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Arrêté - 12 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE Publié sur le site internet de la
LUCINGES commune le: 24/04 / 2023
HAUTE-SAVOIE Qualité et auteur de l'acte :
| Jean-Luc SOULAT,
| Maire de Lucinges
ARRETE MUNICIPAL N° 12-2023
Arrêté portant autorisation d’utilisation temporaire du domaine public
communal à l’occasion d’un déménagement
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L2121-1, L2122-1, L2122-2 et L2122-3 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2023 par laquelle madame Aude Rosset sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’un déménagement le samedi 28 janvier 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Aude Rosset est autorisée à occuper temporairement le domaine public à l'emplacement suivant :
- Deux places de parking situées entre l’arrêt de bus et l’immeuble 44 place de l’église,
à l’exclusion de la place pour personne à mobilité réduite qui devra rester libre et
accessible.
ARTICLE ? : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le
samedi 28 janvier 2023 de 7h à 17h.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de l’occupation, les règles de sécurité et d’accessibilité
relatives à l’utilisation du domaine public devront être respectées.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect de l’article 3 et plus généralement de manquements à la sureté et à la sécurité publique, la commune de Lucinges se réserve le droit de révoquer le
présent arrêté, de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et de poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge du permissionnaire.
Mairie — 90, place de l'Eglise - 74380 LUCINGES - Tél. 04 50 43 30 93 - Fax 04 50 43 32 12 - www.lucinges.fr - accueil@lucinges.fr ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté. Tout piquetage est interdit. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune de Lucinges fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Assurances et responsabilité
Le permissionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public qu’il exerce. Il doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la commune pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et ou incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.
L'exploitation devra tenir compte des conditions météorologiques.
La commune ne garantit en aucun cas le bénéficiaire des dommages causés à ses mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Mesures de polices, contrôle et sanctions
Les agents de l’Etat ou ceux mandatés par la commune peuvent toujours, pour tout motif d'intérêt général, requérir l'enlèvement immédiat des mobiliers, matériels, objets divers, sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer de ce fait une indemnité
Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public est tenu de présenter son titre d’autorisation aux agents assermentés (police municipale, gendarmerie.) ou accrédités par la commune, toutes les fois qu’il lui sera demandé.
Les infractions pourront être constatées par un agent de la police municipal, un gendarme ou un agent assermenté, par un procès-verbal transmis à M. le Procureur de la république. A défaut de régularisation ou de suppression de la situation irrégulière dans le délai imparti, le contrevenant pourra faire l’objet de sanctions tant administratives et pécuniaires que pénales.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la commune, le Chef de la police municipale
intercommunale des Voirons, les agents de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes
réglementaires.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie d’ Annemasse ;
- Monsieur Le Chef de la Police Municipale Intercommunale des Voirons ;
- Le permissionnaire.
Fait à Lucinges, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr