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Conseil Municipal - CM 10 04 2024 20. Acqusition des parcelles AM 530 et 531 par Terres Caraibes
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2024 20. Acqusition des parcelles AM 530 et 531 par Terres Caraibes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Outre-mer,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Non NO Et (ON |
{ ? | : Le :
L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 8 h 30, le Conseil Municipal
de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
RM FSC ER PES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la
ETES PU Re. ui ont pris | présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la 0. (Présents, Cam on [Procurations ème ni »anné exexCiCe)| ET TEE tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année.
M FES GE | PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina FELER - M. Patrick
LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Ninette
SAINTE-LUCE - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain
SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert
LOSAT - M. Serge SACILE - M. Charles-Henri DEVAUX
Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS
M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO................... (18)
24. Pour :
Contre : 00
Abstentions : 00
REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE - M. Fulbert
MIROITE - M. Charly DARMALINGON - M. Rémi
DUFLO - Mme Fabienne FARAJJE - M. Claude JERSIER
fee (06)
ABSENTS: Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz
RUPATRE -: Mme Laurence LAROCHELLE ssssssesessss (05)
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
[ 28 MARS 2024
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la
nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette
fonction, qu'elle a acceptée
D 20240410 20
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER POUR
L’ACQUISITION PAR TERRES CARAÏBES POUR LE COMPTE DE LA
COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES
AM 530 ET 531 SITUEES A LA RUE GERVILLE REACHE
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 324-1I ;
e VU l’arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l’EPFL de Guadeloupe ;
Délibération n°20 Autorisation donnée à TERRES CARAÏBES pour l’acquisition des parcelles AM 530 et 531 à la rue Gerville
REACHE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024.
e VU le règlement intérieur de l'EPFL de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'accord du Conseil d'administration de TERRES CARAÏBES (Anciennement EPF)
autorisant l'acquisition, au nom de la commune de Trois-Rivières, des parcelles AM 530 et 531 d'une
superficie de 192 m°, située à l'adresse suivante : rue Gerville REACHE.
CONSIDERANT que ces biens sont destinés à un projet d’aménagement d’un espace public visant à requalifier l’entrée de la Commune et à traiter la problématique hydraulique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE,
DECIDE
A l’'UNANIMITE
Article 1: D'AUTORISER TERRES CARAÏBES à acquérir, pour le compte de la commune de Trois- Rivières les parcelles AM 530 et 531 d’une superficie de 192 m? sise à « Rue Gerville REACHE » sur le territoire de la commune Trois-Rivières, pour un montant de 75 000 € (Soixante Quinze Mille euros) frais d’agence inclus ;
Article 2 : D'APPROUVER les modalités d’intervention de TERRES CARAÏBES, telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération, en particulier la durée de portage fixée à cinq ans (5 ans) ;
Article 3 : DE S'ENGAGER à acquérir ce bien à l’issue du portage, ou de le faire acquérir par un organisme désigné par le Conseil municipal, moyennant le prix principal de 75 000 € (Soixante Quinze Mille euros) majoré des frais de portage tels que définis dans la convention. Cette somme sera imputée annuellement au Budget pendant toute la durée du portage.
Article 4 : D’'AUTORISER le maire à signer la convention opérationnelle de portage foncier avec TERRES CARAIBES ci-annexée, et tous actes et documents permettant l’acquisition de ce bien.
Article 5 : Le Maire et le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°20 Autorisation donnée à TERRES CARAÏBES pour l’acquisition des parcelles AM 530 et 531 à la rue Gerville
REACHE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024