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Thèmes du document : Énergies, Propriété intellectuelle et industrielle, Changement climatique,
Convention projet BAPAURA 1
Convention de partenariat dans le cadre du projet
Européen BAPAURA
ENTRE,
La Société Publique Locale ALEC de la Grande Région Grenobloise Représentée par Marie FILHOL, directrice générale
ci-après dénommée « SPL ALEC »
ET
La commune de Champagnier
Représentée par Florent Cholat, maire
Il est tout d'abord exposé ce qui suit.
La SPL ALEC a pour vocation de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique de ses actionnaires. Elle assure en particulier la mise en œuvre du service public de l’efficacité énergétique créer à l’initiative de Grenoble Alpes Métropole en 2019. Dans ce cadre, elle propose aux collectivités actionnaires une offre donnant accès à des services de conseils et d’accompagnements dédiés à l’amélioration énergétique du patrimoine communal.
En complément de cette offre, la SPL ALEC a mobilisé des financements européens dans le cadre du projet BAPAURA pour la période 2021-2023 qui permettent en particulier de dégager des moyens supplémentaires pour intervenir plus significativement dans les projets de rénovation.
Les projets qui seront accompagnés dans le cadre de BAPAURA ont été pré-identifiés et sélectionnés suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé en novembre 2020 auprès des actionnaires de la SPL.
La commune de Champagnier, s’est manifestée dans le cadre de cet AMI, afin de bénéficier de l’accompagnement spécifique proposé, pour son projet de rénovation du gymnase.
avec le soutien de : Convention projet BAPAURA 2
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE 1 – OBJET DU TRAVAIL CONJOINT
BAPAURA est un projet européen financé par le programme Horizon 2020 et coordonné par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique. Le consortium est constitué de 11 partenaires, situés en région Auvergne-Rhône-Alpes. L'objectif de BAPAURA est de démontrer la pertinence d'un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics pour les petites communes et développer un modèle économique durable, réplicable dans d'autres territoires et régions. Il a également pour ambition de :
▪ Simplifier les montages financiers, notamment par la mise en place d'un guichet unique des aides et prêts adaptés
▪ Rechercher une forme de garantie de performance adaptée aux petits projets (portage par les services d’accompagnement)
▪ Faire appel aux entreprises locales pour les travaux à réaliser dans le cadre du projet ▪ Construire une boîte à outils
Un travail important de communication est aussi prévu tout au long du projet avec une dimension européenne, régionale et locale.
Le projet comporte deux niveaux de travail :
▪ Un travail de coordination porté par l’ADEME et AURA-EE pour capitaliser et assurer une montée en compétence partagée entre les partenaires.
▪ Un travail de terrain porté par les partenaires du consortium avec les communes qui réalisent un ou plusieurs projets de rénovation susceptibles de bénéficier de l’offre d’accompagnement de BAPAURA.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La SPL ALEC accompagnera la commune de Champagnier dans son/ses projet(s) de rénovation énergétique, de la phase de programmation à la phase de rédaction des pièces de marché (DCE), conformément au cadre du projet BAPAURA. La SPL apportera en particulier des moyens humains et une expertise pour aider le maître d’ouvrage à déterminer et mettre en œuvre :
▪ Les objectifs de performance et les spécifications techniques du projet. ▪ Des solutions de financement (subventions, prêts, CEE, etc.)
▪ Des spécifications pour sécuriser de la performance énergétique avec la mise en œuvre d’une approche qualité (comme le commissionnement) pour assurer la cohérence entre les objectifs et la capacité des projets à y répondre. ▪ Eventuellement : un contrat de performance énergétique pour les projets les plus importants, à l’aide d’un prestataire qualifié.
Le projet BAPAURA étant un projet pilote, la SPL ALEC réalisera tout ou partie des missions de conseil citées ci-dessus, selon le contexte du projet de rénovation et les besoins de la commune.
La SPL ALEC contribuera à la mise en œuvre du projet de rénovation sans contrepartie financière pour la collectivité mais dans la limite des moyens dont elle dispose dans le cadre du projet BAPAURA.
L’accompagnement sur les phases « chantier » et « réception » pourra être envisagé, au cas par cas, dans le cadre de l’offre de services de la SPL ALEC. Convention projet BAPAURA 3
Pour assurer la justification de la bonne utilisation des fonds européens permettant de financer l’activité d’accompagnement qu’elle réalise, la SPL ALEC veillera à ce que les investissements en matière d'efficacité énergétique soient clairement identifiés dans les marchés signés et collectera certains documents produits dans le cadre du projet, permettant notamment de justifier des niveaux performances énergétiques atteints.
La commune de Champagnier, s’engage à :
▪ Faire état de la présente convention auprès de ses services et associer la SPL ALEC
à toutes les phases du projet.
▪ Assurer la légitimité de la SPL ALEC en tant qu’intervenant spécifique, vis-à-vis des
autres acteurs de l’opération (MOE, entreprises).
▪ Faciliter le travail d’accompagnement et de collecte d’information de la SPL ALEC,
▪ Prendre en considération les recommandations de la SPL ALEC à toutes les étapes
du projet, en lien avec le plan de commissionnement proposé le cas échéant.
▪ Viser un objectif de consommations après travaux de -30% à minima.
▪ Intégrer une dimension de sécurisation de la performance énergétique dans le projet
▪ Spécifier clairement le montant des investissements liés aux économies d’énergie dans
le marché de travaux signé.
▪ Signer l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) permettant de justifier auprès de
l’Europe que la SPL ALEC a bien eu un rôle actif dans l’accompagnement du projet.
ARTICLE 3 – DUREE ET PLANNING PREVISIONNEL
La présente convention est conclue jusqu’à la fin du projet BAPAURA en août 2023.
ARTICLE 4 – PROPRIETE DES ETUDES
Les résultats de l’expérimentation pilote seront propriété de la SPL ALEC qui devra respecter les droits d'auteurs et les propriétés intellectuelles des divers intervenants dans les conditions de droit commun.
La commune de Champagnier pourra utiliser tout ou partie des résultats des études en faisant mention de leur élaboration dans le cadre du projet européen BAPAURA.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Toute communication sur l’expérimentation et ses résultats devra faire mention du projet Européen BAPAURA et du soutien financier de l’Europe. Tout support de communication devra être réalisée en partenariat avec la SPL ALEC.
ARTICLE 6 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis d’un mois. Convention projet BAPAURA 4
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige, les deux parties s’efforceront de trouver un règlement amiable. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Lyon.
FAIT à Champagnier, le 30/08/2022
Pour la SPL ALEC Pour la commune de Champagnier
Florent Cholat
Maire
Marie Filhol,
Directrice 5
ANNEXE A LA CONVENTION
(Document à signer en fin de période d’accompagnement)
Justification de l’accompagnement dans le cadre du projet BAPAURA
Je soussigné
Certifie que la SPL ALEC a participé activement à l’accompagnement du projet de rénovation du/des bâtiment(s) suivant(s) :
Fait à , le
Signature et tampon