Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Jeudi 17 août 2017 par la commune d'Asnelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune d'ASNELLES

È COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 août 2017

Convocation effectuée le 11 août 2017

Nombre de conseillers en exercice : 11 - présents : 9 - votants : 10

L'an deux mil dix sept, le 17 août à 20h30, le conseil municipal de cette commune,

légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain SCRIBE, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Vladimir Félicijan, Gérard Pouchain, Evelyne Lamandé,

Maryse Monnier, Hélène Dapremont-Nülp, François Godmet, Aurélien Quesnel, Clairette Sohier.

Etaient absents : Mme Michèle Motir, M. Yves Cossé (a donné pouvoir à Mme Evelyne Lamandé).

Secrétaire de séance : M. François GODMET

2017-52 : Convention d'utilisation du service remplacement du CDG14

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'ouverture de l'agence

postale communale, notamment, il conviendrait de pouvoir remplacer l'agent en

fonction lors de ses absences.

Vu l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 14 décembre 2009 du Conseil d'administration du Centre de

Gestion,

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, CDG 14, propose

un service de remplacement pour lequel l'adhésion se fait par convention.

Le CDG 14 recrute l'agent non titulaire en CDD, pourvoit à sa rémunération qui lui sera

remboursée par la collectivité ainsi que les frais de gestion.

Cette convention est signée pour une durée d'une année, avec reconduction tacite.

Le conseil décide :

- d'accepter la convention dans les termes ci-dessus présentés

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention et d'y recourir chaque fois

qu'il le jugera nécessaire pour le bon fonctionnement des services.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme:;

Le Rapporteur rappelle qu'avant le 1% juillet 2015, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour lescommunes de moins de 10 000 habitants ou appartenant a un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d'une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a abaissé le seuil de cette mise a disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, en application de la loi ALUR, depuis le 1° janvier 2017, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » sont devenues automatiquement compétentes avec la possibilité néanmoins de continuer à bénéficier d’une instruction par les services de l'Etat jusqu’au 1° janvier 2018.

Parallèlement à ces dispositions, dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de

Communes Bessin, Seulles et Mer, Orival et Val de Seulles ont fusionné pour former, à

compter du 1” janvier 2017 une seule et même communauté dont la population dépasse le seuil de 10 000 habitants.

La conséquence de ces différentes dispositions est que la commune doit s’organiser pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme sur son territoire à compter du 1°” janvier 2018, ne pouvant plus disposer de la mise à disposition des services de l’Etat. A ce titre, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction :

- les services de la commune ;

- les services d'une collectivité territoriale ou d‘un groupement de collectivités ; - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; - une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.

-les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

A l’occasion de l’abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’Etat introduit par la loi ALUR rappelé ci-dessus, les différentes communes du territoire qui ont été concernées par cette réforme au 1° juillet 2015, ont décidé d’habiliter leurs communautés de communes de rattachement en matière d’instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation du droit des sols et de les autoriser à organiser cette instruction dans le cadre d’un service qui a été créé au niveau du syndicat mixte BESSIN URBANISME. En effet, face au risque de dispersion des moyens et d'isolement des agents si l'instruction avait été assurée à l'échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT leur est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.

Actuellement, ce service (dénommé Service Instructeur du Bessin) assure l’instruction des

actes d’urbanisme des communes membres de BAY EUX INTERCOM et d'ISIGNY OMAHA INTERCOM.

Afin de répondre aux besoins des différentes communes qui vont être concernées au 1° janvier 2018, dont notre commune, ce service peut être élargi.

Dans le schéma proposé, les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) sont financièrement pris en charge par chaquecommunauté de commune signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.

Il convient de relever que le Maire de la commune demeurant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols, une convention doit intervenir entre la Commune et le Syndicat mixte BESSIN URBANISME pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.

Les membres du Conseil Municipal décident :

- d’habiliter la communauté de communes de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

- de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte BESSIN URBANISME ;

- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'agent communal qui effectuait la conduite du bus scolaire peut être mis à disposition de l'intercommunalité Seulles Terre et Mer (STM) pour y exercer cette même fonction.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Il est proposé une convention fixant les modalités de cette mise à disposition, et

notamment la nature des fonctions et de l'emploi, la rémunération et la durée du

contrat.

Le conseil décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à

disposition d'un adjoint technique auprès de STM.

2017-55 : Contrat de bail professionnel pour le cabinet infirmier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant N°3 à la convention

nationale des infirmières et infirmiers libéraux,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L162-9, L162-12-2 et L162-

14-1,

Considérant la demande effectuée par Mme Marion Hottin et Mme Constance Deriennic,

en vue d'ouvrir un cabinet infirmier sur la commune d'Asnelles,

Sachant qu'un arrêté temporaire d'occupation des locaux a été délivré le 21 juillet 2017,

L'assemblée est amenée à se prononcer sur l'établissement d'un bail professionnel.

Il est décidé de définir les modalités de ce contrat, de la manière suivante :

- la salle jouxtant l'accueil de la mairie est mis à disposition pour une superficie de 50 m2

- un état des lieux contradictoire sera effectué

- la durée de la location est fixée à 6 ans, à compter du 1® septembre 2017- fixer le loyer mensuel à 250 €, celui-ci sera indexé sur l'indice du coût de la

construction

- déterminer les obligations respectives et notamment les responsabilités

Monsieur le Maire est autorisé à signer ce contrat.

2017-56 : convention de mise à disposition de services par STM

Vu la loi de réforme des collectivités territoriales (LRCT) et notamment son article 65 V,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1,

Monsieur le Maire informe que la communauté de communes STM dispose de services

techniques ainsi que d'un service juridique susceptibles d'être mutualisés.

Une convention de mise à disposition de services est proposée, reprenant l'objet et les

conditions générales, la durée de cette mise à disposition, la situation des agents

concernés, les conditions d'emploi, les bien matériels mis à disposition, l'aspect

financier, les responsabilités respectives et les critères juridiques.

Le conseil accepte les termes de cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer

la mise à disposition de services par STM, il y sera fait recours selon les nécessités des

services communaux.

2017-57 : Convention avec la FREDON pour la lutte collective contre le frelon asiatique

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le territoire est ouvert au plan de lutte

collective contre le frelon asiatique en 2017. À ce titre, la FREDON propose une

convention précisant les actions de sensibilisation, d'information, de prévention, de

surveillance des nids, de protection des ruchers et la gestion de destruction des nids de

frelons asiatiques, la durée et le montant de la participation de la commune à cette lutte.

La commune devra déclarer les nids secondaires sur le portail et prendre en charge les

coûts de destruction des nids sur le domaine privé comme public, avec la possibilité de

refacturer aux particuliers.

Le Conseil départemental participe à hauteur de 30 % du coût de destruction plafonné à

110 €.

La FREDON a également dressé une liste des prestataires de désinsectisation parmi

lesquels il convient d'en choisir trois.

Le conseil municipal décide de :

- engager la commune dans le plan de lutte collective contre le frelon asiatique

- se réserver le droit de refacturer tout ou partie de la prestation pour les interventions

sur le domaine privé

- choisir les prestataires suivants, classés par ordre de priorité :

1. ABA Guêpes / 2. FARAGO Manche Calvados / 3. Halte aux guêpes

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la FREDON

2017-58 : Adhésion à IngéEAU

Va l'article L5511-1 du CGCT qui dispose que "le département, des communes et des

établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissementpublic dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux

collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier",

Vu la délibération du conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2016

proposant la création d'une agence technique départementale sous la forme d'un

établissement public administratif,

Vu les statuts de l'agence adoptés par l'assemblée départementale le 20 juin 2016

notamment l'article 5 selon lequel " sont membres de l'agence, le Département du

Calvados, les communes, syndicats de communes et établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) du département qui ont adhéré dès sa création",

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1) décide :

- d'adhérer pour une durée de 3 ans à l'agence, avec renouvellement tacite, pour une

assistance technique dans le domaine de l'eau,

- d'approuver les statuts de l'agence,

- de désigner Monsieur Vladimir Félicijan comme son représentant titulaire à l'agence,

- d'approuver le versement de la cotisation correspondante fixée par l'assemblée

générale en application de l'article 17 des statuts,

2) prend acte des conditions de retrait de l'agence et de l'option fixées à l'article 7 des

statuts.

2017-59 : Engagement à supprimer l'utilisation des produits phytosanitaires

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes STM s'est engagée à

réduire l'utilisation de produits phytosanitaires et a testé des techniques alternatives.

Considérant la demande du SMAEP du Vieux Colombier en vue de son projet

d'interconnexion pour sécuriser la commune de Creully,

Considérant qu'une réflexion sera poursuivie pour une gestion différente des espaces à

entretenir, et une mutualisation des matériels,

Le conseil municipal s'engage sur une "charte zéro phyto".

2017-60 : Location du 1° étage au 14 rue de Southampton

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la vacance du logement situé au 1er étage du 14 rue de Southampton,

Considérant la demande de Madame Duhavel

Le conseil municipal décide :

- de louer l'appartement du 1e étage au 14 rue de Southampton à Madame Duhavel, à

compter du 1e septembre 2017,

- fixe le loyer mensuel à 350 € et les charges mensuelles à 30 €

- demande un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, soit 350 € à inscrire à

l'article 165 - dépôts et cautionnement reçus.Monsieur le Maire informe l'assemblée que le véhicule du garde-champêtre pourrait utilement être équipé d'une sonorisation notamment pour les interventions sur la plage, en été.

Il est décidé :

- d'accepter la proposition d'Artech pour un montant de 329 € HT

- d'inscrire cette dépense au 2158 - autres matériels et outillages techniques

- d'effectuer la décision modificative suivante :

DM N° 6 : La somme de 400 € sera transférée du 678 - autres charges exceptionnelles au

023 - virement à la section d'investissement, et du 021- virement de la section de

fonctionnement au 2158 - autres installations, matériel et outillage technique.

2017-62 : Refus d'installation des cirques

Considérant les demandes effectuées chaque année pour installer des structures sur le

terrain communal,

Considérant le non respect du règlement par les bénéficiaires de l'autorisation délivrée,

Considérant le défaut de paiement par les bénéficiaires de ces autorisations,

Monsieur le Maire propose de limiter l'accès aux petites structures de type marionnettes

et au cirque pédagogique.

La décision est reportée en raison d'une demande de précisions supplémentaires.

2017-63 : Demande de subvention de l'école de musique 2si2la

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention effectuée par l'école de

musique de Courseulles sur Mer.

En raison de l'insuffisance d'éléments notamment sur les bénéfices consentis aux

familles, cette décision est reportée.

2017-64 : Demande de remboursement au camping

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de remboursement effectuée par M.

Reynaud ayant été gêné par des bruits de voisinage.

Le conseil décide, par 6 voix pour, 3 abstentions et 1 contre, de :

- rembourser la somme de 64,20 € en faveur de M. Reynaud

- inscrire cette dépense au 658 - autres charges de gestion couranteINFORMATIONS DU MAIRE

- Madame Mélanie Lepoultier adresse aux élues une invitation pour un temps d'échange.

Cette information est transmise aux conseillères municipales.

- Madame Claire Tendron, agent d'accueil de Tourisme en Seulles Terre et Mer, fait un

rappel relatif à la communication des manifestations et fêtes organisées par les

associations ou commune.

- Madame Betrancourt-Croize demande des fiches, affiches, journaux, cartes postales ou

autres objets publicitaires en format original. Il ne sera pas donné suite.

- La fête de nos villages organisée par Ponts sur Seulles et à laquelle participera Asnelles

le 2 septembre, requiert de chaque commune deux équipes respectives de cinq adultes

et cinq enfants en vue des jeux inter villages. Les personnes intéressées sont invitées à

prendre contact en mairie.

Tous les points de délibération ayant été abordés, la séance est levée à 22h50.