Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du CM du 19 octobre 2022
Déliberation - LISTE DELIB CM 19 OCTOBRE 2022
Déliberation - Annexes deliberations Conseil municipal 28 sept 20
Déliberation - Deliberations et pieces annexes point 10 Conseil m
Déliberation - Annexes deliberations 25 janvier 2023
Déliberation - Annexes deliberations CM 23 nov 2022 BD
Déliberation - deliberations conseil municipal 18 octobre 2023 pa
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 7 a 15 Cons
Déliberation - Annexes deliberations 14 decembre 2022
Compte-Rendu - cr cm 19 octobre 17v2
Déliberation - annexes deliberations CM 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - annexes deliberations CM 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Industrie,
fecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
é en pré Envoy
1910 _UY3-DE U9S9-LIOSOUI/5S/-LULLIUIY-LULÉ LD
AC
Route
nationale
no137
ancienne
communale
no16
de
Besneraye
la
de
rue
Rue
Perrière
la
de
rue
Bordeaux
rue
du
Rotoir
a
6223
6222
6280
6296
6264
6242
6281
6258
6257
6224
6384
6284
6266
4
6377
6259
a
6351
6260
6261
26
30
25
35
34
27
28
29
33 32
49
50
31
23
24
22
21
18
19
20
41
43
38
44
37
45
42
4
3
2
52
1
6
53
51
48
47
46
40
36
39
54
16
17
5
56
61
60
62
59
58
a
03a44ca
DEPARTEMENT
b
08ca
DEPARTEMENT
c
25a64ca
COMMUNE
d
02a72ca
DEPARTEMENT
e
01a04ca
COMMUNE
f
02a52ca
DEPARTEMENT
g
04a68ca
COMMUNE
h
04a94ca
DEPARTEMENT
i
11a34ca
COMMUNE
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
.......................................................
..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................ ..................................... ..........................
........................................... .................................
A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
035173
AC
P4
1/1000
1/2000
06/07/2020
20/10/2021
NANTES
NANTES 01/10/2021
01
Melesse
01NA119021-L3-43/JPS
28/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché la
LIL : USD-LISOU I /9/-LULE IUIS-LULE 19 10 _Uy3-DE
AD
no37
nationale
route
ancienne
Rue Rue
Rue
des
Rue
6243
6439
6279
6289
a
a
b
a
LA RUELLE A LA TORTE
Rue
du
24
8
10 6
6437
1
108
81
42
43
95
110
126
125
38
37
39
101
44
79
70
69
111
48
47
80
94
124
a
04a27ca
DEPARTMENT
b
13a42ca
COMMUNE
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
.......................................................
..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................ ..................................... ..........................
........................................... .................................
A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
035173
AD
P4
1/1000
1/1250
17/01/2007
20/10/2021
NANTES
NANTES 01/10/2021
01
Melesse
01NA119021-L3-43/JPS
28/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
COMMUNE DE MELESSE
" Rue de Rennes
Parcelle(s) cadastrée(s) section AR n° 63-64-65
PLAN D'AMENAGEMENT
Echelle 1/ 250
Système planimétrique : RGF93 - projection Conique Conforme 48.
Système altimétrique : NGF-IGN69.
AR n°58
COMMUNE
agrandissement
sans échelle
— 7234,575 TU —— _Slôtus drrivative à)a
parcete AR n°58
AR n°66
M. HURAULT Philippe
11.23 \
5 |
|
|
j
|
|
TT | SLSITT
# # # CLR
Fi |
AR n° a
Superficie :720 m? 9.55
|
sgrandissemen
sans échelle 77 TES r TT jôpére DEEE à : parcell
ZI _
AR n°280
Indivision HURAULT
Bureau Principal
10 Z.A. Le Boulais - 35690 ACIGNÉ
Téléphone : 02.99.62.52.10
e-mail : acigne@hamel-ge.com
2 HA i EL Bureau secondaire
ete Géomètres-Experts 52 Rue Saint Nicolas - 35160 MONTFORT-SUR-MEU
Téléphone : 02.23.43.86.99
e-mail : montfort@hamel-ge.com
DOSSIER: 220098 |
Dessinateur: DB | Date : 19/05/2022 |
| 78.30 18.29
AR n° d
05a74ca
©
agrandissement
Contenance cadastrale :
1351150
—
—— em + ms + + mm + +
sans échelle
J 6.22
OST ARn°280 Oläture p
||
0 E
J
S
+ 1234.600 —
Domaine public
? © communal
3 Z Per —
ur-de fondations
#
AR n°63 | Lu 77.74
parking sr
7 " 8.18) 77.87 per 77.65
ENS AE Fe Re — ner W,, 66 1.60
ET TL lt Ti QT] Di TPS de lo Ch Le SSL LS 4 CY LS 154
ie 206 pré LL LY FÉES C/ m 11.47 : LL y 5 LL 4 à [limite au ras des FF M mTse
TP Lay ren À 11588 77.44B8 Fe
Tu s Sd Cp
Q
a
fP20 71.2 ; ce
dns
76.98
—+- 7234575 —
Se 76.85
ES
1%:74 76.88 76.71
EDigago 6,63
/ 76.63 6.54 1653
7 Fi ét C/ SLT =
Ye L ° à F. 16.43 # L # f
TB. Pr TES s, F [7 mees 6.34
16.45
de 9 Se | ;
rivative if parcelle AR n°279 77 ITS L 7 7 |Teu3 LEGENDE : # # L CL y ÉRÉ RÉ 77) © borne : ancienne, nouvelle
LS © + piquet, clou d'arpentage
AR n°279 (76.28
Indivision BUET-RANNOU
Poe. 0 mm + + — + « mme + + me
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 095-DE
177 périmètre du lotissement
clôture béton
mur
bordure béton
application cadastrale
limite réelle 7234550
nouvelle limite divisoire
accès aux lots
l
28/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/19/2022)...
Recu en préfecture le 28/19/2029
Affiché le
0 : 035-2135017937-20921019-2022 1910 CO6-DE
L'ELECTRICIFE ER RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Melesse
Département: ILLE ET VILAINE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/071582 35 RAC 62 LOTS SCCV LA BAUGE MELESSE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voitaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE MELESSE représenté parMonsieur le Maire par décision du... Demeurant :20 RUE DE RENNES, 35520 MELESSE
Téléphone : |
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(*} Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
28/10/2022 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 28/16/2022
Il a été exposé ce qui sui : Affiché te
1D :035-213601737-20221019-2022 1910 096-DE
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt .....)
Numéro de
Melesse AP 363 D ENGUERA,
Melesse AP 366 D ENGUERA ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (* :
e [1 non expioitée(s)
e CT exploitée(s) par-lui même . RE
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 35
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuiture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Envoyé en préfecture le 88/
Reçu en préfecture le
1 pourra toutefois : Affiché te
ID 095-212601727-20221019-2022 1910 O0 DE e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages él ä à * lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
s É au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conciue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
1 s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Le. Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE Nom Prénom (es
COMMUNE DE MELESSE représenté(e) par son (sa)
Monsieur le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes. par décision du Conseil
en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis N° d'affaire Enedis : DB27/071582 35 RAC 62 LOTS SCCV LA BAUGE MELESSE
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE MELESSE représenté parMonsieur le Maire par décision du
Demeurant à:20 RUE DE RENNES, 35520 MELESSE
Téléphone :
Profession :.
Né(e) le : à
[1 Célibataire
C1 Marié(e)
âffiché te
Envoyé en préfecture:
Reçu en préfecture le 2
1D :035-213601737-20221019-2022 1910 096-DE
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et PrÉNOMS) : sise Marié(e) l@
Sous le régime de :
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : Date
[1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : nee
[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : een
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : Date
[1 Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : eee
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
À L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d’un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d’un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s) commune de Melesse.
Numéro de
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits : n . parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)
Melesse AP 363 D ENGUERA,
Melesse AP 366 D ENGUERA ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes: Reçu en préfecture le 28/16/2022
âffiché te
ID :085-214501737-20221019-2000 1910 096-DE ll Envoyé en préfeciure je
. . , Reçu en préfecture le 28/10
e jouissance à compter de l'acte
indemnité forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €). (ou : sans indemnité)
DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
âffiché te
1D :035-213601737-20221019-2022 1910 096-DE
o
ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.
FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres. o
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR" âffiché te
1D :035-213601737-20221019-2022 1910 096-DE ll \
PLAN DE POSE DU RÉSEAU SOUTERRAIN
Echelle : 4 / 200e
BT 3x240+1x95 Alu EXISTANTE
A RABATTRE DANS LA REMBT D1
DEPUIS LE POSTE P86
SALLE DES SPORTS
Fausse coupure existante
à déposer
BT 3x95+1x70 Alu À POSE
Jonction HTA 150/150 Alu
à confectionner sur câble
HTA 150 Alu existant
AP-4
° ee
) réservée
pobr le poste de trag$formation
BT 3x95+1x70 Alu À POSER
1 BT sout.à ABANDONNER
TE
©
“ TT *
ee TEL (8)
Propriété de
Cofnmune de Melesse
20/Rue de Rennes
3520 MELESSE
(skction: AP - parcelle: 4 - 362 - 363 - 366)
.. re
s
BT 3x95+1x50 Alu existante
AP-4
1 1 \ LL LL = Lil
‘ = Nord Envoyé en préfecture le 28/10/2022 Reçu en préfecture-le 28/10/2022
Affiché le
4 BT 3x240+1x115 Alu A PQSER
Jonction BT 95/95 Alu SF \ i LTÉE
\ € TA 3x150 Alu existà : D
À & x
7 PEL ET A
À \ D © ; gi
\ \ LE - T A 2 CcH1_ SE BT 3x95+1X50 Alu à ABANDONNER | LZ k ou KT T7 À CH1 é ” É 7 LE " Ÿ 2 HTA 3x150 Alu À POSER LS es " "À 7 5 Ÿ - rs Z _. A A HTA 3x150 Alu existant se IN AN j Z [e* CZK CE ...TTPe4 à L LL GS 7 C à) ... T HE € 9, / RE v Ts e q ss A 6 5 Z S cd rte e à A0 CZ . Tin
ne] Fes 17, LR à &: sis è ze d#<* PA» % t Z T CLS Lt a e PT e DONC Un AP-378 nn CO, * 6 ?
EE CT ZX RS e : BE, DZ ee IS
g DE NL CR Lis e® "
dd LL Co
2 LL LIEN
LA \ NN \ CZ x ap "X
©
D
ERRE Alu EXISTANTE
RABATTRE DANS LA REMBT D
Ÿ DEPUIS LE POSTE P86 . GALLE DES SPORTS 5
è
GS À
ue ps) ee — public (C <
ee TT E-püpie (C) AP4
pe oo vu ass so bedbosl © | re mie _ TT = BJ 150/150 | :
L € public (C) eme TN ne UN \ = GAZ 963 (A)Fx 100.
BT 3x150+1x75 Alu - Dipole 140 Fx 160 VU LL ms à ABANDONNER La —=—* S Fx 100 150 | -o L
L D 4. ee 4 \ F \ : KL “
FT RO EN 48 990 629:0i LI k . C0 LA0 >
cz cat ‘ / \
2 al \
EX
007.0
m3
Poste 35173-P0154 "AGORA" À CONSTRUIRE
PAC AUF 21+P Puissance : 630 kVa
Couleur. Vert RAL 6003 Toiture : Terrasse w té
- 2 Raccordement HTA 150° _S | :
1 Départ BT 240? vers ECPD3 A1
- 4 Départ BT 240? vers ECPD2 Bi
- 4 Départ BT 240? vers ECPD2 C1
- 1 Départ BT 240? vers ECPDS3 D1
- Mise à la terre des masse du poste : 30 Ohms max
Ceinture équipotentielle du poste
Dimensions hors-sol: 3.67mç{L) x 2,17m{l) x 2,57m environ(h) 0 Am 2m 5m
L | | L L | L 1 1 L
ECHELLE: 1/200e \ Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
EN: DIS Affiché le
Vos | ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Melesse
Département : ILLE ET VILAINE
N° d'affaire Enedis : DB27/071582 35 RAC 62 LOTS SCCV LA BAUGE MELESSE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MELESSE représenté(e) par ‘par décision du
Demeurant : 20 RUE DE RENNES, 35520 MELESSE
Téléphone :
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m?, situé D ENGUERA faisant partie de l'unité foncière cadastrée AP 362 d'une
superficie totale de 97 m°.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité.
28/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires fl Affiché le
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent soixante-quinze euros Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
(375 €). Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE
ARTICLE 10 -— LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 —- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE, MELESSE représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil . | en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 0O96-DE
N° d'affaire Enedis : DB27/071582 35 RAC 62 LOTS SCCV LA BAUGE MELESSE
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE MELESSE représenté par. par décision du .................................................
Demeurant à:20 RUE DE RENNES, 35520 MELESSE
TÉODNONS | snnsssansmmaasawRmaNEE
Né(e) le : à
[] Célibataire
[ Marié(e)
Epoux(se) ce MonsieurMadame (NOM 6f DréNOMS) E sereine
MATE) DS remmscnmmmanemonememaemse D nee Ris ensasetenminemmasemsmeenammemmmnns
Sous le régime de : ...................................................
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
NOTONS TOACIQU 2 sssscmsenemaonmmmmamusu OS mmsmnsmemmmennumaR
[] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : riens
[] Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : nrrrrrrrrrenrnnnneeennnnnnnennneneernnnennrnrees
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : ................................................ Date ...............................................
[] Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : series
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d’un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d’un Office Notarial
à RENNES, 7, rue de la Visitation. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 et 400 Volts sur une ou des parcelle(s)
située(s) commune de Melesse.
Nature éventuelle des
. Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Melesse AP 362 D ENGUERA ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
e jouissance à compter de l'acte
e indemnité forfaitaire de trois cent soixante-quinze euros (375 €). (ou : sans indemnité)
DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.
FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR" PLAN DE MASSE
\ d rt Surface dem? (5%
AP4
bour le Dfte deira Cr
Vos
Où
Poste 35173-P00154 "AGORA" À CONSTRUIRE
PAC AUF 2I+P Puissance : 630 kKVa
Couleur : Vert RAL 6003 Toiture : Terrasse
| Na
Propriété de:
Commune de Melesse
20/Rue de Rennes
34520 MELESSE
(section: AP - parcelle: 4- 362 - 363 - 366)
- 1 Départ BT 240? vers ECPD3 A1
- 1 Départ BT 240? vers ECPD2 B1
- 4 Départ BT 240? vers ECPD2 C1
- 4 Départ BT 240? vers ECPD3 D1
- Mise à la terre des masse du poste : 30 Ohms max
- Ceinture équipotentielle du poste
Dimensions hors-sol: 3,67m(L) x 2,17m(l) x 2,57m(h)
PES
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022-1910-096-DE
0 5 TRAME ER"
D LL ii ECHELL =: 1 7 200€ Envoyé en préfecture le 28/10/2022
PLAN DES FACADES DU POSTE | recu er préteeure le 20/2022 Aïfiché le
PLAN DE POSTE DE TYPE 4UF
COTE DROIT
ID : 035-213501737-20221019-2022.1910-096-DE
FACE ARRIÈRE
SEE
NT
en 0000
L 2.17
COTE GAUCHE FACE AVANT
ES
= e| lo
NIVEAU
F LL SOL CH | RL RER TE
ECHELLE 175 Es a ee Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID:035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE
RESIDENCE AGORA
PHOTO D'INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (SIMULATION)
Exemplaire à
nous renvoyer
daté et signé Envoyé en préfecture le 28/10/2022
DESCRIPTIF DES MATERIAU re préroure 1e 210702 Affiché le
ET 60 UL EURS ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 096-DE
c 7
NOTICE
Projet de construction d'un poste DP de transformation HTA/BT 35173-P0154 "AGORA"
de Type ‘PAC 4UF" - puissance: 1 transformateur HTA/BT 630 Kva - 21+P
pour l'alimentation en réseau basse-tension de la résidence AGORA
ENVIRONNEMENT
Le projet est situé danbs la commune de Melesse et servira pour l'alimentation en réseau electrique BT de la résidence AGORA.
Il sera situé sur une zone réservée à cet usage de 5mx5m (25 m?) faisant partie d'une unité foncière constitué de 1 parcelle référencé section AP N°362,d'une superficie totale de 97 m? appartenant à:
Mairie de Melesse
20, rue de Rennes BP 42219
35522 MELESSE
Mise a disposition pour ENEDIS 35
DESCRIPTION
Le poste sera habillé d'un crépi vert RAL 6003
Les portes seront en métal de couleur verte RAL 6003
Toiture: terrasse
Le poste sera intégré dans l'environnement. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
a
Melesse
1/13
CHARTE D’USAGE
INFORMATIQUE ET
TÉLÉPHONIQUE
Dispositions applicables à la Ville de Melesse
La charte informatique est à annexer
au règlement intérieur de La Ville de
Melesse.
Elle a été proposée au Comité
Technique pour avis le 17 septembre
2019 et adopté par le conseil municipal
le 25 septembre 2019. Elle a été
modifiée au Comité technique du
20/09/2022
Elle est portée à la connaissance de
tous les agents de la collectivité.
28/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
2/13
SOMMAIRE
INTRODUCTION page 3
I – LES REGLES GENERALES D’UTILISATION page 4
A- Les droits et les devoirs des utilisateurs
un accès aux ressources réglementé
une utilisation professionnelle des ressources
page 4
page 4
page 4
B – Les droits et les devoirs de la collectivité page 5
C – L’analyse et le contrôle page 5
D – Les sanctions page 6
E – Les évolutions page 6
II – LES POSTES INFORMATIQUES page 6
III – LA MESSAGERIE page 7
IV – INTERNET page 8
V – RESEAUX SOCIAUX page 9
VI – TELEPHONE page 10
VII – LE SMARTPHONE page 10
VIII – LES BASES LEGALES page 11
A – La réglementation page 11
B – Le Code Pénal page 12
LE RECEPISSE DE LA CHARTE INFORMATIQUE page 13 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
3/13
INTRODUCTION
Le contexte et les enjeux
Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités une grande ouverture vers l’extérieur. Cette ouverture peut apporter des améliorations de performances importantes si l’utilisation de ces outils technologiques est faite à bon escient et selon certaines règles.
A l’inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut avoir des conséquences graves. En effet, ils augmentent les risques d’atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité, d’atteinte à l’intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données).
De plus, mal utilisés, les outils informatiques peuvent aussi être une source de perte de productivité et de coûts additionnels.
L’application des nouvelles technologies informatiques et de communication permettent de préserver le système d’information, le bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun. Les chartes sont trop souvent considérées comme un moyen de contrôle du travail des agents. Elles doivent être expliquées au personnel.
L’objectif
La présente charte informatique est un code de déontologie formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la collectivité.
Le manquement à la présente charte pourra entraîner le retrait du droit d’utilisation d’un outil, d’une application ou d’un matériel informatique/téléphonique et/ou des mesures d’ordre disciplinaire et/ou des sanctions pénales.
Le champ d’application
La présente charte s'applique à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu’au personnel temporaire et aux élus.
Elle s’applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité. Tout contrat avec un prestataire extérieur devra faire référence et comporter comme annexe la présente charte.
Dans le cadre du télétravail, l’agent s’engage à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. L’utilisation du matériel mis à disposition sera strictement personnelle et professionnelle. L’agent devra utiliser une connexion sécurisée en utilisant les canaux et procédure fourni par le prestataire informatique.
Dès l’entrée en vigueur de la présente charte, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il devra en prendre connaissance et devra s’engager à la respecter (cf. Récépissé). Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
4/13
I - LES REGLES GENERALES D’UTILISATION
Les utilisateurs sont supposés adopter un comportement responsable s’interdisant par exemple toute tentative d’accès à des données ou à des sites qui leurs seraient interdits.
Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques, ainsi que du contenu de ce qu’il affiche, télécharge ou envoie et s’engage à ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau. Il doit en permanence garder à l’esprit que c’est sous le nom de la collectivité qu’il se présente sur Internet et doit se porter garant de l’image de l’institution.
Au même titre que pour le courrier papier ou le téléphone, chacun est responsable des messages envoyés ou reçus, et doit utiliser la messagerie dans le respect de la hiérarchie, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires de courtoisie et de bienséance.
A - Les droits et les devoirs des utilisateurs
Un accès aux ressources réglementé
Toute personne travaillant dans la collectivité dispose d'un droit d'accès au système d'information. Ce droit d'accès est strictement personnel et incessible.
Une utilisation professionnelle des ressources
Les ressources informatiques mises à disposition constituent un outil de travail nécessaire. Chaque utilisateur doit adopter une attitude responsable et respecter les règles définies sur l'utilisation des ressources et notamment :
Respecter l'intégrité et la confidentialité des données.
Ne pas perturber la disponibilité du système d'information.
Ne pas stocker ou transmettre d'informations portant atteinte à la dignité humaine.
Ne pas marquer les données exploitées d'annotations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et images de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race ou nation déterminée (loi « informatique et liberté » du 06/01/1978). Une déclaration à la CNIL est obligatoire pour toute création de fichiers contenant des informations nominatives.
Respecter le droit de propriété intellectuelle : non reproduction et/ou non diffusion de données soumises à un droit de copie non-détenu, interdiction de copie de logiciel sans licence d’utilisation.
Ne pas porter atteinte à la sécurité du système d'information par l'utilisation de "ressources extérieures" matérielles ou logicielles.
Respecter les contraintes liées à la maintenance du système d'information.
Droit à la déconnexion
L'objectif est de permettre aux agents de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burn out. Les agents doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur responsable en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).
Ce droit ne peut pas s’appliquer en cas de situation de crise ni en cas de situation exceptionnelle et lors de périodes d’astreinte. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
5/13
B - Les droits et les devoirs de la collectivité
LA DECLARATION OBLIGATOIRE :
La loi "Informatique et Libertés" impose une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés" (CNIL) de tout traitement automatisé d'informations nominatives permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.
L'INFORMATION INDIVIDUELLE :
L'employeur peut satisfaire à cette obligation par la diffusion de tous documents précisant les règles d'usage de son système d'information ainsi qu'à leur application (charte informatique, règlement intérieur, note de service...).
Le Comité Technique compétent doit être consulté sur le sujet.
LA DISPONIBILITE ET L'INTEGRITE DU SYSTEME INFORMATIQUE :
La collectivité s'engage à :
Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles nécessaires au bon déroulement de la mission des utilisateurs.
Mettre en place des programmes de formations adaptés et nécessaires aux utilisateurs pour une bonne utilisation des outils.
Informer les utilisateurs des diverses contraintes d'exploitation (interruption de service, maintenance, modification de ressources, etc.) du système d'information susceptibles d'occasionner une perturbation.
Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels composant le système d'information afin de maintenir le niveau de sécurité en vigueur dans le respect des règles d'achat et des budgets alloués.
Respecter la confidentialité des "données utilisateurs" auxquelles il pourrait être amené à accéder pour diagnostiquer ou corriger un problème spécifique.
C – L’analyse et le contrôle
Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent, seulement sous le contrôle de l’autorité territoriale et du responsable informatique, être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L‘utilisateur est informé que pour effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive, le responsable du système d’information et de communication dispose de la possibilité de réaliser des interventions (le cas échéant à distance) sur les ressources mises à sa disposition, et qu‘une maintenance à distance est précédée d‘une information de l‘utilisateur.
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles, ainsi que des échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
La collectivité se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système. Elle se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités afin d'éviter l'accès par ces derniers à des sites illicites ou manifestement non professionnels.
La collectivité assure une traçabilité sur l‘ensemble des accès aux applications et aux ressources informatiques qu‘elle met à disposition pour des raisons d‘exigence règlementaire de traçabilité, de prévention contre les attaques et de contrôle du bon usage des applications et des ressources. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
-DE
6/13
Par conséquent, les applications de la collectivité, ainsi que les réseaux, messagerie et accès internet intègrent des dispositifs de traçabilité permettant le contrôle si besoin de :
L‘identifiant de l‘utilisateur ayant déclenché l‘opération.
L‘heure de la connexion.
Le logiciel ou programme utilisé.
Le responsable du système d’information et de communication respecte la confidentialité des données et des traces auxquelles il est amené à accéder dans l‘exercice de ses fonctions, mais peut être amené à les utiliser pour mettre en évidence certaines infractions commises par les utilisateurs.
D - Les sanctions
La Loi, les textes réglementaires et la présente charte définissent les droits et obligations des personnes utilisant les ressources informatiques.
Tout utilisateur du système d'information de la collectivité n'ayant pas respecté la loi pourra être poursuivi pénalement.
En outre, tout utilisateur ne respectant pas les règles définies dans cette charte est passible de mesures qui peuvent être de sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité des manquements constatés par l’Autorité territoriale.
E - Les évolutions
Avant son entrée en vigueur, la charte est soumise à l’avis du Comité Technique. Elle pourra être complétée ou modifiée par l’Autorité territoriale, l’avis du Comité Technique sera à nouveau demandé.
II - LES POSTES INFORMATIQUES
Un ensemble "matériels - système d'exploitation - logiciels" est mis à disposition de chaque utilisateur :
- Matériel : unité centrale, écran, clavier, souris...,
- Système d'exploitation : Windows ...,
- Logiciel : pack bureautique, logiciels de communication, logiciels de gestion, etc.
Le matériel informatique est fragile, il faut en prendre soin et redoubler d'attention pour les écrans plats.
Toute installation logicielle est à la charge de la personne compétente et désignée par l’Autorité territoriale.
En cas d'absence momentanée, l'utilisateur doit verrouiller son PC (Ex. : maintenir enfoncées les touches 'Ctrl+Alt+Suppr' et cliquer sur 'Verrouiller l'ordinateur').
En cas d'absence prolongée, l'utilisateur doit quitter les applications et verrouiller son PC.
A la fin de sa journée de travail, l'utilisateur doit quitter les applications, arrêter le système par arrêt logiciel, éteindre l'écran et l’imprimante.
Un premier niveau de sécurité consiste à utiliser des mots de passe sûrs non communiqués à des tiers et régulièrement modifiés (deux fois par an).
La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de sauvegarde quotidienne des informations. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
-DE
7/13
L’utilisateur doit signaler tous dysfonctionnements ou anomalies au service ou référent informatique selon la procédure définie par la collectivité.
L’utilisateur doit procéder régulièrement à l’élimination des fichiers non-utilisés et à l’archivage dans le but de préserver la capacité de mémoire.
Les supports amovibles (CD, clé USB, etc.) provenant de l'extérieur doivent être soumis à un contrôle antivirus préalable.
L'employeur a accès au contenu d'une clé USB personnelle connectée à l'ordinateur professionnel. Dès
lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur, la clé
USB appartenant au salarié est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte que l'employeur
peut avoir accès aux fichiers non-identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du
salarié. Telle est la solution inédite retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt
du 12 février 2013.
Tout utilisateur s’engage à ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
de modifier le fonctionnement, le paramétrage et les caractéristiques de son poste de travail
informatique (installation de nouveaux matériels, de logiciels même gratuits, modification des
fichiers systèmes...),
d’éviter d’interrompre, même temporairement, le fonctionnement de tout système connecté
au réseau (le débranchement ou le déplacement de tout matériel informatique ou
téléphonique doit être réalisé par un agent expressément habilité),
d’accéder ou d ‘essayer d’accéder à des informations privées d’autres utilisateurs du réseau
(en utilisant son mot de passe par exemple),
de modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs)
stockées sur le réseau.
III – LA MESSAGERIE
L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles
La lecture des courriels personnels reçus durant les heures de travail est tolérée si celle-ci reste occasionnelle.
L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les courriels dont le sujet paraîtrait suspect.
Tout courrier électronique est réputé professionnel et est donc susceptible d’être ouvert par l’Autorité Territoriale ou le référent informatique (même en l’absence de l’utilisateur). Les courriers à caractère privé et personnel doivent expressément porter la mention « personnel et confidentiel » dans leur objet. Ces derniers ne pourront alors être ouverts par l’Autorité territoriale ou le référent informatique, que pour des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité ou de préservation des risques de manquement de droit des tiers ou à la Loi.
L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer en dehors des services de la collectivité des informations professionnelles nominatives ou confidentielles, sauf si cet envoi est à caractère professionnel et autorisé par son supérieur hiérarchique.
L'utilisateur soigne la qualité des informations envoyées à l'extérieur et s'engage à ne pas diffuser d'informations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et image de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race ou nation déterminée. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
8/13
L'utilisateur signera tout courriel professionnel.
L’utilisateur doit vérifier la liste des destinataires et respecter les circuits de l’organisation ou la voie hiérarchique le cas échéant.
L'utilisateur doit vérifier le contenu et l'historique des messages transférés (gestion du "Répondre à tous").
L’utilisateur doit éviter de surcharger le réseau d’informations inutiles. Les messages importants sont à conserver et/ou archiver, les autres à supprimer. Le dossier « éléments supprimés » doit être vidé périodiquement.
En cas d’absence prévisible, l’utilisateur devra mettre en place un message automatique d’absence indiquant la date de retour prévue. Un agent du service doit pouvoir gérer les messages pendant son absence.
La signature électronique (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000) est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire. Son utilisation est limitée aux personnes autorisées et doit respecter la procédure définie par la collectivité.
Une équivalence juridique est établie entre le courrier électronique et le courrier sur support papier (ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005). Ils doivent, en conséquence être traités dans les mêmes délais.
IV – INTERNET
L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles et/ou syndicales dans le cadre de l’exercice des décharges d’activité et autorisations spéciales d’absence.
Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel.
L'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :
o lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine (pédo-pornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée). Interdiction de consulter ou télécharger du contenu de sites web à caractère pornographique, pédophile ou tout autre site illicite ou contraire aux bonnes mœurs,
o à ne pas jouer à toute forme de jeux, y compris d’argent, en ligne.
Le téléchargement, en tout ou partie, de données numériques soumis aux droits d'auteurs ou à la loi du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires, vidéos etc.) est strictement interdit.
Le stockage permanent sur les postes de données téléchargées sur Internet est interdit.
Le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur Internet est interdit.
Tout abonnement payant à un site web ou à un service via Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
9/13
Toute saisie d’informations sur un site Internet professionnel nécessite l’autorisation préalable de l’Autorité territoriale.
Toute procédure d’achats personnels sur Internet est formellement interdite.
L'utilisation de forums de discussion est autorisée pour un usage professionnel.
La collectivité se réserve le droit :
de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des conditions d'utilisation des services énoncées par la présente Charte. de suspendre l'usage du service d'hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
V – RESEAUX SOCIAUX
L'utilisation des réseaux sociaux est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de ceux-ci pour des besoins personnels et ponctuels.
La consultation des comptes personnels durant les heures de travail est tolérée si celle-ci reste occasionnelle.
L'utilisation doit être appropriée et respecter le devoir de réserve.
Des autorisations de communication sur les réseaux sociaux sont attribuées à certains agents, qui sont habilités à parler au nom de la collectivité.
La distinction entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation personnelle est recommandée (création de deux profils)
Les conditions d'utilisation et d'accès sont définies (restrictions et limites pratiques).
Les précautions à prendre lors de l’utilisation des réseaux sociaux
Les plateformes sociales sont de véritables espaces publics, visibles et consultables par tous. Tout le monde peut propager vos idées en republiant un contenu écrit, vidéo ou audio instantanément.
Vos conservations, personnelles ou professionnelles, peuvent être diffusées partout sans votre accord. Vous êtes donc impliqué personnellement sur tout ce que vous publiez ou retransmettez (partage, like, retweet, commentaires, etc.).
Les informations que vous postez sont indexées par les moteurs de recherche. Elles laissent des traces durables qui peuvent vous suivre tout au long de votre vie, si vous n’agissez pas à temps.
Prenez ainsi quelques minutes de réflexion avant de publier un contenu.
Même si ces réseaux sont des lieux de liberté d’expression, restez prudents : exprimez-vous en tout connaissance des sujets traités.
Soyez respectueux des autres et de leur vie privée. Ne diffusez pas d’information ou ne citez pas de personnes sans leur accord. Ne photographiez pas des personnes sans leur autorisation. Lorsque vous publiez une image ou une photo, n’oubliez pas de mentionner son auteur et assurez-vous d’avoir préalablement obtenu l’accord des personnes photographiées.
Les propos injurieux, racistes, xénophobes, homophobes, etc. n’ont pas leur place sur internet, ni dans les réseaux sociaux. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
10/13
VI – TELEPHONE
Un téléphone mobile peut être mis à la disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel.
A ce titre, l’utilisateur est tenu :
d’en prendre soin et de se conformer aux prescriptions d’usage, décrites dans la notice d’utilisation fournie avec le téléphone,
d’informer immédiatement la Direction générale des services en cas de dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol sur l’équipement.
Il est rappelé que selon le code de la route, l’usage d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Si le téléphone mobile autorise une connexion à l’internet et à la messagerie, les utilisateurs devront respecter les obligations et interdictions visées au présents points « Internet » et « Messagerie » (Cf. supra).
Règles d'utilisation
L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels doit rester, limitée, occasionnelle et discrète (appels et sms).
L’Autorité territoriale peut procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis.
En cas d’absence, l’utilisateur doit effectuer un renvoi sur le poste d’un autre agent du service ou sur l’accueil téléphonique.
L’agent qui quitte définitivement la collectivité doit restituer le téléphone portable professionnel.
L’utilisateur doit veiller à soigner sa présentation lors d’un appel pour faciliter son identification et/ou son service.
VII – SMARTPHONE (fourni par l'employeur)
Le développement de l’usage des smartphones et des tablettes numériques s'accompagne de modifications organisationnelles du travail des agents publics.
Les règles d'utilisation suivantes peuvent être adoptées :
Le smartphone est un outil de travail dont l'usage personnel peut être autorisé (mention "personnel" pour messages personnels)
Le smartphone ne doit pas venir perturber une réunion ou un entretien qui sont des évènements sociaux qui nécessitent la présence physique et intellectuelle de chacun. Pendant les congés, les smartphones doivent être restitués au responsable de service, sauf pour les cadres de directions (DGS, DST, DGA, Directrice de la culture, Responsable Enfance Jeunesse, Responsable Moyens et Ressources) et au motif de nécessité de service. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
11/13
VIII – LES BASES LEGALES
L’utilisateur doit respecter les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel conformément aux droits et obligations des agents publics tels que définis par le code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022
Cette présente partie a pour objectif d'informer les utilisateurs des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Le règlement européen
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
La Législation
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers, les libertés. Elle a pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'utilisation de l'informatique.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle est destinée à favoriser le développement des nouvelles technologies notamment par les collectivités.
Le Droit disciplinaire
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et obligations des fonctionnaires modifiée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Le Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Livre Premier : Le droit d’auteur,
notamment ses articles L. 112-2 et s. disposent que l’on compte les logiciels parmi les œuvres encadrées par la protection accordée par le droit d’auteur.
Est également interdit, à l'utilisateur d'un logiciel, toute reproduction de celui-ci autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde.
Le Code Pénal Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
12/13
Partie législative
Livre III / Titre 2 / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, notamment ses articles 323-1 et s. disposent que le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou fausser, d'introduire frauduleusement des données ... sont punis de peines d'emprisonnement et d'amendes. Ces peines sont renforcées s’agissant de système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat.
En application de l’article 323-5, peuvent être prononcées des peines complémentaires. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221019-2022 1910 098-DE
13/13
RECEPISSE CHARTE INFORMATIQUE
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Service :
Fonction :
utilisateur des moyens informatiques et réseaux de la Ville de Melesse déclare avoir pris connaissance de la présente charte et m’engage à la respecter.
Fait à Melesse
Le
Signature