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Conseil Municipal - 26 Avis du CM sur la fermeture d une classe a l ecole G Lauriette prevue a la rentree 2023 2024
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 Avis du CM sur la fermeture d une classe a l ecole G Lauriette prevue a la rentree 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Exploration spatiale,
Séance du 05 Avril 2023
Ville de TROIS-RIVIÈRES
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
Nombre de conseillers
En . ui ont pris: Présents Q P à FProcurations!
exereice part au vote
29 À 17 i 21 ! 04
Pour : 21
EN
L’'Unanimité
| Contre : 00
Abstentions : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
30 Mars 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte
tenu:
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
-et de sa publication le :
L’an 2023, le Mercredi 05 Avril à 08h30, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année.
La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 30 Mars 2023.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE (08h45) - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - Mme Ninette SAINTE-LUCE - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Charly DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE........... déesse cenceceveeseenenesssne (17)
REPRÉSENTÉS: M. Alain SARREAU - M. Rémi DUFLO - Mme
Fabienne FARAJJE - Mme Annie CHRISTOPHE...... (04)
ABSENTS : Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER - Mme Laurence LAROCHELLE....................... su (08)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_ 20230405 26
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FERMETURE D’UNE CLASSE À L'ÉCOLE G. LAURIETTE PRÉVUE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023/2024
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30 du CDGT ;
e VU le Code de l'Éducation ;
e VU la lettre de la rectrice de Région Académique de la Guadeloupe datée du 16 février 2023 informant la Commune de Trois-Rivières des mesures de carte scolaire envisagées pour la rentrée scolaire 2023/2024, notamment un projet de fermeture d’une classe de FEcole Gérard LAURIETTE ;
e CONSIDÉRANT que les effectifs prévisionnels tels que présentés par le Rectorat ne semblent pas correspondre à l’évolution réelle des effectifs scolaires sur le territoire communal pour la rentrée prochaine ;
+ CONSIDÉRANT que cette mesure de fermeture de classe entraînerait un alourdissement des effectifs par classe qui serait de nature à déséquilibrer une organisation pédagogique déjà fragile ;
Délibération n°26 Avis du conseil municipal sur la fermeture d’une classe à école G. Lauriette
Prévue à la rentrée scolaire 2023/2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 05 Avril 2023
e CONSIDÉRANT encore que la municipalité de Trois-Rivières s’est engagées dans la conduite d’une politique éducative mettant en évidence l'intérêt pédagogique de maintenir des classes d’un seul niveau dans toutes les écoles de la commune ;
e CONSIDÉRANT de surcroît que la création d’une classe « ULIS » préconisée par le Rectorat entraînera des dépenses importantes pour la Collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE,
A L’UNANIMITE
Article 1 |
DE SE PRONONCER au regard des éléments précités, CONTRE l’application de la fermeture d’une
classe à l’École Gérard LAURIETTE de Trois-Rivières.
Article 2
DE SOLLICITER par voie de conséquence le maintien de cet établissement dans sa configuration
pédagogique actuelle de 12 classes en conservant le poste d'Enseignement Élémentaire.
Article 3
DE DEMANDER à Madame la Rectrice d’Académie de la Guadeloupe au vu des enjeux et
problématiques soulevés, de mener une réflexion approfondie et sans précipitation prenant en compte
Pavis des différents partenaires (collectivité, familles, enseignants).
Article 4
DE DONNER au Maire pouvoir pour mener toutes discussions utiles relatives à cette question et
faciliter la concrétisation de cette décision.
Article 5
DE CHARGER le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 05 Avril 2023.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°26 Avis du conseil municipal sur la fermeture d’une classe à l’école G. Lauriette Prévue à la rentrée scolaire 2023/2024