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Déliberation - Annexes deliberations 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes deliberations 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
en RE LL = Cece = A
AI AM A TT A CE
CCCCLILLLLLLLIL LL TS | ARLES ET A M LE ER AT TT A AT DT AT AP APS ae LUS CL SL A M A MP PE
Rapport
d’activité
2021
202 2
WW W. S D E 35 . F R
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
2 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Sommaire
3 Édito du Président
4
Évènements
marquants 2021
8 Le SDE35 en bref...
12
Nos enjeux
stratégiques
13 Le budget 2021
16
Mission 1 :
Réduire les
consommations
énergétiques
28
Mission 2 :
Améliorer l’efficacité
énergétique
42
Mission 3 :
Développer les énergies
renouvelables
52
Mission 4 :
Développer la relation
aux usagers
58
Mission 5 :
Mutualiser les moyens
et les expériences
64
Mission 6 :
Assurer le contrôle
de la concession
72
Mission 7 :
Développer
les moyens généraux
80 Annexes à Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Édi-
to
Doublée d’une crise énergétique qui met l’action du SDE35 au cœur de l’attention des citoyens, 2021 est
une année qui reste
encore marquée par les
conséquences de la crise
sanitaire.
J’ai à mes côtés une
équipe d’élus toujours
motivée et volontaire.
Cette année, nous avons
actualisé le programme
stratégique du SDE35
pour le mandat à venir en
y renforçant les actions
de lutte contre la précarité
énergétique. Nous avons
également travaillé tout
au cours de l’année sur
le nouveau contrat de
concession signé début
décembre avec les deux
concessionnaires Enedis
et EDF. Ce nouveau contrat
garantit la pérennité du
patrimoine et prend en
compte les enjeux de la
transition énergétique.
Face à la hausse du prix
des énergies, notre
syndicat doit relever de
nombreux défis pour
accélérer la transition
énergétique et proposer
aux territoires des
alternatives aux énergies
fossiles. Le développement
des énergies renouvelables
est en œuvre grâce à
notre SEM Énerg'iV qui
avec seulement 3 années
d’existence vient d’injecter
ses premiers Kwh sur
le réseau ! Plusieurs
centrales solaires ont en
effet été mises en service
en 2021. Ces projets ont
impliqué les citoyens
avec deux campagnes de
financement participatif
menées avec succès.
Le développement des
mobilités bas-carbone
est également un levier
de transition actionné
par le SDE35 avec la mise
en service en 2021 des
deux premières stations
d’avitaillement au BioGNV,
un plan de déploiement
complémentaire pour
les infrastructures de
recharge pour véhicules
électriques et plusieurs
projets hydrogène en
cours.
Accélérer la transition
énergétique passe aussi
par un changement de
comportement tant au
niveau individuel que
sociétal pour repenser nos
usages et consommations
d’énergies pour aller
vers plus de sobriété.
C’est le rôle du syndicat
d’énergie d’accompagner
les collectivités vers
la réduction de leurs
consommations
énergétiques que ce soit
pour leur parc d’éclairage
public, les mobilités de
leurs habitants, mais aussi
pour la rénovation de leurs
bâtiments publics, etc.
Le SDE35 propose
à toutes les communes
d’Ille-et-Vilaine, de
nouveaux services pour
répondre à ces nouveaux
enjeux de sobriété.
Accompagner, impulser,
accélérer une transition
énergétique équilibrée
et respectueuse des
territoires et de ses
habitants, voilà une
mission ambitieuse pour
notre syndicat et un cap
donné pour les années
à venir !
Olivier DEHAESE
Président du SDE35
3 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Accompagner,
impulser, accélérer
une transition
énergétique équilibrée
et respectueuse
des territoires Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
NP P*°501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Évènements
marquants
2021
Signature du nouveau
contrat de concession
avec Enedis
Après deux ans de négociations, le SDE35,
Enedis et EDF ont signé le contrat de
concession de distribution publique d’électricité
qui va les lier jusqu’en... 2046 ! L’enjeu majeur est
de formaliser les engagements d’Enedis pour
le développement, la gestion et la sécurisation
du réseau de distribution d’électricité en
Ille-et-Vilaine. Première nationale, il intègre une
ambitieuse annexe « transition énergétique »
détaillant sous forme de 18 fiches actions les
actions d’Enedis en la matière. Ce contrat inclut
également la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente assurée par EDF.
Signature du COT
fonds chaleur
sur le Pays de Rennes
Début 2021, le SDE35 a répondu à la sollicitation
du Pays de Rennes afin d’assurer le portage
de son second Contrat d’Objectif Territorial de
développement des énergies renouvelables
Thermiques (COT) avec l’ADEME, dit fonds
chaleur. Le programme fonds chaleur territorialisé
de l’ADEME vise à accompagner tous les
acteurs du territoire à développer des énergies
renouvelables thermiques (chaudière bois,
solaire thermique, géothermie) en finançant
du temps d’animation et d’assistance au montage
technique des projets.
4 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Lancement
de l’opération pilote
« solarisons
nos communes »
Les communes de Pipriac, Le Rheu,
Orgères-Laillé se sont portées volontaires
afin de tester l’opération « solarisons
nos communes ». Le principe : inciter les
entreprises et artisans à mettre en place
des centrales photovoltaïques sur leurs
toitures et parkings... en s’appuyant sur le
retour d’expérience des communes sur leur
propre patrimoine. Cette opération s’appuie
sur l’expertise de la SEML Énerg'iV et ses
offres en tiers investissement.
Mise en service et
inauguration de la centrale
solaire de Guignen
Située sur un ancien site d’enfouissement de déchets,
cette centrale a été mise en service en avril 2021. Après
la mise en place d’un financement participatif plébiscité
par les habitants d’Ille-et-Vilaine, elle a été inaugurée
en présence de tous les partenaires du projet, à savoir
la Mairie de Guignen, le SMITCOM du Pays de Vilaine,
l’entreprise Générale du Solaire et la SEML Énerg'iV. Elle a
déjà produit 4 021 MWh en 2021 soit l’équivalent de 36%
de la consommation résidentielle annuelle de Guignen.
Le SDE35
lauréat du
programme
ACTEE 2
En 2021, le SDE35 a porté avec succès une
candidature commune à l’appel à projet
ACTEE 2 avec l’intégralité des structures
CEP (Conseiller en Énergie Partagé)
d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole et le
SDE22. Les fonds obtenus vont permettre
d’accompagner et financer les actions
des collectivités en matière de rénovation
énergétique de leurs bâtiments.
5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Mise en service
et portes ouvertes
citoyennes sur la centrale
solaire de Bruz Pont-Péan
Après une campagne de financement participatif
qui a permis de collecter en un temps record
1 million d’€, dont 800 000 € sur les seules
communes de Bruz et Pont-Péan, la centrale
solaire de l’ancienne mine de Pont-Péan a été
mise en service en septembre 2021. Pour fêter
l’évènement, plus de 300 personnes sont venues
aux portes ouvertes organisées sous un soleil
radieux. Un village des énergies renouvelables
proposait différents ateliers animés par l’ALEC du
Pays de Rennes, des collectifs citoyens, le réseau
Taranis, l’association Les petits débrouillards,
Gwenneg. Des visites commentées du site
de production ont été organisées en parallèle
et fortement plébiscitées !
Petit déjeuner technique
de l’ALEC sur la rénovation
des bâtiments publics
Plus de 80 personnes ont participé à ce petit
déjeuner technique sur le thème de la connexion
des bâtiments publics. Plusieurs collectivités déjà
équipées sont venues témoigner des économies
d’énergie réalisées. Un évènement organisé par
l’ALEC de Rennes en partenariat avec le SDE35.
Rencontres de l’Énergie
Durant les mois d’octobre et novembre 2021,
le SDE35 a sillonné le département à la rencontre
des élus et agents des communes et EPCI
afin de parler Énergie et Mobilité bas carbone.
Ces six « Rencontres de l’Énergie » ont rassemblé
au total plus de 120 participants. Des ateliers ont
été proposés afin de définir le nouveau projet
stratégique du SDE35 en ce début de nouvelle
mandature.
6 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Évènements
marquants 2021
(suite) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Séminaires de travail
pour les agents et les élus
L’allégement des contraintes sanitaires a permis
d’organiser deux séminaires de travail collectif
en 2021. L’un en septembre avec l’ensemble des
agents du SDE35 et d’Énerg'iV au domaine de
Tizé autour d’un travail sur la fresque du climat.
Le second en décembre à Bruz avec les élus afin
de travailler sur la priorisation des actions du
prochain programme stratégique du SDE35.
Lancement du SDIRVE
avec le CEREMA et Enedis
Le SDE35 est impliqué depuis 2015 dans le
développement de la mobilité électrique et il a été
désigné pilote pour la réalisation du SDIRVE : Schéma
Départemental d’Installation pour les Recharges des
Véhicules Électriques. Afin de permettre sa réalisation,
le SDE35 a signé une convention de partenariat avec
le CEREMA et Enedis lors du Congrès des Maires 2021.
Inauguration
conjointe station
GNV et toiture solaire
Biocoop à Tinténiac
La zone d’activité de la Morandais à
Tinténiac accueille désormais une station
d’avitaillement bio-GNV et une immense
centrale solaire sur la toiture de la
plateforme logistique Biocoop. Ces deux
projets, d’un montant total de 2,7 millions
d’euro (dont 250 000 € de subventions
européennes), ont été réalisés par Énerg'iV.
Ils ont été inaugurés en novembre 2021
en présence d’une soixantaine d’élus,
de partenaires et d’entreprises.
7 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Le SDE
en bref...
Créé en 1964, le Syndicat Départemental d’Énergie 35
(SDE35) est un établissement public de coopération
intercommunale chargé de l’organisation du service public
de distribution de l’énergie électrique, dont les missions
se sont étoffées au fil des ans pour répondre aux nombreux
défis de la transition énergétique des territoires.
Réunissant les 333 communes d’Ille-et-Vilaine, dont Rennes
Métropole, le SDE35 est un acteur public majeur des enjeux
énergétiques du département.
Gouvernance Fonctionnement Budget
Patrimoine électrique
1 président
7 vice-présidents
+ 4 membres du bureau
1 comité syndical
8 commissions thématiques
36 délégués titulaires
et 33 délégués suppléants
issus de 3 collèges
électoraux (collège des
communes, de Rennes
Métropole et des EPCI)
64 agents
au 31/12/2021
- 49 titulaires dont
3 agents en
disponibilité
- 2 stagiaires
- 2 apprentis
- 11 contractuels
36 millions d’€
> dont 22 millions
investis sur les réseaux
électriques
> 80 opérations
d’effacement des
réseaux électriques
12 131 km de réseaux HTA - 14 608 km de réseaux BT
16657 transformateurs 4
Michel Jeuland membre du bureau
5 > Danie
Loncle, ;
Jureau > Thierry Restif, 5
>hanie Cherel, 6
kPichot (absent), membres du bureau
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
/eC
Compétences & activités
> Garant du service public
de l’électricité
et du gaz :
• Propriétaire des réseaux
basse et moyenne
tension
• Contrôle l’activité du
concessionnaire Enedis
(et EDF pour les Tarifs
Réglementés de Vente)
• Maître d’ouvrage de
travaux sur réseaux
électriques
• Réseaux de distribution
de gaz : contrôle et
suivi de la concession
de Maen Roch,
4 projets étudiés dont
2 concessions en cours
de passation
> Gestion
de l’éclairage public :
• 199 communes
et 11 EPCI adhérents
• 70 000 points lumineux
en gestion
• Maîtrise d’ouvrage de
travaux de rénovation
et d’extension
• Subvention pour
les collectivités non
adhérentes
> Acteur de la
transition
énergétique :
• Développement
des énergies
renouvelables avec
Énerg'iV
• Une dizaine de
centrales PV déjà
mises en service
• Accompagnement
de la transition
énergétique
des territoires :
groupement de
commandes d’énergie,
contribution aux
Plans Climats des
intercommunalités,
etc.
> Acteur de la mobilité
durable :
• Bornes de recharges
pour Véhicule
Électrique : Réseau
Béa de 105 bornes
de recharge, 1 438
abonnés, 34 766
charges en 2021
• Stations
d’avitaillement GNV :
6 projets en cours de
développement
> Acteur de la
solidarité :
• Participation à
la lutte contre la
précarité énergétique
(contribution au FSL
de 100 000 €/an)
• Soutien de la
coopération
décentralisée pour des
projets d’électrification
solaire (dispositif
1% énergie)
9 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
De gauche à droite : > Murielle Douté-Bouton, 4 ème vice-présidente en charge de la précarité énergétique et de la communication > Michel Jeuland, membre du bureau > Christophe Martins, 1 er vice-président en charge des moyens généraux et systèmes d’information > Jean-Claude Beline, 2 ème vice-président en charge des achats et économies d’énergie > Olivier Dehaese, Président du SDE35 > Daniel Guillotin, 3 ème vice-président en charge des énergies renouvelables > Christelle Loncle, 7 ème vice-présidente en charge de l’éclairage public> Diana Lefeuvre, membre du bureau > Thierry Restif, 5 ème vice-président en charge des travaux et des smart-grids > Stéphanie Cherel, 6 ème vice-présidente en charge des mobilités > Michel Caillard et Franck Pichot (absent), membres du bureau Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
) ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
énergie » (instruction des dossiers)
arification, plan de
10 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Les commissions thématiques
Les délégués du Comité Syndical et leurs suppléants peuvent participer à des commissions, lieu privilégié d’échanges et de travail entre élus et services. Les projets y sont évoqués très en amont et le travail réalisé permet d’alimenter les décisions du bureau et du comité syndical.
8 commissions thématiques qui couvrent l’ensemble des activités du SDE35.
COMMISSION OBJECTIFS RÉALISATION 2021
Commission
concessions
électrique et gaz
naturel
• Assurer le suivi de la négociation du contrat de concession
avec Enedis (et EDF)
• Accompagner l’émergence des premières concessions
de desserte en Gaz Naturel
• 5 réunions en 2021 et objectif
atteint d’une signature de
contrat fin 2021
• Suivi des 4 projets à l’étude
Commission moyens
généraux et systèmes
d’informations
• Accompagner le développement des fonctions supports du
SDE35
• Développer une politique d’achat conforme aux objectifs du SDE
en matière de transition énergétique
1 réunion
Commission achats et
économies d’énergie
pour les collectivités
• Définir la stratégie d’achat d’énergie du SDE35, la tarification du
service
• Travailler à la mise en place d’un achat d’énergie renouvelable et
local, en lien avec les projets de la SEM
• Définir les orientations du SDE35 en matière d’accompagnement
des collectivités sur la maîtrise de l’énergie
• 5 réunions
• Amélioration de la stratégie
d’achat et de gestion de risques
• Mise en œuvre des programmes
ACTEE
Commission énergies
renouvelables
• Définir les orientations politiques du SDE35 en matière de soutien direct aux énergies renouvelables et d’accompagnement des
territoires dans leur politique climat air énergie
• Définir la stratégie du SDE35 au sein d’Énerg'iV : vision politique
de la méthanisation et de l'éolien, développement de nouveaux
services, attentes en tant qu’actionnaire
• 4 réunions
• Lancement de la rédaction d’une
charte sur la méthanisation
Commission
économie d’énergie
et lutte contre la
précarité énergétique,
sensibilisation et
communication
• Accompagner le programme pédagogique du SDE35 à destination du public scolaire
• Suivre les actions de coopération décentralisée soutenues par le
SDE35 dans le cadre du « 1% énergie » (instruction des dossiers)
• Définir une politique du SDE35 en matière de lutte contre la
précarité énergétique
• 3 réunions en 2021
• À l’initiative d’un programme
complémentaire de formation
pour les enseignants
• Réalisation d’un état des
lieux/diagnostic des acteurs
et dispositifs de la précarité
énergétique dans le 35
Commission smart
grid et travaux sur les
réseaux électriques et
télécom
• Assurer la pérennité et l’amélioration des performances du
réseau de distribution électrique, en milieu rural
• Mettre en place une programmation pluriannuelle des travaux
• Développer de nouvelles modalités de gestion des réseaux
compatibles avec la transition énergétique et les attentes des
consommateurs
• 8 réunions
• Définition et suivi de la PPI
(Programmation Pluriannuelle
d’Investissement) pour les
travaux d’effacement des
communes
Commission mobilité
bas carbone
• Définir des orientations du SDE35 en matière de mobilité bas
carbone : électrique, GNV, hydrogène
• Accompagner et développer le service de bornes électriques
Béa-Ouest Charge : mode de gestion, tarification, plan de
déploiement complémentaire...
• 4 réunions
• Travail sur l’élaboration
du SDIRVE
Commission éclairage
public
• Étudier les modalités de mise en œuvre de schémas d’éclairage
public et de programmation pluriannuelle d’investissement,
poursuite de l’optimisation des achats de matériels, réduction
des consommations d’énergie / lutte contre la pollution
lumineuse, etc.
• Assurer un travail sur les innovations associées à l’Éclairage
public
• 3 réunions
• Travail sur l’évolution du guide
des aides pour encourager les
rénovations
• Travail sur les nouvelles
technologies liées à l’éclairage. à Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
#1 Comment s’est passée votre intégration au SDE35 ?
Réussie même si le début a été difficile avec le contexte covid
qui réduisait les possibilités d’interactions. Ça n’a pas été simple
de faire connaissance en visio. Ce qui m’a aidé, c’est de pouvoir
compter sur des élus déjà membres du SDE35 sur le mandat
précédent. Leur connaissance des rouages du SDE35 a été utile.
J’ai aussi apprécié d’être entourée d’agents compétents qui
connaissent bien leurs sujets.
On manque parfois de connaissances quand on démarre en
tant qu’élu et c’est très confortable de pouvoir compter sur
l’expertise des agents. Enfin le SDE35 a proposé un parcours de
formation en ligne que j’ai suivi et qui m’a bien aidé pour monter
en compétence sur certains sujets portés par le syndicat.
#2 Dans quelle commission êtes-vous impliquée ? Sur quels sujets ?
Je suis vice-présidente en charge de l’Éclairage public. C’est
un sujet qui m’intéresse et fait écho à mon univers professionnel.
En tant que géomètre, j’apprécie le côté technique, le rapport
aux réseaux et au terrain. En arrivant, on m’a expliqué les besoins
des communes en termes d’éclairage public. L’objectif que nous
nous sommes fixé est de réduire les consommations d’énergie
des communes. Cet objectif est d’autant plus d’actualité avec
la hausse des prix de l’énergie.
Nous proposons aux communes de rénover leur parc d’éclairage
public pour qu’il soit moins énergivore. Nous incitons les
communes à planifier leurs travaux de rénovation dans le cadre
d'un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). Un autre objectif
recherché est celui de lutter contre la pollution lumineuse. Enfin,
nous travaillons sur les nouvelles technologies pour proposer
aux élus de reprendre la main sur leur éclairage grâce à la
détection ou la télégestion à distance.
#3 Quelles sont vos attentes ?
J’aimerais créer une vraie interaction avec les 200 communes
d’Ille-et-Vilaine qui ont confié leur compétence Éclairage public
au SDE35. Je trouve que la compétence n’est pas encore assez
reconnue dans les communes, ça ne parle pas suffisamment aux
élus. Je souhaiterais créer du lien en proposant notamment une
newsletter, des réunions par secteur géographique, etc. Nous
réfléchissons avec les équipes du SDE35 à différentes pistes.
11 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Intégration et
accompagnement
des nouveaux élus
En ce début de mandature, le SDE35
accompagne les élus dans leur prise
de fonction en leur proposant diffé-
rents outils et réunions pour mieux
connaître et s’approprier les missions
et enjeux du Syndicat.
Extranet
Tous les délégués du SDE35 disposent
désormais d’un espace extranet dédié.
Cet espace sécurisé permet d’accéder à
une information personnalisée à l’échelle
de sa commune : données du patrimoine
électrique, statistiques d’utilisation
des bornes de recharge pour véhicules
électriques, rapport annuel d’éclairage
public avec l’état de son parc d’éclairage...
Portrait d'élue : Christelle LONCLE,
Vice-présidente Éclairage Public
Séminaire des élus
Une journée de séminaire a été organisée
en décembre 2021 avec les élus du
comité syndical. Plusieurs ateliers ont été
proposés autour des enjeux stratégiques
du SDE35 afin de prioriser les grandes
orientations pour les 5 prochaines années. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
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° R.
12 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Au travers de ce
projet ambitieux,
le SDE35 entend
agir pour un
aménagement
énergétique cohérent
et équitable des
territoires, au plus
près des communes
et des usagers des
services publics.
Nos enjeux
stratégiques
Depuis 2018, le SDE35
a établi un projet
stratégique basé sur
le scénario NégaWatt,
scénario prospectif de
transition énergétique.
Le projet reprend les
3 leviers du scénario
NégaWatt (sobriété,
efficacité et énergies
renouvelables) et les
décline en 7 missions
stratégiques, chacune
dotée d’un programme
d’actions spécifiques.
Mission 1
Réduire les consomma-
tions énergétiques
Mission 2
Améliorer l’efficacité
énergétique
Mission 3
Développer les énergies
renouvelables
Mission 4
Développer
la relation aux usagers
Mission 5
Mutualiser les moyens
et les expériences
Mission 6
Assurer le contrôle
de concessions
Mission 7
Développer des moyens
généraux adéquats
Rénover et assurer la
performance des installations
d’éclairage public
Sensibiliser la population
Participer à la maîtrise des
consommations d’énergie des
collectivités
Améliorer les performances du
réseau de distribution de l’électricité
Développer le réseau de gaz
Promouvoir et développer la
mobilité bas carbone (électrique,
gaz, hydrogène)
Optimiser le réseau grâce aux NTIC
(Smart grids réseaux)
Assurer le développement d’Énerg'iV
Initier des achats d’énergies
renouvelables groupés
Solariser les communes et favoriser
le développement de boucles
d’autoconsommation
Développer et accompagner
des projets de réseau de chaleur
Faciliter la participation des
représentants des usagers à la vie
des services publics locaux (CCSPL)
Soutenir et accompagner des
projets décentralisés de coopération
internationale
Assurer le suivi des réclamations
Participer à la lutte contre la
précarité énergétique
Organiser des groupements
d’achat énergie pour les
collectivités
Accompagner la réalisation
des PCRS
Accompagner les EPCI sur la voie
de la transition énergétique
Contribuer activement au
développement du PEBreizh
Participer à la vie des réseaux
Contrôler la perception de la
Taxe sur la Consommation Finale
d’Électricité
Se doter de systèmes
d’information performants
Développer des services supports
compétents
Concession d’électricité
Concession de gaz Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
7077777777 777-20230125-2023 2501 _001-DE
Le
budget 2021
13 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Un budget ambitieux
au service des
investissements sur les
réseaux et de la transition
énergétique !
Chiffres clés :
Ce budget ambitieux permet de maintenir la capacité d’investissement du syndicat pour réaliser les programmes de travaux sur les réseaux d’électricité, de renouveler et rénover le parc d’éclairage public des communes,
d’accompagner toutes les actions en faveur de la mobilité durable
et des énergies renouvelables.
L’objectif du SDE35 est d’offrir aux communes un service public de l’énergie efficace et de qualité.
Présentation du budget par mission
Dépenses Recettes
Mission 1 Réduire les consommations
énergétiques 9 368 K€ 4 475 K€
Mission 2 Améliorer l’efficacité
énergétique 22 290 K€ 16 892 K€
Mission 3 Développer les énergies
renouvelables 152 K€ 320 K€
Mission 4 Développer la relation
aux usagers 141 K€ 0 K€
Mission 5 Mutualiser les moyens
et les expériences 1 248 K€ 633 K€
Mission 6 Assurer le contrôle de
concessions 277 K€ 855 K€
Mission 7 Développer des moyens
généraux adéquats 2 625 K€ 13 088 K€
Total 36 101 K€ 36 263 K€
36 M€ de recettes réelles 36 M€ de dépenses réelles Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
14 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Réduire les consommations énergétiques
Améliorer l’efficacité énergétique
Développer les énergies renouvelables
Détail par mission
Dépenses Recettes
27 %
11 %
1 %
1 %
12 %
12 %
2 %
25 %
7 %
53 %
51 %
Mutualiser les moyens et les expériences
Assurer le contrôle de concessions
Développer des moyens généraux adéquats h Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Les recettes
du SDE35
Interview de
Christophe
MARTINS,
Vice-président
en charge des
finances
#1 Quel est votre avis sur les finances du SDE35 ?
L’assise financière est-elle
solide ?
Les finances du SDE35 sont
saines malgré un contexte
difficile pour l’ensemble
des collectivités. On note
la hausse des charges de
fonctionnement qui sont liées
à la mise en place de nouveaux
services pour les collectivités.
Il est indispensable d’adapter et
de renforcer les équipes sur de
nouveaux métiers et domaines
pour suivre la stratégie de
développement du syndicat.
#2 Quels sont les investissements
prioritaires de cette
nouvelle mandature ?
La volonté est de poursuivre
les aides à la rénovation
de l’éclairage public pour
soutenir les collectivités
dans la baisse de leurs
consommations. On entend
également poursuivre la
politique d’investissement sur
les réseaux, les mobilités et le
développement des énergies
renouvelables.
Afin de couvrir les besoins de fonctionnement et de réaliser les
programmes d’investissement en faveur des réseaux d’électricité et de transition énergétique, le SDE35 mobilise des recettes qui proviennent, entre autres, à 36 % de la taxe sur l’électricité, à 19 % des redevances d’Enedis et d’EDF et 13 % du FACE.
Subventions ADEME, Région (IRVE)
Produits bornes électriques
194 115 €
Participation Enedis (effacements)
515 000 €
Avances marchés
621 986 €
Autres recettes
1 173 404 €
Participation maintenance éclairage
1 376 748 €
Récupérations TVA
2 982 164 €
Participation des collectivités et tiers
4 699 858 €
Participations FACE
4 834 506 €
Redevances Enedis-EDF et PCT*
6 855 717 €
Taxe sur l’électricité
13 010 698 €
0 %
1 %
1 %
2 %
3 %
4 %
8 %
13 %
13 %
19 %
39 %
15 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Réduire les
consommations
énergétiques
Le SDE35 accompagne les collectivités
qui lui ont délégué la compétence
Éclairage public pour mieux définir une
politique volontariste de rénovation
et d’abaissement de leur éclairage.
Des opérations de sensibilisation
du public aux enjeux de la transition
énergétique sont menées dans les
écoles, mais aussi auprès des élus du
département. Enfin, le SDE35 finance
des actions de rénovation énergétique
des bâtiments publics.
210 210 collectivités
confient leur parc
d’éclairage public
au SDE35
70 000 70 000 points lumineux
gérés et 2 500
armoires de
commande
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
16 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 1
Les chiffres : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
2 041 2 041 enfants
bénéficiaires
du programme
pédagogique
303 303 séances d’animation
dans les écoles et
centres de loisirs
17 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
D ions
Rénover
les installations
d’éclairage public
Les travaux d’éclairage public sont réalisés par le SDE35
pour les collectivités ayant transféré leur compétence,
avec une contribution en fonction du niveau de richesse
de la commune.
Pour les autres communes, le SDE35 intervient par
mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’effacement
coordonné de réseaux, ou par l’attribution de subventions.
Les études préalables
Les subventions
Le bureau d’études du SDE35 réalise à la demande des communes les études préalables à la rénovation ou à l’extension de leur réseau d’éclairage public.
Les collectivités n’ayant pas transféré la compétence
Éclairage public peuvent bénéficier d’aides du SDE35,
au même taux, pour leurs projets de rénovation.
• Nombre de projets subventionnés en 2021 : 82
• Montant total de subventions accordé en 2021 : 526 800 €
Focus sur...
Rénovation de lanternes
équipées de lampe à vapeur
de mercure
La richardais –
Lotissement Rues
étanchets / Moulin / Étang
Montant total des
travaux TTC : 26 000 €
Montant pris en charge
par le SDE35 (subventions
et TVA) : 8 700 €
Montant pris en charge
par la commune : 17 300 €
La commune a bénéficié de
20 % de subvention (taux
des communes urbaines ne
versant pas une partie de leur
taxe électricité au SDE35)
Rénovation de 16 points
lumineux avec une puissance
déposée de 1 940 W pour
une puissance nouvellement
installée de 405 W.
La réduction de puissance
est de 79 %, ce qui devrait
permettre à la commune une
économie de fonctionnement
de plus de 4 000 € sur les dix
prochaines années.
18 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Éclairage sur
les terrains
de sport
extérieurs
Extension
d’éclairage
en lotissement
ou ZAC
Extension
d’éclairage
le long de
la voirie
Mise en lumière
d’un espace
public
Rénovation
de l’éclairage
170
160
150
140
130
120
110
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
5
18
2020 2021
58 53
46 49
1 1
158
170
L’accroissement du nombre d’études préalables s’explique par l’arrivée de 14 nouvelles collectivités en transfert de compétence. Le nombre de points lumineux dépasse maintenant les 70 000, soit une augmentation de 8 % entre 2020 et 2021. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
La maintenance
du service
d’Éclairage public
Expertise technique, sécurité
des installations, rationalisation
des coûts, accès à des outils
numériques de gestion du
patrimoine, optimisation de la
performance énergétique... Autant
de raisons qui conduisent chaque
année de nouvelles collectivités
d’Ille-et-Vilaine à confier au SDE35
la maintenance de leur patrimoine
d’éclairage public.
Durant l’année 2021, ce sont 14
nouvelles collectivités qui ont
décidé de nous faire confiance :
Boistrudan, Brie, La Chapelle
Janson, Janzé, Martigné-Ferchaud,
Mecé, Mont-Dol, Moulins, Romazy,
Roz-Landrieux, Saint-Georges-
de-Gréhaigne, Saint-Malo-de-
Phily, Vieux-Viel, La Fontenelle
(Val-Couesnon). Cette dynamique
se poursuit en 2022.
(*) Commune urbaine percevant 100 % de
la taxe électricité sans reversement partiel
au SDE35. Ce tarif intègre la maintenance
préventive et la maintenance curative.
Répartition
des collectivités
en transfert
de compétence
Une fois le transfert effectif, le
SDE35 assure la maîtrise d’ouvrage
et la maîtrise d’œuvre des travaux
neufs ainsi que la maintenance et
l’exploitation des installations.
Les élus et services des collectivités
ont à disposition une interface web
de maintenance où ils peuvent
accéder à leur patrimoine et
déclarer les pannes ou demandes
d’intervention.
19 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Tarif
La contribution des collectivités
est modulée en fonction du type
de matériel et de la catégorie de
la commune. Le tarif ne couvre
pas l’intégralité des charges et
incite les communes à accélérer le
renouvellement de leur parc en Led.
• Lampe Led : 12 € par point
lumineux pour toutes les
communes
• Lampe à décharge :
20 € par point lumineux pour
les communes B, C et les EPCI
25 € par point lumineux pour
les communes A (*)
EPCI Communes
199
11 NX Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
abitants
: depuis 2021
Contenu
de la prestation :
20 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Interview
de Jean-Luc
DELAUNAY,
Maire de Mecé
Notre petite commune
a rejoint la compétence
Éclairage public du SDE35
en 2021, mais travaillait déjà
avec le SDE35 depuis plus
de 10 ans. Notre principale
motivation était de bénéficier
d’un accompagnement de
qualité avec du personnel
compétent pour gérer notre
parc d’éclairage public. Nous
n’avons pas sur la commune du
personnel formé pour s’occuper
de l’éclairage. Nous avons
désormais un référent SDE35
qui suit nos chantiers en cours
et nous accompagne pour
établir un plan d’aménagement
sur la commune. Nous avons
par exemple un chemin
piétonnier avec une situation
particulière : le référent SDE35
est venu sur place évaluer la
situation, des études ont été
engagées et les travaux ont été
réalisées. Une autre motivation
importante est financière,
nous bénéficions d’aides plus
conséquentes en adhérant à la
compétence éclairage public du
SDE35, or nous avions plusieurs
gros chantiers de rénovation
à mener. Plus de proximité,
une aide à l’ingénierie, des
économies à la clé ; autant
de bonnes raisons pour
rejoindre le SDE35 !
#1 La maintenance préventive : pour limiter les
défaillances des installations
d’éclairage public
Vérification du bon fonctionnement
du parc (luminaires et appareils
de commande et de contrôle dans
les armoires), réglage des horloges,
remplacement si nécessaire des
sources lumineuses en fin de vie.
Chaque collectivité fait l’objet
d’une visite annuelle.
#2 Les dépannages et les petits travaux
Pour rétablir les installations
d’éclairage public suite à des
évènements non prévus.
En cas de dysfonctionnements
observés par la collectivité,
celle-ci peut effectuer une
demande d’intervention en ligne.
En fonction de l’urgence de la
situation, il existe 3 types de
dépannage (normal, accéléré
et d’urgence) avec des délais
d’intervention gradués.
Les travaux de réparation sont pris
en charge par le SDE35 et réalisés
par les entreprises de travaux
avec du matériel issu des marchés
ad’hoc.
#3 Les réglages d’horloges et les
extinctions « cœur de
nuit » et « estivales »
Pour réduire les charges
liées aux déplacements des
entreprises de maintenance
afin de régler les horloges,
le SDE35 a voté en 2019
un programme d’automatisation
de ces équipements.
Ce programme a permis de
remplacer 1 095 horloges pour
un coût total de 599 141 €.
En 2021, 450 horloges ont été
remplacées sans participation
financière des communes
concernées, pour un coût pris
en charge par le SDE35 de
239 521 €.
#4 La gestion patrimoniale
Le SDE35 gère le patrimoine
d’éclairage public des
communes adhérentes
et toutes les obligations
associées : cartographie,
réponses aux DT et
DICT, consignations et
déconsignations...
Nombre d’opérations
de travaux de
maintenance engagées
en 2021 :
773 (2020 : 450)
Montant associé :
621 965 €
(2020 : 204 455 €)
Ville : Mecé
Population : 630 habitants
Adhérent SDE35 : depuis 2021 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
” Affiché le
) ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE Évolution des interventions de maintenance
21 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Dépannage normal : panne
sur un point lumineux non
sensible (délai 5 jours
ouvrés)
Dépannage accéléré :
panne sur une armoire
ou sur un point lumineux
sensible (délai 24h)
Intervention d’urgence :
mise en sécurité d’une
installation car risque pour
la sécurité des personnes
ou des biens (délai 3h)
La géodétection des réseaux
d’éclairage public
Dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux,
la loi impose aux gestionnaires de réseaux de garantir, depuis
2020 pour les unités urbaines et à partir de 2026 pour tous les
territoires, un géo-référencement des réseaux sensibles, dont
l’éclairage public, avec une précision de classe A (incertitude
de 40 cm) lors des réponses aux DT/DICT. À part ceux posés
récemment, la grande majorité des réseaux d’éclairage public
ne respectent pas cette précision.
Afin de répondre à cette obligation, le SDE35 a conçu un
marché de détection et de géo-référencement des réseaux,
qui a été attribué aux entreprises GEOSAT, SDRE et ETUDIS.
L’année 2021 a été marquée par la fin des opérations de
détection sur les communes en unités urbaines et le début
des opérations sur les autres communes hors unités
urbaines. Désormais 17 % des câbles du réseau d’éclairage
public (366 km) sont cartographiés en classe A. L’objectif est
d’accélérer cette intégration dans la base de données en 2022.
Description
des prestations 2017 2018 2019 2020 2021
Évolution
2020-2021
Dépannage normal 643 677 600 1537 1793 17 %
Dépannage
points lumineux/
illuminations
26 38 23 57 162 184 %
Dépannage points
lumineux sportifs 54 56 54 178 189 6 %
Dépannage accéléré 527 537 607 2799 3384 21 %
Demande
de réglage d'horloge 246 219 277 2232 2300 3 %
Interventions
d'urgence 173 190 176 293 412 40 %
Perspectives 2022
Rénovation “Retrofit”
Mise en place des “kits rétrofits”
dans des lanternes en bon état. Ces
dispositifs permettent de remplacer
les anciennes sources d’éclairage
(Sodium, Iodure métallique) par une
platine LED disposant des dernières
avancées en matière de consommation
énergétique et de photométrie.
Solutions connectées
Grâce aux avancées de la technologie, il
existe différents systèmes de contrôle à
distance et de paramétrage des armoires
de commande d’éclairage ou des lanternes.
Afin de tester les différentes solutions
proposées par les fabricants et de répondre
aux attentes des communes, le SDE35
va déployer plusieurs solutions en 2022.
Déploiement Plans Lumières
Plusieurs collectivités pilotes pourront
bénéficier en 2022 d’un Plan Lumières.
Il s’agit de réaliser pour leur compte un
plan d’organisation et de mise en place
de l’éclairage sur la commune avec des
investissements planifiés mais également
une description du matériel d’éclairage
et une anticipation de déploiement
de nouveaux usages du réseau d’éclairage
(audio, vidéoprotection, détection,
abaissement, etc.). Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
À>
CAR ATeES
A TeIQl:
Sensibiliser la population
et participer à la maîtrise
des consommations
d’énergie
Le programme pédagogique
pour les scolaires
Le SDE35 mène des actions de
sensibilisation aux enjeux de l’énergie
auprès des jeunes publics, scolaires
et extra-scolaires et propose, depuis
3 ans, un programme pédagogique.
Ce programme s’adresse aux élèves
du cycle 3 (CM1/CM2) et se compose
de 4 thématiques phares, chacune
abordée lors d’une séance de 2 heures
et demi :
• Enjeux et adaptations aux
changements climatiques
• Sobriété énergétique
• Mobilités de demain
• Énergies renouvelables
Pour les animations extra-scolaires,
une seule séance de 2 heures est
prévue, avec une approche plus
ludique.
Les interventions sont réalisées
par des associations locales
spécialisées dans le domaine de
l’énergie.
En marge du programme
pédagogique, le SDE35 propose
également aux écoles un programme
complémentaire destiné aux plus
jeunes de la grande section de
maternelle au CE2 sur les économies
d’énergie. Ce programme dénommé
Watty est initié par la société Éco
CO 2 et financé par EDF dans le cadre
des CEE (certificat d’économie
d’énergie). Une convention annuelle
permet de sensibiliser 18 classes
sur 3 séances d’intervention avec
une enveloppe annuelle de 6 500 €,
abondée à hauteur de 65 % par EDF.
Les
interventions
sont réalisées par
des associations
locales
Lauréat de l’appel à projet
Région Bretagne
En 2021, le SDE35 a
bénéficié d’une subvention
de la Région via l’appel
à projet « Mobilisation
pour les transitions » d’un
montant de 25 000 €. Cette
enveloppe supplémentaire
a permis d’augmenter le
nombre d’animations et de
programmer des formations
au développement durable à
destination des enseignants
afin de démultiplier l’action.
Avec le soutien de
22 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 NX Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
O0
606000
t Durable
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Interview d’Alain LANDEAU,
Inspecteur de l’Éducation
nationale et référent
départemental EDD*
#1 Quel est l’intérêt du partenariat noué avec le SDE35 ?
Le programme pédagogique du SDE35 est un facteur
d’équité et d’égalité pour tous les élèves de cycle 3 :
il couvre l’ensemble du territoire y compris les écoles
éloignées de la métropole rennaise. Il propose des
interventions de qualité quels que soient les moyens
financiers de la commune. Enfin, ce partenariat
s’inscrit dans la durée et nous évitons les effets
« one shot », du type une intervention sans suite,
sans prolongement dans la classe et dans l’école par
l’équipe pédagogique.
#2 En quoi ce programme pédagogique répond bien aux objectifs fixés par l’Éducation
nationale ?
C’est une porte d’entrée vers la labellisation E3D,
portée par l’Éducation nationale. Le label insiste sur
l’importance des partenariats, considérant que l’école
ne peut pas traiter seule la question de la transition
écologique.
Il s’inscrit parfaitement dans les programmes de
l’école primaire dans la mesure où les conseillers
pédagogiques et l'inspecteur ont été associés
à la conception puis à la validation des modules
d’intervention des associations. Les personnels
animateurs de ces associations reçoivent un
agrément en tant qu’intervenants extérieurs qui leur
apporte une reconnaissance, un gage de qualité
pédagogique. Enfin, le SDE35 organise un temps
de bilan en fin d'année scolaire avec toutes les
associations partenaires.
*Éducation au Développement Durable
Bilan de l’année
scolaire 2020-2021 :
8 associations partenaires dans ce projet
48 classes bénéficiaires
21 centres de loisirs bénéficiaires
300 séances d’animation réalisées
Environ
2 125 enfants bénéficiaires
Seulement
50 % des demandes des écoles ont pu être satisfaites
Perspectives
2022 : Former les
enseignants à la
transition énergétique
4 séances de formation seront réalisées
pour former 80 enseignants des écoles
publiques. En complément, le SDE35
mettra à disposition des enseignants
19 mallettes pédagogiques, soit une
par circonscription. Ces mallettes,
accessibles à tous les enseignants,
fourniront un matériel de base pour
aborder les notions de transition
énergétiques avec leurs élèves.
Mi 2022, un nouveau marché public
sera lancé pour assurer la pérennité du
programme pédagogique. Les élus du
SDE35 ont approuvé une augmentation
de l’enveloppe.
23 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 NX Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
v
CS C#L!'1,21
Parole aux bénéficiaires
24 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
« Les élèves ont apprécié les expériences et la grande maquette, le fait de pouvoir manipuler les objets en petits groupes. Je confirme en tant qu'enseignant que cette animation était riche et variée, de par ses expériences, ses manipulations et ses différents supports. Les intervenants ont été très disponibles, riches en explications
et didactiques dans leur présentation. »
École de la Gabillais - Le Rheu - décembre 2021
« En janvier-février derniers, deux intervenants de l’Espace des sciences de Rennes, Michel et
Anaïs, sont venus nous expliquer
les énergies, projet financé par le
SDE35. Dans un premier temps,
les enfants ont travaillé sur les
différentes formes et sources
d'énergies. Observation active de
maquettes de centrale thermique
et de ville, fabrication d'un circuit
électrique à l'aide d'un petit
panneau photovoltaïque, quizz,
vidéos... Dans un deuxième temps,
Michel et Anaïs sont revenus nous
expliquer les énergies dans les
transports et notre façon de vivre
et d’acheter des choses (notre
consommation). Les enfants ont été
très actifs et ont bien profité des
activités très ludiques proposées
par nos deux animateurs pour
explorer les solutions ! Michel et
Anaïs sont revenus à l’école pour
un troisième temps de restitution :
ce sont les enfants cette fois, qui
ont pris la parole pour expliquer
ce qu’ils avaient retenu ou de
nos propositions pour l’école et
la cantine. Une petite exposition
des travaux réalisés par les
enfants est aussi prévue à l’école
pour les parents. »
Catherine Girod et Guillaume
Liguet, pour les classes de
CE2-CM1 et CM2 École Sainte
Jeanne d’Arc - Domloup Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Maîtrise des
consommations
d'énergie des
collectivités
Maîtrise de la demande en énergie
des bâtiments publics
La collecte et la vente
de Certificats d’Économie
d’Énergie (CEE)
En avril 2021, le SDE35 a déposé
un premier dossier de 25,56 GWh
cumac de CEE liés aux travaux
de rénovation de luminaires et de
pose d’horloges astronomiques
radio-synchronisées. Ce volume
a été vendu en novembre 2021
pour un montant de 167 435 €
soit 6,55 €/MWh cumac.
Le SDE35 ne pouvant effectuer
qu’un seul dépôt par an en propre,
il a été décidé d’expérimenter le
dispositif de dépôt groupé mis
en place par la Région Bretagne
pour faire un deuxième dépôt en
décembre 2021, d’un volume de
2,12 GWh cumac.
Faciliter le suivi
des consommations
des collectivités
Dans le cadre du groupement
d’achat d’énergie, un accès à un
outil de management énergétique
est en cours de développement
et est accessible aux Conseillers
en Énergie Partagés (CEP). Cette
plateforme en ligne, baptisée
Kabanda, permet de rassembler
sur un même accès les données de
facturation et de consommation
de tous les fournisseurs du
groupement d’achat. L’outil intègre
depuis décembre 2021 les courbes
de charges pour la majorité des
sites du groupement.
Le SDE35 intervient désormais dans l’accompagnement à la
rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette nouvelle
mission s’effectue dans le cadre du programme national CEE
« ACTEE », porté par la FNCCR.
ACTEE vise à faciliter le développement des projets d’efficacité
énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics,
en mutualisant les actions des différents intervenants d’un territoire. Le SDE35 est lauréat de trois appels à projets ACTEE :
ACTEE 1 Pilote
Issu d’une candidature commune PEBreizh, il a permis de financer
entre 2020 et 2021 une trentaine d’audits énergétiques, un poste
d’économe de flux, le développement du logiciel de suivi des
consommations Kabanda et du matériel pour l'analyse thermique
des bâtiments (caméra thermique et mallette de capteurs
communicants mobiles). Ce matériel a vocation à être mutualisé
avec les CEP du territoire d’Ille-et-Vilaine.
25 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Administratif
Culturel
École
Sport
ALEC du Pays de Rennes
Pays de Fougères
Pays de Vallons de Vilaine
Roche aux Fées Communauté
Vitré Communauté
Typologie des sites accompagnés
Répartition des sites par territoires
20%
12
9
3
2
5
10%
60%
10% |
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ACTEE 2 Séquoia
Issu d’une candidature pilotée par le SDE35
et regroupant 10 membres (ALEC, Pays,
EPCI, Rennes Métropole et le SDE22), il a
permis de développer les synergies entre
ces acteurs en 2021 et de financer des
études énergétiques (audits et schémas
directeurs), des capteurs communicants,
des accompagnements de travaux et des
contrôles de performance post-travaux.
Il a également permis au SDE35 de lancer
une importante étude de faisabilité pour la
création d’un service d’aide à la rénovation
énergétique des bâtiments publics.
Le but : pérenniser, développer et massifier
les actions initiées grâce à ACTEE.
ACTEE 2 Merisier
En 2021, le SDE35 s’est rattaché à la candidature portée par le SDE22 pour obtenir des fonds pour financer des audits énergétiques et
des capteurs communicants pour les établissements scolaires.
Ce programme se déroulera de 2022 jusqu’à mi-2023. Les deux
syndicats envisagent de recruter un ingénieur financier mutualisé
pour apporter une compétence complémentaire à celles présentes via les économes de flux.
Réalisation de fiche action pour
communiquer auprès des collectivités
sur les différents accompagnements
techniques proposés
Animation du programme auprès du réseau des CEP d’IIle-et-Vilaine
1er juin 2019 1 er janv. 2021 1 er sept. 2021 31 déc. 2021 31 déc. 2022
ACTEE 1 Programme Pilote
ACTEE 2 SEQUOIA
ACTEE 2 MÉRISIER
Cible du bâtiment :
Tous les bâtiments
publics
Périmètre des
accompagnements :
Territoires couverts
par CEP
Cible du bâtiment :
Tous les bâtiments publics
Périmètre des
accompagnements :
• Territoires non couverts
par les CEP pour les audits
• L'ensemble du
département
Cible du bâtiment :
Uniquement les
équipements scolaires
Périmètre des
accompagnements :
L'ensemble du
département
26 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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à|
27 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Perspectives 2022 : Vers un service d’aide à la rénovation des bâtiments publics
L’étude de faisabilité pour la constitution d’un service d’accompagnement à la rénovation énergétique a démontré, via des retours d’expérience nationaux et l’analyse des attentes des acteurs du territoires, la
pertinence pour le SDE35 de mettre en œuvre un cocktail d’actions de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments des collectivités. L’objectif est de finaliser un projet de service opérationnel avant la fin d’année 2022.
Interview de
Béatrice LEFRANCOIS,
Directrice Générale
des Services,
à Domagné
#1 De quel type d’accompagnement a bénéficié
votre commune ?
Lors de l'audit énergétique du groupe
scolaire, le conseiller en énergie
partagé de Vitré Communauté nous
a accompagné pour la rédaction du
cahier des charges de consultation des
entreprises, pour la présentation des
pré-rapport et rapport d’audit,
et pour la demande de subvention DSIL.
#2 Que pensez-vous de l’accompagnement proposé
par le SDE35 ?
L'audit nous permet d’avoir une meilleure
perception des travaux à réaliser, de leur
priorité et de l'engagement financier qu'il
faudra dégager.
#3 Comment envisagez-vous la suite ?
Pour la phase concrétisation des travaux
de rénovation, la commune fera appel
à une assistance à maîtrise d'ouvrage.
En effet, le montant des travaux et le
contexte spécifique de réalisation de
travaux dans des bâtiments scolaires
nécessitent une expertise que les
petites communes ne possèdent pas.
Interview de Christophe
DELAHAYE, Directeur Général
des Services et Anne BRICE,
Conseillère déléguée aux
économies d'énergie à Pacé
#1 De quel accompagnement a bénéficié votre commune ?
Sur la commune de Pacé, nous bénéficions d’un accompagnement
avec l’ALEC du Pays de Rennes par le biais de leur CEP qui assure
un premier niveau de suivi de tous nos bâtiments communaux
et nous fait régulièrement des préconisations de travaux.
Grâce à ses bilans, la commune avait envie de réaliser un
diagnostic énergétique de l’école Guy Gérard pour aller vers une
réhabilitation et repenser totalement l’école. Ce bâtiment est en
effet le plus consommateur en gaz du patrimoine communal avec
une chaufferie en fin de vie. La subvention accordée par le SDE35
nous a permis de financer plus de 30 % du diagnostic énergétique,
soit 2 500 € sur un total de 6 225 €. Le diagnostic a pris en compte
d’autres projets et notamment la mise en place d’un réseau de
chaleur près de l’école mais qui englobe aussi la Mairie et d’autres
bâtiments communaux à proximité. Nous sommes désormais en
train de réaliser les études de faisabilité. Nous avons bénéficié
d’une deuxième subvention du SDE35 pour l’AMO de 5 805 € sur
un budget total de 19 350 €.
#2 Que pensez-vous de l’accompagnement proposé par le SDE35 ?
Il est dommage de réduire l’accompagnement du SDE35 à une
simple attribution de subventions via ACTEE mais pour autant,
c’est un élément fort qui permet de déclencher l’action. C’est
souvent la pertinence économique qui motive et qui va décider les
élus pour se lancer dans une opération de rénovation énergétique
d’un bâtiment. Plus qu’un coup de pouce financier, cela permet
d’être ambitieux. Si ce régime d’aide du SDE35 n’existait pas,
on aurait remplacé la chaufferie sans se poser plus de questions,
cela a permis d’aller plus loin dans le diagnostic. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Améliorer
l’efficacité
énergétique
Améliorer la qualité de l’énergie
distribuée, accélérer le
renouvellement des ouvrages...
Des travaux sont engagés chaque
année par le SDE35 sur le réseau
de distribution de l’électricité,
notamment en milieu rural.
Soutenir les mobilités alternatives au
carburant fossile avec de nouvelles
bornes de recharge pour véhicules
électriques, des stations Biogaz et des
projets sur l’hydrogène... Autre levier
actionné par le syndicat pour agir sur
l’efficacité énergétique.
20 M€ 20 M€ investis sur le réseau
électrique
2 2 premières stations BioGNV
mises en services
dans le 35
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
28 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 2
Les chiffres : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
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4000 4000 charges réalisées
par mois sur le
réseau Béa/Ouest
charge
29 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Améliorer
les performances
du réseau électrique
Le SDE35 a maintenu une politique volontariste
d’amélioration de la performance et du développement
du réseau électrique en Ille-et-Vilaine malgré un
contexte rendu difficile par la hausse du coût des
matières premières et une augmentation très
importante des délais de fourniture des postes
de transformation HTA/BT.
Les travaux engagés
sur le réseau concédé
Effacement
Quoi ?
Opération consistant à enterrer les
réseaux électriques ou à les poser
sur la façade des bâtiments, en zone
agglomérée
Quand ?
À la demande des communes
concernées
Renforcement
Quoi ?
Opération modifiant les ouvrages
existants lors d’un accroissement
de la demande en électricité, ou
pour améliorer la qualité de services
Quand ?
À la suite de plaintes de chute de
tension ou en accompagnement
d’autres travaux
Extension
Quoi ?
Opération demandée par un
nouveau consommateur final
nécessitant une nouvelle
infrastructure. On intègre
l’extension et le branchement
comme des opérations de
raccordement.
Quand ?
Selon les demandes émanant
de tiers
Sécurisation
Quoi ?
Opération pour résorber les fils
nus et améliorer la performance
du réseau
Quand ?
Opération décidée par le SDE35
en coordination avec Enedis
30 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Chiffres clés 2021 des travaux
sur le réseau concédé
Hausse du coût des matières premières
Investissement
sur le réseau
électrique
En 2021, dans un contexte
difficile de hausse du coût de
certaines matières premières,
le SDE35 a investi plus de
20 millions d’€ sur le réseau
électrique :
• Effacements de réseaux :
4,7 M€
• Extensions (collectives
et individuelles) : 6 M€
• Renforcements : 5,8 M€
• Sécurisations : 3,6 M€
68 postes de transformation HTA/BT
installés
16 km de réseaux HTA construits
140 km de réseaux basse tension réalisés
69 km de réseaux nus déposés
L’année 2021 a été marquée par une hausse significative du coût de nombreuses matières premières, notamment le gaz et le pétrole, ayant un impact fort sur les marges des entreprises de notre marché de travaux. Afin d’atténuer les effets de ces aléas économiques, le SDE35 a décidé pour l’année 2022, de contractualiser trimestriellement avec chaque entreprise le versement d’une somme forfaitaire de compensation.
31 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Travaux finalisés sur le réseau
électrique en 2021
Une politique
volontariste
d’amélioration de la
performance et du
développement du
réseau électrique Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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»
» Tensions sur le marché des postes
de transformation HTA/BT
Hausse des prix
On assiste depuis plusieurs mois
à une augmentation substantielle
des prix de fourniture des postes
HTA/BT due à la nouvelle version
de la norme ÉcoDesign applicable
depuis juillet 2021. Cette norme
va permettre de réduire les pertes
des transformateurs... mais elle a
conduit les fabricants à augmenter
la qualité des tôles magnétiques
et la section des conducteurs dans
les enroulements.
La conséquence : une augmentation
du poids, et des prix des
transformateurs. Pour accompagner
cette augmentation, le SDE35
a décidé fin 2021, de passer un
avenant au marché de travaux
2019-2022 afin de créer des prix
complémentaires au bordereau
des prix.
Les délais de livraison sont ainsi
passés de 2 mois à plus de 8 mois,
impactant fortement la durée de
raccordement des opérations
nécessitant la pose d’un nouveau
poste de transformation.
Le SDE35 œuvre pour réduire
l’impact de ces nouveaux délais
sur les opérations d'aménagement
en anticipant au maximum
les commandes de postes de
transformation HTA/BT.
Mise en place d’un marché
de fourniture
La pénurie de certaines matières
premières et les tensions en
cours sur la fourniture des
transformateurs HTA/BT font
réfléchir le syndicat à l’opportunité
de mettre en place un marché
de fourniture de poste HTA/BT.
En 2021, une étude d’impact sur
la mise en place d’un tel marché
sur nos process a été réalisée ainsi
qu’une enquête menée auprès
des principaux fournisseurs et
un benchmark auprès d'autres
syndicats du Grand Ouest. Ces trois
actions ont confirmé les bénéfices
de cet achat en interne. L’année
2022 verra la rédaction des pièces
marchés pour une application au
1 er janvier 2023.
Hausse des délais de livraison
La crise sanitaire a entraîné une
désorganisation mondiale des
chaines d’approvisionnement,
conduisant à de multiples pénuries
chez les fournisseurs. C’est le
cas pour la fourniture des tôles
magnétiques, provenant pour
près de 90 % de Chine, et qui
constituent un élément essentiel
des transformateurs. Plusieurs
autres facteurs sont venus amplifier
le phénomène :
• Une forte augmentation de la
demande en transformateurs
pour accompagner le déploiement
à l’échelle internationale des
bornes de recharge pour véhicules
électriques.
• L'arrêt d’une partie des lignes de
production pour s'adapter à la
nouvelle norme ÉcoDesign.
• Le faible nombre actuel de
fabricants de transformateurs.
32 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Réduire
l’impact de ces
nouveaux délais
sur les opérations
d'aménagement Le Syndicat
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Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Nouvelle
participation aux
coûts d’extension
de réseau
Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
effacements de réseaux : accompagner
les communes pour planifier
l’aménagement de leurs territoires
Un travail d’optimisation de la
grille tarifaire des raccordements
sur les communes rurales a
été mené en 2021 avec les élus
membres de la commission
Smartgrids et Travaux. Une étude
a permis de souligner l’impact
limité du linéaire de câbles
posés et des puissances de
raccordement sur la participation
demandée aux tiers. En effet,
le raccordement peut nécessiter
des travaux de renforcement
du réseau afin de garantir une
qualité d’alimentation conforme
à la réglementation en vigueur,
toutefois, ces travaux sont
entièrement pris en charge par
le SDE35.
Au vu de cette étude, les élus
du SDE35 ont approuvé la mise
en place d’un forfait unique de
3 100 € TTC par extension.
Cette nouvelle disposition
permet de mettre en œuvre
une péréquation locale pour
le raccordement de tous
les usagers situés sur des
communes rurales, et limitera
les délais de raccordement et les
risques de contestation associée
aux mesures des linéaires de
câbles à poser.
La nouvelle grille tarifaire a été
validée par la Commission de
Régulation de l’Énergie (CRE).
La mise en place de ce forfait
unique par extension de réseau
sera effective au 20 janvier 2022.
Chaque année, le syndicat réalise
en moyenne 80 opérations
d’effacement pour 190 Avant-Projets
Sommaires (APS) réalisés à la
demande des communes.
42 % des APS n’aboutissent pas
mais mobilisent les équipes du
SDE35. Face à ce constat, le SDE35
a travaillé en 2021 pour proposer une
nouvelle méthode d’organisation
avec la mise en place d’un PPI (Plan
Pluriannuel d’Investissement).
Cet outil de programmation
répond à une logique de pilotage :
programmer pour planifier les
travaux, dans le temps et par phase.
La commune se positionne sur une
estimation financière des coûts et
aides disponibles par le SDE35,
33 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Un outil de simulation financière
en ligne permet aux communes
d’évaluer le coût de leurs travaux
d’effacement et de rénovation
en prenant en compte les aides
accordées par le syndicat.
Cet outil est accessible sur
l’extranet des communes.
au regard de sa capacité financière
et de ses choix d’investissement.
Chaque année, le SDE35 sollicitera
les communes entre mai et juillet
afin de mettre à jour le PPI de l’année
n+2. Ce programme de l’année n+2
est alors arbitré et validé par les élus
du Syndicat chaque fin d’année.
La démarche a été lancée en mai
2021 auprès des communes du
département qui ont été sollicitées
pour recueillir leurs projets
d’effacements de réseaux sur la
période 2023-2028. Des réunions
de présentation de la démarche ont
eu lieu lors de réunions de bureaux
communautaires, conférences des
Maires ainsi que lors des Rencontres
de l’énergie.
Perspectives 2022
L’année 2022 sera marquée par le renouvellement du marché
de travaux sur le réseau électrique et la mise en place d’un
nouveau marché de fourniture de poste de transformation
afin d’optimiser la politique d’achat du SDE35 et essayer
de mieux maîtriser les délais de fourniture des postes. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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STIF Interview de Thierry RESTIF,
Vice-président du SDE35
en charge des travaux
#1 Quel est l’intérêt de la démarche PPI ?
Les intérêts sont nombreux aussi bien pour les
communes que pour le syndicat. Pour les communes,
cela permet de prévoir les investissements en ayant une
meilleure vision des travaux d’effacement à réaliser et de
les planifier dans le temps en fonction des enveloppes
budgétaires disponibles. Un premier chiffrage simple et
rapide est réalisé grâce à l’outil de simulation en ligne
développé par les services du SDE35 qui donne une
idée assez précise des aides auxquelles peut prétendre
la commune. Du côté du SDE35, cette programmation
permet de gagner en efficacité : en effet, avant la PPI,
chaque année près de 60 % des avant-projets sommaires
réalisés par les services tombaient à l’eau. Quelle perte de
temps ! Désormais, en quelques clics, la commune peut
réaliser elle-même son pré-chiffrage estimatif des coûts
de travaux d’effacement.
#2 Quel a été le rôle de la commission smartgrids & travaux pour lancer la PPI ?
La volonté de lancer une PPI avait déjà été exprimée au
précédent mandat mais l’exécution du projet a commencé
dès le début de ce mandat. Un travail de conception a été
réalisé en commission : qu’est-ce qu’on met dans la PPI ?
Il fallait définir une méthodologie et ensuite communiquer
sur cette démarche auprès des communes adhérentes
au SDE35. Des réunions ont été organisées pour
expliquer la démarche et son intérêt. Enfin, la commission
réfléchit à des critères de priorisation et d’arbitrage.
Pour l’instant, ces critères n’ont pas été appliqués mais
si les investissements du SDE35 devaient se réduire,
des critères pourraient être retenus tels que l’équité
territoriale, la priorité aux opérations de sécurisation
de fils nus ou bien encore la priorité aux projets des
communes mettant en place un aménagement global
(voirie, réseaux d'assainissement et effacement).
34 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Focus Travaux :
Commune de
Bain-de-Bretagne
Données patrimoniales générales
Nombre d'habitants : 7 300
Données techniques
Périmètre : Place de la Victoire au
croisement Rue du Docteur Haicault
et du Boulevard Jules Jouin.
Travaux réalisés : Effacement de
réseaux sur un périmètre restreint pour
accompagner la commune de Bain-de-
Bretagne dans le réaménagement d’une
place en plein centre, en conservant un
poste de transformation "cabine haute"
dans l’aménagement.
Linéaire de réseau aérien déposé : 107 ml
Linéaire de réseau souterrain construit :
151 ml
Nombre de branchements repris : 2
Nombre de candélabres posés (LED) : 2
Montant financier
Montant global : 33 850 €
Subvention SDE35 (hors Télécom) :
10 701 €
Avant
Après (
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 35
Promouvoir
et développer
la mobilité électrique
En 2021, la part de marché des véhicules électriques (véhicules 100 % électriques et véhicules hybrides rechargeables) est
passée de 12 à 20 % en France, soit 793 000 véhicules électrifiés sur un parc total de 38,3 millions de véhicules particuliers.
Cette augmentation
s’est accompagnée de
l’implantation de nouveaux
points de charge sur le
territoire.
En Ille-et-Vilaine, le SDE35
a déployé depuis 5 ans,
un réseau public de
bornes de recharge pour
véhicules électriques :
Le réseau « Béa/Ouest
Charge ». Il offre 230 points
de charges répartis sur
115 bornes de recharge
publiques disponibles aux
utilisateurs 7j/7 et 24h/24.
Un offre privée de
240 points de charges
(grande surface, stations
essences, parking
en ouvrage...) vient
compléter ce réseau.
2021 a été une année
record pour la mobilité
électrique en Ille-et-
Vilaine et le premier
semestre 2022 confirme
cette tendance à la
hausse. Le réseau
d’infrastructures de
recharge (IRVE) « Béa/
Ouest Charge » a doublé
son nombre d’abonnés et
son nombre de recharges
en un an, avec un taux
de charges réussies
supérieur à la moyenne
nationale.
L’utilisation du réseau
BEA – Ouest Charge
2021
1438 abonnés
2020
990 abonnés
+45%
2021
4000 charges/mois
2020
2000 charges/mois
+50%
25 charges/borne
en moyenne
Nombre de charges par mois (2021)
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0 Répartition des charges
par type d'usagers
50% des charges effectuées
sur le réseau l'est par un
usager abonné du service.
Le réseau Béa-Ouestcharge
est ouvert à l’ensemble des
opérateurs de mobilité. Plus de
55 contrats d’interopérabilité
sont actuellement en cours.
Une répartition des
charges qui reste inégale
sur le département
Les 10 bornes les plus utilisées
réalisent plus de 60 recharges
par mois, un tiers du parc
réalise au moins une charge
par jour, mais un quart du parc
réalise moins de 10 charges par
mois.
Cette différence de
performance reflète la
volonté du SDE35 de doter
l’ensemble du territoire de
points de charge, rural comme
urbain, afin de garantir aux
usagers une égalité d’accès
à ce service en tout point du
territoire départemental.
Taux de points de charges disponibles 99% du temps par région
Taux de points de charges indisponibles pendant
plus de 7 jours consécutifs par région
36 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Abonnés
Itinérance
Non abonnés
Abonnés
Itinérance
Non abonnés
4%
49%
47%
75,28%
73,48% 73,59% 86,01%
82,16%
61,18% 50,38%
81,11%
80,86% 69,31%
64,37%
71,52%
9,78%
5,79%
6,54%
5,45% 6,30%
7,33%
6,31% 2,96%
1,98%
12,96%
5,01%
9,78% Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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37 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Interview de Damien COURBE,
Chef du groupe mobilité,
Département Mobilité et
Infrastructure au CEREMA
#1 En quoi la démarche est innovante par rapport à d’autres territoires ?
Le SDE35 a souhaité attaquer cette mission de réalisation
du SDIRVE avec sérieux en intégrant tous les aspects :
la prospective pour définir la volumétrie du nombre de bornes
à déployer, la typologie et la distribution spatiale mais aussi
les aspects de gouvernance. Le SDE35 a ainsi pris le soin
d'utiliser le travail préalable pour alimenter les échanges
avec les collectivités territoriales et les opérateurs privés, se
positionnant en facilitateur et en chef d'orchestre à l'écoute
des différents points de vue. L'objectif est particulièrement
ambitieux et l'Ille-et-Vilaine est aujourd'hui en capacité
d'attaquer le défi de la transition du parc automobile.
Cela permet à chacun d'agir dans un cadre commun donnant
de la visibilité tout en maintenant la souplesse nécessaire
à la libération des énergies.
L'Ille-et-Vilaine sera l'un des premiers territoires à déposer
officiellement son SDIRVE et ce travail, mené avec le Cerema,
inspire fortement les autres territoires et fait aujourd'hui
référence dans un monde avec peu de repères.
#2 En quoi notre vision est-elle différente ?
La vision portée par le SDE35 est particulièrement
partenariale. Elle cherche à s'appuyer sur les forces vives du
territoire qu'elles soient privées ou publiques incitant toutes
les énergies s'activant autour de ce grand défi. Ainsi, le SDE35
a su construire des rapports de confiance avec les différents
opérateurs en gardant en ligne de mire l'intérêt général.
Cet exercice est particulièrement délicat : entre respect
du secret industriel et commercial des différents acteurs,
maintien de l'intérêt de l'usager et du réseau de distribution,
positionnement en exploitant de borne, l'ambition du
programme de déploiement des prochaines années, la
préservation des finances publiques et les attentes des
différents territoires. Nous avons, je crois, réussi la première
phase de cette quadrature du cercle et il est assez excitant
de voir maintenant son déploiement opérationnel se mettre
en place !
Focus sur...
Les bornes ultra-
rapides
Une nouvelle offre de recharge ultra-
rapide est proposée aux usagers du
service Béa-Ouestcharge depuis
septembre 2022. Cette nouvelle offre
vise à répondre aux usagers « en
transit » qui doivent réaliser un arrêt
de courte durée avant de reprendre
leurs trajets.
Le projet est localisé sur le pôle
multimodal de Saint-Jacques Gaité,
futur Terminus de la ligne B du métro
de Rennes, sur l’aire de « Dépose-
minute ».
Caractéristiques du projet :
Station disposant de quatre
emplacements de recharge
simultanée :
• quatre points de charge CCS
COMBO pouvant proposer jusqu’à
180 kW
• un point de charge T2 pouvant
proposer jusqu’à 22 kW
• tarification au KWh (0,55€ TTC/
kWh) et au temps après la 1ère heure
(+1 € toutes les cinq minutes, après
la 1 ère heure).
Dates de mise en service
prévisionnelle :
Septembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Oe
e
Perspectives 2022
Un plan de déploiement
complémentaire
Pour répondre aux évolutions des véhicules
électriques, une nouvelle offre de charge
dite “accélérée” en courant continu (24 DC)
bientôt disponible pour les usagers du
réseau. Soit, un parc de 250 points de
charge (123 bornes).
Une forte vigilance sur la maintenance
des bornes
95 % du parc Bea-OuestCharge a un taux
de disponibilité satisfaisant (au-delà de
90 %) mais la vigilance sur la maintenance
doit se poursuivre pour répondre aux
attentes des usagers. Deux bornes ont un
taux inférieur à 50 % du fait de difficultés
de maintenance (difficulté de diagnostic et
pénurie de pièces de remplacement) et le
SDE35 veillera à leur bon fonctionnement.
Une structuration autour d’une marque
commune “Ouestcharge”
Le réseau OuestCharge réunit
actuellement 7 syndicats d’énergie
(Côtes d’Armor, Finistère, Vendée, Loire-
Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne et
Ille-et-Vilaine).
Cette alliance territoriale dispose d’une
marque commune et de principes de
fonctionnement communs pour plus de
visibilité et de facilité d’accès aux usagers.
Élaboration d’un SDIRVE - Schéma de
développement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et
véhicules hybrides rechargeables
Document de programmation créé par la
loi LOM du 26 décembre 2019, le SDE35 a
eu mandat des 18 EPCI du département
pour mener le projet. Il s’est entouré du
CEREMA et d’Enedis. Il s’agit de déterminer
la feuille de route prospective du besoin
en offres de recharge en Ille-et-Vilaine, par
commune et par type d’installation, tout
en minimisant les impacts négatifs sur le
réseau public de distribution d’électricité.
Le SDIRVE fixe un besoin de 1 700 points de
charge supplémentaires (850 bornes) d’ici
2025. Seule une alliance des forces acteurs
publics et privés de la mobilité électrique
permettra de l’atteindre... Affaire à suivre.
38 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Développer
et soutenir
la mobilité
gaz
À fin février 2021, 26 000 véhicules roulaient
au GNV en France.
C’est sur le marché des poids-lourds que
la dynamique est la plus forte. Les ventes
de poids-lourds au gaz dédiés au transport
de marchandise décollent, tirées par
la construction de nouvelles stations
publiques et la pression des métropoles
sur la qualité de l’air. Le marché des
bus est le principal secteur concerné :
devenu la première alternative au diesel,
le gaz naturel a représenté près de la
moitié des immatriculations de bus dans
l’Hexagone au cours de l’année 2021.
Pour accompagner la filière GNV, un projet régional
Bretagne Mobilité GNV (BMGNV) a été initié par les
4 syndicats d'énergie bretons et vise au déploiement
de 18 stations d’avitaillement et à la conversion
de 180 poids-lourds au gaz naturel. En 2021, les 2
premières stations portées par Bretagne Mobilité
GNV35 ont été mises en service (Tinténiac et Bédée).
BMGNV, un réseau qui s’étoffe
Guipavas
Landvisiau
Saint-Martin
-des Champs
Lannion
Plouisy
Trégueux
Loudéac
Lamballe
Quévert
Miniac-Morvan
Tinténiac
Liffré
Fougères
Étrelles
Retiers
Bourg-des-Comptes
Chartes de Bretagne
Montgermont
Bédée
Redon
Saint-Gérand
Lorients
Quimperlé
Saint-Evarzec
Briec
Carhaix
Rostrenen
Chatelaudren
-Plouagat
Les stations du réseau Bretagne Mobilité GNW
Stations qui ouvriront en 2023
Stations qui ouvriront en 2022
Stations ouvertes
Stations en phase d'étude
Stations labellisées Produit en Bretagne*
*Le bioGNV délivré est certifié Produit en Bretagne h Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Ps,
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
Le SDE35 agit concrètement pour
soutenir la filière du gaz vert de
sa production avec 4 projets de
méthanisation accompagnés par
Énerg'iV jusqu’à ses usages avec
les stations d’avitaillement au
Biogaz. Le lien avec la méthanisation
permet de créer un écosystème
de production et d’utilisation d’un
carburant vert produit localement.
Sa présence en amont et en aval
de la chaine de valeur lui permet
d’envisager à terme une distribution
en circuit-court du biogaz local.
Les infrastructures le permettent
mais il reste à lever des freins
administratifs et économiques.
Les engagements
du SDE35
Perspectives
2022
En 2022, les travaux de 3
autres stations démarreront :
Miniac-Morvan et les stations
de Montgermont et Chartres-
de-Bretagne mutualisées
avec le service transport de
Rennes Métropole. Les études
de faisabilité en cours seront
poursuivies sur les secteurs
de Fougères et Redon, et une
nouvelle sera lancée avec
Saint-Malo Agglomération.
Interview de Gilles DURAND ,
Secrétaire Général de l'AFGNV*
#1 Comment se développe la filière gaz pour les véhicules lourds en France depuis 10 ans ?
Le GNV se développe de façon régulière et importante depuis plusieurs années et représente aujourd’hui le carburant alternatif au diesel le plus mature pour le transport routier lourd. On compte aujourd’hui un parc de 15 000 véhicules lourds roulant au GNV et BioGNV en France. Ce parc a plus que triplé au cours des 5 dernières années. La filière GNV s’appuie sur une multitude d’acteurs : industriels, énergéticiens, acteurs de la Grande Distribution mais aussi collectivités locales, dont les syndicats d’énergie. Ces derniers jouent un rôle important dans le développement de la filière : ils investissent dans des stations d’avitaillement proches de sites de méthanisation pour développer le BioGNV, un carburant décarboné d’avenir dans le contexte de crise énergétique mondiale. Cette dynamique territoriale est aussi essentielle que le nombre des véhicules roulant au GNV car elle conforte la promotion de ce carburant. Globalement le taux de croissance annuel moyen des véhicules GNV en circulation est de 26% depuis 2016 avec un prix du gaz très favorable au développement de la filière. Depuis 2021, tout le modèle économique est remis en cause avec la crise énergétique que nous traversons.
#2 Avec le prix actuel du gaz, un coup d’arrêt brutal est-il porté à la filière GNV ?
Le GNV subit l’envolée récente des prix de marché de gros au PEG : entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix HT à la pompe a augmenté de 1,2€/kg. Les modèles économiques des transporteurs ne sont plus compatibles avec de tels prix, ce qui conduit à un coup d’arrêt à l’achat de véhicules GNV-bioGNV et à leur utilisation au bénéfice du gazole.
Des menaces sérieuses pèsent sur la filière GNV. Pour autant, cette crise énergétique nous amène à accélérer la transition vers le BioGNV, un gaz renouvelable dont la chaîne de production locale ne dépend pas des aléas des cours mondiaux du gaz fossile. Il est urgent de faire évoluer le modèle économique de l’usage carburant du biométhane. Actuellement, le taux moyen d’incorporation du biométhane dans le GNV est de 20%. Mais selon les projections de l’AFGNV, dès 2025 il pourrait dépasser 50% et atteindre 100% en 2033. A cette échéance, en France, 20% des véhicules lourds pourraient rouler avec 100% de BioGNV.
L’enjeu est de taille car les filières électrique et hydrogène n’étant pas matures, c’est sur la filière BioGNV que tout repose pour décarboner la mobilité routière lourde d’ici 2030 qui conduit à un coup d’arrêt à l’achat de véhicules GNV-bioGNV et à leur utilisation au bénéfice du gazole.
39 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
*Association Française du Gaz Naturel pour Véhicules Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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LS
)
mhoove Gou et robdites décorgonces
Développer
et soutenir la mobilité
hydrogène
S’il est aujourd’hui majoritairement
produit à partir de gaz naturel
et employé comme composant
chimique dans des procédés
industriels, l’hydrogène présente un
intérêt pour ses qualités de vecteur
énergétique. En effet, lorsqu’il
est produit à partir de ressources
renouvelables, il permet de fournir
de l’électricité pauvre en CO 2 ,
notamment pour la mobilité à partir
de piles à combustibles hydrogène
alimentant un moteur électrique.
Les atouts de l’hydrogène :
• La recharge en hydrogène pour la
mobilité est rapide
• La mobilité hydrogène est une
mobilité électrique
• La mobilité hydrogène est zéro
émission s’il s’agit d’hydrogène
vert
L’année 2021 a permis de créer la
société de projet MHOOVE détenue
à 40 % par Redon Agglomération
et à 20 % par chacune des 3 SEM
des départements limitrophes :
56 énergies, Énerg'iV et SYDELA Énergie 44. Elle a pour objet la production et la distribution d’hydrogène vert et de biogaz. Fin d’année 2021, les études de faisabilité ont été commandées auprès du bureau d’études EPI. Les résultats permettront d’orienter et de planifier les prochaines étapes du projet.
L’hydrogène : un carburant d’avenir
2021 : Création de la Société MHOOVE !
Le SDE35 accompagne quatre
initiatives autour de la mobilité
hydrogène :
• Une étude menée par Roche
aux Fées Communauté autour
des opportunités permises par
l’hydrogène sur son territoire :
station d’avitaillement véhicules
à court ou moyen termes et train
hydrogène sur la ligne Rennes –
Châteaubriant à moyen ou long
terme
• Le projet Mhoove sur Redon
Agglomération avec un consortium
d’entreprises du secteur
• Un projet de station d’hydrogène
produit à partir d’énergie
hydroélectrique des réseaux
d’eau potable avec Eau du Bassin
Rennais
• Un projet de station multi-énergie
(électrique, BioGNV, hydrogène)
à Saint-Malo
40 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Focus sur...
Le projet Eau du
bassin Rennais
Lieu : Avenue du Gallet
à Rennes
Partenaires : la Collectivité
Eau du Bassin Rennais et la
SPL Eau du Bassin Rennais,
ainsi que le bureau d’études
IMING en charge de la
faisabilité
Budget estimé : À définir
à l’issue de la faisabilité
Caractéristiques du
projet : production et
distribution d’hydrogène
vert produit par électrolyse
à partir d’électricité verte
produite directement sur
site (photovoltaïque et
hydro-électricité). Les
usages restent à définir
afin d’atteindre un objectif
de 15€/kg d’hydrogène vert
distribué à la pompe dans
une plage estimée de 10 à
30 kg d’hydrogène/jour. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
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Déployer les NTIC*
sur le réseau électrique
(Smart grids réseaux)
Le SDE35 est, depuis 2015, partenaire du projet SMILE, qui a
pour objectif de développer les entreprises et les actions
autour des « Réseaux Électriques Intelligents », aussi
dénommés « Smart Grids ». Il participe aux instances
et à l’accompagnement des projets labellisés, dont
les boucles d’autoconsommation collectives de
Langouët et Melesse.
Début d’année 2021, le syndicat a coanimé un
atelier avec Amorce et Roseau Technologies sur
l’intégration des énergies renouvelables au réseau
électrique aux Assises Européennes de la Transition
Énergétique(AETE). L’atelier en distanciel développait
les actions des syndicats d’énergie pour faciliter
l’intégration des énergies renouvelables sur le réseau
électrique, via une modélisation des réseaux. La modélisation
permet de simuler l’intégration de nouveaux consommateurs
ou producteurs sur les réseaux BT et HTA en appréhendant les contraintes sur le réseau.
En 2022, le syndicat a choisi de ne pas renouveler la modélisation
complète de son réseau pour se concentrer sur le contrôle d’opérations ponctuelles de raccordement. Un travail avec le PEBreizh et Enedis
devrait permettre de valoriser les données collectées des compteurs Linky pour identifier les chutes de tension sur le réseau. Ce groupe
de travail vérifiera les investigations préalables du gestionnaire pour résorber la contrainte avant de réaliser des travaux de renforcement. La contrainte de chute de tension étant définie par le “décret qualité” imposant au gestionnaire de maintenir un niveau de tension de +10/-10% de la tension nominale dans un schéma normal d’exploitation. Le groupe de travail veillera également au respect de l’utilisation des données collectées.
Animation d’un atelier lors des
Assises européennes de la Transition
Énergétique
Recentrage sur le contrôle
d’opérations ponctuelles de
raccordement
*Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 41 Développer
les énergies
renouvelables
3 ans seulement après sa création,
Énerg'iV est devenu l’outil public de
référence en Ille-et-Vilaine, pour aider
les communes et les EPCI à relever les
défis de la transition énergétique et
de l’urgence climatique. Son moteur ?
Massifier les énergies renouvelables en
y associant les citoyens !
8,5 8,5 Gwh produits
100 100 centrales
photovoltaïques
en développement
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
42 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 3
Les chiffres : _001-DE
AN
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\ ID : 035-213501737-20230125-2023 2501
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
NS 441070
0
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NN
24 24 sociétés de projet
6 6 collectifs citoyens
accompagnés
43 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
”
©
Y En£ V o n «ss r g O Notre territoire se renouvelle,
notre énergie aussi
Assurer
le développement
d’Énerg'iV
Énerg'iV a été fondée par trois
grands acteurs publics de la
transition énergétique en
Ille-et-Vilaine que sont le SDE35,
le Conseil Départemental
d’Ille-et-Vilaine et Rennes
Métropole.
Ils ont souhaité ensemble :
• disposer d’un outil commun
dédié à la production d’énergie
renouvelable ;
• s’associer avec la Banque des
Territoires et des partenaires
bancaires que sont la Caisse
d’Épargne, le Crédit Agricole
et le Crédit Mutuel Arkea.
Qui et où investit Énerg'iV ?
44 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Les actionnaires d’Énerg’iV
Part de chaque énergie dans l’engagement
financier de la SEML Énerg’iV dans des filiales
SDE35
Rennes Métropole
Département d'Ille-et-Vilaine
Caisse d'Epargne + Crédit Agricole + Crédit Mutuel Arkea
Banque des Territoires
Énergie
Engagement
financier SEML
Énerg’iV (en K€)
Photovoltaïque 1 065
Biogaz 35
Éolien 83
GNV 750
Multi énergies - citoyen 25
Total 1 959
64,2%
55%
6 M€
5,8%
2%
4%
38%
1%
6,7%
10%
13,3% R A P P O R T
D ’ A C T I V I T É
2020 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
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> KWC
: AOÛT 2020 WC
| Septembre 2021 bre 2021 et ES
2021 VC ) KWC
a Septembre 2021 : Avril 2021 PE EE
WC
: Septembre 2021 (0 KWC
a tembre 2021 : Septembre 2021 PE PE
Ô
Énerg'iV dispose à fin 2021 d’un portefeuille de projets solaires en
développement d’environ 50 MWc organisé en 4 activités : « Photovoltaïque toiture » / « Photovoltaïque ombrière » / « Projet multi-mégawatt » / « Projets expérimentaux ».
Énergie solaire :
les premiers kWh produits !
8 520 MWh Total de l’énergie solaire
produite en 2021
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 45
Bilan de production 2021
Langouët
PV Tracker ACC
Puissance : 13,56 kWc
Mise en service : Août 2020
20,25 MWh
Bréal-sous-Montfort
Salle de sports
PV Toitures
Puissance : 100 kWc
Mise en service : Avril 2021
80,18 MWh
Fougères
Pôle social
PV Toitures
Puissance : 100 kWc
Mise en service : Septembre 2021
23,48 MWh
Gévezé
Salle de sports
PV Toitures
Puissance : 100 kWc
Mise en service : Septembre 2021
22,51 MWh
Noyal-sur-Vilaine
Salle de sports
PV Toitures
Puissance : 100 kWc
Mise en service : Septembre 2021
17,56 MWh
St-Aubin du Cormier
Atelier relais
PV Toitures
Puissance : 80 kWc
Mise en service : Septembre 2021
13,47 MWh
Saint-Aubin du Cormier
ACI
PV Ombrières
Puissance : 100 kWc
Mise en service : Septembre 2021
9,81 MWh
Guignen
ISDND
PV Sol
Puissance : 4800 kWc
Mise en service : Avril 2021
4021 MWh
Pont-Péan
Marc SA
PV Sol
Puissance : 15000 kWc
Mise en service : Septembre 2021
4313 MWh Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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NT EL ES
Perspectives 2022
Énerg'iV continuera en 2022 sa politique de prises de
participation dans des projets de centrales solaires au sol en
collaboration étroite avec les communes concernées. Énerg'iV
poursuivra les mises en services d’installation et organisera
les activités de maintenance et d’exploitation associées.
Énerg'iV a développé avec ses partenaires locaux, tel que Taranis,
une méthodologie d’accompagnement spécifique qui repose sur la
concertation et l’implication citoyenne. Les motivations d’Énerg'iV
sont de favoriser l’ancrage local des projets d’énergie renouvelable
afin de s’assurer de leur acceptabilité locale et de ce fait de leur
pérennité. Énerg'iV a recruté un chargé de concertation dont le métier est d’organiser des réunions publiques, des conférences ou autres évènements pour sensibiliser les habitants aux enjeux de la transition énergétique, tout en présentant le projet à construire localement.
Plusieurs campagnes de financement participatif ont été réalisées
en 2021. Réunions publiques, stands au marché, permanences en
Mairie... Autant d’évènements organisés afin de promouvoir le projet de production locale d’énergie verte et de sensibiliser à la transition énergétique.
Favoriser
l’implication citoyenne
Ce sont 1 000 000 € qui
ont été collectés dans le
cadre de la ferme solaire
de Bruz Pont-Péan. 800
000 € ont notamment été
collectés en 15 jours sur
les seules communes de
Bruz et Pont-Péan.
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Développer
une méthodologie
d’accompagnement
spécifique qui repose
sur la concertation et
l’implication citoyenne
46 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
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Interview
d’Antoine GRAIZEAU,
habitant de Pont-
Péan et contributeur
au projet
#1 Comment avez-vous entendu parler du projet de
centrale solaire de Pont-Péan ?
Habitant Pont-Péan depuis tout
juste 2 ans, je m'intéresse au
dynamisme de ma commune et
j'ai découvert le projet dans le
magazine municipal.
#2 Quelles sont vos motivations pour rejoindre
cette initiative ?
Sensible aux questions
environnementales et énergétiques,
il m'a paru intéressant de participer
à un projet de financement
participatif ouvert aux citoyen.ne.s.
Et ce n'est pas tous les jours qu'un
parc photovoltaïque d'une telle
ampleur voit le jour en Bretagne !
Focus sur... La méthanisation
de Bourg-des-Comptes
Projet porté par : Collectif agricole adossé à une CUMA
(85%), Énerg’iV (10%), Énergie Partagée Investissement (5%)
Lieu : Le Vaugoüet, Bourg-des-Comptes
Caractéristiques du projet : Puissance : 180 m3/h
Énergie produite/an : 16 400 MWh/an
Date de mise en service prévisionnelle : 2023
En bref...
Le projet Agri-Bioénergies est une unité de méthanisation
portée par une dizaine d’agriculteurs exploitants dans un rayon
de 10 km. Utilisant majoritairement leurs effluents d’élevage,
cette unité produira un gaz identique au gaz de ville. Celui-
ci sera directement injecté dans le réseau et alimentera
l’équivalent de 1 000 foyers pendant une quinzaine d’années.
Ce projet de méthanisation porte en lui les valeurs de l’économie
circulaire : les effluents d’élevage sont valorisés pour produire du
biogaz et du digestat qui fertilisera les parcelles des agriculteurs
à l’initiative du projet.
47 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Initier des achats
d’énergies renouvelables
groupés
Depuis le lancement du premier marché
groupé d’électricité, en 2015, le SDE35
propose à ses membres d’opter pour
une fourniture d’électricité verte à haute
valeur environnementale. Ce marché
spécifique impose au fournisseur de
produire en propre ou d‘acheter en
direct de l’électricité à des producteurs
d’énergies renouvelables. Il a été attribué
à Enercoop pour la période 2020-2022.
En 2021, Enercoop alimentait 157 sites de
douze membres du groupement d’achat.
Les membres qui ont fait ce choix
engagé :
• 2 EPCI : Val d’Ille-Aubigné,
Liffré-Cormier Communauté ;
• 9 communes : Langouët,
Pacé, Chavagne, Guipel, La Chapelle-
Thouarault, Laillé, Pont-Péan, le Rheu,
Saint-Jacques-de-la-Lande ;
• Le SDE35 pour ses bornes de recharge
pour véhicules électriques.
Un lot de fourniture
d’électricité
100% renouvelable
Les perspectives
à moyen terme
En 2021, le SDE35 a lancé une étude de
faisabilité sur l’intégration à moyen terme dans le
groupement d’achat de la production d’énergie
renouvelable issue d’installations implantées en
Ille-et-Vilaine, notamment ceux de la SEML Énerg'iV.
Plusieurs contraintes administratives et législatives
restent à lever (durée d’amortissement des projets
et durée des marchés publics notamment) avant
de transformer cette volonté en réalité.
48 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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v
Solariser les communes
et accompagner le
développement de boucles
d’autoconsommation
Le projet de Langouët est la première boucle d’autoconsommation collective en Bretagne menée directement par et avec les habitants. Cette boucle énergétique locale produit une énergie directement consommée par la Mairie et l’école de Langouet. Le surplus non consommé est distribué en circuit court à une dizaine de riverains, regroupés dans l’association Solai Lann Coat.
Suivi du projet de Langouët
Chiffres clés
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 49
En 2021, le tracker
photovoltaïque a produit
20,25 MWh
• 4,45 MWh ont été directement autoconsommés
par la mairie et la cantine scolaire.
La production à couvert
32 % de la consommation du site.
• 12,8 MWh ont été distribués localement à
9 consommateurs résidentiels
et une exploitation agricole.
La production a couvert en
moyenne 14,5 % des besoins
électriques des consommateurs.
• 3 MWh ont été revendus à Enercoop. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
L_ à
: 87 KWC Là LE"
À À : 90 MWh/an
Ce projet est issu d’une attente forte et
ancienne de la Mairie de Melesse à ce
que le projet d’habitat collectif Phoebus,
confié à Cap Accession, soit un modèle
de transition énergétique.
235 panneaux photovoltaïques seront
installés sur la toiture d’une résidence de
51 logements pour une consommation
directe par les résidents, les habitants et
les commerçants dans un rayon de 2 km.
Puissance : 87 KWc
Énergie produite/an : 90 MWh/an
Énerg'iV a accompagné la maîtrise
d’œuvre dès le démarrage de
l’opération afin de faciliter l’intégration
du photovoltaïque dans le bâtiment.
Énerg'iV assure ensuite la construction
et l’exploitation de la centrale durant
20 à 30 ans. Le recrutement des futurs
consomm’acteurs sera réalisé par
Énerg'iV en 2022.
L’idée est de massifier le développement des projets photovoltaïques en faisant participer les acteurs économiques de chaque commune et en leur proposant une solution pour le développement du photovoltaïque en toiture, sur parking ou au sol par le biais du tiers-investissement.
Le SDE35 et les communes pilotes (Le Rheu, Pipriac, Orgères-Laillé, Etrelles) se sont associés pour proposer aux acteurs économiques concernés :
• La réalisation gratuite d’études de potentiel par Énerg'iV
• La proposition de solutions de participation financière en tiers-
investissement
• Le suivi de l’évolution du dispositif
Bientôt une boucle
d’autoconsommation
à Melesse
Programme solarisons nos communes
50 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Massifier le
développement des
projets photovoltaïques Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Conformément à ses statuts,
le SDE35 peut être amené à
accompagner des projets de
réseau de chaleur à la demande
de communes ou d’EPCI (après
transfert de cette compétence
optionnelle). Le SDE35 est
également compétent pour
accompagner les EPCI dans la
mise en œuvre de leur PCAET,
notamment sur le développement
des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, début 2021, le SDE35
a répondu à la sollicitation du Pays
de Rennes afin d'assurer le portage
Vers une nouvelle compétence du SDE35
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 51
Développer
et accompagner
les réseaux de chaleur
En 2021, le SDE35 a participé à l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur, alimenté par une chaudière bois, menée par Fougères Habitat et l’hôpital de Fougères avec l’accompagnement de l’ALE du Pays de Fougères. Les conclusions étant favorables, il est envisagé en 2022 un lancement opérationnel du projet associé à un transfert de compétence de la Ville de Fougères vers le SDE35.
Un premier réseau de chaleur
à Fougères ?
Focus sur...
Le projet de
chaufferie
bois et réseau
de chaleur à
Fougères
Projet : créer un réseau de
chaleur public sur le secteur
« Verrerie / Urbanistes »
associé à la création d’une
chaufferie bois (2 * 1 800 kW)
sur un ancien site du
syndicat d’eau.
Acteurs : Fougères habitat,
centre hospitalier de
Fougères, ALE de Fougères,
SDE35
Lieu : Fougères
Puissance estimée :
3 600 kW
Investissement
prévisionnel :
6 500 000 € HT
Autres
perspectives
2022
Une montée en charge des
projets de réseaux de chaleur
dans le département est
envisagée en 2022 avec le
lancement d’une étude de
faisabilité sur Bain-de-Bretagne
et Guichen et des réflexions sur
un COT fonds chaleur sur les
Pays de Fougères et Saint-Malo
de son second Contrat d’Objectif
territorial de développement des
énergies renouvelables Thermiques
(COT) avec l’ADEME, dit fond chaleur.
Le programme fond chaleur
territorialisé de l’ADEME vise à
accompagner tous les acteurs du
territoire (sauf les particuliers),
à développer des énergies
renouvelables thermiques :
chaudière bois, solaire thermique,
géothermie... En finançant du temps
d’animation et d’assistance au
montage technique des projets...
eux-mêmes subventionnés par les
fonds chaleurs non territorialisés. Reçu en préfecture
Affiché le
ID : 035-213
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Développer
la relation
aux usagers
Par l’animation d’instances de
concertation, le SDE35 associe
les usagers aux décisions
prises quant à l’aménagement
du territoire et favorise une
démocratie de proximité.
En tant qu’acteur investi dans la
transition énergétique, le SDE35
participe activement à la lutte
contre la précarité énergétique
et soutient des actions de
solidarité menées en France
et à l’international.
95 000 € 95 000 € contribution du SDE35
pour lutter contre la
précarité énergétique
dans le 35
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
52 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 4
Le chiffre : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 53 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Faciliter la participation
des représentants
des usagers à la vie
des services publics
locaux
La Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) est
obligatoire pour les syndicats mixtes
comprenant au moins une commune de
plus de 10 000 habitants. Le législateur a
souhaité, au moyen de cette commission
consultative, placer l’usager au cœur des
missions des services publics locaux.
Le SDE35 a mis en place cette
commission, composée de 2 collèges :
le collège des élus et celui des
« associations locales », ce dernier
regroupant des associations de
consommateurs, des associations
environnementales et des chambres
consulaires.
Chaque réunion permet de présenter
les activités du SDE35 et de sa
SEML Énerg'iV tant sur les aspects
règlementaires (rapport d’activités et de
contrôle) que sur les grands chantiers
en cours (charte méthanisation,
autoconsommation collective, plan de
déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques,
points d’actualité sur les marchés
d’achat d’énergie, etc.)
Rôle et composition
Activité 2021
3 réunions
1 quinzaine de participants
par séance
Placer
l’usager au cœur
des missions
des services
publics locaux
54 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Assurer le suivi
des réclamations
sur le réseau électrique
Le SDE35 a mis en place depuis
plusieurs années un suivi des
réclamations transmises par les
usagers du service, et concernant
aussi bien les actions menées par
le SDE35 (travaux...) que celles
relatives à l’intervention d’Enedis,
notamment pour la pose des
compteurs Linky.
Le nombre de réclamations
est en baisse en 2021 :
Évolution du suivi
des réclamations
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 55
Répartition des principales réclamations :
2021
131 réclamations
2020
214 réclamations
-40%
Anomalies techniques
Délais et qualité des interventions
Qualité de l’énergie distribuée
15%
36%
32% Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Participer à la lutte
contre la précarité
énergétique
Les personnes en situation de précarité,
rencontrant des difficultés pour faire
face aux dépenses d’eau et d’énergie
bénéficient d’un droit à recevoir des
aides de la collectivité, en vertu de la
loi du 29 juillet 1992 relative au revenu
minimum d'insertion.
Cette loi a conduit à la mise en place en
2002 de « Fonds Solidarité Énergie »,
qui a été intégré en 2005 aux « Fonds
de Solidarité Logement » (FSL).
Depuis 2005, le SDE35 contribue
annuellement au financement du FSL.
Cet engagement financier est encadré
par une convention signée avec le
conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,
portant exclusivement sur les aides aux
impayés et à la maîtrise de l’énergie en
matière d’électricité et de gaz.
En 2020, le nouvel exécutif a décidé de porter une attention
particulière à la lutte contre la précarité énergétique des particuliers vulnérables. C’est la commission thématique « solidarités » qui travaille sur ce sujet et qui a entrepris dès septembre 2020, un premier état
des lieux : l’objectif était d’évaluer la contribution du SDE35 au FSL
afin d’envisager une réaffectation partielle ou totale de cette aide
financière sur des actions plus efficaces où le SDE35 pourrait avoir un réel effet levier.
Une contribution
volontaire du SDE35
Vers une réorientation des aides
Un travail de diagnostic en 2021
Perspectives 2022
Un travail de concertation sera mené avec le
Conseil départemental pour réorienter les aides FSL
du SDE35 sur des dispositifs d’accompagnement
en lien avec leur service Habitat.
Parallèlement, un travail de diagnostic similaire à
celui mené par le SDE35 sera entrepris par l’ALEC à
l’échelle du Pays de Rennes. Le SDE35 sera associé
aux réflexions et participera aux groupes de travail.
56 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Une stagiaire de l’Institut d’Études Politiques de Rennes a renforcé les équipes du SDE35 pour mener ce diagnostic. Des dizaines d’interviews ont été réalisées auprès des acteurs de la précarité énergétique en Ille-et-Vilaine afin de dresser un état des lieux précis des dispositifs d’accompagnement déjà existants et des besoins non couverts.
Plusieurs scénarios de réorientation des aides du SDE35 ont été
présentés aux élus pour rediriger les aides FSL servant principalement à financer des impayés de facture d’énergie vers des actions de
prévention : accompagner à la rénovation énergétique de l’habitat
des ménages en situation de précarité, afin de réduire les passoires énergétiques. Ce scénario a été présenté à l’ensemble des élus lors du séminaire de décembre 2021. y
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Soutenir et
accompagner des
projets de solidarité
internationale dans
le secteur de l’énergie
La loi Oudin-Santini-Pintat autorise
les syndicats d’énergie à affecter
1 % de leur budget à des projets
de coopération décentralisée.
Depuis 2013, le SDE35 soutient
des projets décentralisés de
coopération internationale,
principalement en Afrique. Il s’agit
de projets d’électrification qui
favorisent la production d’énergies
renouvelables.
Ce dispositif et notamment
sa déclinaison « énergie »
est encore peu connu du
grand public. Les associations
de solidarité connaissent
davantage le 1% eau qu’elles
sollicitent plus régulièrement.
Par ailleurs, on constate
une baisse des demandes
d’associations suite à la crise
sanitaire mondiale. Les élus
ont souhaité informer les
collectivités en diffusant
une plaquette d’information
présentant le dispositif et les
aides accordées par le SDE35.
Le 1% énergie
Promotion
du dispositif
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 57
• Pose de panneaux solaires sur
le centre de formation pour jeunes
femmes situé à Fada N’Gourma,
au Burkina Faso
• Pose de panneaux solaires sur
6 cases de santé dans 6 villages
de la Région de Dosso, au Niger
• Fourniture de lampes solaires
individuelles à chaque écolier
du village pilote de Rouda
Goumandey, au Niger
Organisation
d’une rencontre
avec les partenaires
nigériens lors
de la semaine
de la solidarité
internationale
11 476 € d’aides accordées
en 2021
3 projets soutenus
Photo Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mutualiser
les moyens et
les expériences
Grâce à son assise départementale,
le SDE35 apporte un appui technique
aux collectivités et favorise les
mutualisations. Il contribue ainsi
à l’aménagement du territoire et
à la cohésion territoriale. Le SDE35
contribue aux PCAET (Plans Climat
Air Énergie Territorial) engagés
par les intercommunalités et
accompagne à la réalisation
d’études ou de nouveaux services
en partenariat avec les communes,
EPCI ou Pays.
343 343 collectivités
adhérentes au
groupement
d’achat énergie
(gaz & électricité)
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
58 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 5
Le chiffre : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 59 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
vwyr
Organiser
des groupements
d’achat énergie
pour les collectivités
Mi-2021, le SDE35 a commencé la préparation du
prochain marché d’électricité 2023-2025. Pour ce
nouveau marché, les membres peuvent choisir pour
leurs sites une offre standard avec à minima 30 %
de garanties d’origine (GO) énergie renouvelable, ou
avec 100 % de GO. Ceux qui souhaitent aller plus loin
pour accompagner la transition énergétique peuvent
opter pour l’offre Haute Valeur Environnementale
(HVE), qui assure que le fournisseur produit en propre
ou achète ses volumes en direct à des producteurs
d’ENR. Le lancement de la consultation a été
repoussé à 2022 du fait de la crise énergétique.
Chiffres clés
Préparation du prochain
marché de fourniture
d’électricité
Un contexte de forte
hausse des prix de l’énergie
L’année 2021 aura été marquée par une hausse
vertigineuse des prix sur les marchés boursiers
de l’électricité et du gaz. Au printemps, la forte
reprise économique asiatique bouscule l’équilibre
offre/demande sur les marchés du gaz. En Europe,
à l’automne, on observe une forte spéculation
sur le marché du CO₂, qui impacte directement
les prix de l’électricité et du gaz. Puis l’hiver froid
et les stocks de gaz européens faibles crispent
les marchés, tout comme les tensions avec la
Russie concernant la mise en service du gazoduc
NordStream 2. Début 2022, le déclenchement de la
guerre en Ukraine et les révisions successives à la
baisse de la disponibilité du parc nucléaire français
aggravent durablement la situation de crise sur les
prix de l’énergie.
Le groupement d’achat du SDE35 est directement
impacté pour les prix de fourniture d’électricité
pour 2022.
Dès la fin 2021, le gouvernement met en œuvre
un bouclier fiscal qui se traduit par une forte
baisse de la CSPE pour l’année 2022 et par une
augmentation du volume d’ARENH (Accès Régulé à
l’Électricité Nucléaire Historique), ce qui permet de
réduire la hausse. Côté gaz, les volumes ayant été
achetés en 2020, les prix resteront bas en 2022
pour les membres du groupement.
Face à cette situation, le SDE35 a redéfini sa
stratégie d’achat et de risques pour lisser les
prix et limiter les hausses. Par ailleurs, une étude
est lancée pour voir comment intégrer de la
production locale dans le mix de fourniture du
groupement d’achat à moyen terme.
343 membres
106,5 GWh Dont 1,2 GWh d’électricité renouvelable
à haute valeur environnementale
117,6 GWh de gaz
6 marchés de fourniture d’électricité
3 marchés de fourniture de gaz
60 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Accompagner
les EPCI sur la voie de la
transition énergétique
La loi de transition énergétique,
promulguée en août 2015, a instauré
la création d’une commission
consultative entre « tout syndicat
et l’ensemble des EPCI totalement
ou partiellement inclus dans le
périmètre du syndicat ».
Cette commission, se réunit
annuellement et a pour vocation
de coordonner l’action de ses
membres dans le domaine de
l’énergie, de mettre en cohérence
leurs politiques d’investissement et
de faciliter l’échange de données.
Le comité syndical a délibéré le
27 octobre 2015 sur la création de
cette commission qui est désormais
composée de 36 membres
(18 délégués du SDE35 et
18 délégués représentant chaque
EPCI).
La CCPE s’est réunie 6 fois depuis
sa création et pour la dernière fois
en janvier 2021 avec notamment
comme sujet à l’ordre du jour le
Schéma directeur de la mobilité
électrique en Ille-et-Vilaine.
Le SDE35 accompagne depuis 2017
les EPCI sur la voie de la transition
énergétique en participant
activement à l’élaboration et à la
mise en œuvre des PCAET. En 2021,
le SDE35 a délibéré pour acter
sa participation sur l’ensemble
des actions pour lesquelles il est
identifié comme partenaire ou
facilitateur pour chacun des
11 PCAET finalisés à date. Il s’engage
ainsi à affecter les moyens humains
et financiers nécessaires à la
concrétisation de ces actions,
y compris via la SEML Énerg'iV.
En 2021, le SDE35 a accompagné
le Pays de Saint-Malo (Saint-Malo
Agglomération, la Communauté de
communes Bretagne Romantique,
la Communauté de communes
Côte d’Émeraude, la Communauté
de communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont-Saint-Michel)
dans la réalisation d’une étude
d’identification des sites potentiels
pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que la mise en
œuvre de réseaux de chaleur.
Il a également initié la même
démarche avec la Communauté de
Communes des Vallons de Haute
Bretagne Communauté dont les
résultats seront connus fin 2022.
Commission
Consultative
Paritaire de
l’Énergie (CCPE)
Implication
du SDE35 dans
les PCAET
Étude
développement
ENR sur le Pays de
Saint-Malo
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 61 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Accompagner
la réalisation des PCRS
62 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Perspectives 2022
Il est prévu de lancer, pour le compte des EPCI et de ses
membres, l’acquisition du PCRS vecteur permettant
de combler, sur les zones urbaines, les limites du PCRS
Raster.
L’année 2022 verra également la mise en place de la
plateforme de diffusion et de mise à jour du PCRS fournie
par l’éditeur de solutions logicielles Business Geographic
(Ciril Group).
Le SDE35 se positionne comme coordinateur
du groupement de commande PCRS pour
l’acquisition du PCRS Raster, du PCRS Vecteur et
de la plateforme de diffusion et de mise à jour.
Le SDE35 assure le déploiement et le maintien
en condition opérationnelle de la plateforme
de diffusion et de mise à jour du PCRS. Il établit
les dossiers de recherche de financement
auprès des opérateurs réseaux, et des fonds
européens.
Assurer
le déploiement et le
maintien en condition
opérationnelle
Les 3 derniers blocs PCRS Image
ont été acquis. Un partenariat avec
Enedis opérateur de réseau est en
cours de finalisation. Un second
partenariat avec GRDF est à l'étude.
L’année 2021 a aussi été marquée
par la finalisation du dossier
de recherche de financement
européen via les fonds REACT-EU
(anciennement FEDER).
Réalisations 2021 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Contribuer activement
au développement
du PEBreizh
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 63
Le Pôle Énergie Bretagne
regroupe les 4 SDE bretons
et Brest Métropole au sein
d’une entente régionale.
En 2021, c’est Tristan
Foveau, Vice-président de
Brest Métropole qui était Président du PEBreizh.
Trois projets mutualisés ont obtenu des avancées
significatives :
• L’obtention de 4 millions d’€ pour le PCRS breton
• La mise en œuvre des actions d’économie d’énergie
dans le cadre des fonds ACTEE 1
• L’obtention de l’AMI COCOPEOP, en lien avec Breizh
ALEC, pour la mise en place d’une mission régionale de
conseil aux énergies renouvelables.
Projets mutualisés en 2021
Perspectives 2022
En 2022, le PEB sera chargé de co-organiser le
congrès de la FNCCR à Rennes. Cet évènement
sera l’occasion de mettre en avant les actions
menées par le PEB et ses adhérents.
L’entente régionale devrait se doter de statut
associatif en 2022. Cette nouvelle étape
permettrait au PEbreizh de porter davantage
de projets en propre afin de mieux représenter
ses membres devant la Région Bretagne et
les partenaires financiers (Union Européenne,
fonds nationaux, etc.).
Participer
à la vie
des réseaux
Le SDE35 est adhérent à plusieurs
fédérations ou associations lui
permettant de travailler en réseau au
niveau national et de faire bénéficier
le territoire de retours d’expérience.
En 2021, le SDE35 a participé
à plusieurs salons ou congrès
professionnels :
• Congrès annuel du réseau AMORCE
• Salon des Maires
• Congrès annuel des Agences
d’Urbanisme à Saint-Malo
• Forum Économique Breton
• Salon BioGaz360 de Retiers
Perspectives 2022
L’année 2022 sera marquée par l’organisation du
congrès de la FNCCR à Rennes du 27 au 29 septembre
2022. Ce congrès national se tient tous les deux ans et
rassemble plus de 2 000 congressistes. La candidature
rennaise a été présentée par le SDE35 dès 2018 et c’est
une vraie opportunité que d’avoir été choisi comme lieu
de congrès pour 2022. Un comité local d’organisation a
été créé, il regroupe les syndicats bretons du PEBreizh
ainsi que Rennes Métropole, Mégalis, Eaux et Vilaine
et la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Assurer le
contrôle de
concessions
Inscrit dans les compétences
obligatoires du syndicat,
le contrôle du service public
délégué au concessionnaire
est le cœur de métier du SDE35.
Cette mission consiste à suivre
et évaluer l’activité déléguée
aux concessionnaires Enedis,
EDF et les opérateurs gaz,
en vérifiant que les moyens
et≈investissements répondent
aux enjeux d’optimisation
de la qualité et de la sécurité
des réseaux d’acheminement
de l’électricité et du gaz.
25 ans 25 ans c'est la durée du
nouveau contrat de
concession signé
avec Enedis et EDF
en décembre 2021
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
64 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 6
Les chiffres : fecture le 30/01/2023 é en pré
| Reçu en préfecture le 30/01/2023
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R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
7 Md€ 7 Md€ c’est le montant que
représente le contrat
de concession avec
Enedis et EDF
65 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 h Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Un nouveau
contrat
de concession
Le mot
d'Olivier DEHAESE
Président du SDE35
« À quelques jours de la fin
de l’année 2021, nous avons
signé avec Enedis et EDF notre
nouveau contrat de concession
électrique... pour 25 ans. Deux
ans de négociation alors que
nous savions déjà avec qui signer
et à quel prix. Cela peut paraître
bien long pour celles et ceux
qui ne se sont jamais penchés
sur le sujet... En revanche, si l’on
précise qu’il s’agit d’un contrat
de 7 milliards d’€ de chiffre
d'affaires, qui va devoir à la fois
garantir la distribution électrique
des 1,4 millions de bretilliens
en 2050 et la collecte des 50 à
100 % d’électricité renouvelable
que nous produirons alors...
Finalement deux ans c’est court.
Le cadre national laissait peu de
place à la traduction des attentes
locales, mais nous avons poussé
tous les curseurs possibles pour
les transcrire au mieux dans le
nouveau contrat. Je me dois de
remercier ici mes collègues élus
de la Commission Concession, les
services du SDE35 et les équipes
locales d’Enedis et EDF, qui n’ont
pas ménagé leur peine et ont
permis d’aboutir à cet accord. »
Ce qu’intègre
le nouveau contrat
Points de
désaccord
sur le bilan
comptable • Un Schéma d’Investissement qui fixe des objectifs de qualité ambitieux
• Un programme ferme de
renouvellement d’Enedis
sur les zones prioritaires de
20 millions d’euros pour les 4 ans
à venir
• Un engagement écrit d’Enedis
à investir 925 millions d'euros
sur la durée du contrat, dont 250
dédiés à la qualité de fournitures.
• Une annexe « transition
énergétique » basée sur
18 fiches actions concrètes
• Une nouvelle gouvernance des
programmes d’investissement
Le bilan comptable réalisé en
2019 a relevé un montant de
220 millions d'€ d’écarts entre
le calcul d’Enedis basé sur
des dispositions nationales
et celui du SDE35 qui s’appuie
sur le contrat signé en 1992.
Les points de discordance
portent notamment sur
l’évaluation de certains
passifs de la concession
(provision pour renouvellement
et amortissements en
milieu rural), le traitement
comptable des contributions
aux raccordements des
consommateurs et producteurs.
Le SDE35 a regretté par ailleurs
un manque de transparence
pour un contrôle optimal
des données comptables.
66 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Analyser les activités
des concessionnaires
d’électricité
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 67
Chiffres clés
36 postes sources
640 339 points de livraison
14 608 km de réseau BT
12 131 km de réseau HTA
16 657 postes des transformations HTA/BT
9 205 installations de production
Les usagers
La qualité de l’énergie
La population de l’Ille-et-Vilaine, composée de 1 060 199 habitants,
connait une progression régulière depuis de nombreuses années.
Ce développement s’accompagne d’une augmentation du nombre
d’usagers du réseau de distribution mais d’une stabilité des clients
HTA. En 2021, l’érosion des TRV a perduré et l’impact de l’arrêt de
l’éligibilité des consommateurs non domestiques au 1 er janvier
2021 est manifeste. La tendance devrait s’inverser en 2022 avec
le bouclier tarifaire permis par le TRV.
Le Critère B est un indicateur qualitatif correspondant au temps
moyen de coupure (en minutes) subi par un client alimenté en
basse tension. Il se décline en durée moyenne des coupures
annuelles (par usagers, en minutes).
En 2020, le Critère B, toutes causes confondues, s’établit
à 111,4 minutes pour le département.
En 2020, la hausse importante du Critère B s’explique par des
évènements climatiques qui ont entraîné des temps de coupure
très pénalisants sur le réseau HTA : 10 tempêtes se sont
succédées, dont 2 (Dennis et Alex) qualifiées d’événements
exceptionnels. En écartant ces 2 évènements, le Critère B dit
« hors incident exceptionnel » se situe à 61,6 minutes.
La qualité de l'énergie - Total département 35 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Critère B (min) 109,1 70,9 75,9 55,1 52,8 111,4
Critère B BT (min) 12,0 15,0 16,5 13,1 13,9 17,6
BT travaux (min) 4,4 4,5 5,5 5,1 5,3 5,2
BT incidents (min) 7,5 10,5 11,0 8,0 8,7 12,3
Critère B HTA (min) 33,0 51,3 56,4 39,6 38,3 92,8
HTA travaux (min) 14,5 15,2 14,4 13,4 14,6 11,0
HTA incidents (min) 18,6 36,1 42,0 26,2 23,7 81,7
Amont (min) 64,1 4,7 3,0 2,4 0,5 1,0
Critère B pour travaux BT+HTA (min) 18,9 19,7 19,8 18,5 19,9 16,3
Critère B pour incidents BT+HTA (min) 90,2 51,2 56,1 36,6 32,9 95,1 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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24
5 ©
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mme
ns
29 97 94 92 +12 92
Département : 111,4 min
Communes rurales : 226 min
Communes urbaines : 48,9 min
Critère B, toutes causes
confondues en 2020
Critère B, toutes causes
confondues en 2020
Fils nus BT en 2020
Critère B toutes causes confondues en 2020
Fils nus BT en 2011
68 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Sécurisation des réseaux électriques
Particulièrement
sensibles aux aléas
climatiques, les fils nus
basse-tension sont les
câbles les plus âgés du
réseau. Leur résorption
est un axe prioritaire
dans la politique
d’investissement du
syndicat.
Depuis 2011, 1 644 km de
fils nus ont été déposés.
Cette typologie de
câbles ne représente
plus que 12 % du réseau
BT. En 2020, 111 km de fils
nus résorbés
Réseau BT - Total département 35 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Longueur total BT (kms) 14 029 14 097 14 194 14 292 14 412 14 492
Dont longueur BT souterrain 5575 5724 5888 6047 6224 6355
Dont longueur BT torsadé 5756 5935 6091 6228 6325 6385
Dont longueur BT aérien nu 2698 2438 2215 2018 1863 1752
Dont longueur BT faible section (km) 699 623 533 454 401 366
≤ 10
]10 -15]
]15 -20]
≤ 30
]30 - 60]
]60 - 120]
]120 - 180]
> 180
≤ 10
]10 -15]
]15 -20]
]20 -30]
>30
]20 -30]
>30
Taux fils nus (en pourcentage)
Durée moyenne de coupure
par usagers BT (en minutes)
Taux fils nus (en pourcentage) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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"a
\
nu
que
0 0 6 mms
_...
I
Réseau HTA âgé de plus de 40 ans
en 2020
Réseau BT âgé de plus de 40 ans
en 2020
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 69
≤ 5
]5 - 10]
]10 - 15]
≤ 5
]5 - 10]
]10 - 15]
]15 - 25]
> 25
Moyenne : 19%
]15 - 25]
> 25
Moyenne : 14%
Taux de réseaux HTA (en pourcentage) Taux de réseaux BT (en pourcentage)
L’évolution de l’âge moyen des réseaux
Le programme d’investissement réalisé par le SDE35 a permis
d’inverser la courbe de vieillissement des ouvrages BT dans le secteur rural. Le programme d’investissement d’Enedis bien que conforme
aux engagements pris, apparait comme insuffisant pour enrayer le
vieillissement des ouvrages dont il a en charge le renouvellement
(HTA et BT zones urbaines).
Ce vieillissement du patrimoine n’a pas d’effet actuellement sur la qualité de service mais devra être pris en compte dans les futures politiques d’investissement.
Évolution de l'âge des ouvrages
2015 2016 2017 2018 2019 2020
31
30
29
28
27
26
25
24
23
Âge HTA rural
Âge HTA urbain
Âge BT rural
Âge BT urbain
Âge Poste rural
Âge Poste urbain
• Un vieillissement
marqué en milieu urbain.
• Un rajeunissement du
réseau BT en milieu rural,
entre 2015 et 2019,
qui se stabilise depuis. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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70 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Le projet Odicé
Depuis 2018, le SDE35, le
SYDELA (Syndicat d’Énergie de
Loire-Atlantique) et le SYDEV
(Syndicat d'Énergie de Vendée)
collaborent afin de mettre en
œuvre le traitement informatisé
des données de concession.
Le projet, dénommé Odicé
(Organisation des Données et
Indicateurs des Concessions
d’Électricité) utilise la plateforme
d’automatisation Alteryx qui
permet un traitement bien plus
rapide et performant qu’Excel,
utilisé auparavant par le SDE35.
Ce travail a permis en 2021 de
fournir aux communes une fiche
détaillée des données de la
concession électrique à l’échelle
de leur territoire. Cette fiche est
accessible sur l’extranet des
collectivités.
L'âge du patrimoine physique
Total département 35 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Réseau HTA
Âge moyen HTA (année) 26,5 27,1 27,64 28,17 28,59 29,04
Âge moyen réseau aérien nu HTA 31,8 32,8 33,64 34,54 35,24 36,04
Réseau BT 0,93 0,88
Âge moyen BT (année) 25,3 25,1 24,86 24,82 24,83 25,09
Âge moyen réseau aérien nu BT 51,3 51,9 52,48 53,09 53,13 54,05
Postes de transformation
Âge moyen postes (année) 26,2 26,6 26,92 27,7 27,47 28,19
Âge moyen cabines hautes 57,1 58,1 59,05 61 466 596
% ouvrage de plus de 40 ans
HTA 14 % 15 % 15,70 % 16,80 % 16,30 % 17,40 %
BT 21 % 19 % 18,20 % 16,60 % 16,00 % 15,80 %
Postes de transformation 16 % 17 % 18,10 % 18,90 % 18,50 % Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 71
Après 4 années de contrôle et le
développement de 8 thématiques dans
le cadre d’un marché "accord cadre" ,
l’année 2021 n’a pas fait l’objet de
nouveaux sujets de contrôle mutualisé.
Les 2 missions de contrôle réalisées
en 2020 par le prestataire AEC ont été
achevées et présentées aux élus et
agents en 2021 :
• Audit de l’intégration et de la gestion
des colonnes montantes dans les
concessions
• Audit des processus organisationnels,
techniques et financiers de 60
dossiers raccordements mis en œuvre
par Enedis sur les 4 syndicats bretons.
Pilotage
d’une mission de
contrôle régionale
Commission de Conciliation
FNCCR et démarche
collective de 13 AODE
Dans le cadre de la contestation du bilan comptable
du contrat de concession, le SDE35 a fait appel à la
commission de conciliation FNCCR/Enedis le 22 juin
2021. Celle-ci a donné lieu à une communication de
données comptables complémentaires de la part
d’Enedis pour permettre une analyse plus précise des
pratiques comptables du concessionnaire et du niveau
de dettes et créances réciproques. Ces informations
n’ont néanmoins pas permis de résorber les différents
points de divergence.
Ces désaccords comptables sont partagés avec
de nombreuses autres Autorités Concédantes
d’Organisation de l’Électricité (AODE), tout comme
d’autres attentes que le SDE35 n'a pas pu intégrer dans
les négociations du contrat de concession : intégration
au contrat des engagements financiers sur la durée
du contrat, reprise en résultat des provisions pour
renouvellement, augmentation des seuils de puissance
pour la maîtrise d’ouvrage des raccordements de
producteurs en communes rurales, amendement
des conditions d’expiration et de renouvellement du
contrat, optimisation du terme “I” de la redevance
de concession, engagements financiers dans les
thématiques de transition énergétique, augmentation
du champ de disponibilités des données...
Ainsi, 13 AODE se regroupent régulièrement depuis
octobre 2021 afin d'échanger sur l’avancement des
négociations au sein de leurs territoires, ainsi que
sur ces différentes pistes d’amélioration attendues
pour amender le modèle de contrat de concession
signé au niveau national en 2017, et dont une révision
quinquennale est prévue. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Développer
des moyens
généraux
adéquats
Pour accompagner sa forte
croissance, le SDE35 déploie des
moyens généraux ambitieux :
une politique de recrutement
de nouveaux talents, un
développement performant des
systèmes d’information et une
communication à 360 degrés qui
utilise tous les canaux disponibles
afin de toucher un large public
depuis les communes adhérentes
au SDE35, en passant par les
entreprises, le public scolaire
et l’ensemble des citoyens !
64 64 agents au
31 décembre 2021
M1
M2
M3
M4
M5
M6
M7
72 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Mission 7
Les chiffres : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5
22 22 évènements
organisés en 2021
73 R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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74 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Les moyens humains :
une équipe engagée
La pyramide des âges des agents du SDE35 en poste au 1er janvier 2022 montre un relatif équilibre entre homme et femmes.
Politique de recrutement
de nouveaux talents
Formations
Moins de 25 ans Moins de 25 ans
10 10 5 5 0
25 à 29 25 à 29
30 à 34 30 à 34
35 à 39 35 à 39
40 à 44 40 à 44
45 à 49 45 à 49
50 à 54 50 à 54
55 à 60 55 à 60
60 ans et plus 60 ans et plus
Salariés
Hommes Femmes
5 nouveaux agents
2 alternants
4 stagiaires
379,5 jours de formation en 2021
6,54 jours par agent
56 € de dépenses par agent
En 2021
Chiffres clés h Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 75
Portraits d'agents
Virginie Prodault,
Chargée de gestion
administrative
et financière au pôle
Études-urbanisme
« Après 17 ans dans la confection (une pro du ciseau !),
et suite à un licenciement économique, l’envie de
changement et de découverte m’a dirigée vers le métier
d’assistante administrative.
À la suite d’une formation, j’ai géré pendant 1 an l’accueil
d’un espace emploi, pour finalement me diriger vers le
CDG35 qui m’a permis d’intégrer le SDE35 et l’équipe
du pôle études-urbanisme. »
Isaac Kilembe,
Chargé de
mission capteurs
communicants en
alternance au pôle
Énergie mobilité
« Après un DUT à l’Université de Rennes 1 en génie
électrique et informatique industriel, j’ai intégré l’ISTIC
pour un cursus électronique, énergie électrique et
automatique et je suis actuellement en Master 2 en
alternance en option Ingénierie de technologies pour les
éco-activités. Je me spécialise en Monsieur Capteurs
communicants. »
Vanessa Gicquel,
Chargée de gestion
administrative et
financière au pôle
Travaux
« J’ai débuté dans la fonction publique à Rennes
Métropole en tant qu’assistante de direction à la
direction de la Culture, à la Direction de la Police
municipale et du domaine publique puis à la Direction
des Finances et de la Commande Publique. Suite à
l’obtention de mon concours de rédacteur, j’ai intégré
le SDE35. »
Frédérick Thomas,
Conducteur
d'opérations au pôle
Éclairage public
« Après un BTS en travaux publics et une licence des
Métiers Techniques des Collectivités Territoriales, j’ai
eu un parcours professionnel variant les expériences
en entreprises (SPIE, Véolia, Pinto) et en collectivités,
en tant que conducteurs de travaux. Mon dernier poste
avant d’arriver au SDE35 était à Caen au sein des Ports
de Normandie où j’exerçais les fonctions de chargé
d’opérations/ responsable du Patrimoine. J’ai intégré en
juin 2021 le pôle Éclairage public du SDE35 en tant que
chargé d’opérations sur le lot Ouest du département. »
Louis Fauvel,
Conducteur
d'opérations au pôle
Travaux
« Après mon diplôme d’Ingénieur à l’INSA CVL,
j’ai commencé mon parcours professionnel sur
le projet de la nouvelle LGV Le Mans - Rennes au sein
du groupe Eiffage Energie. J’ai ensuite suivi des projets
d’enfouissement de réseaux électriques pour RTE et
ENEDIS et également de réseaux fibre optique pour
divers opérateurs. J’ai intégré les équipes du SDE35
en octobre 2021 en tant que conducteur d’opérations
au pôle Travaux sur le secteur Sud-Ouest et j’assure
en parallèle le suivi de l’installation des bornes IRVE
avec le pôle Énergie-Mobilité. Mes missions évoluerons
en septembre 2022 et je deviens responsable de
pôle du secteur Sud au sein de la nouvelle direction
Réseaux.» \1,
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SPÛLE Par lei Les Energies oes
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Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
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76 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Création d’une association
du personnel La PILE
Organigramme
Depuis le début de la levée
progressive des restrictions liées
à la crise sanitaire, les agents
du SDE35 ont manifesté leur
souhait de reprendre des activités
sportives et culturelles collectives.
Pour répondre à cette demande croissante d’événements,
les agents du SDE35 ont initié la création d’une association en
janvier 2022 : Par Ici Les Énergies, dite La PILE.
L’objectif de cette association est de favoriser le bien-être des
agents et la cohésion entre les équipes.
En 2022, il est prévu que La Pile organise à minima des sessions
hebdomadaires de badminton, des sessions de soccer, des sorties
spectacle, bowling, initiation Taï-chi, etc. L’association prendra
également en charge l’organisation de la fête de Noël 2022.
À compter de septembre 2022,
l’organisation du SDE35 évolue
pour adapter son fonctionnement
à l’évolution de ses compétences.
Le principe : relever des défis individuels éco-responsables
et s’affronter en équipes sur les catégories suivantes :
mobilité, alimentation, déchet, actions solidaires, énergie,
recyclage. Le but du jeu est de marquer le plus de points
possibles. Chaque équipe a un maximum de 3 actions par jour
à déclarer. Il peut s'agir d'actions réalisées dans le quotidien,
au travail, à la maison, en vacances etc.
Les objectifs : maintenir un lien malgré le distanciel, accueillir
les nouveaux agents arrivés en période de confinement et
de façon générale, apprendre à mieux se connaître, tout en
créant une émulation positive autour d’un enjeu phare du
SDE35, à savoir la transition énergétique.
Perspectives 2022
• Poursuivre le renouvellement du dialogue social avec
l’instance interne composée de représentants des
agents et de la collectivité et installer le Comité social
territorial à l’occasion des élections professionnelles
du 8 décembre 2022.
• Adapter les services au développement des
missions et des compétences par une refonte de
l’organigramme et le recrutement de nouveaux agents.
• Adapter les locaux aux nouveaux modes de travail
(nomadisme, télétravail...).
Chiffres clés Nouveautés 2021 :
Le challenge vert, une initiative
de convivialité post covid 49 jours de défis
7 équipes en jeu
639 actions déposées dont 53 actions solidaires
10 récupérateurs d’eau et 15 composteurs ©
UE
LIL HELEaL 7" 1-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 035-212R 01787 TT TT TT Reçu en préfecture le 30/01/2023 Aïfiché le J D RELMENX
CECCEE
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77
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
PÔLE COMMUNICATION
Responsable :
Sophie LANTERNIER
Chargée de communication :
Maëlle DEREPPER
PÔLE
DÉVELOPPEMENT Responsable : Charlotte SIMON Chargé du dialogue territorial et de la concertation
citoyenne :
Antoine THERAIN
Chargé de
développement méthanisation et commercialisation solutions bas
carbone
:
Charles
DE LA
MONNERAYE
Chargé de
développement et exploitation stations GNV et Hydrogène : Alexandre CARRE
PÔLE
PHOTOVOLTAÏQUE
Responsable : Pierre MOAL
Chargé de projets :
Loïc MAHOT
Chargés d’études : Antonin BOSCHET Donovan CAILLEAUD
PÔLE GESTION Responsable :
Laura PASQUALETTO
Assistante de gestion :
Mélissa ROCHER
Juriste :
Juliette BOTELLA
Direction des moyens généraux
et du contrôle de gestion Ana SOHIER / Lionel
BERTHIER
Énerg'iV
Charlotte SIMON / Ana SOHIER
Direction des réseaux
Élodie
FAUSSURIER /
Karl
BILLY
PÔLE EXPERTISE - APPEL À PROJETS
Responsable :
François BELINE
Chargé d’études :
Matthieu
BLAIZE
DIRECTION GÉNÉRALE AUDITEUR ÉNERG’IV
David CLAUSSE
Direction de la transition énergétique
des territoires
Charlotte SIMON /
Sébastien
POTTIER
INSTANCE ET CADRE
DE TRAVAIL Assistante de direction : Gaëlle VAIDY
Chargé d’accueil :
Gilles BERNARD
PÔLE RESSOURCES
HUMAINES
Responsable : Ana SOHIER Paie-Carrière : Chrystèle BAUDU Paie-Formation- Instance
:
Sabine DELVERT
PÔLE MOBILITÉS BAS CARBONE Responsable : Charlotte SIMON
Chargé
des mobilités :
Mathias RECOURCE
Assistantes : Delphine GALON
(en cours)
PÔLE CONCESSIONS
ET CONTRÔLE Responsable :
Élodie FAUSSURIER
Chargés de contrôle : Lucie BOUST Gaël LE CORRE Assistante :
Virginie PRODAULT
PÔLE TRAVAUX
SECTEUR
NORD-OUEST Responsable :
Christophe GALLET
Conducteurs d’opérations : Nicolas FILLAUT
David de OLIVEIRA Frédérick THOMAS
Assistante :
Vanessa GICQUEL PÔLE TRAVAUX SECTEUR SUD Responsable :
Louis FAUVEL Conducteurs d’opérations :
Christophe ABGRALL Maxime BERTRAND Jean-Marie REBOURS
Assistante :
Ikram EL MANDILI PÔLE TRAVAUX SECTEUR EST Responsable : Freddy GAVARD Conducteurs d’opérations
:
Xavier BOUHYER Gwenola GLORET Frédéric HAMON
Assistante : Jenny GUILAIN
PÔLE
PROGRAMMATION, QUALITÉ, SÉCURITÉ
Responsable :
Karl
BILLY
Chargés de
programmation : Claude FABLET Tanguy MOULIN
Chargée de l’urbanisme :
Chantal HULAUD
Assistante :
Virginie PRODAULT
PLANIFICATION ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES Conseiller énergie renouvelable :
Grégory KERHOUANT PÔLE ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Responsable :
Sébastien POTTIER Chargé d’études :
Yann GUINARD Conducteurs d’opérations : Adrien BISEUL Jean-Marc FOLIO Christophe LENORMAND (en cours) Chargés de
maintenance : Julien HENRY Maxime SOARES Assistants : Valérie FAUCHEUX
Laure-Anne NICOLAS
Quentin PITARD
PÔLE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS Responsable :
Charlotte SIMON Économes de flux : Thomas BERTHIAU Isaac KILEMBE PÔLE MARCHÉS DE L’ÉNERGIE Responsable : Charlotte RIGAUD
Chargée
du groupement
d’achat :
Guénola MOISAN
PÔLE COMMANDE
PUBLIQUE
Responsable
:
Ana SOHIER Chargée
de la commande
publique :
Julie FELLONI-ROGER
Acheteurs : Audrey CASSEL
Pierre-Yves LE ROHO
PÔLE SYSTÈME D’INFORMATIONS Responsable : Lionel BERTHIER Administration du système
d’information : Nicolas AULNETTE Ronan GALLE SIG-Données : Julie COQUILLAY Yanick BASCHON
PCRS
:
(en cours)
PÔLE FINANCES ET CONTRÔLE DE
GESTION
Responsable :
Laura PASQUALETTO Contrôle de gestion :
(en cours)
Comptabilité :
Mohammed BENTALEB
Laëtitia
BROUTE Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
78 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35
Sécurité
informatique et SIG
En juin 2021, le SDE35 a investi dans
l’acquisition de la plateforme tout
en un Office 365 permettant de
renforcer les capacités de stockage
de la messagerie traditionnelle.
Ce déploiement a notamment
permis de mettre à disposition de
tous les agents une plateforme
de visioconférence et de partage
performante et sécurisée avec la
suite Microsoft TEAMS, intégrant
notamment le réseau social
d’entreprise YAMMER.
L’année 2021 a été marquée par
la finalisation de l’intégration des
données d’Éclairage Public du
marché de travaux 2014-2018.
Cette opération coordonnée par
le pôle SI-SIG et le pôle Éclairage
a permis d’intégrer pas moins
de 9 000 points lumineux afin
de consolider la connaissance
patrimoniale du réseau d’éclairage
public. En parallèle des processus
automatisés d’intégration ont
montré leur pertinence et permis
de réaliser une alimentation au
fil de l’eau de la base de données
patrimoniale et graphique
d’éclairage public.
Le logiciel FME fait partie de
la catégorie des ETL (Extract
Transform Load) et est édité
par la société SAFE SOFTWARE.
Il est utilisé au SDE35 dans des
contextes très divers et en dehors
de son champ d’application
classique à savoir la géomatique.
Il est utilisé dans le cadre de
la géodétection des réseaux
d’éclairage public en classe A
pour le contrôle et l’intégration
quasi-automatique du
positionnement des câbles,
armoires, point lumineux et
raccords.
En juin 2021, l’ERP de gestion
d’affaire GAIOS (Gestion
Administrative Informatisée des
Opérations du Syndicat) a été
ouvert au pôle éclairage public
pour la gestion des travaux neufs
d’éclairage public.
En septembre 2021, l’ouverture aux
entreprises du marché de travaux
a été une avancée majeure afin
de fluidifier, simplifier et mieux
communiquer avec nos partenaires.
Le SDE35 a mis à disposition
des outils de suivi (tableaux de bord,
mailing, alertes et notifications) des
portefeuilles d’affaires de chaque
entreprise.
Poursuite de
l’informatisation
du SDE35
Fin de l’opération
de fiabilisation
des bases de
données EP
L’utilisation
de FME
Ouverture
de GAIOS aux
entreprises
et au pôle EP
Perspectives 2022
Pour 2022, le SDE35 a décidé de s’engager dans une démarche d’audit de sécurité de son système d’information. Cette démarche consiste à tester la capacité du système d’information du SDE35 à résister à des attaques informatiques depuis l’extérieur ou l’intérieur du SDE35 en considérant les adhérences externes et internes du système
d’information du SDE35.
L’ouverture de GAIOS aux autres métiers du SDE35 va se poursuivre avec l’objectif de démocratiser son utilisation aux “petits travaux”
d’éclairage public, aux projets photovoltaïques et au futur
déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique
dans le cadre du SDIRVE.
Une seconde phase d’ouverture aux entreprises du marché de
travaux sera prévue dans le courant de l’année et devra permettre
à nos partenaires de réaliser d’autres actions dans l’ERP de gestion d’affaire du SDE35. L’objectif en 2022 est également d’ouvrir GAIOS
aux entreprises du marché de travaux d’éclairage public.
Le SDE35 va continuer à renforcer la communication entre son outil de gestion de finance (SEDIT) et GAIOS afin de consolider et fiabiliser comptablement les opérations du syndicat. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 79
Une communication
au service du territoire
Chiffres clés
81 542 pages consultées en 2021
6 800 pages consultées
par mois environ
10 newsletters envoyées en 2021
via le site internet
sur 3 thématiques
(mobilités, ENR et info
générale du SDE35)
à 250 abonnés
Le nouveau site internet
du SDE35 a été mis en ligne
en mai 2020. Un extranet
a été ouvert aux élus en
décembre 2020. En 2021,
l’accès à l’extranet a été
ouvert à l’ensemble des
communes adhérentes au
SDE35. Grâce à leur espace
sécurisé, chaque commune
peut accéder à ses
informations personnalisées
: rapport annuel de l’état
de son parc d’éclairage public, données du patrimoine électrique de sa commune, statistiques d’utilisation de ses bornes électriques, etc.
Par ailleurs, un outil de simulation en ligne permet d’estimer les coûts de travaux pour une opération d’effacement de réseaux ou de rénovation d’éclairage public.
Site internet du SDE35
Présence sur les réseaux sociaux
2 comptes Twitter actifs
@sde35_
avec 1009 abonnés et 120 tweets
envoyés en 2021
@Energ_iV
avec 300 abonnés et 55 tweets
envoyés en 2021
1 page Linkedin
SDE35
avec 650 abonnés et 41
publications en 2021, un profil
visité par plus de 2 000 personnes
1 page Facebook
Les amis de Béa
avec 206 abonnés
Réalisation de 4 fiches pratiques
et d’un catalogue matériel
éclairage public
Après une année 2020 fortement marquée par la crise Covid, les
évènements ont pu être à nouveau organisés entre deux phases de confinement ou reconfinement successives. Une vingtaine d’événements ont été réalisés sur l’année 2021 entre autres, inaugurations d’installations ENR, de bornes de recharge, point presse travaux, etc.
Publications
Évènementiel Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Annexes
R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 80 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
Glossaire
ADEME Agence de l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Énergie
AMF Association des Maires de France
AMO Assistance à Maitrise d’Ouvrage
AODE Autorité Organisatrice
de la Distribution d’Électricité
BT Basse Tension (ligne électrique)
BTA Basse Tension Aérienne (ligne électrique)
CAO Commission d’Appel d’Offres
CCSPL Commission Consultative des Services
Publics Locaux
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CNFPT Centre National de la Fonction Publique
Territoriale
COD Collectivité Organisatrice de la Distribution
CRAC Compte Rendu d’Activité
du Concessionnaire
CU Certificat d’Urbanisme
DDTM Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
DICT Déclaration d’Intention
de Commencement de Travaux
DIUO Dossier d’Intervention
Ultérieure sur Ouvrage
DMA Départ Mal Alimenté
DT Déclaration de Travaux
EDF Électricité de France
EP Éclairage Public
EPCI Établissement Public de Coopération
Intercommunale
ER Électrification Rurale
ERDF Électricité Réseau Distribution de France
FACE Fonds d’Amortissement
des Charges d’Électrification
FCTVA Fonds de compensation
de Taxe sur la Valeur Ajoutée
FEPL Fédération des Entreprises Publiques
Locales
FNCCR Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
GNV Gaz Naturel Véhicule
GWh Giga Watt Heure
HT Haute Tension (ligne électrique)
HTA Haute Tension Aérienne (ligne électrique)
IRVE Installation de Recharge
pour Véhicules Électriques
KVA Kilo Volt Ampère
KV Kilo Volt
MVA Méga Volt Ampère
MWh Méga Watt Heure
NOME Nouvelle Organisation
des Marchés de l’Électricité
PCB Polychlorobiphényle
PCE Point de Comptage et d’Estimation (EDF)
PCT Part Couvert par le Tarif
PDL Point de livraison (ERDF)
PCRS Plan Corps de Rue Simplifié
PEB Pôle Énergie Bretagne
PCDMR Programmation Coordonnée
de Développement et de Modernisation
des Réseaux
SIG Système d’Information Géographique
SMILE Smart Ideas to Link Énergies
SRCAE Schéma Régional Climat Air Énergie
SRU Solidarité et Rénovation Urbaine (loi)
TCC Toutes Causes Confondues
TCFE Taxe sur la Consommation
Finale d’Électricité
TEPCV Territoire à Énergie Positive
pour la Croissance Verte
TLE Taxe Locale sur l’Électricité
TPN Tarif de Première Nécessité
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
UH Urbanisme et Habitat (loi)
VM Vapeur de Mercure
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 81 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
13501737-20230125-2023_2501_001-DE
}
» )
v
|
Le budget du SDE35
par mission
Mission 1
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
1.1 Éclairage public 2 569 047 € 9 303 600 € 11 872 647 € 1 425 614 € 3 277 247 € 4 702 861 €
1.2 Sensibiliser
public 210 468 € - 210 468 € - - -
1.3 MDE conso 119 594 € 247 750 € 367 344 € 168 000 € 185 750 € 353 750 €
1.4 MDE
réseaux 10 000 € 40 000 € 50 000 € - 12 000 € 12 000 €
TOTAL 2 909 109 € 9 591 350 € 12 500 459 € 1 593 614 € 3 474 997 € 5 068 611 €
Mission 3
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
3.1 Énerg'iV 193 010 € - 193 010 € 285 000 € - 285 000 €
3.2 Achat ENR 16 445 € - 16 445 € 700 € - 700 €
3.3 Projet ENR 42 827 € - 42 827 € 35 000 € - 35 000 €
3.4 Boucle auto-
consommation - - - - -
3.5 Réseaux
chaleur 20 000 € - 20 000 € 5 000 € - 5 000 €
TOTAL 272 282 € - 272 282 € 325 700 € - 325 700 €
Mission 2
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
2.1 Réseau
Électricité 994 020 € 22 005 000 € 22 999 020 € 5 250 000 € 17 985 000 € 23 235 000 €
2.2 Réseau Gaz 16 812 € 322 000 € 338 812 € - 292 000 € 292 000 €
2.3 Mobilité
électrique 381 150 € 100 000 € 481 150 € 101 200 € 5 505 € 106 705 €
2.4 Mobilité gaz 50 581 € 75 000 € 125 581 € - 10 881 € 10 881 €
2.5 Mobilité
hydrogène - 75 000 € 75 000 € - - -
2.6 SmartGrid
réseaux 22 979 € - 22 979 € - - -
TOTAL 1 465 542 € 22 577 000 € 24 042 542 € 5 351 200 € 18 293 386 € 23 644 586 €
82 R A P PORT D’ACTIVITÉ 2021 - SDE35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE v
v
v
v
Mission 4
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
4.1 CCSPL - - - - - -
4.2 Coopération 42 000 € - 42 000 € - - -
4.3 Réclamations 8 405 € - 8 405 € - - -
4.4 Solidarité 15 000 € - 15 000 € - - -
TOTAL 65 405 € - 65 405 € - - -
Mission 5
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
5.1 Achat
d’énergie 81 224 € 81 224 € 130 000 € 130 000 €
5.2 PCRS 655 567 € 3 038 000 € 3 693 567 € 800 000 € 3 427 460 € 4 227 460 €
5.3 Accompagne-
ment EPCI 54 216 € 19 350 € 73 566 € 7 000 € 10 000 € 17 000 €
5.4 Contrôle TDCFE - - - 4 000 € - 4 000 €
5.5 Réseaux télé-
communications 44 503 € 1 250 000 € 1 294 503 € - 1 250 000 € 1 250 000 €
5.6 PEBreizh 73 513 € - 73 513 € 50 000 € - 50 000 €
5.7 Réseaux profes. 79 390 € - 79 390 € - - -
TOTAL 988 413 € 4 307 350 € 5 295 763 € 991 000 € 4 687 460 € 5 678 460 €
Mission 6
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
6.1 Concession
élec 152 023 € - 152 023 € 1 086 000 € - 1 086 000 €
6.2 Concession
gaz - -
TOTAL 152 023 € - 152 023 € 1 086 000 € - 1 086 000 €
Mission 7
Programmes
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total
7.1 TCCFE 658 812 € - 658 812 € 10 600 000 € - 10 600 000 €
7.2 SI 361 826 € 329 000 € 690 826 € - 38 816 € 38 816 €
7.3 Supports 1 751 688 € 285 000 € 2 036 688 € 61 000 € 33 522 € 94 522 €
TOTAL 2 772 326 € 614 000 € 3 386 326 € 10 661 000 € 72 338 € 10 733 338 €
R A P P O R T D ’AC T I V I T É 2 0 2 1 - S D E 3 5 83 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
pN
| www.sde35.fr Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
WWW.SDE35.FR
Synthèse
2022
du rapport
d’activité
WWW.SDE35.FR
• Cliquez sur l'icône pour ajouter une
image
WWW.SDE35.FR
Synthèse
2021
du rapport
d’activité
Point 1
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
> Chiffres cles :
36 M€ 36 M€ de dépenses réelles de recettes réelles
Dépenses Recettes
Mission 1 Réduire les consommations
énergétiques 9 368 K€ L 475KE
Mission 2 Améliorer l'efficacité
énergétique 22290K€ 16892K€
Mission 3 Développer les énergies
renouvelables 152K€ 320 K€
Mission 4 Développer la relation
aux Usagers 141K€ OK€
Mission 5 Mutualiser les moyens
et les expériences 1248 K€ 633 K€
Mission 6 Assurer le contrôle de
concessions 277K€ 855 K€
Mission 7 Développer des moyens
généraux adéquats 2625K€ 13088K€
Total 36101K€ 36263K€
Le budget du SDE35
Un budget ambitieux
Une large part consacrée aux investissements
sur les réseaux électriques
Un effort constant pour rénover le parc
d’éclairage public d’Ille et Vilaine
Des actions de plus en plus nombreuses en
faveur de la mobilité durable et des énergies
renouvelables
Un budget par mission pour plus de lisibilité Subventions ADEME, Région (IRVE)
Produits bornes électriques
194 115 €
Participation Enedis (effacements)
515000 €
Avances marchés
621986 €
Autres recettes
1173 404 €
Participation maintenance éclairage
_ 1376748 €
Récupérations TVA
—_—" 2982164€
ns Participation des collectivités et tiers
4 699 858 € Te
Participations FACE
4 834 506 €
| Redevances Enedis-EDF et PCT*
6855717 €
13010 698 €
0%
1%
1%
2%
3%
1%
8%
13%
13%
19%
39 %
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
Les recettes du SDE35
La taxe sur l’électricité est la principale recette
du SDE35, et la seule non affectée
Elle n’est perçue que sur les communes
rurales et certaines communes nouvellement
urbaines acceptant de n’en percevoir que 50
% (statut C)
La participation maintenance éclairage ne
couvre pas l’intégralité des charges du service
éclairage Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Partie 1
Réduire ses consommations
énergétiques Envoyé en préfecture le 30/01/2023
REG, Reçu en préfecture le 30/01/2023
Le 1 Affiché le
collectivités
confient leur parc
d'éclairage public
au SDE35
ee Ou i # 3 Les réglages Tu nn #1 La maintenance glag érés et 2 500 préventive : pour limiter les d'horloges et les ps défaillances des installations extinctions «Cœur de nt
d'éclairage public nuit » et « estivales » boissons
#2 Les dépannages # 4 1a gestion
et les petits travaux patrimoniale
mm Nombre d'opérations de travaux de
maintenance engagées
en 2021:
773 (2020 : 450)
> Les subventions Montant associé 621 965 €
Les collectivités n'ayant pas transfère la compétence (2020 : 204 455 € }
Eclairage public peuvent bénéficier d'aides du SDE35
tin
o-|l au même taux, pour leurs projets de rénovation.
. Nombre de projets subventionnés en 2021 : 82
-< Montant total de subventions accordé en 2021 : 526 800 €
Les perspectives 2022
Développement des solutions
connectées, des opérations de
rénovation « retrofit » et
accompagnement de Plans
Lumières pour des communes
pilotes
Rénover les installations
d’éclairage public
Le transfert de compétences
Ainsi que la réalisation d’études et de travaux
d’extension et de rénovation :
291 études en 2021 (+ 8 %) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
$ 0 0 , ID : 035-218501737-20280125-2028_2501_001-DE
Seances 0 ANTON
réalisées
Environ
2 125 enfants
bénéficiaires
FY/)
gd [O LT,
EEE
SANTE EL
8 associations partenaires dans ce projet
48 classes bénéficiaires
21 centres de loisirs bénéficiaires
Soutien de la Région et de l’Ademe
SDE35 lauréat de l’appel à projet
« Mobilisation pour les transitions »
avec une subvention de 25 000 euros
obtenues en 2021
Sensibiliser le jeune public
aux enjeux de la transition
énergétique ACTEE Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique
1«" juin 2019 ill11lI
Cible du bâtiment :
Tous les bâtiments
publics
Périmètre des
accompagnements :
Territoires couverts
par CEP
ACTEE 1 Programme Pilote
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
eçu en préfecture le 30/01/2023
fiché le
| ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
31 déc. 2022 | 1° janv. 2021 | 1° sept. 2021 | 31 déc. 2021 1li l 1 i lil
Cible du bâtiment : | > Cible du bâtiment :
Tous les bâtiments publics Uniquement les
équipements scolaires
Périmètre des
accompagnements : Périmètre des
+ Territoires non couverts accompagnements : par les CEP pour les audits L'ensemble du
+ L'ensemble du département
département
Perspectives 2022:
Vers un service d’aide à la rénovation des
bâtiments publics
Maîtrise en énergie des
bâtiments publics
- Objectifs d’ACTEE -
Faciliter le développement des projets d’efficacité
énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des
systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les
bâtiments publics.
Accompagner les projets de mutualisation d’actions
d’efficacité énergétique proposés par les syndicats mixtes
et les EPCI.
- Calendrier - Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Améliorer l’efficacité énergétique
Partie 2 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
v
F1 20ME€ Tel ENT IA EL ET EE)
électrique
68 postes de
transformation HTA/BT
installés
| E Pt
ie Le 16 km a Sp =
de réseaux HTA construits SE a
140 km eréseaux
basse tension réalisés
69 Km réseaux
nus déposés
Les enjeux :
Hausse du coût des matières premières
Tensions sur les achats des postes de transformation
HTA/BT et mise en place d’un marché de fourniture
dédié
Nouvelle modalités de participation aux coûts
d’extension de réseau
Améliorer les performances
du réseau de distribution
électrique en particulier en
milieu rural
Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
effacements de réseaux : accompagner
les communes pour planifier
l’aménagement de leurs territoires 1438 abonnés
Lio
990 abonnés
Quest
Charge
_ Lancement du SDIRVE
avec le CEREMA et Enedis
4000 charges/mois
Eo) 2000
charges/mois
25 charges/borne
en moyenne
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
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Î
ël TINTEMAC
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a :1146 23 '
TEL
nl CHARTRES-DE-BRETAGNE
Les projets HYDROGENE :
2021 : Création de la Société MHOOVE
Projet avec Eau du Bassin rennais pour la
production et distribution d’hydrogène vert par
électrolyse
Développer de nouvelles
mobilités compatibles avec la
transition énergétique
BMGNV35
2 stations biogaz mises en
service en 2021, 2 en
travaux, 2 en étude
L’utilisation du réseau BEA – Ouest Charge Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD{235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Développer les énergies renouvelables
Partie 3 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
| Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
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Assurer le développement
d’Énerg'iV
Développer une
méthodologie
d’accompagnement
spécifique qui repose sur
la concertation et
l’implication citoyenne
Poursuivre les prises de
participation dans les
projets d'énergie
renouvelable
Répartition des investissements
En 3 ans, Energ’iV
est devenu un acteur
majeur du
développement des
Energies
Renouvelables en
Ille et Vilaine 11476 € d'aides accordées
en 2021
3 projets
soutenus
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
3125-2023_2501_001-DE
Participer à la lutte contre la
précarité énergétique
95K€ contribution du SDE35
1 diagnostic à l’échelle du département
Soutenir et accompagner
des projets de solidarité
internationale dans le
secteur de l’énergie Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Mutualiser les moyens et les expériences
Partie 5 3 4 3 membres
106,5 GWh Dont 1,2 GWh d'électricité renouvelable
à haute valeur environnementale
117,6 GW 6 927
6 marches de fourniture d'électricité
3 marches de fourniture de gaz
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
Participer à la vie des réseaux
Congrès annuel du réseau AMORCE
Salon des Maires
Congrès annuel des Agences d’Urbanisme
Forum Économique Breton
Salon BioGaz360 de Retiers
Organiser des groupements
d’achat énergie pour les
collectivités
Accompagner la réalisation des PCRS Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD235 ACMEURMPUBLICIBIES ÉNERGIES
Assurer le contrôle de concessions
Partie 6 Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Ce : y :
| : pe El CJIS Reçu en préfecture le 30/01/2023 ttbtlnts Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 001-DE
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Avec un Schéma Directeur d’Investissement fixant des objectifs de
qualité et de travaux ambitieux,
Avec un programme ferme de travaux de renouvellement
d’Enedis sur des zones prioritaires de 20 millions d’euros pour les
4 ans à venir,
Avec un engagement écrit d’Enedis d’investir 925 millions d'euros
de travaux de renouvellement sur la durée du contrat,
Avec une annexe « transition énergétique » basée sur 18 actions
concrètes
Mais des points de désaccord
importants persistent sur le bilan
financier et comptable du contrat
qui s’est achevé le 31/12/21
Un nouveau contrat de concession Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Aïfiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _001-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Développer des moyens généraux adéquats
Partie 7 \
} Envoyé en préfecture le 30/01/2023
/ | M, Reçu en préfecture le 30/01/2023
?73_2501_001-DE
Une équipe engagée et qui s’agrandit !
Des moyens de formation à la hauteur
de l’évolution des missions
Sécurité informatique et SIG
Fin de l’opération de fiabilisation des bases de données
Eclairage Public
Ouverture de GAIOS (outil métier du SDE35) aux
entreprises et au pôle Eclairage Public
Poursuite de l’informatisation du SDE35
Lancement d’un audit cybersécurité début 2022
Une communication au service du territoire Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 _002-DE
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ANNEXE A LA DELIBERATION DE PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN « ROUGE COTE ST GERMAIN »
Périmètre d’instauration du sursis à statuer au titre de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme,
Point n°2
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2022? -.
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 004-DE
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48° 1301.45" N/01° 41° 5301" W
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Distance du chemin 15 Mètres (0,02
Kilomètres)
Superficie 20 Mètres carrés
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© Annuler © Finir la mesure |
ACQUISITION DE 20 M² DE LA PARCELLE AR 30
Point n°4
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
d'Ille-et-Vilaine
Convention territoriale globale
1
Logos à prévoir
TERRITOIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL D’ILLE-AUBIGNÉ
ET SES COMMUNES MEMBRES
1er janvier 2022
au
31 décembre 2026
Point n°5
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
2
Entre :
La Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine,
représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur Christophe JAN, et par sa Directrice, Madame Tania CONCI-HINGANT, dûment autorisés à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la Caf ».
Et :
La Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné,
représentée par son Président, Monsieur Claude JAOUEN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire.
La commune de Andouillé-Neuville,
représentée par sa Maire, Madame Aurore GELY-PERNOT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Aubigné,
représentée par son Maire, Monsieur Youri MOYSAN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Feins,
représentée par son Maire, Monsieur Alain FOUGLÉ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Gahard,
représentée par sa Maire, Madame Isabelle LAVASTRE , dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Guipel,
représentée par sa Maire, Madame Isabelle JOUCAN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de La Mézière,
représentée par son Maire, Monsieur Pascal GORIAUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
3
La commune de Langouët,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Melesse,
représentée par son Maire, Monsieur Claude JAOUEN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Montreuil-le-Gast,
représentée par son Maire, Monsieur Lionel HENRY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Montreuil-sur-Ille,
représentée par son Maire, Monsieur Yvon TAILLARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Mouazé,
représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BOUGEOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Aubin d’Aubigné,
représentée par son Maire, Monsieur Jacques RICHARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Germain-sur-Ille,
représentée par son Maire, Monsieur Bertrand LEGENDRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Gondran,
représentée par son Maire, Monsieur Yannick LARIVIÈRE-GILLET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Médard-sur-Ille,
représentée par son Maire, Monsieur Noël BOURNONVILLE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Symphorien,
représentée par son Maire, Monsieur Yves DESMIDT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
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La commune de Sens-de-Bretagne,
représentée par son Maire, Monsieur Gérard MOREL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon,
représentée par son Maire, Monsieur Pascal DEWASMES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Vignoc,
représentée par son Maire, Monsieur Daniel HOUITTE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommées « les Partenaires ». Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
5
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale.
Vu le Code de l’action sociale et des familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf).
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf d’Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Ctg.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, en date du 17 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Andouillé-Neuville, en date du 23 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Aubigné, en date du janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Feins, en date du 11 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gahard, en date du 25 janvier 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
6
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Guipel, en date du 16 décembre 2022.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Mézière, en date du 1er février 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Langouët, en date du 20 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Melesse, en date du 18 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montreuil-le-Gast, en date du 26 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montreuil-sur-Ille, en date du 15 décembre 2022.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mouazé, en date du 20 décembre 2022.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné, en date du 12 décembre 2022.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, en date du 31 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gondran, en date du 13 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, en date du 11 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Symphorien, en date du 9 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sens-de-Bretagne, en date du 3 janvier 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
7
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon, en date du 26 janvier 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vignoc, en date du 12 janvier 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
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PREAMBULE
__________________________________________________________________________________
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
9
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
__________________________________________________________________________________ La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire.
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Le diagnostic des besoins, partagés par la Caf d’Ille-et-Vilaine et le territoire, ainsi que les objectifs communs de développement figurent dans le document en annexe.
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
__________________________________________________________________________________ La Caf d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf d’Ille-et-Vilaine et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats Enfance et Jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf d’Ille-et-Vilaine s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N 11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
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ARTICLE 3 MODALITES DE COLLABORATION
__________________________________________________________________________________
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention.
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants.
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné.
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf d’Ille-et-Vilaine, la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et les communes membres signataires de cette présente convention.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
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ARTICLE 4 ECHANGES DE DONNEES
__________________________________________________________________________________ Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 5 COMMUNICATION
__________________________________________________________________________________
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties. Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 6 EVALUATION
__________________________________________________________________________________
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan et détaillés en annexe. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
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13
ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION
__________________________________________________________________________________ La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 8 EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
__________________________________________________________________________________ Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 9 : LA FIN DE LA CONVENTION
__________________________________________________________________________________
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf d’Ille-et- Vilaine, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf d’Ille-et-Vilaine, sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 LES RECOURS
__________________________________________________________________________________
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE
__________________________________________________________________________________
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Rennes,
Le 9 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
15
Le Président
du Conseil d’Administration
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Christophe JAN
La Directrice
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Tania CONCI-HINGANT
Le Président
de la Communauté de communes,
du Val d’Ille-Aubigné,
Claude JAOUEN
La Maire
de la commune de
Andouillé-Neuville,
Aurore GELY-PERNOT
Le Maire
de la commune de Aubigné,
Youri MOYSAN
Le Maire
de la commune de Feins,
Alain FOUGLÉ
La Maire
de la commune de Gahard,
Isabelle LAVASTRE
La Maire
de la commune de Guipel,
Isabelle JOUCAN
Le Maire
de la commune de La Mézière,
Pascal GORIAUX
Le Maire
de la commune de Langouët,
Jean-Luc DUBOIS
Le Maire
de la commune de Melesse,
Le Maire
de la commune
de Montreuil-le-Gast, Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
501737-20230125-2023 2501_005-DE
16
Claude JAOUEN Lionel HENRY
Le Maire
de la commune
de Montreuil-sur-Ille,
Yvon TAILLARD
Le Maire
de la commune de Mouazé,
Frédéric BOUGEOT
Le Maire
de la commune
de Saint-Aubin d’Aubigné,
Jacques RICHARD
Le Maire
de la commune
de Saint-Germain-sur-Ille,
Bertrand LEGENDRE
Le Maire
de la commune de Saint-Gondran,
Yannick LARIVIÈRE-GILLET
Le Maire
de la commune ,
de Saint-Médard-sur-Ille
Noël BOURNONVILLE
Le Maire
de la commune
de Saint-Symphorien,
Yves DESMIDT
Le Maire
de la commune
de Sens-de-Bretagne,
Gérard MOREL
Le Maire
de la commune
de Vieux-Vy-sur-Couesnon,
Pascal DEWASMES
Le Maire
de la commun de Vignoc,
Daniel HOUITTE Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
< S
iS
17
A N N E X E S Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
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Convention territoriale globale
DL
18
DIAGNOSTIC Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
{ :
_# +
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VALORISER
E R
Li a )
DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE DANS LE CADRE DE | | | us
LA MISE EN PLACE DE LA CTG PART A G
Val d'ille
Aubigné
S-P-Q-R {+ 1
1. Portrait du territoire
19 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023_2501_005-DE
Population
Plus de 37 000 habitants
La Communauté de Communes du Val d'ille
Aubigné compte 19 communes. Son siège
est situé à Montreuil-le-Gast
Le territoire est situé dans le département de
l'Illeet-Vilaine, au nord de la Métropole
rennaise.
Le territoire compte 37 482 habitants soit
3,5% de la population départementale
6 communes comptent moins de 1 000
habitants elles sont principalement
regroupées à l'extrémité Ouest du territoire,
ou bien au centre du territoire.
Les communes les plus représentées sont
celles comportant entre 1 000 et 3 000
habitants : 10 sont concernées Elles se
situent à l'extrémité Nord-Est du territoire,
ainsi qu'à l'Ouest
Les trois communes les plus peuplées du
territoire sont Melesse (6 958 habitants), La
Mézière (4 971 habitants) et Saint-Aubin
d’Aubigné(3 916 habitants) : elles accueillent
42% de la population intercommunale
S-P-QR {+
Nombre dhabitants
par commune (2019)
Saint-Symphorten
Saint-Gondren
Langouet
Sens-de-Bretagne Vioux-Vy-sur-Cou#snon
Feins
Montreuil-sur-Île
AubEouillé-Neuvillé
Guipel
Gaharc
Saint-Médard-sur-tile
à SMnt-Aubin-d'Aubig-©
Vignoc SÉGe mar AUEANE
Montrouil-|tasE
Mouaze
| 1 Métière
Source : INSEE, 2019
20 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
+10,4% d'habitants entre 2013 et 2019
Evolution de la population — base 100
La population intercommunale est 300
en constante augmentation
depuis 1968 : son évolution est
plus rapide qu'aux échelles 250
départementaleset nationales.
200
Sur la dernière période, le nombre
d'habitants a augmenté de +10,4%
dans le Val d'ille Aubigné (+5,8% 150
en llle-et-Vilaine et +2,2% en
France métropolitaine)
100
50
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
—\/al d'ille Aubigné CC —|lle et Vilaine
—france métropolitaine Source : INSEE, 2019
S-P-QR {73 5
Une croissance portée par les soldes naturels et migratoires
+ Au sein du territoire, le taux de variation Taux de variation annuel de la population des annuel moyen est de +1,7%. communes (2013-2019)
+ Le taux de variation annuelle est positif
pour l'ensemble des communes du
territoire, à l'exception de Saint- él ins médie
Symphorien (-0,9%), Saint-Médard-sur-llle 4 13 population (2013-2019)
(-0,6%) et Aubigné (-0,1%) si dde
«+ Ainsi, à l'exception de cestrois communes, 1m raie
l'ensemble des communes ont connu
une hausse de population sur la
dernière période La commune ayant
connu l'augmentation de population la
plus importante est celle de Mouazé (+6%
de variation annuelle moyenne entre 2013
et 2019).
+ Cette hausse démographique résulte de
deux facteurs au poids équivalent: un
solde naturel (différence entre les
naissanceset les décès) positif (+0,8%) et
un solde migratoire (différence entre les
entrées et les sorties) positif également
(+0,9%).
Source : INSEE, 2019
S-P-QR {75 6
21 En observant l'évolution de la population par
tranches d'âge, on remarque que l'ensemble des
populations ont augmenté sur la dernière
période.
Les 60-74 ans et les 45-59 ans sont ceux qui
connaissent la hausse la plus importante
(respectivement 24% et 16%)
Les populations jeunes ont aussi augmenté,
dans des proportions moins importantes
cependant : +8% pour les moins de 15 ans.
En détail pour les plus jeunes tranches d'âge on
compte:
. 1 583 enfants de moins de 3 ans (+0,4%
entre 2013 et 2019)
. 5 509 enfants de 3 à 11 ans (+10% entre
2013 et 2019)
. 3 707 enfants de 11 à 17 ans (+13% entre
2013 et 2019)
Les moins de 15 ans représentent d’ailleurs la
première population de l'intercommunalité
(23%), avec les 30-44 ans.
Le territoire du Val d'Ille Aubigné a donc une
population jeune.
S-P-QR {73
Les moins de 15 ans : la 1 *"€ population de la CCVIA
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Evolution de la population entre 2013 et 2019
à 14 ans
153 29ans
è44ans
à 59ans
à 74ans
ans ou plus
Part de la population par tranche d'âge en 2013 et 2019
so
te . M4 22% LT
e 20% n 175
LON 0%
is 13%
10%
on fx
tés 158294 10 à 44 45 à "1 60 à 74 ar ans Ou péut
2201: se 2018
Source : INSEE, 2019
7
Un taux de natalité largement supérieur au taux de mortalité
Après une diminution entre 1968 et la fin des
années 90, le taux de natalité atteint son
plus haut niveau au début des années 2000.
Depuis lors, le taux de natalité connaît de
nouveau une baisse.
Sur la période 2013-2019, le taux de natalité
intercommunal est de 14,1 %o
Ce chiffre est bien supérieur au taux de
natalité du département sur la même
période (11,6%) et à celui de la France
métropolitaine (11,7%o).
Quant au taux de mortalité, il est en nette
diminution depuis 50 ans : il atteint 6,0 %o
entre 2013et 2019.
Evolution du taux de natalité
et du taux de mortalité
1968
à 1975
1975
à
1982
1982
à
1990
16,7 16,9
151 15,9
. 14,4 14,1 13,5
12,5
10,7
8,7
7,3
F F # 6,2 6
1990
à
1999
» Taux de natalité (%o)
B Taux de mortalité (%o)
1999
à
2008
2008
à
2013
2013
à
2019
Source : INSEE, 2019
S-P-QR {75 8
22 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Ménages
46% des ménages sont des familles avec enfant(s)
+ Parallèlementà l'augmentationde la population]e nombrede ménages (14 523) a augmentéde +12,1% en 6 ans.
. Les trois principaux ménages de la Communautéde Communes sont : les couples avec enfant(s) (38,4%), les couples sans enfant (28,0%) et les ménages composésd'une seule personne (24,7%).
+ La répartitiondes ménages est globalement restée stable entre 2013 et 2019, avec néanmoinsune légère baisse des couplesavecenfant(s)(-0,9 point),au profitdes ménages composésd'uneseule personne(+1,2 point)
Les familles monoparentalesreprésentent quant à elles 7,4% des ménages du territoire: leur nombrea augmenté de +8,5% sur la dernière période
Répartition des ménages selon le type - CCVIA Répartition des ménages selon le type - Ille et Vilaine
Autres ménages
2%
Fam amilles Autres ménages . ; Familles monoparentales 2°
monoparentales
8
’ ‘
Couples avec
Couples avec enfant{s)
enfant(s) 26%
Source: INSEE
23 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
38% des ménages sont des couples avec enfant(s)
Part des couples avec enfant(s) dans les communes
+ On compte 5 485 couples avec enfant(s)
sur le territoire (+7,8 % en 5 ans) en 2018 Part des couples avec enfant(s)
5 571 couples avec enfant(s) en 2019 parmi les ménages (2018) CT inférieure à La part intercommunale
EM Supérieure à la part intercommunale
+ Pour sept communes (dont deux des ° u communes les plus peuplées), la part des
couples avec enfants est inférieure à la
moyenne intercommunale : cette
proportion reste néanmoins
importante puisque les couples avec
enfant(s) représentent toujours un tiers
des ménages _des communes _ au
minimum.
EM Largement supérieure à La part intercommunaie
Sept communes ont une proportion de
couples avec enfant(s) supérieure à 42%
des ménages : pour certaines d'entre
elles, les ménages avec enfants
représentent plus de la moitié des
ménages (53% à Mouazé et 52% à
Aubigné)
Source : INSEE, 2018
S-P-QR {73 11
7,4% des ménages sont des familles monoparentales
+ On compte1 058 familles monoparentales Part des familles monoparentales sur le territoire en 2018 dans les communes
1 076 familles monoparentales en 2019
+ 16% des familles avec enfant(s) sont des Nr dés GdéE a familles monoparentales (la part parmi Les ménages (2018) départementale est de 23%). ED uobs de 5
ED Enrre 5% et 10%
+ De manière générale, la part des familles mm Pas de 107
monoparentales parmi les ménages esttrès
hétérogène sur le territoire, cette part allant
de 1,3% (Feins) à 14,3% (Saint-Gondran)
+ La part des familles monoparentales est
moins importante dans les communes les
moins peuplées du territoire (Saint-
Symphorien, Feins, AndouilléNeuville..)
+ Ce n'est cependant pas le cas pour toutes,
puisque la part des familles monoparentales
est supérieure ou égale à 10% dans des
communes relativement peu peuplées
(Langouet, SaintGermain-sur-Ille) mais aussi
dans des communes plus peuplées (Saint
Aubin d'Aubigné) Source : INSEE, 2018
12
24 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Un niveau de vie médian des ménages par UC de
1 965 €/mois
Définition: Le revenu disponible par unité de consommation (UC), égalementappelé «niveau de vie», est le revenu disponible après impôts, par équivalent adulte. Il est calculé à l'aide d'une pondération en rapportant le revenu disponible du ménage au nombre d'unités de consommation qui le composent.
+ 10% des ménagesont un niveau de vie mensuel par UC inférieur à 1 259€
+ 10% des ménages ont un niveau de vie mensuel par UC supérieurà 3 062 €
L'écartentre les revenus les plus faibles et les plus élevés est relativement peu important et s'illustre par un rapport interdécile de 2,4 quand il est de 3,4 au niveau national.
Le niveau de vie médian mensuel intercommunal est supérieur au niveau de vie départemental qui est de 1 872 €/mois. En comparaisonavecles territoires situés aux alentours, la Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné présente le niveau de revenus mensuelsle plus élevé.
Niveau de vie mensuel médian
Rite dll s Couesnon Bretagne
Communauté Marches de Romantique
TN TA
1958 € 1 688 € 1796 €
Source : INSEE, 2019
S-P-QR {73 13
Synthèse
La population a augmenté de 10% entre 2013 et 2019, et ce pour l'ensemble des tranches d'âge
La croissance est portée à la fois par le solde naturel et par le solde migratoire,
qui sont tous les deux positifs
444 Les moins de 15 ans représentent la première population de l'intercommunalité, soit 23%.
« 38% des ménages sont des couple(s) avec enfant(s) : cette proportion est relativement élevée, d'autant plus que l'ensemble des communes sont (on an TER 0 la Re dE ele lon ele 1g 6-1 Ce CR ee |Ulo CET TN Te Elle
Le revenu mensuel médian est de 1 965 €/mois
S-P-Q-R {+3 14
25 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Projections de population
S-P-QR {+
Projections de population - méthodologie
Les projections de population ont été réalisées au moyen d'un modèle de régression linéaire.
Il s'agit de l'ajustement affine, qui permet de modéliser une tendance à partir d'une série de données.
Le logiciel Excel permet d'effectuer ces projections à partir des données existantes, avec une marge d'erreur de 5% sur les résultats obtenus.
La construction de logements neufs sur le territoire Va attirer une nouvelle population : celle-ci a été ajoutée aux résultats obtenus, afin de tenir compte des particularités du territoire.
Cette estimation se fait à partir du nombre d'occupants moyen
par logement (données INSEE à l'échelle de l'intercommunalité)
et les objectifs annuels de production de logements d'après le PLH, soit 350 logements par an à l'échelle de la CCVIA.
Le nombre d'enfants de moins de 3 ans a été évalué à partir de la part d'enfants de moins de 3 ans dans la population
intercommunale en 2018.
S-P-QR {+
26 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Projections de population - Total
Populations 2018 2022 2025 2028 2031 Selon la projection réalisée, la population totale augmenterait
ota de 14% entre 2018 et 2031. Total (avec La Communauté de Communes variable compterait 42 022 habitants er logements) ÉLEE) 38177 39466 40755 42 022 203
Projection de la population totale en 2030 (en
tenant compte dela production de logements )
39 000
38 000
37 000
36 000
Cette projectionest cohérente avec
le scénario de projections
Omphale de l'INSEE, qui prévoitun
taux d'accroissement annuel
supérieur à 0,9% par an pour la
Communauté de Communes du
Val d'ille Aubigné sur la période
20182040
2025
ele IFE tele RE ll
S-P-QR {+:
Projections de population — Les moins de 3 ans
Populations 2018 2022 2025 2028 2031 Selon la projection réalisée, la population des moins de 3 ans
Total (avec augmenterait de 13% entre 2018 variable et 2031.
logements) 1603 1658 1712 1766 la Commünauté de Coriiines
compterait 1 7 nfants
>»
Projection de la population totale en 2030 (en
tenant compte dela production de logements )
2025
delete Rte ETS
S-P-Q-R {+
27 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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2. Offre de services
S-P-QR {75
Petite Enfance
28 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Des naissances en baisse depuis 2017
L'évolutiondu nombre de naissances est très variable
au sein du territoire : après un pic en 2017, le nombre
de naissancesest globalement en baisse depuis, avec
un nombre inférieur à la moyenne des naissances
2014-2020.
Sur la période 2019-2020, l'évolution du nombre de
naissancesest contrastée selon les communes:
Deux des communes les plus peuplées (La
Mézière et Saint-Aubin) connaissent une baisse
importante: -24 et -26 naissances
8 communes ont un nombre de naissances qui
évolue peu
La hausse la plus importante est constatée à
Sens-de-Bretagne (+8 naissances)
Evolution du nombre de naissances
dans la CCVIA 550
530
510
490
— Nombre d ssa 478 470 e de nat nces A71
— Moyenne sur la période 2014-2020
450
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des naissances 20192020
et nombre de naissances en 2020
Evolution des naissances
entre 2019 et 2020
ED Entbuise
CDI Stable (plus ou moins 2 nafssances)
EM Enhause 17
Saint-Symphorten | Gahare
Saint-Gondran | f :
— {
11 communes ont transmis leur nombre de naissances
en 2021 : pour 7 d'entre elles, les naissances ont
diminué par rapport à 2020 (-16 à Montreuiksur-llle,
-11 à Guipel). Deux communes ont connu en revanche
une hausse de leurs naissances: La Mézière (+16) et
Vieux-Vy-sur-Couesnon (+10).
Source : INSEE 21
L'offre d’accueil collectif et les MAM
Quelques chiffres clés sur le
jeune enfant:
de moins de 3 ans (2019 (PAJE) + __ Nombre d'enfantsde moins de SNMP Halte-garderie
3 ans: 1 583 (Source INSEE2019) ah #* MAM CN Entre 50 et 100
Evolution2013-2019 : +0,4%
Em Plus de 200
Part des moinsde 3 ans dansla
population intercommunale :
4%
Taux de couverture global de
l'accueil du jeune enfant : 78,0
places pour 100 enfants de
moins de 3 ans, soit un taux
supérieur à la moyenne
départementale (75,7) et
nationale(59,8)
Nombre d'enfants
EM Entre 100 et 200
# Multi-accueil
# Micro-crèche (PSU)
Micro-crèche
22
29 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Le taux de couverture global par commune
Le taux de couvertureglobal du jeune enfant
est variable selon les communes:
+ De manière générale, les communesles ;,,, 4 couverture
moins peuplées présentent un taux de global du jeune enfant (2019)
couverture moins important: en effet, le —, mins #e 50 seul mode de garde dans ces commune D, sue s0 ee 75
sont les places auprès des assistantes
maternelles EM Entre 75 et 100 En Plus ce 200
+ A l'inverse, trois communes présentent
un taux de couverturetrès important: La
Mézière (101), Sens-de-Bretagne (114)
et Vignoc (117). En effet, ces dernières
comptent sur leur territoire au moins
une structure collective, qui accueille
des enfants de la commune
d'implantation mais également des
autres communesde la CCVIA
+ A l'exception de Sens-deBretagne, les
communes de l'Est du territoire
disposentd'untaux de couverturemoins
important
S-P-QR {75 23
cro cϏche PSU ' 10 CCviA
cro cèche PSU 10 CCviA
Commune de Met 22e cro crèche PSU z 10
loués par 3 CCMA)
mmunc de La Me mèr
uRI accu ch Mére æ | 20 i (loués par à CCMA)
URI 3€ Cu CS OrRreuR zur Be de Sarre lu bin d'u 18 CCVIA
URI 2C CU CH Fu bin d de Same Aubin d'Au 20 CCvIA
EU LIL LL 12:
garderte £ de Bretagne de Sam Au Din d'Au bigné 2 jours pur
LA CPE À
Commune de Sen de
Bretagne
Pad TNA PT TA
Farandoike he garderie à de Sabre Grégobre 2 jeun pur Commune de Metz du Re À
n'do cro crèche PAE wéce : réseau crèche ndo 10 Préc
5 Cré rubins Mains cro crèche PAE wéce Les Onémubine 10 Préc
Doudou cro crèche PAE Privée : Cilns Doudou 11 Price
zZ3G cro crèche PAE Privée : société Gard F 10 Commune de G
Le nombre de places d'accueil est réparti comme suit :
+ 129places en temps d'accueil complet (structures ouvertes 5 jours/semaine) : cela conce&&places auprès des modes d'accueilpublics (gérés ou subventionnés par la CCVIA) e#1 auprès des modes d'accueil privés + 24 places en temps d'accueil non complethaltegarderies ouvertes 2 jours/semaine), impliquant le recours à d'autres modes de garde pour les familles souhaitant bénéficier d'un temps d'accueil complet.
La micro-crèche est l'EAJE le plus répandu sur le territoire : on en compYe
Les communes de Melesse, La Mézière etVignoc sont celles qui comptent le plus de modes de garde sur leur territoire (respectivement 4, 2 et 2)
NB : l'agrément délivré par la PMI fixe le nombre maximum d'enfants (hors accueil en surnombre) pouvant être accueilliidans structure. Il ne reflète pas le nombre d'enfants bénéficiant effectivement de ce mode de garde, une place pouvant, en fonction-a contrats des familles, être occupée par plusieurs enfants.
30 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Entretiens avec les acteurs de terrain — Petite Enfance
D'après les entretiens collectifs menés auprès des communes, il apparaît que certaines familles ont des difficulté à identifier l'interlocuteur pour avoir une place en crèche, du fait de l'existence de structures publiques, associatives(ADMR)et privées
Plusieurs projets (privés et MAM)sont recensésdans les communes: + La Mézière: 1 MAM en cours de création? projets de crèches privées Saint-Gondran: sollicité par projet de MAM
Montreuil-le-Gast: projet de micro-crèche privée «fur Melesse: un projet de micro-crèche privée et sollicité pour une MAM
Saint-Aubin-d'Aubigné: sollicité par projet de MAM
Mouazé : un projet de micrecrèche en cours (privé + commune) et sollicité pour une MAM Saint-Médard-sur-Ille : un projet de micro-crèche privée et sollicité pour une MAM
Les MAM commencent donc à se développer sur le territoire il apparaît important de pouvoir soutenir l'installation des assistantes maternellequi le souhaitent, par exemple via des actions portées auniveau intercommunal
L'ouverture, début 2024 d'un nouveau multiaccueil de 36 places interroge la collectivité sur le maintien de la micro-crèche Bulle de Rêves. De même, il convient de s'interrogersur le devenir de la halte-garderieLa Farandole à l'ouverture de ce nouveau multi-accueil
La Communauté de Communes s'interrogeégalementsur l'élargissementde l'amplitudehoraire des EAJE qu'elle gère: toutes les structures sont à ce jour ouvertes jusqu'à 18h30. Au vu des besoins des familles,un accueiljusqu'à19h pourrait être envisagé
S-P-QR {+75 25
L'offre d’accueil individuel
Quelqueschiffres clés sur les assistant(e)s maternel(le)s
+ _ Nombre d'assistantes maternelles actives au moins un mois en 2018 : 367 (source : rapportd'activités du RPE), sur les 384 agréées(96% de taux d'activité)
* _ Nombre d'assistantesmaternelles actives au moins un mois en 2019: 349 + _ Nombre d'assistantes maternelles actives au moins un mois en 2021 : 293 (source : RPE), sur les 319 agréées(92% de taux d'activité)
> -20% d’'assistantesmaternellesen activité entre 2018 et 2021
> -17% d'assistantesmaternelles agréées entre 2018 et 2021
+ En 2018 22% des assistantes maternelles en activité ont plus de 54 ans (29,7% en Ille-et-Vilaine en 2020)
Nombre d'assistantes
s maternelles en activité (2021)
On compteau moins une assistante
maternelle en activité dans chaque
commune
CL] Moins de 10
O2 Cntre 10 et 20
EM Entre 20 et 40
mn Plus ce 40
Elles se localisent dans les communes
les plus peuplées, principalement au
Sud Ouest du territoire
On compte2 MAM sur le territoire :
l'une située àLa Mézière (2 assistantes
maternelles pour 8 places) et l’autre
située à Vignoc (3 assistantes
maternelles pour 6 places)
S-P-QR {75
31 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Te TR RE Rd Rd Élne—
Le RPE est une structureessentielle sur le territoireen termes Les permanences physiques du de PetiteEnfance. RPE (par semaine) : | Son action, portée par 4 animatrices s'oriente aussi bien * Melesse : 2 demi-journées vers les parents (information sur l'ensemble des modes de * La Mézière:1 demi-journée garde du territoire, aide relatives démarches administratives * Saint Aubin d'Aubigné : 1 pour employer une assistante maternelle) que vers les demi-journée assistantes maternelles(mise en place de rencontres, de * Sens-de-Bretagne: 1 demi- formation, conseil...) journée
Le RPE met en place 12 matinéesd'éveilchaque semaine dans 10 communes(2 matinées à Melesse et Mouazé par semaine) en co-animation avec les associations d'assistantes maternelles sur les communesde Vignoc, Saint-Germain-sur-Ille et Andouillé-Neuville(une séance animée par le RPE, une séance animée par les assistantes maternelles)
Les parents participent également à ces temps d'accueil, bien que le nouveau référentiel nationaldes Relais PetiteEnfanceindique que les ateliers mis en place par les RPE s'adressent aux assistantesmaternellest aux enfants qu'elles gardent.
Pourtant, sur le territoire, les animatrices du RPE constatent un besoin d'accompagnement des familles important, d'où l'augmentation des parents participant actuellement aux ateliers d'éveil du RPE
D'autres offres de services (non présentes sur le territoire de la CCVIA) pourraient être mises en place pour accueillir les parents sur des temps d'échanges informels et de jeux (par exemple les LAEP - lieux d'accueil enfants parents). _
Focus sur : le Relais Petite Enfance
Nb total de demandes (parents) 520 522 715
dont part en accueil collectif 52% 18% 43%
dont nb de demandes d'accueil en urgence 97 102 90
dont nb de demandes horaîires atypiques 8 6 10
Nb d'AM ayant bénéficié d'une formation continue 42 34 25
Nb d'ateliers d'éveil organisés 261 265 NC
Nb d'enfants différents ayant fréquenté les ateliers 330 515 NC
Nb d'AM différentes ayant fréquenté les ateliers 102 122 NC
Le RPE a été fortementsollicité par les familles pendantla période de crise sanitaire preuve que la structureest de mieux en mieux identifiée par les familles. l'est intéressant de noter la baisse du nombrede demandesde renseignementspour un accueilcollectif particulièrement en 2019 (davantage de demandes de renseignements en accueil individuel pour cette année).
Près d'une centaine de familles sollicitent chaque année le RPE pour un accueilen urgence de leur enfant de moins de 3 ans.
La participationaux ateliersd'éveilest en hausse que ce soit au niveau des parents et de leurs enfants, qu'au niveau des assistantes maternelles : 122 ont fréquenté les ateliers d'éveil au moins une fois en 2019, soit 35% des assistantes maternelles. Un système d'inscription est mis en place pour permettreà chaque professionnelle d'assister au minimum 2 fois par mois aux ateliers.
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32 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Projection : nombre d'enfants sans mode de garde
A partir des donnéesissues des rapportsd'activité du RPE, le tableau ci-dessous présente le nombre d'enfants ayant un besoin d'accueilnet, pour l'année2018
Méthodes de calcul:
+ Le nombre d'enfants sans mode de garde (brut) correspond à la différence entre le nombre d'enfants de moins de 3 ans et à la somme des enfants accueillis/desplaces dans les différents modes d'accueil(collectif, individuel, autre)
+ Le nombre d'enfantssans mode de garde (net) correspond à la médiane entre le nombre d'enfants sans mode de garde (brut) et le nombre d'enfants dont les deux parents (ou le parent dans le cas d'une famille monoparentale)travaillent En effet, les familles dont les deux parents travaillentne sont pas les seules à avoir des besoins de modes de garde. Cette ligne prend aussi en compte une partie de celles dont le ou les parents ne travaillent pas tous les deux.
+ Surle territoire de la CCVIA, on estime un besoin en termes de mode de garde pour 83 enfants.
NB : ce chiffre ne prend pas en compte les
enfants disposant d'un mode de garde en
dehors de la CCVIA et convenant aux Nombre d'enfants de moins de 3 ans parents (proximité avec le lieu de travail...) ÉMéERELEr RUE Nombre d'enfants gardés par une asststante maternelle 1085
Nombre d'enfants bénéficiaires du CMG garde à domicile 13 NAS see Elo Een) Le
de moins de 3 ans pour l'année 2022 :
MR AO ele AS
Ca a EI RC ORALE IS
PEER all A du ee AT LE
are RUE Le At:
celte SO CAL AE IE 29
Nombre d'enfants bénéficiaires du CMG structure {(micro-crèche.)
Nombre d'enfants sans mode de garde autre que la famille (brut)
Part des enfants de moins de 3 ans dont les parents travaillent
Nombre d'enfants dont les deux parents travalllent
Nombre d'enfants sans mode de garde autre que la famille (net)
Synthèse
MEL SAR EEE ER EE IS Rai old AE Reel ltlelaNe Reste) le de 3 ans demeure relativementstable sur le territoire et devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, principalement avec l'arrivée de nouvelles familles avec de RER EE lAIES
Le taux de couverture global de l'accueil du jeune enfant est relativementélevé (78), avec néanmoins des disparités territoriales, l'offre étant principalement concentrée au Sud-Ouest du territoire
En termes d'accueil collectif, la majorité de l'offre est aujourd'hui portée par la Communauté de Communes bien que plusieurs communes soient de plus en plus sollicitées par des porteurs de projets privés. Sur cette dimension, il est donc important pour les communes et la CCVIA d'avoir une visibilité suffisante sur le RAT el TT eee SC Te) CRE eee Ro eEIRE e ER allESRe territoire, le coût d'accueil étant différent entre les micro-crèches PSU et les micro- crèchesPAIJE (privées)
444
La baisse du nombre d'assistantes maternelles sur le territoire interroge nécessairementsur le renouvellement de la profession: le Relais Petite Enfance joue eos Rae) Mlasole ste RCI Ne lei d Te A RUE TT EE Tee ETS dl: S (exercice de la profession en dehors du domicile par la mise à disposition de locaux, mise en place de temps de formation commun entre les professionnellesdes EAJE et les assistantesmaternelles pour réduire l'isolement...)
S-P-QR {75 ”
33 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Enfance
S-P-QR {+
La population des 3-11 ans
Quelques chiffres clés (source Répartition des 3-11 ans sur le INSEE 2019) territoire
+ _ Nombre d'enfants de 3 à 11 ans:
Nombre d'enfants
5 509 de 3 à 11 ans (2019)
+ Evolution de cette tranche d'âge . ne =
entre 2013et 2019: +10% EM Entre 300 et 500
ER Pius de 500
+ Part des 3-11 ans sur le total de la
population : 15,0%
aint-Symphorien
nt-Gondran
Langouet | Vignoc
34 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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L'offre de services Enfance
Trois communes n'ont ni d'accueil périscolaire, L'offre de services pour les 3 -11 ans ni d'ALSH sur le territoire : Saint-Symphorien,
Saint-Gondran et Aubigné Ces communes ne Offre de services Enfance comptent en effet pas d'école Néanmoins, ces + suce otrre
communes peuvent financièrement aider les D sue pérscoise familles à accéder au service périscolaire dans D, peu périscoisie et extrascoisire l'école où est scolarisé leur enfant.
10 communes ont un accueil de loisirs sur leur
territoire, géré en régie ou via une association : voirslide suivante SMTIEN | se sé ae
Pour Saint-Symphorien, Saint-Gondran et ’ M N_— « Langouet, les enfants se rendent à l'accueil de 6 nt-Mééard-sur-ille loisirs de La Chapelle Chaussée ou à celui
d'Hédé (hors CCVIA)
NB: les communes de Feins et de Gahard n'ont pas
d'ALSH localisé sur leur territoire, mais les enfants
de ces communes sont accueillis sur l'ALSH
d'Andouillé Neuville, dans le cadre de conventions
de partenariat.
On recense les projets suivants en termes d'Enfance :
— Montreuiksur-Illle: réhabilitation des classes élémentaires et de l'ALSHIocaux dédiés) - Montreuikle-Gast : construction d'un nouveau restaurant scolaire
—- Mouazé: mise en place d'un ALSH pour septembre (une vingtaine d'enfants à accueillir)
— Saint-Germain-sur-llle: projet de réhabilitation de la garderie municipale, réflexion à la mise en place d'un ALSH M Ant see 33
Offre de services par commune -— Périscolaire et ALSH
Commune Type de services Gestionnaire Périodes d'ouverture
Pérxcolsre Commune Matin, sou L er Z
iot dé ; üt : Andouillé ALSH (localisé à PagtEson depæents sidi sé Srdlié Sé ts Mercredis, petites vacances et août
Neuville /F eins | indépendante sous S ; entre 0 et 60 entants Andouilé- . petites vacances, tout l'été
/Gshard Neuväe} convention avec Familles M1S-18h45 Julet : 70 enfants
" Ruraes Accuwel des enfants de Feins et Gahard
kLonventions)
Matin : 7h
Feins Pérsxcolare Commune ss Sos: 19h
Matin : 7h Périxols C Gshard érxolsre ommune Soir : 19h
Périscokain .__— Matin : 7h30
- - Soir: 18h45
Guipel né :4 ALSH : ouvert Les Frances Mercredis, vacances = s ER 20 Propozert aus2 des activités 730-1845 Fréquentation : 30 pendant les vacances,
_ 1 zurie temps méridien = 38 Le: mercredi
Matn : 7h15 Péri S Langouet érxcolare Commune Soir: 19h
Matin : 7h15
Périxolare Commune TAP : 15h45-16h45 200-250 le soir Den naine
Mdesse Soër: 19h
ASH pins Mercredi, vacances Canacités: 90 pour les moins de Gars,
7n30-19h 80 pour les dus de6 ans
Séisiées Matun : 7h30
æ : 19h
La Mézière Accuel et Loisirs nt. : 2 ALSH Mercredis, vacances Canacités: 90 pour les moins de Gars,
7h30à 19h 180 pour les plus de 6ans
Matin : 7h30 Pre Pérexcolsre Comrrune . 19h Fréquentation : jusqu'à 120 enfants
7 + Gast M i, vocan f é S-P ASH Commune RE = MF VRE Fréquentation : entre 70 et 80 enfants 34 manne en août)
35 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Offre de services par commune -— Périscolaire et ALSH
Données d'activité
Matin : 7h15 Fréquentation : 40 enfants le matin, 60 “ . Commune . |
Montreuilsur-| Pérscolare Soir : 18h45 le soir
He M L, f = ALSH Commune ne VARIE RNA OR Fréquentation : 50 enfants soût) - 7h15-18h45
Matin : 7h30 Mousré Pérscolare Commune =. Fréquentation : 90 enfants
Sar : 18h45
Séries c Matn : 7h15 Fréquentation : 60 le matin, jusqu'à 200
Saint-Aubin- ee ie Soir : 19h le soir
d'Aubigné Mercredis, vacances ALSH Commune Capacités : 128
7h15-19h ns
Saint-Germain . . Matin : 7h20 Pérscolsre Commune
surille Sor: 18h45
Matin : 7h15 Sai UE Pérscolsre Commune . PP Fréquentation : 90 enfants
Mer &, _
US ALSH Commune D PONS RER Fréquentation : 30 enfants Hermé 3 æmaines en été)
st c Matn : 7h See érscolsre ommune Soir : 19h
Bretagne AL lésigige Merc .. et ee fermé 3
semaines en août} - 7h-19h
ieux- Matin : 7h15 è ue Périscolare Commune . ” =
Couesnon Soir: 18h50
. Matin : 7h30 Pérscolsre Commune
Soir : 19h Vignoc - —
ALSH ü de l'£n " Mercredis après-midi (12h15- c dE da dis coe :e cmen 223€ € : cts : 7 19h} et vacances (7h30-1%h)
S-P-QR {73 35
Entretiens — Enfance
En plus des accueils existants dans les communes, la CCVIA gère un centre de loisirs communautairesitué au domaine de Boulet (base nautique à Feins). Il est principalement ouvert pendant le mois de juillet et propose des stages de voile et un accueil en journée complète 25 enfants peuvent être accueillis
Cette offre de services n'est cependant pas bien identifiéepar toutesles communes
D'autres acteursinterviennent sur le territoire pour proposer des activités aux enfants :
e L'office Communautaire des Sports du Pays d'Aubignéhevaigné (OCSPAC): soutien de
l'activité des clubs sportifs, mise en place de «tickets sports» pour emmener les enfants vers les activités sportives pendant les vacances
+ L'office des sports du Val d'Ille Dingé Héd&OSVIDH): soutien de l'activité des clubs sportifs,
mise en place de manifestations sportives
Quelques actions mises en place dans les communes :
+ _ Dispositif argent de poche: Guipel (16 jeunes), Montreuil sur Ille (20 jeunes), Gahard, Saint
Médard-sur-Ille, Mouazé, Feins, AndouilléNeuville
+ _ Conseil municipal des Jeunes : Saint-Germain sur Ille, Montreuikle-Gast, Guipel, La Mézière,
Saint-Gondran
S-P-QR {5 36
36 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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er OR AE Le
Difficultés
Une problématique aujourd'hui rencontrée par les communes de l'Ouest de la CCVIA (Saint-Gondran, Saint- Symphorien, Langouet) sont les liens avec l'AFEL (La Chapelle Chaussée), et la volonté de faire bénéficier les
familles de l'accueil de loisirs, sans avoir à soutenir financièrementles autres offres de services développéespar
la structure (Espace de Vie sociale).
De nombreuses communes rencontrent des difficultés de recrutement pour les animateurs : il pourrait être intéressant pour les communes de partager les solutionstrouvées pour répondre à ce problème (financement
BAFA...). La problématiquede la mobilité renforce cette difficulté à recruter des animateurs (pas ou peu d'offre de transports en commun intra CCVIA et vers Rennes)
On note une offre d'accueil en tension dans certaines communes :
+ _Saint-Germair-sur-Ille et Mouazé : tous les enfants ne peuvent plus être accueillis à l'ALSH de Chevaigné (hors CCVIA) À Mouazé, Il est prévu un coordinateur Enfance Jeunesse en septembre pour pouvoirpréparer la mise en place d'un accueil de loisirs
+ Saint-Aubin-d'Aubigné: une problématique de recrutement d'animateursà empêché d'accueillir des enfants sur le début d'année 2021
+ AndouilléNeuville : refonte du règlement intérieur fin 2021 pour donner la priorité aux enfants d'Andouillé, de Feins et de Gahard(impossibilité de répondre à toutes les demandes)
Certains gestionnaires d'accueils de loisirs regrettent également l'absence de réunions de coordinations pour échanger entre structures sur les modalités d'accueils, les problématiquesrencontrées, les bonnes pratiques...
afflrs + Continuer à mettre en place desjournées en commun entre les accueils de loisirs
+ Favoriser les rencontres inter-structures
+ Développer leDispositif Coopérative Jeunesse Services (accompagnement des jeunes dans le montage de projets) à l'échelle de la CCVIA
Synthèse
« Le nombre d'enfants de 3 à 11 ans augmente fortement sur le territoire : ils représentent en 2019 15% de la population intercommunale
De ce fait, on observe dans plusieurs communes du territoire une tension entre
l'offre et la demande, sur les temps périscolaires et extrascolaires : plusieurs
Le RER ELA ee Tee eee ET eo Re D Ceele Lila ed 0/0) e | dE la demande croissante.
444
Même si le fonctionnement des accueils de loisirs est différent (gestionnaire,
amplitudes horaires, projet pédagogiques), certains acteurs du territoire évoquent
la possibilité de pouvoir renforcer leurs temps d'échange, pour travailler sur les en ER a eo )s TER UC ane EN Re 1er) M Ro 0) a CR | g-1ule [ETES
S-P-O-R {73 38
37 S-P-QR {+
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Offre de services Jeunesse — Les Espaces Jeunes
Quelques chiffres clés (source INSEE
2019)
Nombre d'enfants de 11 à 17 ans :
3 707
Evolution de cette tranche d'âge
entre 2013et 2018: +13%
Part des 11-17 ans sur le total de la
population : 10%
Un indice de jeunesse de 1,6 : pour
100 personnes âgées de plus de 60
ans, il y a 160 jeunes âgés de moins
de 20 ans (indice de jeunesse identique
entre 2018et 201%
Le territoire compte 4 collèges: 2 à
Saint-Aubin d'Aubigné, 1 à Melesse
et 1 à La Mézière ainsi que 2
Maisons FamilialesRurales (MFR),
à Saint-Symphorien et Saint-Aubin-
d'Aubigné
S-P-QR {+
Localisation des accueils de Jeunes mis en place par
les communes et répartition des moins des 11-17 ans
Nombre d'enfants
de 11 à 17 ans (2019)
Moins de 100
Sens-de-Bretagne Vieux-Vy-sur-Couesnon
EM Entre 100 et 200
EM Entre 200 et 400 Feins
ER Plus de 400
Montreuil-sur-Îlle
AUbifRGouillé-Neugille
Guipel
Saint-Symphorien Gahard
Saint-Médard-sur-llle Saint-Gondran
Saint-Adbin-d'Aub Langouet main-sursille igné
A ce jour, on compte 3 Espaces Jeunes en activité, situés
à Montreuille-Gast, La Mézière et Melesse (projet
d'extension des locaux) . La commune de Saint-Aubin
d'Aubigné compte un Espace Jeunes également, qu'elle
espère pouvoir en septembre2022
38 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Caractéristiques des Espaces Jeunes
Conti Tr TS Type de services Gestionnaire CITES ET NOTE Te Te Tranches d'âge
Période scolaire : mercredi apres-
° s:à midi, vendredi soir La Mexiere | Macenado : Local Ados | Commune € = 11-17 ans Vacances scolaires : dulund au
vendredi 13h30-18h
Période scolaire : mercredi 14h- 10-18 ans.
Montreuil- 18h30 : EE Espace Jeunes Commune Fr ente maontarement par
lke-Gast ” Vacances scolaires : du lun au ba ds mn ns F”
vendredi de 14h 3 19h
Période scolaire : 3 l'exception d Centre Ados CUVE Ve à Ù F .
. ne lun di, tous les apres-mid (3 partir Dispostif Passerelle: 10-18 ans. E de 16h sauf pour le mercredi) à D Melesse les CM2 viennent Le Commune La structure accueike jusqu'a Vacances scolaires : les apres-midis
e S0jeunes l'été {ponctuellement en soiree ou mercred surl'espace
Jeunes : matn)
Maison des Jeunes : Période scolaire : mercredis,
x . | fermée actuellement vendredis et samedis après-midi Saint-Aubin . . é . us d'Aubigné mas souhait de re- Commune |Vacances scolaires : 4 apres-midis 11-17 ans
ouverture pour l'été par semaine, le mercredi 10h-18h,
2022 un soir par semane
S-P-Q-R {735 41
Les actions Jeunesse de la CCVIA - le GPAS
L'association, financée par la CCVIA ainsi que par la CAF via la prestation de service Jeunes, intervient en direction des 11-18 ans sur l'ensembledu territoire intercommunal à travers plusieurs actions
+ Présence sur le territoire : intervention des animateurs directement dans l'espace public à la rencontre des jeunes (sortie des collèges, arrêts de bus, city stades, centres bourgs..). Les interventions du GPAS peuvent prendre la forme de maraudes (déambulations dans l'espace public) ou la mise en place d'activitésgratuites dans les communes gratuites et ouvertes à tous (3 à 4 par mois)
+ Mise en place d'activités de découvertes : sorties découvertes avec les jeunes (le GPAS va les chercher directement à leur domicile), pour les adhérents uniquement À travers ces actions, la médiation et le soutien à la parentalité tiennent une place centrale, notamment pour orienter les familles en demande
Le GPAS estime connaître environ 500 jeunes sur le territoire, par le biais des différentes actions mises en place. Tous ces jeunes ne sont pas adhérents à l'association: en 2019, l'associationen comptait 129 (100 en 2020).70% ont entre 12-14 ans et 30% entre 15-18ans
En 2020, les communes qui concentrent le plus d'adhérents sont Sens de Bretagne (14) et Montreuil sur Ille (11). Les autres communes ont toutes moins de 10 jeunes adhérents (sauf Vieux Vy sur Couesnon et Gahard, où l'on ne compte aucun adhérent)
En revanche, concernant la participation des jeunes (non adhérents) aux activités mises en place dans les communes, on compte un nombre important de jeunes en provenance de Vieux Vy sur Couesnon(15), Saint-Germain-sur-llle (12), La Mézière(12)et Gahard (10).
L'associationfonctionne toute l'annéeen période scolairedu mardi au samedi et durant les vacancesdu lundi au vendredi. Les pédagogues peuvent égalementintervenir sur d'autres temps (week-ends), pour des évènementsparticuliers
S-P-QR {5 42
39 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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Un autre acteur : Accueil et loisirs — Eldor’ados
L'association intervient auprès des 12-17 ans et touche les adolescents des communes de Saint- Gondran, Langouet, Saint-Symphorien, Vignoc, Guipel, La Mézièreet Melesse Il s'adresseà un public qui ne fréquente pas les espacesJeunes
L'associationmène différentes actions auprès des jeunes :
+ Interventions « one shot » tous les vendredis à la sortie du bus
+ Animationsen accèslibre dans les communes(mercredis,samedis,vacances) + Sorties, veilléeset séjours
75 actions ont été menées en 2021
167 jeunes différents ont participé aux animations :
° 35% de 11-12%
+ 33% de 13-14ans
+ Ils viennent majoritairementde Vignoc(71), Saint-Gondran(35)et La Mézière(19)
Le but est de permettre aux jeunes de vivre des temps de loisirs éducatifs, de les accompagner dans leurs projets et de favoriserle vivre ensemble.
Les communes de Langouet, Saint-Symphorienet Saint-Gondran viennent de signer une convention avec Eldor'ados pour l'année 2022 : l'association Va continuer de mener des actions dans ces trois communes, tout en laissantla possibilité aux jeunes issus d'autres communes de participer également
L'associationbénéficie de la prestation de serviceJeunes versée par la CAF.
S-P-QR {73 43
Jeunesse et insertion professionnelle — l’action de We Ker
We Ker accompagne les 16-25 ans dans le domaine de l'insertion professionnelle, à travers plusieurs dispositifs, dont notamment le contrat d'engagementjeunes. En 2021, 225 jeunes de la Communauté de Communes ont été accompagnéspar We Ker.
Deux conseillers en insertion sociale et professionnelle interviennent sur la CCVIA: l'un se déplace à St Aubin-d'Aubigné Montreuil-sur-llle et Sens de Bretagneet l'autre tient des permanencesà Cap Malo, La Mézièreet Melesse
Dansle cadre d'un appel à projets sur le repérage du publicinvisible(allant jusqu'à mai 2023), We Ker a commencé à mettre en place des déambulations dans l'espace public en lien avec le GPAS et certains espaces Jeunes. Un travail partenarial est donc à renforcer avec les associations présentes sur le territoire.
L'objectif de We Ker est aussi de développer des passerelles entre les entreprises et les jeunes pour faciliter leur insertion professionnelle
S-P-O'R ty3 Fe
40 Entretiens — Jeunesse
Une coordination Jeunesse (temps d'échange
entre animateurs) est mise en place entre
plusieurs communes du territoire : Melesse,
Montreuil-le-Gast, La Mézière, Saint-Aubin-
d'Aubigné, ainsi que le GPASet Eldor'ados
Dans les communes qui ne comptent pas
d'EspaceJeunes, les acteurs de terrain (GPAS)ne
notent pas forcément de demandespécifique
de la part des jeunes pour avoir une telle
structure : ces derniers ont plutôt envie d'avoir
des propositions d'activités de manière
ponctuelle
La Mézière dispose d'un Point Information
Jeunesse (pour les 16-30 ans): certains acteurs
soulignent l'idée de faire rayonner ce service
sur le territoire (en lien par exemple avec les
Points Accueil Emploi)
Plusieurs dispositifs mis en place par We Ker au
niveau de la mobilité : bourse au permis et
action Prépa Code (moins de 26 ans)
S-P-QR {73
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L'existencede plusieurs associations et donc la mise
en place d'actions diverses auprès des jeunes peut
compliquer la lisibilitéde l'offre de services pour les
adolescents
De plus, certains jeunes identifient mal certains
acteurs du territoire qui peuvent les accompagnersur
certains volets, comme We Ker (qui tient pourtant des
permanencesdans les communes)
Certainesstructures dites « relais », sont absentes du
territoire (exemple : planning familial) Certaines
acteurs, comme We Ker, constatent aussi la présence
de plus en plus importante de jeunes en situation
de fragilitépsychologique
La CCVIA met en place plusieurs dispositifs en
termes de mobilité: ligne de transport Mobi’Futé,
autopartage et mise à disposition de véhicules,
aménagement des itinéraires cyclables, location de
vélos électriques...
Cependant, la mobilitéreste un frein important pour
la Jeunesse : une intervention des acteurs au plus
près du territoire est bien souvent nécessaire pour
toucher les Jeunes
Synthèse
Les adolescents augmentent fortement sur le territoire : +13% des 11-17 ans entre 2013 et 2019
Quatre communes disposent d'un Espace Jeunes. Au-delà de cette offre, deux associations rayonnent sur le territoire intercommunal (le GPAS, sur l'ensemble du territoire et Eldor'ados à l'Ouest) et proposent des activités diverses et des actions hors-
444
Can te ele lt etlolale NU al ele)Te T8a 0 ER ET eo)
Il apparaît néanmoins nécessaire d'amorcer une réflexion entre les partenaire insitutionnels, associatifs, ainsi qu'avec les communes et la Communauté de Communes pour améliorer la lisibilitédes actions Jeunesse sur le territoire, tant pour les usager que pour les collectivités
ER UT TS CRT ei al lan oelae le eo E BAT ET Eee Sole itiE Role E- 1119 ES développer (transport, davantage d'itinérance des actions...) afin de favoriser l'accès à une offre de servicespour tous
S-P-QR {73 46
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États
S-P-QR {+
Entretiens avec les acteurs de terrain — Parentalité
Certaines familles sont en situation précaire
sur le territoire et nécessitent donc d'être
accompagnéesur le volet parentalité.
D'autres actions audelà de ce que propose le
Relais Petite Enfance :
+ Dans les communes :semaine de
l'Enfance/jeunesse àLa Mézière pour réunir ÿ : £ à J p L'antenne du CDAS à Saint-Aubin-d'Aubigné
Les crèches de la CCVIA travaillent sur l'accueil des
les professionnels du secteur, cafés des
possibles et appel à projets parentalité des
Francas àGuipel...
L'association Accueil et loisirs dans le cadre de
son agrément Espace de Vie sociale (La
Mézière), met en place deactions de soutien
à la parentalité : espace Tandem, cafés
parents, ateliers partagés parents enfants...
CDAS: actions de guidance parentale.
enfants en situation de handicap, en lien
notamment avec l'associationAr Roc'’H (Pôle
ressources handicap financé par la CAF)
père que le territoire de la CCVIA où le nombre
de séparations conjugales est le plus
nombreux dans le département : une politique
sur la prévention des violences conjugales et
familiales pourrait donc être développée
Certains acteurs regrettenf'absence de coordination entre associations et collectivités sur le volet de la parentalité.
Les acteurs associatifs font remonter un besoin d'avoir des temps d'échange autour de la parentalité des lieux d'activités pour les parents et leurenfant de moins de3 ans
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Acces aux droits
S-P-Q:R {+
71% des couples avec enfant(s) sont bénéficiaires d’une allocation
Au 31 décembre 2020, on compte 6
foyers allocataires sur le
territoire, soit une augmentation de
% par rapport à 2017.
Répartition des foyers allocataires par type
de ménages
Le nombre de personnes couvertes
par une prestation CAF est de 2
ce qui représente 55 de la
population
Les couples avec enfant(s) sont les
foyers allocataires les plus concernés
par le versement d'une prestation « Personnes seu
sociale (58%), viennent ensuite les
personnesseules(27%
l'est à noter que cette proportionde En 2019, pour les foyers allocataires, la part des foyers allocataires est, au niveau du prestations CAF pèsent dans les ressources du département de 35% pour les foyer:
couples avec enfants et de 12% pour + _ Pour 523 foyers à 50% ou plus des ressources les monoparents: i < : totales du foyer, soit 8% de l'ensemble des foyers art plus i te allocataires.
ss - enfant ns les *__ Pour 263 foyers à 100% des ressources du foyer, sde la C À soit 4% de l'ensemble des foyers allocataires.
S-P-QR {+
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Une population en situation de handicap à prendre en compte
En 2020, on compte 513 personnestitulairesd'uneallocationau titre de leur handicap au sein de la CCVIA, dont 332 adultes (20-65 ans) bénéficiaires de l'AAH et 181 enfants et adolescents(moins de 19 ans), bénéficiaires de AEEH (sources : CAF 2020).
Le tableau ci-dessous détaille ce taux par typede public (adulte ou enfants):
Personnes titulaires d'une allocation Val d'ille Aubigné au titre de leur handicap en 2020 cc
PANTIN SE ne VS
Ille et Vilaine
Nombre d'allocataires recevant l'AAH parmi tous les allocataires
Enfants et adolescents recevant l'AEEH
Nombre d'allocataires recevant l'AEEH parmi tous les allocataires
Le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces publics bénéficiaires : globalement, sur la période 2017-2020, on observe une légère hausse des bénéficiaires adultes de l'AAH et une augmentation importante des enfants couvert par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
, 018 Le 124
1 +1
Enfants couverts par l'AEEH 153 160 167 181 15%
Bénéficiaires de l'AAH 318 339 337 332 4%
Source: CNAF -INSEE 2020
S-P-QR {+5 51
ne Vanne RE AUTRE Yet) ego
L'association Accueil et Loisirs a obtenu un agrément Espace de
Vie sociale en 2021 (locaux à La Mézière). Diverses actions sont
mises en place en direction des habitants et des familles.
me ie ART Difficultés En dehors de la CCVIA, il existe également un centre social géré par
l'AFEL à, La Chapelle Chaussée Certains acteurs (CDAS, associations) Concernant l'accès aux droits, il existe une Maison France Services évoquent le manque d'offre en à Sens de Bretagne. En plus des agents postaux en place, un agent termes de centre social/espace de dédié vient d'être recruté pour accompagner les habitants dans Vie sociale.
leurs démarches administrativesnotamment Un équipement de ce type pourrait
Néanmoins, à ce jour, les acteurs du territoire orientent davantage être intéressant pour les familles vers la Maison France Services de Saint-Grégoire (au Sud de la accompagnées par le CDAS et leur CCVIA) permettre une ouverture sur l'extérieur.
L'épicerie sociale de Saint-Aubin d'Aubigné, qui intervient dans
l'aide alimentaire, répondà un besoin importantsur le territoire.
La Communauté de Communes gère également une épicerie ‘1 | | Î LU L
solidaire, localisée à Montreuitle-Gast: celle-ci est ouverte 2 après-
midi par semaine) et est animée par 2 agents, ainsi qu'uneéquipe de
bénévoles
Les Restos du Cœur sont également implantés sur le territoire
(Melesse), et contribuent à apporter, entre autres, une aide
alimentaire
S-P-OQ-R {73 52
44 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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S-P-QR {+
Un taux d'activité supérieur à celui du département
+ On compte sur le territoire (un actif est une personne qui travaille ou qui est en
recherched'emploi).
soit la part de personnes travaillant ou en recherche d'emploi parmi les personnes en âge de travailler || estlargementsupérieur au taux départemental(74,7%).
La population active entre 2013et 2019(contre 4,5% au niveau départemental)
Part des chômeurs sur les 15-64 ans: . Tauxde chômage parmi la population active:
Le taux d'activité des jeunes de 15 à 24 ans est de il est équivalent à celui du département (38,3%) et légèrementinférieur à celui de la France métropolitaine (40,4%).
Le taux d'activité des 25-54 ans est supérieur au taux départemental (93,0%) et au taux national (90,7%).
Tauxd'activitépar tranches d'âge
CCVIA
15-24 ans 38,8% 38,3% 40,4%
25-54 ans 96,6% 93,0% 90,7%
55-64 ans 55,1% 56,2% 56,7%
Ensemble 80,3% 74,7% 74,3%
S-P-O-R {+ Source: Insee 2019
45 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Les professions intermédiaires sont la 1 ©" CSP
Les CSP les plus représentées sont les On trouve ensuite les Source: Insee 2019
Dans le détail: Répartition des actifs par CSP en 2019 dans la
La présence de cadres est égale à CCVIA celle du département (17,8%) et à celle de la
France métropolitaine (17%). _
Le taux d'actifs « Professions intermédiaires »
est supérieur à celui du département
(26,5%) et de la France métropolitaine (25%)
. “nc 17,8% La présence d'ouvriers est inférieure
au département (22%) et à celle de la France
métropolitaine (21%).
Enfin, le taux d'employés est 28,7 légèrementsupérieur à celui du département
(26,8%) mais inférieur à celui de la France
métropolitaine (28%).
L'actionde la CCVIAen matière d'emploi:
La Communauté de Communes compte 2 points accueil emploi (PAE), situés à Melesse(Cap Malo) et
Saint-Aubin d'Aubigné, et qui accueillent tous types de demandeurs d'emploi ou personnes en recherchede formation.
Depuis l'été 2020, la collectivité souhaite rapproche le monde de l'insertion professionnellede celui des acteurs économiques: elle développe ainsi des passerelles entre les habitants en recherche d'emploi et les entrepriseslocales(organisationd'un forum de l'emploi fin 2021).
Logement/habitat
46 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Le nombre de logements a augmenté de 11% en 6 ans
% Le nombre de logements a augmenté de 11,4% en 5 ans. Le rythme des constructions tend aujourd'hui à s'essouffler,la ressourcefoncière devenant de plus en plus rare
# Leterritoirecompte 15 872 logements en 2019, que l'on peut distinguer en trois catégories:
o Les résidencesprincipales : 91% soit 14 501 logements
o Les résidencessecondaires: 2% soit 368 logements
o Les logements vacants : 6% soit 1 003 logements
Le taux de vacance est donc à surveiller sur le territoire, le seuil d'alerteétant à 8%.
Néanmoins, les élus font récemment le constat qu'une quasi absence de biens à louer sur le territoire, et d'achats immobiliers en forte augmentation, ayant potentiellementconduit à la diminution de ce taux de vacance.
Le parc de logement de la Communauté de Communes est Part des résidences principales construites avant 1970 relativement récent : 21% des résidences principales ont été
construites après 2006.
Dans la CCVIA, la part de résidences principales construites = 32.40% avant 1970 (soit avant la première réglementation
énergétique) est nettement inférieure aux autres échelons.
Cependant, certains logements anciens nécessitent des
opérations de rénovation : la CCVIA a mis en place une
Plateforme Locale de Rénovation de l'Habitat depuis
2015, pour donner gratuitement des conseils et renseigner
sur les dispositifs existants (aides de l'Etat, aides de la
collectivité.)
Source: Insee 2019
s7
75% du parc d'habitation est occupé par des propriétaires
On distingue quatre modes d'occupation des
résidencesprincipalesrépartis ainsi: Répartition des resiiences principles selon le statut d'occupation en 2019
* Les propriétaires: 75% soit 10 875 résidences Locataires principales occupées (60% en Ille et Vilaine et du parc HLM dé 57,8% en France) » | gratuitement
# Les locataires du parc privé : 24,3% soit 3 531 Locataires 1 résidences principales occupées (39% en Ille et duparcprivé
Vilaine et 25,3% en France) EME
L'offrelocative tend néanmoins à se réduire sur le
territoire
% Les locataires du parc HLM : 6,2% soit 895
résidences principales occupées. (13% en Ille et
Vilaine et 14,6% en France)
Propriétaires
* Les personnes hébergées gratuitement: 0,7% soit 75% 202 résidences principales occupées. (1,2% en Ille
et Vilaine et 2,3% en France)
50 % des ménages de la CCVIA y
résident depuis plus de 10 ans
Source: Insee 2019
58
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Le logement d'urgence : un type d'habitat à développer
Dans le cadre de sa politique habitat, l'un des axes du PLH de la Communauté de Communes s'articule autour du développement d'un habitat solidaire devant répondre aux besoins spécifiques Cela concerne entre autres, l'accompagnementdes jeunes dans leur recherche de logement ou la mise en place d'une coordination intercommunalesur l'hébergementd'urgence.
Ces deux thématiques sont essentiellesà développer sur le territoire, en particulier concernantle logement d'urgence Il existe en effet peu d'offre d'hébergement temporaire sur le territoire : des logements géréspar la CCVIA à Saint Aubin d'Aubigné ainsi que d'autres à gestion communale, mais l'offre apparaîtinsuffisanteau regard des besoins.
De plus, la taille des logements du territoire ne favorisent pas l'accueil de jeunes qui souhaiteraients'installer seuls sur le territoire, puisque 79% des résidencesprincipales existantes sont des logements de type T4 ou plus (source: INSEE, 2019). Au contraire, l'offre de T1 et de T2 représente0,7% et 7% du parc intercommunal, soit 1 118 logements au total.
Pour répondre à ces enjeux, plusieurs projets se développent sur le territoire, comme par exemple à Guipel,avecla création d'une colocation solidaire pour les jeunes et d'unlogement d'urgence
“fuere
S-P-QR {+:
COL LE Tela ed RE CE
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48 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Axes de travail dans le cadre de la mise en place de la CTG
Les éléments socio-démographiques, l'analyse de l'offre de services et les entretiens réalisés
indiquent que les enjeux suivants pourraient être travaillésdans le cadre de la mise en place de la CTG:
La Petite Enfance
QMaintenirune offre d'accueilindividuelimportante sur le territoire
> Valoriserla profession d'assistantematernelle
> Améliorerl'offre d'animations et de formations pour les assistantesmaternelles
> Réfléchir au soutien à la création de maisons d'assistantes maternelles et à leur
accompagnement
QDéterminerle bon niveau d'offre d'accueilcollectif entre l'offre publiqueet l'offre privée
> Réfléchir au maillagede l'offresur le territoire(implantation géographique, typologie de l'offre...)
QOptimiserla gestion des établissementsdu territoire
> Réflexion sur les chargesdes structureset les modes de gestion
> Augmenterle taux d'occupation par l'évolution des conditions d'accueildes familles
> Engagerune réflexionautour de l'accueild'urgence
Q Repenser l'organisation des ateliers d'éveils du Relais Petite Enfance, en lien avec le nouveau référentiel national des RPE
S-P-QR {75 61
Axes de travail dans le cadre de la mise en place de la CTG
La parentalité:
Q Permettre un accompagnement des familles les plus éloignées des services publics (actions « d'aller vers », prévention...)
Q Favoriserles temps d'échangesentre les parents d'enfantsde moins de 3 ans
L'Enfanceet la Jeunesse
Q Maintenir et favoriser les temps d'échangeentre les communes concernant l'accueil pour les 3-11 ans (bonnes pratiques, difficultés rencontrées, modalités de création de nouveaux services.) et avecles partenaires associatifs et institutionnels
Q Accompagnerau développementd'unréseau entre les professionnelsde l'Enfance
Q Renforcerla mobilitédes jeunes du territoire
Q Renforcerla communicationauprès des famillessur l'offre existante en termes de Jeunesse
Le logement
Q Amorcerune réflexion autour de la problématique du logementd'urgence Q Faciliter l'installation des jeunes sur le territoire en soutenant une offre de logements adaptée (taille, coût...)
L'animationde la Vie sociale
Q Créer du lien social entre les habitants, notamment à l'Est du territoire (territoire non couvert par
une structure de type EVS)
Q Soutenir lesinitiatives localeset accompagnerles associations
49 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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Convention territoriale globale
_
50
OFFRES DE SERVICE CAF Envoyé en préfecture le 30/01/2023
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51
Chiffres clé 2020 allocataires Caf de la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné :
6 725 allocataires Caf.
20 337 personnes couvertes, soit 56.02% de la population, taux supérieur à celui du
département (53.35%).
Douze communes ont un taux de couverture supérieur à la moyenne départementale, parmi elles, les communes de Vignoc (70.68%) et Andouillé-Neuville (68.85%) dont les taux de couverture allocataires Caf sont les plus élevés de ce territoire.
En revanche, parmi les sept communes dont le taux est inférieur à la moyenne départementale, les communes de Vieux-Vy-sur-Couesnon (49.01%), Feins (49.03%) et Langouët (49.92%) ont les taux les moins élevés.
ANDOUILLE NEUVILLE 2020 180 610 68,85% 15 53 5,98%
AUBIGNE 2020 81 286 60,34% NS 13 2,74%
FEINS 2020 146 479 49,03% 18 58 5,94%
GAHARD 2020 246 853 58,15% 18 56 3,82%
GUIPEL 2020 316 889 52,42% 34 82 4,83%
LA MEZIERE 2020 849 2 488 50,86% 22 60 1,23%
LANGOUET 2020 98 300 49,92% 8 20 3,33%
MELESSE 2020 1 262 3 576 54,38% 70 188 2,86%
MONTREUIL LE GAST 2020 331 1 033 53,36% 14 43 2,22%
MONTREUIL SUR ILLE 2020 440 1 295 54,34% 25 65 2,73%
MOUAZE 2020 292 1 027 64,75% 11 36 2,27%
SAINT AUBIN D AUBIGNE 2020 826 2 315 60,99% 36 96 2,53%
SAINT GERMAIN SUR ILLE 2020 178 542 58,59% 9 34 3,68%
SAINT GONDRAN 2020 104 336 62,57% NS NS -
SAINT MEDARD SUR ILLE 2020 208 671 52,14% 18 49 3,81%
SAINT SYMPHORIEN 2020 107 314 52,07% 34 45 7,46%
SENS DE BRETAGNE 2020 443 1 377 53,92% 62 133 5,21%
VIEUX VY SUR COUESNON 2020 199 596 49,01% 17 57 4,69%
VIGNOC 2020 419 1 350 70,68% 21 62 3,25%
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE 2020 6 725 20 337 56,02% 432 1 150 3,17%
ILLE ET VILAINE 2020 241 676 565 601 53,35% 9 581 24 763 2,34%
Taux de
couverture (2)
Nombre de
personnes
couvertes (1)
Nombre
d'allocataires
Nombre de
personnes
couvertes (1)
Taux de couverture
(2)
Nombre
d'allocataires
CAF MSA Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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La situation familiale des allocataires
Ce territoire se caractérise par une population familiale avec enfants. En effet, le taux de couples avec enfants est nettement supérieur à la moyenne départementale : 57.81% contre 34.85%. Quatre communes du territoire ont un taux supérieur à 70% : Mouazé (78.08%), Aubigné (77.78%), Gahard (73.17%) et Saint-Gondran (71.15%). En revanche, sept communes ont un taux inférieur à la moyenne intercommunale, dont celle de Saint-Aubin- d’Aubigné qui comporte le taux le plus faible (48.43%).
Par ailleurs, les familles monoparentales représentent 12.09% des familles allocataires, taux légèrement supérieur à la moyenne départementale (11.88%) et sept communes se situent au-dessus de la moyenne intercommunale : Saint-Germain-sur-Ille (16.29%), Saint-Aubin- d’Aubigné (16.22%), Saint-Symphorien (15,89%), Montreuil-sur-Ille (15%), Langouët (14.29%), Feins (13.70%), La Mézière (12.13%).
ANDOUILLE NEUVILLE 2020 125 69,44% 14 7,78% 41 22,78%
AUBIGNE 2020 63 77,78% 7 8,64% 11 13,58%
FEINS 2020 96 65,75% 20 13,70% 30 20,55%
GAHARD 2020 180 73,17% 23 9,35% 43 17,48%
GUIPEL 2020 161 50,95% 38 12,03% 117 37,03%
LA MEZIERE 2020 472 55,59% 103 12,13% 274 32,27%
LANGOUET 2020 58 59,18% 14 14,29% 26 26,53%
MELESSE 2020 661 52,38% 150 11,89% 451 35,74%
MONTREUIL LE GAST 2020 203 61,33% 33 9,97% 95 28,70%
MONTREUIL SUR ILLE 2020 230 52,27% 66 15,00% 144 32,73%
MOUAZE 2020 228 78,08% 15 5,14% 49 16,78%
SAINT AUBIN D AUBIGNE 2020 400 48,43% 134 16,22% 292 35,35%
SAINT GERMAIN SUR ILLE 2020 103 57,87% 29 16,29% 46 25,84%
SAINT GONDRAN 2020 74 71,15% 7 6,73% 23 22,12%
SAINT MEDARD SUR ILLE 2020 137 65,87% 19 9,13% 52 25,00%
SAINT SYMPHORIEN 2020 57 53,27% 17 15,89% 33 30,84%
SENS DE BRETAGNE 2020 253 57,11% 60 13,54% 130 29,35%
VIEUX VY SUR COUESNON 2020 120 60,30% 19 9,55% 60 30,15%
VIGNOC 2020 267 63,72% 45 10,74% 107 25,54%
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE 2020 3 888 57,81% 813 12,09% 2 024 30,10%
ILLE ET VILAINE 2020 84 224 34,85% 28 703 11,88% 128 749 53,27%
Couples avec enfants
Allocataires avec enfants (*)
Monoparents
Allocataires sans enfant (*) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
53
La situation sociale des allocataires
(*) Les pourcentages sont calculés sur la population allocataire hors étudiant et personne de + de 65 ans. Le seuil des bas revenus en 2020 est de 1 105 €. Il s'agit du revenu disponible de la famille par Unité de Consommation (UC) UC = 1 pour l'allocataire / 0,5 par adulte et enfants de 14 ans ou plus / 0,3 par enfant de moins de 14 ans. On ajoute 0,2 pour les familles monoparentales.
Le taux d’allocataires dépendants des prestations de la Caf est nettement inférieur à celui du département. Ainsi, 8.83 % des allocataires (21 % en Ille et Vilaine) dépendent des prestations de la Caf pour au moins 50% de leurs ressources.
7.49% des familles allocataires du territoire ont des revenus inférieurs au seuil des bas revenus (contre 11% à l’échelle départementale), soit 1 105€ en 2020. Toutefois, il est constaté une disparité entre les communes. Ainsi, les communes aux taux les plus élevés concernant la population au seuil des bas revenus sont : Montreuil-sur-Ille (10.98%), Vieux-Vy-sur-Couesnon (10.36%), Langouët (10.31%). En revanche, les communes aux taux les plus faibles sont Mouazé (3.14%), Andouillé-Neuville (3.41%), Saint-Germain-sur-Ille (4.55%), Vignoc (5.64%).
ANDOUILLE NEUVILLE 2020 3,41% 6,25% 2,22% 52,22%
AUBIGNE 2020 6,17% 3,70% 3,70% 36,84%
FEINS 2020 9,86% 11,27% 5,48% 43,14%
GAHARD 2020 7,05% 7,47% 3,25% 34,67%
GUIPEL 2020 9,93% 12,67% 6,33% 47,44%
LA MEZIERE 2020 6,27% 8,24% 3,65% 27,54%
LANGOUET 2020 10,31% 12,37% 8,16% 36,46%
MELESSE 2020 6,82% 8,74% 4,44% 33,07%
MONTREUIL LE GAST 2020 6,15% 8,31% 3,93% 27,80%
MONTREUIL SUR ILLE 2020 10,98% 10,49% 4,77% 54,26%
MOUAZE 2020 3,14% 4,18% 2,74% 22,85%
SAINT AUBIN D AUBIGNE 2020 9,27% 11,07% 4,60% 42,77%
SAINT GERMAIN SUR ILLE 2020 4,55% 7,39% 6,18% 29,76%
SAINT GONDRAN 2020 6,86% 4,90% 3,85% 34,21%
SAINT MEDARD SUR ILLE 2020 7,77% 7,77% 6,73% 30,69%
SAINT SYMPHORIEN 2020 9,62% 17,31% 5,61% 44,57%
SENS DE BRETAGNE 2020 9,42% 9,90% 4,29% 52,64%
VIEUX VY SUR COUESNON 2020 10,36% 8,81% 4,52% 54,94%
VIGNOC 2020 5,64% 5,39% 3,34% 31,30%
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE 2020 7,49% 8,83% 4,39% 37,61%
ILLE ET VILAINE 2020 11,05% 20,97% 8,07% 48,93%
% familles dont
les prestations
>= 50% des
revenus (*)
% allocataires
bénéficiaires du
Revenu Solidarité
Active / Totalité
allocataires
% d'enfants 6-18 ans
bénéficiaires de
l'Allocation de
Rentrée Scolaire
% de familles <
ou = au seuil des
bas revenus (*) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
54
Le profil des allocataires
(*) Taux de parents bi-actifs : % d'enfants ayant les 2 parents ou le parent unique occupés, c'est-à-dire travaillant ou en congé parental (sauf si les 2 parents ou le parent unique sont en congé parental à 100%).
La Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné se caractérise par un taux de bi- activité des parents très élevé en comparaison aux taux du département et ce pour toutes les tranches d’âge. Ce constat global montre un besoin potentiel d’accueil d’enfants bien que des disparités soient perceptibles entre les communes et selon la tranche d’âge.
0-2ans révolus 3-5 ans révolus 6-17 ans révolus
ANDOUILLE NEUVILLE 2020 80,77% 82,35% 83,81%
AUBIGNE 2020 75,00% 92,86% 82,14%
FEINS 2020 63,64% 87,10% 80,22%
GAHARD 2020 80,00% 82,46% 84,77%
GUIPEL 2020 63,24% 67,27% 79,56%
LA MEZIERE 2020 80,00% 81,48% 83,52%
LANGOUET 2020 73,33% 76,47% 87,50%
MELESSE 2020 80,17% 82,04% 81,91%
MONTREUIL LE GAST 2020 72,58% 79,52% 85,88%
MONTREUIL SUR ILLE 2020 73,08% 84,88% 81,74%
MOUAZE 2020 75,68% 80,65% 86,86%
SAINT AUBIN D AUBIGNE 2020 69,06% 82,47% 82,04%
SAINT GERMAIN SUR ILLE 2020 84,85% 84,38% 84,04%
SAINT GONDRAN 2020 80,00% 78,13% 79,17%
SAINT MEDARD SUR ILLE 2020 81,40% 80,00% 88,39%
SAINT SYMPHORIEN 2020 66,67% 89,47% 82,00%
SENS DE BRETAGNE 2020 66,67% 73,26% 81,58%
VIEUX VY SUR COUESNON 2020 62,50% 60,00% 73,40%
VIGNOC 2020 79,41% 84,21% 85,20%
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE 2020 75,08% 80,59% 82,89%
ILLE ET VILAINE 2020 63,06% 68,49% 74,45%
Taux de parents bi-actifs (*) ayant des enfants de : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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55
Nombre d’enfants allocataires par tranche d’âge
La tranche d’âge la plus représentative du territoire est celle des enfants allocataires de 6 à 17 ans révolus, avec un taux s’approchant de 67.50%. La part des enfants de 6 à 11 ans révolus représente, à elle seule, 37% des enfants de 0 à 17 ans révolus.
Par ailleurs, l’indice Jeunesse Insee de 2018 (rapport entre les personnes de moins de 20 ans et les personnes de 64 ans et plus) de la communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné (217) est supérieur à celui du département (143).
Nombre d’enfants
allocataires
0 – 2 ans révolus
Nombre
d'enfants
allocataires
3-5 ans révolus
Nombre d'enfants
allocataires
6-11 ans révolus
Nombre d'enfants
allocataires
12-17 ans révolus
Total
Nombre d'enfants
0-17 ans révolus
ANDOUILLE NEUVILLE 2020 53 52 104 76 285
AUBIGNE 2020 18 15 52 43 128
FEINS 2020 36 32 96 57 221
GAHARD 2020 63 61 138 136 398
GUIPEL 2020 74 58 114 120 366
LA MEZIERE 2020 156 139 418 359 1 072
LANGOUET 2020 18 19 53 43 133
MELESSE 2020 246 270 561 443 1 520
MONTREUIL LE GAST 2020 66 92 164 131 453
MONTREUIL SUR ILLE 2020 87 93 215 172 567
MOUAZE 2020 78 101 192 110 481
SAINT AUBIN D AUBIGNE 2020 147 165 380 312 1 004
SAINT GERMAIN SUR ILLE 2020 38 33 80 88 239
SAINT GONDRAN 2020 33 36 42 34 145
SAINT MEDARD SUR ILLE 2020 49 51 96 93 289
SAINT SYMPHORIEN 2020 25 21 38 54 138
SENS DE BRETAGNE 2020 80 94 248 206 628
VIEUX VY SUR COUESNON 2020 48 40 86 76 250
VIGNOC 2020 110 105 212 181 608
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE 2020 1 425 1 477 3 289 2 734 8 925
ILLE ET VILAINE 2020 32 219 32 621 76 417 70 059 211 316 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
56
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’AEEH
Sur ce territoire, plus de la moitié des enfants couverts par l’AEEH sont âgés de 6 à 11 ans révolus (51%).
0-2 ans révolus 3-5 ans révolus 6-11 ans révolus 12-15 ans révolus 16-17 ans révolus
ANDOUILLE NEUVILLE 0 NS 6 0 0
AUBIGNE 0 0 0 0 0
FEINS 0 0 NS 0 0
GAHARD 0 NS NS NS NS
GUIPEL 0 0 NS NS 0
LA MEZIERE 0 NS 7 5 6
LANGOUET 0 0 NS 0 NS
MELESSE 0 NS 19 9 0
MONTREUIL LE GAST 0 NS NS NS 0
MONTREUIL SUR ILLE 0 0 6 5 NS
MOUAZE 0 0 8 NS NS
SAINT AUBIN D AUBIGNE NS NS 10 NS NS
SAINT GERMAIN SUR ILLE 0 NS 0 0 0
SAINT GONDRAN 0 0 0 NS 0
SAINT MEDARD SUR ILLE 0 0 NS NS NS
SAINT SYMPHORIEN 0 NS 0 NS NS
SENS DE BRETAGNE 0 NS 9 5 NS
VIEUX VY SUR COUESNON 0 NS NS NS NS
VIGNOC NS NS 7 NS 0
CC VAL D'ILLE-AUBIGNE NS 15 83 46 17
ILLE ET VILAINE 92 459 2 015 1 302 505
Enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Source Caf (BCA au 31 décembre 2020) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Convention territoriale globale
D
57
PLAN D’ACTIONS Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
ID : 035-213501737-20230125-2023_2501_005-DE
RE
Vu pl
Pilote: chargé.e de coopération thématique - Communauté de communes
Objectifs stratégiques Résultats attendus Moyens pour réaliser l'action Indicateur(s) de réussite Partenaires associés calendrier
Maintenir une offre d'accueil
individuel importante sur le
territoire
Réfléchir au soutien à la création de maisons d’assistants
maternels et à leur accompagnement
Mise en place d'un groupe de
travail Nombre de création de MAM
Renforcer l'offre d'animations et faciliter l'information du
catalogue de formations pour les assistants maternels
Valoriser la profession d'assistant maternel
- Recensement des besoins
- Communication
nombre de formations et
d'animations réalisées
Evolution du nombre
d'assistants maternels sur le
territoire
Communes, AM Tout le long de la CTG
Tout le long de la CTG
Tout le long de la CTG
Déterminer le bon niveau d'offre
d'accueil collectif entre l'offre
publique et l'offre privée
Réfléchir au maillage de l'offre sur le territoire
{implantation géographique, typologie de l'offre...)
Rédaction et mise en œuvre du
schéma directeur Petite enfance
Réponse aux besoins du
territoire RPE, communes, partenaires Tout le long de la CTG
Optimiser la gestion des
établissements du territoire
Réflexion sur les charges de fonctionnement des
structures et les modes de gestion
Engager une réflexion autour de l'accueil d'urgence
Augmenter le taux d'occupation par l'évolution des
conditions d'accueil des familles
Rédaction et mise en œuvre du
schéma directeur Petite enfance
Livraison du nouveau multi-
accueil de Melesse
optimisation des ressources 2022-2023
Création d'une procédure
Réponse aux besoins 2022
Evolution à la hausse des taux
d'occupation des structures
d'accueil collectif
Tout le long de la CTG
Accompagner les familles et les
professionnel(le)s
Repenser l'organisation des ateliers d'éveil du Relais
Petite Enfance, en lien avec le nouveau référentiel
national des RPE
- Mise en place d'un groupe de
travail
- Schéma directeur Petite
enfance
Nouvelles conventions de mise
à disposition des salles
Rapport d'activité
RPE, élus (communaux ou
intercommunaux),associations,
AM, parents
Tout le long de la CTG
58
ENJEUX N°1 – LA PETITE ENFANCE Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Pilote: chargé.e de coopération thématique - Communauté de communes
Objectifs stratégi Résultats attendus Partenaires associés calendrier Moyens pour réaliser l'action [Indicateur(s) de réussite
59
ENJEUX N°2 – LA PARENTALITÉ Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Pilote: chargés de coopération thématique - Communes de Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Médard-sur-Ille - Sens de Bretagne - Mouazé - Montreuil-sur-Ille
Objectifs stratégiques Résultats attendus Moyens pour réaliser l'action |Indicateur{s) de réussite Partenaires associés calendrier
- Renforcer l'attractivité du
métier d'animateur sur les - Mettre en place un groupe de
- 4 . & à communes de la Ccvia. : Maintenir et favoriser les temps d'échange entre les travail destiné aux élus pour PE
Mutualiser des moyens existants ; ; é - Maintien des professionnels “7 communes concernant l'accueil pour les 3-11 ans (bonnes |chercher des solutions ;
pour assurer la continuité de + k e ie è PA dans l'emploi : ne pratiques, difficultés rencontrées, modalités de création | - Mener une réflexion sur les uinicn dolofteestiante ALSH du territoire Tout au long de la CTG
de nouveaux services...) et avec les partenaires associatifs|moyens mutualisables (BAFA ion de lOIRe- Duscare
et institutionnels territorialisé, jobs d'été, : é PÉES garderie scolaire municipale en
moyens de transport...) où ) service périscolaire.
- Développement de l'offre.
el ; ; - Mettre en place un groupe de
Accompagner au développement d’un réseau entre les :
f ; : ls de l’Enf. 2 HIER Une meilleure connaissance des 1er semestre 2023 PRREEN ERA MENEPENCE - Mettre en place un groupe de ; |
TE a FU services enfance et jeunesse du Assurer la visibilité de l'offre travail jeunesse NS Communes
: territoire pour les : TS - Elaborer la liste de tous les ù 1
Accompagner au développement d’un réseau entre les ; professionnels et pour les élus © services Enfance - Jeunesse du ler semestre 2023
professionnels de la Jeunesse TA
territoire
- Nombre d'inscriptions de
Favoriser la mobilité des jeunes te. _ jeunes à l'espace jeunes des un Renforcer la mobilité des jeunes du territoire CC, We Ker Tout au long de la CTG
sur le territoire autres communes que celle de
résidence
| - Renforcer la communication auprès des familles sur 1 : Rendre lisible les services exista d Macs Publicité Tout au long de la CTG
HERO ait Éloffre-existante en terme de Jeunesse ; culs
60
ENJEUX N°3 – L’ENFANCE ET LA JEUNESSE (Slote: chargée de coopération thématique - Communauté de communes
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
ID : 035-213501737-20230125-2023_2501_005-DE
Objectifs stratégiques Résultats attendus Moyens pour réaliser l'action Indicateur(s) de réussite Partenaires associés calendrier
Favoriser l'accès au droit
Mise en place de la démache ASIP
groupe de travail (Département,
CDAS, Mairies, CC, CAF...)
formation des agents d'accueil
et des élus
réunions d'interconnaissance
déploiement d'outils communs
Proposer un guichet intégré aux
usagers
pour:
- un meilleur accès aux droits
- Une connaissance et une
lisibilité des services proposés
par l'ensemble des acteurs
développement d'une culture
commune sociale et territoriale
sur le territoire en réseau
- participation des communes
- nombre de personnes
formées
CDAS, communes, CC Tout long de la CTG
Réflexion sur l'organisation/ l'animation / l'accès aux
épiceries sociales
groupe de travail et
commissions (CC, SAS, restos du
cœur, CDAS, CCAS sur l'aide
alimentaire)
évolution du nombre de
bénéficiaires
CDAS, élus, SAS, Les Restos du
Cœur
Tout long de la CTG
Mettre en place une réflexion sur la prévention des
incidences des séprations conjugales
- groupe de travail
- forum-ciné débat
- action collective à destination
des usagers
- Sensibiliser aux signaux
d'alerte de situations de
violences conjugales
- Sensibiliser aux incidences
des séparations conjugales pour
les habitants, pour les enfants,
sur le volet logement, financier,
prévention, parentalité
- participation des usagers
- participation des communes
CC, CDAS, CAF, CIDFF, élus,
CCAS... Tout long de la CTG
61
ENJEUX N°4 – L’ACCÈS AU DROIT Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
62 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Libjectifs stratégiques Résultats attendus Moyens pour réaliser l'action Indicateur(s) de réussite Partenaires associés calendrier
Répondre aux besoins non
couverts par les marchés
immobiliers à destination des
personnes fragilisées
Développer l'offre d'hébergement d'urgence sur le
territoire
- Coordination intercommunale
- Mise en place d'une
commission solidarité
- Projets de logements
d'urgence portés par les
communes
- Développement de logements
PLAI par les bailleurs sociaux
- Nombre de personnes
hébergées dans les dispositifs
- Nombre de logements PLAI
Bailleurs sociaux, CCAS , élus,
: ; Tout au long de la CTG CDAS, CC Pôle Aménagement
Développer l'offre de logements adaptés aux besoins des
jeunes
- Coordination intercommunale
- Projet de logements jeunes
travailleurs (MIT)
-Projets de logements sociaux
TiouT2
- Recenser l'offre "atypiques"
de logements type colocation,
logement intergénérationel afin
de mettre en relation la
demande de logement et les
offres via le développement de
partenariats avec des
associations par exemple
Cohabilis, Toitchezmoi
(plateforme d'économie
collaborative)
- Nombre de logements créés
pour les jeunes
- Nombre de logements sociaux
T1T2 créés
Bailleurs sociaux, CDAS, CAF,
CCAS, CC Pôle Aménagement,
We Ker, CRI, associations du
territoire
Tout au long de la CTG
63
ENJEUX N°5 – LOGEMENT DES PERSONNES FRAGILISÉES
(Jeunes, familles dans une situation de séparation conflictuelle) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Convention territoriale globale
_
64
INSTANCES Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
501737-20230125-2023_2501_005-DE
65
► Comité de pilotage Ctg prévisionnel
Andouillé-Neuville Aurore GELY-PERNOT
Aubigné Youri MOISAN
Feins Alain FOUGLÉ
Gahard Isabelle LAVASTRE
Guipel Isabelle JOUCAN
La Mézière Pascal GORIAUX
Langouët Jean-Luc DUBOIS
Melesse Claude JAOUEN
Montreuil-Le-Gast Lionel HENRY
Montreuil-sur-Ille Yvon TAILLARD
Mouazé Frédéric BOUGEOT
Saint-Aubin d’Aubigné Jacques RICHARD
Saint-Germain-sur-Ille Bertrand LEGENDRE
Saint-Gondran Yannick LARIVIÈRE-GILLET
Saint-Médard-sur-Ille Noël BOURNONVILLE
Saint-Symphorien Yves DESMIDT Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501_005-DE
66
Sens-de-Bretagne Gérard MOREL
Vieux-Vy-sur-Couesnon Pascal DEWASMES
Vignoc Daniel HOUITTE
La Communauté de communes du Val
d’Ille-Aubigné, Claude JAOUEN,
Caf : Un représentant de la Direction La Conseillère technique
en Action Sociale
Ce comité de pilotage sera consolidé au cours du premier trimestre 2023.
► Comité Technique Ctg prévisionnelle
Elus référents
Le/la chargé/e de coopération Ctg animation globale
La Conseillère technique en Action Sociale – Caf
La Chargée de mission Pôle Action Territoriale – Caf
Ce comité technique sera consolidé au cours du premier trimestre 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
v 3501737-20230125-2023_2501_005-DE
|
@
TT RARELU TOUTE
un
67
PILOTAGE
SUIVI Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
IN NE 91901797 NNNANAINE 9NNNA NENA ME-DE
68
Le pilotage de la Ctg est calibré à hauteur de 3.30Etp pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné. La répartition prévisionnelle est la suivante :
Employeur Mission Nombre d’équivalent temps plein (Etp)
Échéance de la
mission
Financement affecté
à la mission
(En € par an)
Communauté
de communes
Val d’Ille-
Aubigné
Contribuer à la mise en œuvre de la Ctg 0,5 2022-2026 12 000
Contenu de la mission :
▪ Conduire le diagnostic de territoire dans le cadre de la définition du renouvellemet de la Ctg. ▪ Co-animer en lien avec la Caf la démarche de définition et de formalisation de la Ctg (convention initiale ou renouvellement). ▪ Organiser et assurer le suivi des instances prévues par la Ctg.
▪ Organiser, animer et assurer le suivi des groupes de travail de la Ctg. ▪ Evaluer le plan d'action et les objectifs prévus par la Ctg.
▪ Être l'interlocueur des acteurs locaux : communes, associations, gestionnaires de service. ▪ Être l'interlocuteur de la Caf pour le suivi et la mise en oeuvre de la Ctg. ▪ La mission de charge de coopération Ctg est effectuée tout au long de la Ctg.
La subvention "Pilotage du projet de territoire-chargé de coopération" sera accordée sous condition de réalisation de la mission. Dans le cadre du développement de la Ctg, nécessitant un temps de coordination important en 2023 et 2024 (mise en place de la ctg), la Caf a accepté de mobiliser 0,50Etp au titre de la coopération Ctg (animation globale) jusque fin 2024. Ce calibrage pourra être revu à la baisse et validé par le comité de pilotage Ctg de fin 2024 pour tendre vers un calibrage à hauteur de 0,20Etp ou 0,30Etp. Dans ce cas, le calibrage restant sera dédié à la coopération thématique
Fiche de cadrage prévisionnelle
Fonction de Chargé de Coopération CTG Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
69
Employeur Thématique Mission Nombre d’équivalent
temps plein
(Etp) affectés
à la mission
Échéance de
la mission
Financement
affecté à la
mission
(en € par an)
CC Val
d’Ille-
Aubigné
Petite
Enfance
*Coordination
des Eaje communautaires
*Coordination du RPE
0,3 Fin Ctg 7 200
CC Val
d’Ille-
Aubigné
Petite
Enfance
*Accompagner à la réflexion et à la mise en œuvre de la
politique Petite Enfance sur le territoire
0,2 Fin Ctg 4 800
CC Val
d’Ille-
Aubigné
Petite
Enfance
*Accueillir les demandes des familles en termes d’accueil collectif et individuel.
*Favoriser l’accès à l’accueil collectif (étude des demandes,
attributions des places,orientation...)
0,1 Fin Ctg 2 400
CC Val d’Ille-
Aubigné
Parentalité *Animer des groupes de travail en lien avec la thématique. *Planifier des actions de mise en œuvre de la thématique.
*Mettre en œuvre les actions en direct ou via des
partenariats.
0,2 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
4 800
CC Val d’Ille-
Aubigné
Accès aux
droits
*Animer des groupes de travail en lien avec la thématique
*Planifier des actions de mise en œuvre de la thématique -
*Mettre en œuvre les actions en direct ou via des
partenariats - *Répondre aux besoins non couverts par les
0,2 4 800
Fiche de cadrage prévisionnelle
Chargé de Coopération Thématique CTG Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID :035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
70
marchés immobiliers à destination des personnes fragilisées
Ces fiches
actions seront
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
1er semestre
2023
CC Val d’Ille-
Aubigné
Accès aux
droits
*Animer des groupes de travail en lien avec la thématique sur
les objectifs suivants:
-Favoriser l'accès aux droits.
-Permettre un accompagnement des familles les plus
éloignées des services publics.
-Soutenir les familles de l'aire d'accueil des gens du voyage.
*Rendre lisible les services existants.
*Planifier des actions de mise en œuvre de la thématique.
*Mettre en œuvre les actions en direct ou via des
partenariats.
0,4 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
Ces fiches
actions seront
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
1er semestre
2023
9 600
CCAS Melesse Accès aux
droits
*Participation aux groupes de travail en lien avec la
thématique.
*Participation à la réflexion sur une harmonisation de
l'attribution des logements sociaux.
0,1 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
2 400 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
IN NRR-918601727-20230125-2023 2501 005-DE
71
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
Ces fiches
actions seront
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
1er semestre
2023
Saint-Aubin
d’Aubigné
Parentalité *Participation aux groupes de travail en lien avec la thématique. *Contribuer à l'état des lieux de l'existant sur le
territoire.
0,1 2 400
Saint-Aubin
d’Aubigné Enfance *Animer des groupes de travail en lien avec la thématique sur les objectifs suivants:
-Mutualiser des moyens existants pour assurer la continuité de
service
-Assurer la visbilité de l'offre
-Favoriser la mobilité des jeunes sur le territoire.
*Planifier des actions de mise en œuvre de la thématique.
*Mettre en œuvre les actions en direct ou via des
partenariats.
0,2 4 800
Saint-Aubin
d’Aubigné
Enfance *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre du groupe de travail.
0,1 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
Ces fiches
actions seront
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
2 400
Saint-Aubin
d’Aubigné
Jeunesse *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique. - *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre du groupe de travail.
0,1 2 400
Melesse Jeunesse *Animer des groupes de travail en lien avec la thématique sur les objectifs suivants :
-Mutualiser des moyens existants pour assurer la continuité de
service
-Assurer la visbilité de l'offre
-Favoriser la mobilité des jeunes sur le territoire
-Rendre lisible les services existants.
*Planifier des actions de mise en œuvre de la thématique.
0,2 4 800 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID NRR-218601727-20230125-2023 2501 005-DE
72
*Mettre en œuvre les actions en direct ou via des
partenariats
1er semestre
2023
Melesse Jeunesse *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique. *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail.
0,1 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
Ces fiches
actions seront
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
1er semestre
2023
2 400
Mouazé Enfance *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique. *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail.
0,1 2 400
Montreuil-sur-
Ille
Enfance *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail.
0,1 2 400
Saint-Médard Jeunesse *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail
0,1 L’échéance
sera connue lors
de la réalisation
des fiches
action dans le
cadre des
groupes de
travail
« thématique ».
Ces fiches
actions seront
2 400
Sens-de-
Bretagne
Jeunesse *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail
0,1 2 400
Sens-de-
Bretagne
Enfance *Participer aux groupes de travail en lien avec la thématique *Contribuer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les
fiches actions créées dans le cadre des groupe de travail
0,1 2 400 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID NRR-218601727-20230125-2023 2501 005-DE
73
vaidées en copil
Mise en place
des groupes de
travail
1er semestre
2023
Total 2,8 67 200
Détail de la fonction : Contribuer à la réalisation d'objectifs et d'actions de la CTG.
▪ Accompagner la réalisation de tout objectif spécifique défini dans le cadre de la CTG dans les domaines de la Petite Enfance, de la Parentalité, de l'Enfance et la Jeunesse, du Logement, de l’Accès aux droits, de l’Animation de la vie sociale : Conduite de diagnostic, accompagnement de projets, animation de réseau, information/orientation des porteurs de projets...
▪ Animer des réseaux thématiques, transversaux, intercommunaux : Favoriser la coopération entre structures, assurer la circulation de l’information, accompagner des projets collectifs et des actions transversales, favoriser les échanges de pratiques...
▪ Organiser, animer et assurer le suivi d’un groupe spécifique de travail de la CTG.
La subvention "Pilotage du projet de territoire-chargé de coopération" sera accordée sous condition de réalisation de la mission. Le calibrage en Etp des chargés de coopération "thématique" et l'échéance de la mission étant liés à l'action inscrite dans le plan d'actions et les fiches actions (réalisation en 2023), ils seront variables tout le long de la CTg : le calibrage pourra être amené à évoluer (augmentation ou diminution) par chargé de coopération thématique ; l'enveloppe pilotage sera amenée à être à nouveau répartie chaque année entre les différentes collectivités, les Ccas... (y compris ceux non inscrits dans le tableau ci-dessus) et ce dans la limite de 2,80Etp jusqu'à fin 2024, et pouvant atteindre au maximum 3,10Etp, les 2 dernières années selon l'évolution du calibrage du chargé de coopération Ctg (animation globale).
Ces éléments seront déterminés et validés lors des comités de pilotage annuels, conjointement entre les employeurs des chargés de coopération et la Caf selon les bilans relatifs à la mission des chargés de coopération, les objectifs de la Ctg et conformément au référentiel national d'emploi - chargés de coopération Ctg. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
74 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Convention territoriale globale
75
LISTE DES ÉQUIPEMENTS
ET SERVICES
soutenus par la collectivité
et la Caf Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
76
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D’ILLE-AUBIGNÉ
EAJE
Nom de la structure Adresse Equipement
Multi-accueil Intercommunal
« Les Pitchouns »
Pôle Enface
12 rue de la Flume
35520 La Mézière
Multi-accueil – Associatif
« L’Ille o Doudous »
Fédération ADMR 35
12 rue du Clos Gérard
35440 Montreuil-sur-Ille
Multi-accueil - Associatif
« Ty Marmots »
Fédération ADMR35
2 bis rue des Métairies
35250 Saint-Aubin d’Aubigné
Micro-crèche
intercommunale
« Bulles de rêves »
27 rue de la Mézière
35520 Melesse
Micro-crèche
intercommunale
«Méli-Malo »
4 rue Alain Colas
35520 Melesse
Micro-crèche
intercommunale « Pazapa »
9 allée de l’Ourée du Grand Clos
35630 Vignoc
Halte-garderie Parentale
« Sens en éveil »
Fédération ADMR 35
13 rue des Ruelles
35490 Sens-de-Bretagne
Halte-garderie Collective
Associative « La Farandole »
Fédération ADMR 35
3 rue Enguéra
35520 Melesse
RELAIS PETITE ENFANCE : RPE
Nom de la structure Adresse gestionnaire
Relais Petite Enfance CC Val d’Ille-Aubigné
1 la Métairie
35520 Montreuil-le-Gast
PS JEUNES
Nom de la structure Adresse gestionnaire
Gpas 1 place du marché
35250 Saint-Aubin d’Aubigné Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
77
ANDOUILLÉ-NEUVILLE / FEINS / GAHARD
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Associatif Familles Rurales - Association de la Vallée 1 place des croisettes
35250 Andouillé-Neuville Périscolaire – Associatif
Uniquement mercredi
GUIPEL
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Associatif Francas d’Ille-et-Vilaine
187 rue de Châtillon
35000 Rennes Périscolaire – Associatif
Uniquement mercredi
LA MÉZIÈRE
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Associatif Accueil et Loisirs
12 rue de la Flume
35520 La Mézière Périscolaire – Associatif
+ mercredi
Accueil Ados - Municipal Mairie
1 rue Macéria
35520 La Mézière
ESPACE DE VIE SOCIALE : EVS
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
EVS - Associatif Accueil et Loisirs
12 rue de la Flume
35520 La Mézière Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
78
LANGOUET / SAINT-GONDRAN / SAINT-SYMPHORIEN
PS JEUNES
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
« Eldor’Ados » Accueil et Loisirs
12 rue de la Flume
35520 La Mézière
MELESSE
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire - Municipal
Mairie
20 rue de Rennes
35520 Melesse
Périscolaire - Municipal
« Tap »
Périscolaire – Municipal
Uniquement mercredi
Accueil Ados - Municipal
MONTREUIL-LE-GAST
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire - Municipal
Mairie
3 rue de la Mairie
35520 Montreuil-le-Gast
Périscolaire – Municipal
Uniquement mercredi
Accueil Ados – Municipal Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023_2501_005-DE
79
MONTREUIL-SUR-ILLE
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire - Municipal
Mairie
10 rue Clos Gérard
35440 Montreuil-sur-Ille
Périscolaire – Municipal
+ mercredi
MOUAZÉ
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire - Municipal
Mairie
2 rue Champ de Foire
35250 Mouazé
Périscolaire – Municipal
+ mercredi
SENS-DE-BRETAGNE
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Associatif
Léo Lagrange Ouest
23 rue de l’Étoile
44600 Saint-Nazaire
Périscolaire – Associatif
Uniquement le mercredi Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023_2501_005-DE
80
SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Municipal
Mairie
4 place de la Mairie
35250 Saint-Aubin d’Aubigné
Périscolaire – Municipal
+ mercredi
Accueil Ado - Municipal
SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire – Municipal
Mairie
2 rue de la Mairie
35250 Saint-Médard-sur-Ille
Périscolaire – Municipal
+ mercredi
VIGNOC
ALSH
Nom de la structure Adresse Gestionnaire
Extrascolaire
La Ligue de l’Enseignement 35
45 rue du Capitaine Maignan
35000 Rennes
Périscolaire + mercredi
Périscolaire « Tap » Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501737-20230125-2023 2501 005-DE
Convention territoriale globale
|
81
DÉLIBÉRATIONS