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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune : Champagnier (38068)
Département : Isère
Ouvrage Rte : LIAISON 63kV N0 1 CHAMPAGNIER-HERBETTE (L)-PEAGE-DE-VIZILLE-ST-DIDIER
Référence Rte : Afg16LA 2024-3130
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex, représentée par Marie SEGALA, en sa qualité de Cheffe du Service Concertation Environnement Tiers-Centre Développement Ingénierie Lyon - dûment habilitée à cet effet, faisant élection de domicile au, 1 rue Crépet-69007 - LYON;
ci-après désignée par l’appellation « RTE »,
d'une part,
et
la Commune de CHAMPAGNIER, représentée par M. .........................................., Maire, agissant pour le compte de la Commune et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal n° ................... du .........................
agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire";
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient.
Nature de
l’Emprise Ossature concernée
Code
Insee Section
Numéro(s)
Parcelle(s)
Nature des
Cultures
Supports Support n° 39N 38068 0B 0416 Bois
Surplomb
60 m existants
entre les supports
n° 38N et 40N
38068 0B 0416 Bois
La parcelle est : en totalité en nature de bois ou de forêt. Page 2 sur 4
Les Parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de transport et de distribution d'électricité par les articles L. 323-4 et suivants et R. 323-1 et suivants du code de l’énergie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
Article 1er - Après avoir pris connaissance du tracé de la LIAISON 63kV N0 1 CHAMPAGNIER- HERBETTE(L)-PEAGE-DE-VIZILLE-ST-DIDIER sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à RTE les droits énumérés ci-après :
1° Maintenir la ligne sur une longueur de 60 mètres existants et une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, avec implantation d'UN support dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
Quantité Longueur Largeur Unité Support(s) Tranche d’indemnisation 1,00 7,34 7,34 m Support n° 39N 45 m2 à 55 m2
2° procéder, toutes les fois qu’il le jugera nécessaire, à l’abattage des arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des supports et conducteurs aériens d’électricité, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages ainsi qu’au gyrobroyage des broussailles et des taillis tant lors de la construction que de l’exploitation de la ligne.
Article 2 - Les bois abattus ou à abattre en application de l’article 1er restent acquis au propriétaire, mais il sera tenu compte de leur valeur marchande dans le calcul de l'indemnité visée à l'article 4.
Article 3 - RTE pourra effectuer pendant la durée d'application de la présente convention, sur la parcelle susvisée, tous les travaux jugés utiles pour la sécurité, l'entretien et l'exploitation de la ligne. Elle devra toutefois, du fait de ces travaux, n'entraver en rien la vidange et l'exploitation des coupes.
De son côté, le propriétaire n'entreprendra à proximité de la ligne (même à titre temporaire) aucun travail, aucune construction et aucune plantation sans en aviser préalablement RTE pour permettre à celle-ci de prendre les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ses ouvrages. Le propriétaire imposera la même obligation à tous les tiers avec lesquels il contractera (entrepreneurs, acquéreurs de coupes de bois, etc.).
Article 4 - RTE et le propriétaire définissent, sur le plan joint en annexe, une "zone indemnisée", comprenant « a minima » la surface déboisée au moment de la construction de l’ouvrage visé à l’article 1er.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature dans la "zone indemnisée" telle que définie ci-dessus (notamment abattage prématuré des bois, perte de revenu du fonds forestier et inconvénients divers) résultant, tant pour le propriétaire que pour le locataire, de l'exercice des droits reconnus par la présente convention, RTE verse au propriétaire, qui accepte, une indemnité de : 641,00 € (six-cent-quarante-un euro),
En conséquence, aucune autre indemnité ne sera due ni au signataire de la présente convention, ni à ses ayants droit ou autres personnes qui ont ou acquièrent des droits sur la parcelle susvisée, lors du recépage des recrûs, de l’abattage ou de l’élagage des arbres effectués à l’intérieur de la "zone indemnisée". Page 3 sur 4
Dans le cas où RTE procéderait ultérieurement, en application des droits qui lui sont reconnus à l’article 1er ci-dessus, à des coupes d’arbres ou de branches d’arbres situés hors de la "zone indemnisée" définie ci-dessus, une indemnité supplémentaire serait due au propriétaire.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction,
de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, feront l'objet d'une indemnité
supplémentaire versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit au locataire et
fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 5 - Sauf en cas de faute lourde de sa part (et notamment en cas d'inobservation des dispositions du second alinéa de l'article 3) ou d’utilisation d’un véhicule à moteur, le propriétaire ou, le cas échéant, tout locataire, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention.
En outre, dans le cas où l’atteinte portée à la ligne cause des dommages aux tiers, RTE garantit le propriétaire, ou éventuellement tout locataire, contre toute action aux fins d’indemnités qui pourrait être engagée par ces tiers, sauf en cas de faute lourde, d’inobservation des dispositions du second alinéa de l’article 3 par le propriétaire ou le locataire, ou d’utilisation d’un véhicule à moteur.
Article 6 - A l'expiration de la durée d'application de la présente convention, aucune obligation de replantation n'incombera à RTE.
Article 7 - En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie.
Par voie de conséquence, Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Article 8 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
Article 9 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1er ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la formalité d'enregistrement.
Au cas où la ligne citée à l’article 1er ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et le propriétaire restituera à RTE l’indemnité perçue. Page 4 sur 4
Article 10 - Dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») le propriétaire ci-dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.
Signature RTE Fait à ………………..………………, le …………..…………………. Le …………….…… En trois exemplaires, (Signatures précédées du nom, de la mention
manuscrite « Lu et approuvé »)
COMMUNE DE CHAMPAGNIER Chemin
des
Iles
CHENEVARI
Chemin
de
Champagnier
à
Jarrie
MAUPAS
Chemin
de
servitude
b
409
416
617
832
618
1286
468
419
420
424 423
425
422
421
431
434
427
426
428
435
438
430
429
833
554
467
440
448
449
452
451
450
453
466
465
462
432
433
439
442
446
447
455
454
459
461
460
458
457
456
445
443
437
441
436
444
1287
Route
départementale
n°64
323
283
327
328
329
330
319
320
321
322
284
285
1282
1280
324
325
326
COMMUNE
DE
JARRIE
410
464
ection 0B
Section 0B
rural
Chemin
des
Iles
Reflet
du
Chemin
Route
départementale
n°64
Echelle : 1/2 500
EXTRAIT PARCELLAIRE Département de l' ISERE (38)
GESTIONNAIRE
Ligne à 1 circuit 63 kV
DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
SECTION - 0B -
Commune de CHAMPAGNIER
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la
bande
de
servitudes de la liaison aérienne ou à proximité de cette bande, il devra déposer une déclaration de projet de travaux et une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
sarrasola
Signature :
Le : Reconnait avoir reçu un exemplaire du présent extrait du plan parcellaire.
NOM :
Commune de CHAMPAGNIER
Vers CHAMPAGNIER
Vers PEAGE DE VIZILLE
S u p p
o r t n ° 3 7 N à i m p l a n
t e r
S u p p
o r t n ° 3 7 à d é p o s
e r
S u p p
o r t n ° 3 8 N à i m p l a n t e
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S u p p
o r t n ° 3 8 à d é p o s
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o r t n ° 3 9 à d é p o s e
r
S u p p
o r t n ° 4 0 N à i m p l a n
t e r S u p
p o r t n ° 4 0 à d é p o
s e r
CHAMPAGNIER - HERBETTES - PEAGE DE VIZILLE - ST DIDIER
Planimétrie 63 kV Champagnier - Péage de Vizille_2024-05-27 Date de création : 28/05/2024