Déliberation - 2604 045 delib adoptionreglementinterieurcm

Documents similaires

Déliberation - 2604 021 delib designationcmpourconseilsecoles

Déliberation - 2604 87 delib modifforfaitcommunalecolesprivees

Déliberation - 2604 042 delib designationrepresentantconseilhospi

Déliberation - 2604 62 delib clotureautorisationprogramme

Déliberation - 2604 025 delib designationmembresconseilofficetour

Déliberation - 2604 034 delib designationrepresentantssyndicatint

Déliberation - 2604 106 delib rapportactivitesifurep2024

Déliberation - 2604 107 delib rapportactivitesipperec2024

Déliberation - 2604 027 delib designationrepresentantassociationp

Déliberation - 2604 118 delib rapportannuelformationelus

Déliberation - 2604 045 delib adoptionreglementinterieurcm Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2604 045 delib adoptionreglementinterieurcm)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice……….….: 45

Objet : Adoption du règlement

intérieur du Conseil municipal.

Publiée le :

10 AVR. 2026

Préfecture le :

1 0 AVR. 2026

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2026

Par suite d'une convocation adressée le 27 mars 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Monsieur Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, M. Jean-Didier BERGER, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, M. Yves SÉRIÉ, Mme Julia BOICHARD, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. MILCOS Jean, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoît DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, Mme Alexandra RUIZ, Mme Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, M. Benoît LEBOT, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, M. Simon FAIVRE, Mme Leila LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Christine QUILLERY à Mme Françoise CARUGE

Mme Sandrine DANDRE à M. Jean MILCOS

M. Arnaud DELROT à M. Serge KEHYAYAN

M. François LE GOT à Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Jean-Jacques LE ROUX à Mme Sylvie DONGER

Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE

Mme Sally RIBEIRO à M. Benoît DESCHAMPS (des points n°33 à 36). M. Jean-Didier BERGER à M. Yves COSCAS (à compter du point n°33). Mme Aurélia LEMAITRE à Mme Aurélie FROMAGÉ (à compter du point n°36) Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ à M. Patrick PELLOUX

Mme Cécile CHARLAINE à Mme Séverine FONTAINE

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°] Flavie MEURER est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2604-045

Nomenclature : 5.2.1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 avril 2026

Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-8,

Considérant que l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement (...) »,

Considérant que les principales modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal sont liées à la réforme de la publicité des actes introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant que la majorité municipale a présenté un amendement pour l’article 32-1 du règlement intérieur du Conseil municipal rédigé comme suit : « La majorité municipale propose de remplacer le 6ème paragraphe de l'article 32.1 du règlement intérieur : « La surface d'expression allouée à chaque groupe est calculée au prorata de ses membres. Elle est fixée à 360 signes et 2,5 lignes par élu d'opposition.

À titre d'exemple, un groupe de 10 élus dispose d'un espace total de texte correspondant à 25 lignes et à un maximum de 3 600 caractères (espaces compris) sans compter le titre. On y ajoutera les 90 caractères maximums du titre unique, soit un total de 3690 signes espaces compris. » Par le paragraphe ci-après : La surface d'expression allouée à chaque groupe est calculée au prorata de ses membres. Elle est fixée à 335 signes par élu d'opposition.

À titre d'exemple, un groupe de 10 élus dispose d'un espace total de texte correspondant à 23 lignes maximum et à un maximum de 3350 caractères (espaces compris) sans compter le titre. On y ajoutera les 90 caractères maximums du titre unique, soit un total de 3440 signes espaces compris. Toutefois pour un élu n'appartenant pas à un groupe, le minimum de caractères alloués est de 700

caractères espaces compris et titre compris, soit 610 caractères répartis sur 5 lignes maximum pour le texte et 90 caractères pour le titre, toujours espaces compris. »,

Considérant que la majorité municipale a présenté un amendement pour l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal rédigé comme suit : « La majorité municipale propose d'ajouter après le 8ème et dernier paragraphe de l'article 5 du règlement intérieur, le paragraphe suivant : « Si le temps total évoqué ci-dessus venait à expirer et qu'un groupe d'élus ou qu'un élu seul n'appartenant pas à un groupe, n'ait pas pu prendre la parole, le Maire s'assurera qu'il puisse le faire dans les mêmes conditions exposées ci-avant. »,

Considérant que Madame Eve AUBISSE a présenté un amendement pour l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal rédigé comme suit : « Supprimer : “Le temps total consacré à chaque séance à l'examen des questions orales ne devra pas dépasser 30 minutes afin de ne pas prolonger inutilement la tenue des débats et la mobilisation des agents municipaux concernés” Et supprimer : “Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut inviter l'orateur à conclure très brièvement” Et supprimer : “Un conseiller municipal ne pourra poser qu'une seule question orale par séance” Et ajouter: “Un conseiller municipal peut poser autant de questions orales qu'il le souhaite, à condition qu'il le fasse dans une intervention unique. Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut inviter l'orateur à conclure très brièvement »,

Considérant que le groupe Clamart Ensemble a présenté 12 amendements, joint en annexe de la présente délibération,

Considérant que Madame Eve AUBISSE a retiré en séance son amendement concernant l'article 32- 1 du règlement intérieur,Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1°’ : D'ADOPTER à la majorité absolue l'amendement présenté par la majorité municipale sur l'article 32-1 du règlement intérieur (35 voix pour, 10 abstentions du groupe Clamart Ensemble).

Article 2 : D'ADOPTER à la majorité absolue l'amendement présenté par la majorité municipale sur l'article 5 du règlement intérieur (35 voix pour, 10 abstentions du groupe Clamart Ensemble).

Article 3 : DE REJETER à la majorité absolue l'ensemble des amendements présentés par le groupe Clamart Ensemble (34 voix contre, 11 voix pour du groupe Clamart Ensemble et d'Eve AUBISSE).

Article 4 : DE REJETER à la majorité absolue l'amendement présenté par Eve AUBISSE sur l'article 5 du règlement intérieur (34 voix contre, 1 voix pour et 10 abstentions du groupe Clamart Ensemble).

Article 5 : D'APPROUVER à la majorité absolue le règlement intérieur du Conseil municipal, joint en annexe de la présente délibération (34 voix pour et 11 voix contre du groupe Clamart Ensemble et d'Eve AUBISSE).

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance,

&

Flavie MEURER