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Déliberation - DEL2024 060 ANNEXE Convention tripartites Champagnier et annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Assurance,
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
CHÊNE 3
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
[Article membre]Champagnier , représenté par [Monsieur/Madame] Florent CHOLAT, en qualité de [Fonction du représentant], habilité (3)
aux fins des présentes par
délibération du [Date].
Désigné ci-après par « Champagnier » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
La METROPOLE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE (METRO) , représentée par Monsieur Christophe FERRARI, en qualité de
Président, habilité aux fins des présentes par délibération du 27/09/2024.
Désignée ci-après par « METROPOLE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE (METRO) » ou « le Coordinateur », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Le programme permettra ainsi :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse à la saison 3 du Fonds « CHÊNE » lancé le 02/12/2023 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le
jury a décidé de sélectionner le projet de Champagnier.
L’objectif premier de ce fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÊNE
génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programme ou a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et
des travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second
objectif du Fonds CHÊNE est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique,
idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du
fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du
Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une chaîne de conventions et se présente comme l’accessoire de la Convention
multipartite passée entre la SASU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d’achèvement, de résiliation ou de
résolution de la Convention multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra également fin.
En parallèle de la Convention multipartite contenant des dispositions générales applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre la
SASU FNCCR et l’intégralité des membres du groupements, la présente Convention a pour objet de définir les actions et les engagements
financiers (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66
conclue entre l’État, l’ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention
tripartite ».
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d’actions suivants :
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Nombre de site visé : 1
Coût global (€ HT) : 93 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 69 750,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 93 000,00 euros HT entre le 02/12/2023 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre les
chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de
la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit sous la supervision du
Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires.
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à la saison 3 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en
annexe. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel
que décrit à l’article 2 de la présente Convention.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la
charte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des
dépenses soient remontées ou non, un rapport d’activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six mois par le
Bénéficiaire et, à défaut, par le Coordinateur. Pour ce faire, le Bénéficiaire s’engage à transmettre au coordinateur du groupement, tous les
éléments nécessaires à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la SASU FNCCR conformément à l’article 2.2.1 de la
Convention multilatérale. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne concordance des actions et du
budget.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE +. La capacité à réaliser les
actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l’avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après
consultation du jury.
Dans le cas où tout ou partie des fonds du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la faculté de
procéder à leur désengagement dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n’aurait pas été consommé au 31/12/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2026.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme
s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation
de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d’études…). Il s’engage à
participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.
Enfin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.
Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité permanent. Il est
également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la
Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR l’adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d’informations
de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de transmission.
3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué ne fait l’objet d’aucun plafonnement, excepté pour le lot 4 -MOE.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de candidature. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs
de dépenses et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant signature
de la Convention par tous les membres du groupement.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire : Champagnier
Coordonnées bancaires :
RIB : [RIB]
IBAN : [IBAN]
BIC : [BIC]
A défaut, et avec l’accord du Bénéficiaire, les sommes dues au titre de la présente Convention pourront être versées aux services
financiers du Coordinateur du groupement qui aura la charge de restituer les sommes dues au Bénéficiaire.
Coordinateur du groupement : METROPOLE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE (METRO)
Coordonnées bancaires :
RIB : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075 BDFEFRPPCCT
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après, et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU
FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux du Programme devra être
effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.
Les justificatifs de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un
comptable public. Conformément à l’article 2.2.1 de la présente Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront être
centralisés auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de
présence…) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère De La
Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires pour une durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du
Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du
Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en
cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l’année 2026. En cas d’achèvement de la Convention multipartite, la présente
Convention sera résiliée de plein droit.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative devait avoir lieu sur les actions,
les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront
alors revus pour intégrer les évolutions.
Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un avenant :
- Pour les lots 2 et 5, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l’obligation de réaliser un avenant ;
- Pour le lot 3, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l’obligation de réaliser un avenant dans la limite de trois (3)
bâtiments. Au-delà de ce seuil, il n'est possible de modifier la liste des bâtiments bénéficiant de la subvention sans recourir à un avenant
qu'à la condition que cette modification ne dépasse pas 25% du total initial de ladite liste par action réalisée. Cette dérogation n’est pas
applicable aux Schémas Directeurs Immobiliers et Energétiques (« SDIE »).
ARTICLE 9 : LITIGES
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
A , le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
#SHA
Pour La METROPOLE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE (METRO),
Président,
Monsieur Christophe FERRARI
#SHM
Pour [Article membre] Champagnier,
[Fonction du représentant], (1)
[Monsieur/Madame] Florent CHOLAT (1)
#SH1480
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
CHÊNE 3
ANNEXE : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Aucun économe de flux.
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - Études énergétiques
Aucune étude.
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
MOE n°1
Typologie de l'opération : -3500 habitants / Bâtiments non scolaires
Type d'opération : MOE Rénovation globale
Bâtiment(s) visé(s) : ESpace des 4 vents (38800 Champagnier)
Coût global (€ HT) : 93 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 69 750,00 €
Total Coût global (€ HT) : 93 000,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 69 750,00 €
Lot 5 - AMO & API
Aucune AMO.
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DOCUMENT DE TRAVAIL Coût global du dossier : 93 000,00 €
Aide sollicitée : 69 750,00 €
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