Commissions et instances consultatives 8
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Missions d’information et d’évaluation
Article 9 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Article 10 : Comité consultatif
Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 12 : Conseils de quartier
Chapitre III : Tenue des séances 12
Article 13 : Présidence
Article 14 : Quorum
Article 15 : Pouvoirs
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Enregistrement des débats
Article 19 : Séance à huis clos
Article 20 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 15
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Débats d’orientations budgétaires
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion Règlement Intérieur Clamart 2026
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Chapitre V : Publicité des délibérations 18
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Liste des délibérations
Article 30 : Registre des délibérations
Chapitre VI : Dispositions diverses 19
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 32 : Expression des élus
Article 33 : Groupes politiques
Article 34 : Modification du règlement Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et délibère dans un lieu qui ne contrevient pas au principe de neutralité, qui offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qui permet d'assurer la publicité des séances.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
La convocation est écrite, elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L'envoi des convocations aux membres du Conseil municipal est effectué par voie dématérialisée. Chaque conseiller municipal communique dès la semaine qui suit l’adoption du présent règlement intérieur une adresse électronique où les documents seront envoyés. Si un conseiller municipal souhaite modifier l’adresse électronique à laquelle il entend recevoir les documents, il en informe le Maire par lettre recommandée avec avis de réception. Si un membre du Conseil municipal souhaite recevoir cette convocation et les pièces jointes par courrier postal à son domicile ou à une autre adresse, il devra en faire la demande expresse.
Conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut être consulté par tout conseiller municipal, à sa demande, au service juridique de la Direction achats, juridiques et archives, aux heures ouvrées de l’Hôtel de Ville dans les conditions fixées à l’article 4 du présent règlement. Le conseiller municipal est mis à même, par une information appropriée, de consulter ces documents, au minimum quinze jours avant la délibération.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et de publication sur le site internet de la Ville www.clamart.fr.
Article 4 : Accès aux dossiers
Conformément à l’article L. 2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires de la ville de Clamart, l’administration communale met à disposition des membres du Conseil municipal des moyens informatiques permettant notamment l’accès à Internet.
La consultation par les membres du Conseil municipal des projets de contrats ou de marchés sera possible, dès l’envoi de la convocation, aux heures ouvrées de l’Hôtel de Ville auprès du service juridique de la Direction achats, juridiques et archives, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT. Toutefois, les conseillers municipaux devront indiquer par écrit au service juridique de leur volonté de consulter ces documents. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Les projets de délibération sont également transmis aux conseillers municipaux qui en font la demande écrite, par courrier électronique, au Maire et au Directeur général des services à partir de la date d’envoi de la convocation du Conseil municipal aux conseillers municipaux.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra être adressée au Maire et au Directeur général des services, selon les modalités définies ci-dessus.
Les conseillers municipaux doivent conserver la plus stricte discrétion sur les informations qui sont contenues dans les documents consultés. Ils engagent leur responsabilité personnelle en cas de divulgation d’information non autorisée par la loi.
Article 5 : Questions orales
Conformément à l’article L. 2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte de la question est adressé au Maire par courrier électronique au Maire et au Directeur Général des Services 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal afin de permettre au Maire ainsi qu’aux services municipaux de donner à la question une réponse aussi précise et argumentée que possible.
En l’absence du conseiller municipal auteur de la question, la question orale est caduque.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.
A l’issue de cette séance, l’ordre du jour ordinaire étant épuisé, le Maire invite le conseiller municipal auteur de la question à en donner lecture en séance, au-delà de cinq minutes d’intervention, le Maire peut inviter Règlement Intérieur Clamart 2026
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l’orateur à conclure très brièvement. Le Maire ou l’adjoint en charge du dossier, ou tout conseiller municipal désigné par le Maire y répond.
Les questions orales doivent nécessairement avoir trait aux affaires relevant de la compétence de la commune, et ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Le temps total consacré à chaque séance à l’examen des questions orales ne devra pas dépasser 30 minutes afin de ne pas prolonger inutilement la tenue des débats et la mobilisation des agents municipaux concernés. Un conseiller municipal ne pourra poser qu’une seule question orale par séance.
Si le temps total évoqué ci-dessus venait à expirer et qu’un groupe d’élus ou qu’un élu seul n’appartenant pas à un groupe, n’ait pas pu prendre la parole, le Maire s’assurera qu’il puisse le faire dans les mêmes conditions exposées ci-avant.
Article 6 : Vœux
Le conseil municipal émet exclusivement des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire et au Directeur Général des Services un vœu par courrier électronique sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le texte du vœu est adressé au Maire et au Directeur Général des Services par courrier électronique 72 heures au moins avant la séance du Conseil municipal afin de permettre au Maire ainsi qu’aux services municipaux d’apporter lors de la séance aux conseillers municipaux les éventuels éléments matériels utiles à la tenue du débat. Un vœu déposé après l’expiration du délai susvisé sera traité à la séance ultérieure la plus proche s’il est à nouveau déposé.
A l’issue de cette séance, l’ordre du jour ordinaire étant épuisé, le Maire invite le conseiller municipal auteur du vœu à en donner lecture en séance, en au maximum 5 minutes, le Maire, l’adjoint en charge du dossier, ou tout conseiller municipal désigné par le Maire donne les éléments d’information nécessaire avant l’ouverture du débat. Si le vœu ne présente pas d’intérêt local, le Maire met fin au débat et passe à l’examen du vœu suivant éventuel. Si l’objet des vœux le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Si le vœu présente un intérêt local et ne nécessite pas un renvoi en commission, les précisions apportées par l’adjoint au Maire et/ou par le Maire, ou par tout conseiller municipal désigné par le Maire sont suivies d’un débat. Lors du débat, chaque groupe et chaque conseiller n’appartenant pas à un groupe, peut exprimer ses positions de vote après avoir, le cas échéant, proposé un amendement. Le débat est conclu par le Maire avant de passer au vote.
Le temps consacré à l’examen des vœux éventuels ne devra pas dépasser 30 minutes afin de ne pas prolonger inutilement la tenue des débats ainsi que la mobilisation des agents municipaux concernés. Le nombre de vœux est limité, par séance, à un par groupe et par conseiller municipal n’appartenant pas un à groupe. Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE II : Commissions et instances consultatives
Article 7 : Commissions municipales
Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT le Conseil municipal décide de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Chaque commission est composée, outre le Maire, de 9 membres élus au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions respectent le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque conseiller peut être membre de plusieurs commissions.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions suivantes seront formées et élues en Conseil municipal :
- commission n°1 : finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine,
patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité ;
- commission n°2 : ressources humaines, affaires générales, élections, communication ;
- commission n°3 : services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable,
mobilités, bâtiments, tranquillité publique ;
- commission n°4 : petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité,
seniors ;
- commission n°5 : urbanisme, logement, démocratie locale, commerce ;
- commission n°6 : éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels ;
- commission n°7 : loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire,
jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires.
Chaque commission se réunit sur convocation du Maire. Les commissions ne peuvent avoir lieu, ni entièrement ni partiellement en visioconférence. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Il est possible pour plusieurs commissions de se tenir lors d’une séance commune. Les membres de la réunion prennent part aux seuls votes de la commission dont ils sont membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des rapports de présentation, est adressée à chaque conseiller selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2 du présent règlement.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Toutefois les commissions peuvent, sur invitation du Maire, entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal, notamment des membres de l’administration communale.
Toute affaire soumise au Conseil municipal, à l’exception des désignations, doit être préalablement étudiée par au moins l’une des commissions municipales, sauf décision contraire du Maire, laquelle peut notamment être motivée par l’urgence.
Les commissions examinent les projets de rapports de présentation qui leur sont soumis, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit nécessaire.
Un relevé d’avis de chaque séance sera établi par le président ou le vice-président précisant les éléments suivants : les membres présents ou absents, les avis émis par la commission et les mesures mises en place pour prévenir des éventuelles situations de conflit d’intérêts.
La désignation en commission étant nominative, aucun pouvoir ou remplacement ne peut être mis en œuvre dans une commission.
Article 8 : Mission d’information et d’évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22-1 du CGCT, lorsqu’un sixième des membres le demande, le Conseil municipal délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Cette demande doit être formulée par écrit au Maire. A l’issue d’un examen de 15 jours suivant son dépôt, elle fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal suivant. La demande détermine avec précision l’objet et la durée de la mission qui ne peux excéder six mois (à compter de la date de la délibération procédant à sa création).
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
Cette mission est composée de 9 membres désignés à la représentation proportionnelle, lesquels choisissent en leur sein un président.
La mission se réunit aussi souvent que nécessaire. La mission conduit les études et organise les contacts auprès de toute personne publique ou privé susceptible d’apporter des éléments d’informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Règlement Intérieur Clamart 2026
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La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération procédant à sa création. Une fois la mission achevée, un rapport est remis à titre informatif au Maire et aux conseillers municipaux par le président de la mission d’information et d’évaluation.
Article 9 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Il a été créé par délibération du 21 septembre 2005, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du CGCT, une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Article 10 : Comité consultatif
Conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité consultatif est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque comité consultatif sont fixées par une délibération spécifique du Conseil municipal.
Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux
Conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT et par délibération 11 avril 2014, il a été créé une commission consultative des services publics locaux.
Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres élus par le Conseil municipal en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le conseil municipal. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission examine chaque année les documents listés à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales sur le rapport de son président. Elle est consultée pour avis par le conseil municipal conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au Conseil municipal avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année civile précédente.
Les rapports et avis de la commission consultative des services publics locaux sont informatifs et ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Le conseil municipal a délégué au Maire par la délibération n°2402-004 en date du 8 février 2024, la saisine pour avis de la commission sur les projets visés par l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Conseils de quartier
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre, le périmètre, la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier et de leurs instances internes. Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 13 : Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par un adjoint ou un conseiller municipal dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président dont les fonctions se limitent à la partie de la séance au cours de laquelle le compte est examiné, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il accorde et met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Le Maire peut convier aux séances du Conseil municipal les agents communaux nécessaires au bon déroulement de la séance ainsi que toute personne susceptible d’éclairer les débats. Ils peuvent prendre la parole à l’invitation du président.
Article 14 : Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 15 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner au conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom pour une ou plusieurs séances déterminées. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Ce pouvoir est pris en compte à partir du moment où il est remis au président de séance. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, lequel est toujours révocable.
Article 16 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il rédige et signe le procès-verbal de séance et signe les délibérations.
Article 17 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président de la séance, autorisation qui peut être refusée pour des motifs de sécurité et d'ordre public.
Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Il doit s’abstenir de toute intervention ou manifestation.
Article 18 : Enregistrement des débats
Les séances des conseils municipaux peuvent faire l’objet d’une captation sonore et/ou audiovisuelle par les services municipaux.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16, les séances du Conseil municipal peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.
Article 19 : Séance à huis clos
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT et à la demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, par un vote public et sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Article 20 : Police de l’assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Une fois par trimestre, le Maire rend compte durant la séance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque délibération peut faire l’objet d’un résumé sommaire par le Maire et/ou un de ses adjoints, et/ou un conseiller municipal désigné par lui. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint ou d’un conseiller municipal désigné par lui.
Article 22 : Débats ordinaires
Un membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir demandée et obtenue auprès du Président. Au-delà de cinq minutes d’intervention, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, et afin que l’expression et la comptabilisation des votes s’effectuent dans la sérénité, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Débats d’orientation budgétaire
Le Maire présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante.
Une délibération spécifique prend acte de ce débat. Règlement Intérieur Clamart 2026
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La convocation à la séance qui débattra des orientations budgétaires est accompagnée du rapport qui sera présenté en séance.
Le projet de budget, avec les rapports correspondants, est communiqué aux conseillers municipaux douze jours francs au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut accorder directement ou mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un membre de l’assemblée.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. A l’issue de la durée prévue, le Maire met fin à la suspension de séance et ouvre à nouveau les débats.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit ou par courriel électronique au Maire et au Directeur Général des Services au moins 48h avant la tenue de la séance. Après la présentation du rapport concernant la délibération concernée, le premier informe l’assemblée du texte de l’amendement proposé.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont intégrés à la délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
En cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Dans les délibérations, les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le vote « ne prend pas part au vote » est comptabilisé comme une abstention. Dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal seront mentionnés les positionnements « ne prend pas part au vote ».
Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le procès-verbal de séance et les délibérations comportent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu Règlement Intérieur Clamart 2026
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la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Cependant, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Celui-ci est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de faire passer au vote. Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE V : Procès-verbaux et délibérations
Article 28 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté à la séance suivante, et signé, après approbation de celui-ci par le conseil municipal, par le Maire et le ou les secrétaires.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 29 : Liste des délibérations
Dans un délai d’une semaine après le conseil municipal, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune www.clamart.fr
Conformément aux articles L. 2131-1 et R.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, une fois devenues exécutoires.
Article 30 : Registre des délibérations
Les délibérations régulièrement approuvées par le Conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le Maire par ordre de date dans les conditions de l’article R. 2121-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les délibérations sont signées par le Maire et le secrétaire de séances.
La tenue du registre est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur
support numérique dans les conditions prévues à l’article R. 2121-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Règlement Intérieur Clamart 2026
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer dans un délai de 2 mois à compter d’une demande écrite au Maire adressée par courrier avec accusé de réception du prêt d'un local commun.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à un usage de permanence électorale ou à accueillir des réunions publiques. Toute présence, toute activité, tout incident dans ce local entraine la responsabilité des élus minoritaires concernés.
La répartition du temps d’occupation du local mis à la disposition des conseillers minoritaires est fixée d’un commun accord entre ces élus. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition.
Il est équipé notamment d’un poste informatique donnant accès à internet, ainsi que d’une armoire par conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Toutefois, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d’une armoire commune, notamment pour leur groupe, s’ils en font la demande.
Ledit local sera mis gratuitement à la disposition des groupes minoritaires, ainsi que des élus non-membres d’un groupe. Les fluides, les éventuels frais de location, assurance, et de nettoyage seront supportés par le budget communal.
Article 32 : Expression des élus
Article 32.1 : Dans le bulletin municipal et toute publication imprimée constituant un bulletin d’information générale
Les élus du Conseil municipal peuvent s'exprimer dans le bulletin d'information de la Ville, toute publication imprimée constituant un bulletin d’information générale conformément aux dispositions de l’article L.2121- 27-1 du CGCT. Cette expression s'organise sous la forme de tribunes libres, lesquelles sont ouvertes de manière individuelle à tous les élus. Elles sont publiées dans chaque numéro.
Dans ce cadre, une demi-page, soit 4140 signes espaces et titres compris pour le magazine municipal et une quantité de signe proportionnelle à cette quantité dans les éventuelles publications constituant un bulletin d’information générale, est réservée à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette demi-page est répartie de manière égalitaire entre ces élus, qui peuvent également opter pour la rédaction d’une tribune commune en mutualisant les espaces d’expression dont ils disposent à titre individuel.
Afin d'assurer une mise en page harmonieuse et équitable entre les groupes, les contributions doivent se conformer strictement au gabarit suivant :
Signature : L'identification du groupe (nom du groupe et noms des élus entre parenthèses) est placée immédiatement au-dessus du titre, sans saut de ligne.
Titre : Chaque tribune débute par un titre unique en gras, limité à une seule ligne de 90 caractères maximum (espaces compris). Règlement Intérieur Clamart 2026
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La surface d'expression allouée à chaque groupe est calculée au prorata de ses membres. Elle est fixée à 335 signes par élu d’opposition.
À titre d'exemple, un groupe de 10 élus dispose d'un espace total de texte correspondant à 23 lignes maximum et à un maximum de 3350 caractères (espaces compris) sans compter le titre. On y ajoutera les 90 caractères maximums du titre unique, soit un total de 3440 signes espaces compris.
Toutefois pour un élu n’appartenant pas à un groupe, le minimum de caractères alloués est de 700 caractères espaces compris et titre compris, soit 610 caractères répartis sur 5 lignes maximum pour le texte et 90 caractères pour le titre, toujours espaces compris.
Au total, l’ensemble de l’opposition municipale dispose d’un maximum de 4140 caractères espaces compris et titres compris.
Tout passage à la ligne prématuré utilise automatiquement les signes restant sur la ligne. L’utilisation du gras dans le texte n’est pas autorisée, sauf pour l’unique titre de la tribune.
En cas de dépassement de l'espace imparti, la tribune fera l'objet d'une interruption automatique de sa publication au terme du nombre de caractères autorisé pour chaque groupe. Aucune intervention de réécriture, de synthèse ou de correction ne sera effectuée par les services de la collectivité sur le contenu fourni. Le texte sera tronqué net à la limite du calibrage autorisé, même si cette interruption intervient au milieu d'une phrase.
Il incombe aux auteurs de veiller à ce que leur texte s'insère dans le volume imparti. Le non-respect des présentes normes techniques ne pourra donner lieu à aucune contestation ou demande de republication si le texte est paru de manière incomplète.
Une demi-page, soit 4140 signes espaces et titre compris pour le magazine municipal et une quantité de signe proportionnelle à cette quantité dans les éventuelles publications constituant un bulletin d’information générale, est réservée à l'expression des élus appartenant à la majorité municipale. Le texte est limité à 4050 signes espaces compris et son titre à 90 caractères espaces compris. La majorité municipale bénéficie également d’une ligne pour le nom de son groupe et éventuellement le nom de ses élus qui la composent.
Afin de garantir une répartition équitable des tribunes d’expression libre, dans le délai de 15 jours à compter de la publication du présent règlement intérieur, les conseillers municipaux devront indiquer au Service de la Communication de la mairie, par courrier avec accusé de réception, s’ils entendent exercer leurs droits d’expression de manière individuelle ou s’ils souhaitent opter pour la rédaction d’une tribune commune. Le Service de la Communication procèdera alors à l’attribution d’un nombre de signes en fonction des souhaits exprimés par les conseillers municipaux, conformément aux règles énoncées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où des conseillers municipaux souhaitent mutualiser leur tribune, ils ont la possibilité d’indiquer le nom du groupe politique auquel ils appartiennent avec l’autorisation du président de ce groupe. Ils peuvent aussi indiquer, s’ils le souhaitent, le nom du ou des signataires de la tribune.
Si ces conseillers municipaux souhaitent modifier la répartition du volume d’espace qui leur est garanti, ils devront en avertir le Maire par courrier avec accusé de réception, au minimum un mois avant la publication du bulletin d’information générale, soit la veille du 1er jour de chaque mois au plus tard. Le Service Communication, dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la ou des demandes de modification de répartition du volume des tribunes libres, informera les conseillers municipaux de la nouvelle répartition desdites tribunes.
La remise des textes publiés dans le «Clamart Infos», devra intervenir le 15 de chaque mois à minuit au plus tard. Tout retard entraîne la non-parution de la tribune d’expression. S’agissant d’éventuelles autres Règlement Intérieur Clamart 2026
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publications imprimées constituant un bulletin d’information générale, un délai raisonnable d’au moins 48h est laissé aux groupes pour transmettre leur souhait de parution.
Les tribunes seront remises, par courriel, au Maire et au Directeur Général des Services, dans les délais susvisés, étant précisé que les tribunes anonymes ne seront pas publiées.
Le contenu des articles publiés dans ce cadre n’engage que la responsabilité de leurs auteurs. Toutefois, le Maire, en sa qualité de Directeur de publication pourra refuser une tribune diffamatoire, injurieuse, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le présent règlement pourra être modifié si toutefois la composition des groupes politiques venait à changer et rendait la mise en page incompatible avec les règles évoquées ci-dessus.
Article 32.2 : Sur Internet et autres éventuelles publications dématérialisées présentant le caractère de bulletin d’information
Les conseillers municipaux peuvent également mettre en œuvre les droits d’expressions qui leurs sont garantis par les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les modalités d’écriture des tribunes restent les mêmes que pour l’article 32.1 du présent règlement.
Afin de garantir une répartition équitable des tribunes d’expression libre, dans le délai de 15 jours à compter de la publication du présent règlement intérieur, les conseillers municipaux devront indiquer au Service Communication s’ils entendent exercer leurs droits d’expression de manière individuelle ou s’ils souhaitent opter pour la rédaction d’une tribune commune. Le Service Communication procèdera alors à l’attribution d’un nombre de signes en fonction des souhaits exprimés par les conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse où des conseillers municipaux souhaitent mutualiser leur tribune, ils ont la possibilité d’indiquer le nom du groupe politique auquel ils appartiennent avec l’autorisation du président de ce groupe. Ils peuvent aussi indiquer, s’ils le souhaitent, le nom du ou des signataires de la tribune.
Si ces conseillers municipaux souhaitent modifier la répartition du volume d’espace qui leur est garanti, ils devront en avertir le Maire par courrier avec accusé de réception, au minimum un mois avant la publication du bulletin d’information générale, soit la veille du 1er jour de chaque mois au plus tard. Le Service Communication, dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la ou des demandes de modification de répartition du volume des tribunes libres, informera les conseillers municipaux de la nouvelle répartition desdites tribunes.
La remise des textes devra intervenir avant le 15 du mois à minuit, par courriel au Maire et au Directeur Général des Services, étant précisé que les tribunes anonymes ne seront pas publiées. Tout retard entraîne la non-parution de la tribune d’expression sur le site Internet. Après un délai de mise en page, les tribunes seront mises en ligne lors de la plus prochaine mise à jour du site Internet de la Ville de Clamart, et autres éventuelles publications dématérialisées présentant le caractère de bulletin d’information, postérieure au 1er jour du mois suivant.
Le contenu des articles publiés dans ce cadre n’engage que la responsabilité de leurs auteurs. Toutefois, le Maire, en sa qualité de directeur de publication pourra refuser une tribune diffamatoire, injurieuse, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Règlement Intérieur Clamart 2026
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Article 33 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les conseillers n’appartenant à aucun groupe reconnu peuvent toutefois se regrouper en un groupe des non-inscrits s’il comporte au moins deux membres. Le groupe des non-inscrits peut occuper les locaux ci avant désignés et affectés aux groupes minoritaires.
La constitution d’un groupe devient effective au conseil municipal suivant la réception par le Maire de l’information concernée. Le Maire en informe l’Assemblée au début de la séance.
Au cours du mandat, toute modification dans la composition ou dans la dénomination d’un groupe doit être adressée au Maire et au Directeur Général des Services par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par l’ensemble des conseillers municipaux concernés. Cette modification prendra effet lors du conseil municipal suivant. Le Maire en informe l’assemblée au début de la séance.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.