unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 09 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 09 22 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 09 22)Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le 22 septembre, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, CHAUVEAU, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FERRE, CHARDON, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme HAMET (procuration à Mme MESNEL), M. PREUVOST, M. LEPETIT (procuration à M. CHARDON), Mme PAQUIER.

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) Présentation du Plan Climat Energie du Pays du Mans (PCET) par Mme CULLEN, chargée de mission bâtiment-énergie-climat du Pays du Mans et M. GUY, élu référent au Pays du Mans sur l’animation du PCET 2) Rapport d’activité 2014 de la Communauté de communes 3) Rapports annuels d’activité

a - Collecte et traitement des ordures ménagères

b – Service Public d’Assainissement Non Collectif

c – Syndicat Mixte pour le stationnement des Gens du Voyage 4) Environnement : signature d’un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier

5) Enfance jeunesse : règlement des frais d’attente aux titulaires des marchés publics de transport routier de personnes

6) Aide à la réalisation de logements locatifs à Changé : garantie d’emprunts 7) Décision modificative n° 2 au budget général

8) Informations

9) Questions diverses

1) Présentation du Plan Climat Energie du Pays du Mans (PCET) par Mme CULLEN, chargée de mission bâtiment-énergie-climat du Pays du Mans et M. GUY, élu référent au Pays du Mans sur l’animation du PCET

Après avoir été remerciés de leur présence par Mme RENAUT, Mme CULLEN et M. GUY présentent en premier lieu les objectifs visés par le Plan Climat Energie Territorial (PCET), soit :

- Une réduction de 20 % des consommations d’énergie

- Une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre

- Une augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables2

Pour parvenir à ces objectifs, le PCET a identifié 20 fiches d’actions organisées autour des thématiques suivantes :

- Le transport et la mobilité ;

- Les bâtiments et l’aménagement ;

- L’agriculture, les espaces boisés et la nature ;

- La consommation et les déchets.

Ils rappellent que l’ingénierie du Pays du Mans est à la disposition de la Communauté de communes et des communes membres pour toute aide relative à la définition de projets s’inscrivant dans les objectifs et le programme d’actions du PCET.

L’assemblée estime à cet égard avoir besoin d’un appui dans la gestion de la communication auprès de la population en ce qui concerne les deux projets éoliens envisagés sur le territoire.

M. GUY clôture l’intervention en précisant que M. NICOLLET a récemment été recruté en tant que chargé de mission pour travailler spécifiquement sur la question du développement des transports en commun.

2) Rapport d’activité 2014 de la Communauté de communes

Madame la Présidente présente à l’assemblée le rapport retraçant l’activité de la Communauté de communes pour l’année 2014. Celle-ci a été marquée par le renouvellement du conseil communautaire suite aux élections de Mars 2014. Les 31 conseillers communautaires en place ont été désignés directement par les électeurs dans le cadre des élections municipales. Ils siègent au sein d’instances organisées et dont le rôle est clairement identifié.

L’action de la Communauté de communes, guidée par ses statuts, s’articule autour de 5 grandes thématiques :

1) Entreprendre

Les Zones d’Aménagement Concerté de la Chenardière et de la Boussardière comptent 25 entreprises. L’attractivité du territoire est renforcée par des dispositifs d’aide à la création d’emplois et au développement durable. La Communauté de communes crée également les conditions favorables à un échange entre chefs d’entreprises via le club d’entreprise et soutient par ailleurs les demandeurs d’emploi par le biais de son service emploi-formation. Les sociétés Techni Adhésifs et Accès Direct Sixbox figurent parmi les entreprises nouvellement domiciliées ou réinstallées sur le territoire.

2) Habiter

Le projet de construction de 8 maisons individuelles au Val du Gué Carré à Changé est une illustration récente de la politique d’aide à l’habitat locatif menée par la Communauté de communes. Celle-ci accompagne en effet les bailleurs sociaux par l’achat, la viabilisation et la cession des terrains à leur profit ainsi que par les garanties d’emprunts qu’elle leur accorde dans le cadre de ces opérations.

3) Grandir

En 2014, la Communauté de communes a expérimenté l’ouverture de nouveaux lieux d’accueil pour la jeunesse.

La réflexion menée autour des activités périscolaires a conduit à une modification des temps périscolaires et extrascolaires ainsi qu’à l’ouverture d’un troisième site d’accueil le mercredi après-midi à Saint Mars d’Outillé. Les communes sont accompagnées dans la conduite des TAP par le service animation de la Communauté de communes qui assure une mission de coordination ainsi que la formation des intervenants (stages BAFA).3

4) Découvrir

L’offre musicale de l’école communautaire de musique s’est élargie : de nouveaux ensembles instrumentaux ont été créés (guitare et saxophones), les pratiques vocales ont été développées et le violoncelle est désormais enseigné.

Les interventions en milieu scolaire se poursuivent et se développent puisque Challes bénéficie depuis la rentrée 2014 de ce dispositif.

La Communauté de communes investit également pour offrir aux habitants du territoire une diversité d’équipements sportifs de proximité, à l’image des cinq parcours sportifs créés sur chaque commune pour un coût d’environ 57 500 € H.T. Le projet de construction d’une salle d’arts martiaux à Changé s’est quant à lui concrétisé en 2014 par la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Changé et l’engagement des études nécessaires. Les travaux seront engagés dès la fin de l’année 2015 pour un montant estimé à environ 915 000 € H.T.

5) Préserver

En matière d’environnement, la Communauté de communes poursuit ses actions de sensibilisations auprès des usagers les plus jeunes via les Jours Verts qui portaient en 2014 sur la question des énergies sous le prisme de l’habitat.

La réduction des déchets ainsi que la performance du tri sélectif figurent parmi les objectifs prioritaires. Les résultats constatés dans ces domaines sont encourageants.

La conduite de toutes ces actions est assurée par les services, organisés en 7 pôles placés sous la coordination du Directeur Général des Services. Avec 60 agents en poste, la création d’un Comité technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail propres à l’établissement ont été actées suite aux élections professionnelles en décembre 2014.

Les agents des services environnement et voirie occupent de nouveaux locaux sur le Parc de la Boussardière depuis la fin de l’année. Ce nouvel espace de 1075 m² a été spécifiquement conçu en fonction des besoins de ces services.

Avec un excédent global d’environ 1 185 000 €, la situation financière de la Communauté de communes demeure satisfaisante malgré une progression des dépenses de fonctionnement (liée notamment aux charges engendrées par la nouvelle Ecole communautaire de musique et à l’augmentation du taux de TVA) mais également en dépit d’une stagnation des dotations de l’Etat. Cette situation permet de poursuivre les projets d’investissements (construction du DOJO et d’une école de musique) tout en préservant la population des augmentations de taxe (seule la TEOM a augmenté en 2014).

Le Conseil communautaire ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté. Ce dernier sera transmis aux maires des communes membres afin d’être présenté en réunions publiques aux conseils municipaux conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

3) Rapports annuels d’activité

a - Collecte et traitement des ordures ménagères

Après une baisse du tonnage global en 2013, celui-ci repart à la hausse en 2014 ( + 13.52 %).

Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des apports en déchetterie ( + 20.74 %), et plus particulièrement par l’explosion des apports de déchets verts qui ont augmenté de 37 % par rapport à l’année 2013 ( + 1100 tonnes).

La diminution sensible de la quantité d’ordures ménagères enregistrée en 2013 ne s’est pas poursuivie en 2014 (+0.61 %) mais les valeurs restent nettement inférieures aux années passées.4

Le volume des emballages recyclables collectés est toujours en augmentation depuis 2013 suite au changement du mode de tri, mais dans une moindre proportion. Seul le tonnage des Déchets Ménagers Spéciaux enregistre une baisse importante (- 6.82 %), ce qui le porte à son plus bas niveau (33.18 tonnes).

Ces données impactent directement le coût de fonctionnement du service qui progresse d’environ 8 % alors même que les dépenses en personnel ont diminué dans la même proportion. Ce dernier est toutefois toujours couvert par le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que par les recettes qui ont globalement augmenté notamment celles issues du soutien financier d’éco-emballages (+6 %).

Désignation Kg/an/habitant

2013

Kg/an/habitant

2014

€/an/habitant

2013

€/an/habitant

2014

Ordures

ménagères

enfouies

174.62 169.39 32.27 32.90

Emballages

ménagers

recyclables

87.27 83.25 15.40 15.53

Encombrants de

toutes natures

récupérés en

déchetteries

456.83 531.82 15.47 22.91

Déchets ménagers

spéciaux

2.18 1.97 2.05 1.69

Electroménagers /

déchets

électroniques

5.96 6.63 Inclus dans

encombrants

Inclus dans

encombrants

TOTAL 726.86 793.06 69.93 73.03

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- EMET un avis favorable et ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté, lequel sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

Interventions :

M. GEORGES affirme avoir constaté que la déchetterie implantée sur la Commune de Changé n’était pas uniquement fréquentée par des habitants du territoire, ce qui pourrait expliquer l’augmentation importante des apports en déchetterie.

La question de l’opportunité des contrôles systématiques d’accès aux déchetteries est posée, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner une augmentation de dépôts des déchets dans la nature.

b – Service Public d’Assainissement Non Collectif

L’assainissement a pour vocation de traiter les eaux usées produites par les particuliers avant leur rejet dans le milieu naturel.5

Lorsque les habitations ne sont pas raccordées à un système de traitement collectif du type station d’épuration, elles doivent disposer d’un équipement individuel (dit autonome) en bon état de fonctionnement.

Les missions du SPANC sont de s’assurer de la bonne conception de ces ouvrages, d’une correcte réalisation des travaux et de l’efficacité de l’équipement.

Créé en 2006, le service a tout d’abord réalisé un diagnostic initial des installations existantes dans le cadre d’une délégation de service public.

Depuis le 1er juillet 2011, il est géré en régie, un technicien du service environnement ayant été spécifiquement formé aux fonctions de contrôleur.

Au cours de l’année 2014, le service a réalisé :

• Dans le cadre de contrôles des ouvrages neufs :

- 51 contrôles de conception

- 53 contrôles de réalisation dont 1 constat de non-conformité avec le projet initial.

• Dans le cadre de contrôles des ouvrages existants :

- 60 installations ont fait l’objet d’un diagnostic à l’occasion d’une vente immobilière dans le cadre de l’obligation d’information de l’acquéreur. Seuls 13 d’entre eux ont révélé un bon état de fonctionnement.

L’activité du service a légèrement progressé sous l’effet de l’augmentation des transactions immobilières sur le territoire.

Cette tendance s’accompagne de meilleurs résultats sur le plan financier puisque pour la première année depuis la mise en régie du service, les dépenses de fonctionnement sont financées par les recettes liées à l’activité du service et non plus par l’effet du report de l’excédent antérieur. L’exercice s’achève par un excédent d’exécution global de 4 883.09 € (+ 67 %).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- EMET un avis favorable et ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté, lequel sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

c – Syndicat Mixte pour le stationnement des Gens du Voyage

L’année du 10 ème anniversaire du SMGV a été marquée par le second renouvellement du Comité Syndical suite aux élections de mars 2014. Pour ce nouveau mandat, la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau compte 2 délégués titulaires (Mme RENAUT et M. COSNUAU) et 2 délégués suppléants (M. DE SAINT RIQUIER et M. FOURMY) parmi les 54 délégués titulaires et suppléants siégeant au Comité syndical. M. COUNIL et M. DUFOUR conservent respectivement leur titre de Président et de Vice- président du Syndicat.

Le Syndicat rassemble 10 communautés de communes et assure la gestion et l’entretien de 12 aires de stationnement offrant un total de 228 places. Le projet d’adhésion de la communauté de communes du Pays Belmontais a été acté fin 2014 pour une prise d’effet au 1er septembre 2015.

Le taux d’occupation des aires d’accueil est en augmentation par rapport à l’année 2013 (51.07 % en 2014 contre 48.3 % en 2013). L’aire située sur la commune de Changé connaît le plus fort taux d’occupation avec un taux de 88.44 %.6

Les recettes perçues des usagers sont néanmoins en diminution et ce pour deux principales raisons : la fermeture de l’aire de Champagné durant 6 mois et une diminution des consommations d’électricité et d’eau.

Les recettes spécifiques liées au stationnement sur les aires dites « de grands passages » (aire « Porsche » sur le circuit et aire au lieu-dit « La Rouvelière » à Spay) ont été multiplié par un peu moins de 4 (9 584 € en 2014).

Le bilan financier de l’année 2014 fait apparaître un solde excédentaire en fonctionnement ( + 51 050 €) et déficitaire en investissement (- 18 143 € ). Le solde de l’exercice 2014 s’élève à 54 577.86 € par reprise des résultats antérieurs.

Suite à la démission de la totalité des délégués du SMGV, la Préfecture a invité les collectivités à procéder à de nouvelles désignations. A défaut de désignation et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente et le vice-président seront désignés comme délégués de la Communauté au SMGV.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- EMET un avis favorable et ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté.

4) Environnement : signature d’un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier

La filière des Déchets d’Eléments d’Ameublement, créée par la loi Grenelle 2, repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement. Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Eco-Mobilier est un éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011. Agréé par l’Etat à compter du 1er janvier 2013, il prend en charge les obligations des fabricants et des distributeurs relatives à la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement sur le périmètre domestique et de la literie.

A cette fin, Eco-Mobilier propose à la Communauté de communes la mise en place d’une collecte séparée des Déchets d’Eléments Ménagers sur les différents points de collecte du territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des Déchets collectés est pris en charge par l’éco-organisme.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de conclure un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec l’éco-organisme Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive de ces déchets ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Communauté de communes. Sur ce point, il est précisé que le contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle progressive des déchets collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément ainsi qu’un soutien financier pour la communication.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la conclusion d’un contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec l’éco-organisme Eco-Mobilier.7

- AUTORISE la Présidente à signer ledit contrat.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Enfance jeunesse : règlement des frais d’attente aux titulaires des marchés publics de transport routier de personnes

Le transport routier des enfants vers les différents lieux d’activité est assuré par la STAO et MD Services via différents types de véhicules selon les effectifs. Les dispositions contractuelles des marchés publics prévoient notamment l’application de pénalités lors de retards de prise en charge par le transporteur.

Néanmoins, ce dernier peut également être confronté à un retard du groupe d’enfants pour diverses causes, ce qui engendre une attente du chauffeur sur le lieu de la prise en charge et par conséquent un coût supplémentaire de personnel pour le titulaire du marché. Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’autoriser le règlement de ces frais.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les marchés publics de transport routier de personnes notifiés aux titulaires le 31 décembre 2014 (lot n°1) et le 4 mars 2015 (lots n° 2 et 3) ;

- APPROUVE le règlement des frais d’attente aux titulaires des marchés publics de transport (STAO et MD Services) en cas de retard non imputable au transporteur et dès lors que ce retard excède 15 minutes par rapport à l’heure convenue. - HABILITE la Présidente à signer les avenants aux Cahiers des Clauses Administratives Particulières des marchés publics correspondants.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Aide à la réalisation de logements locatifs à Changé : garantie d’emprunts

La Communauté de communes a décidé de soutenir la réalisation de huit logements individuels route d’ Yvré-l’Evêque « Le Val du Gué Carré » à Changé, menée par Mancelle d’Habitation. Par délibération en date du 18 juin 2012, elle a par conséquent consenti à apporter sa garantie à hauteur de 20 % des emprunts souscrits par le bailleur. L’opération sera financée par quatre emprunts d’un montant total de 783 451 euros à souscrire par Mancelle d’Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- ACCORDE à Mancelle d’Habitation une garantie d’emprunts aux conditions suivantes :

• Garantie à hauteur de 20 % (soit 156 690.20 euros) pour le remboursement de prêts d’un montant total de 783 451 euros souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux conditions du Contrat de Prêt.

• La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de8

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Décision modificative n° 2 au budget général

Des réajustements de crédits s'avèrent nécessaires en fonctionnement et en investissement.

En fonctionnement, il est proposé de constater de nouvelles recettes à hauteur de 15 200 € correspondant aux produits relatifs aux indemnités journalières. Celles-ci vont permettre de financer la cotisation au pôle métropolitain pour un montant de 5 210 €, le reliquat de 9 990 € étant affecté aux dépenses imprévues.

Il est également prévu d'inscrire en recettes d'investissement sur le compte 024 "Produits des cessions d'immobilisations" un montant de 17 532 € afin d'effectuer les écritures d'ordre liées à la vente du terrain à la SCI Les Six Chênes. (délibération du 21 octobre 2014).

En dépenses d'investissement, il est prévu de réduire de 3 000 € les crédits affectés aux travaux de voirie (opération 21 - article 2317) et de virer cette somme à l'article 2152 pour l'achat de panneaux de signalisation.

Il est également prévu d'inscrire un montant de 30 000 € pour l'achat d'un fourgon pour le service Voirie. Cette inscription de crédits sera compensée par une diminution partielle des dépenses imprévues, et par l'inscription en recettes des produits des cessions d'immobilisations.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget général suivante :

Virement de crédits à la section de fonctionnement

Libellés Chapitre

Fonction/

Sous-

fonction Article

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Remboursement sur

rémunérations du personnel 020 6419 15 200 €

Dépenses imprévues 01 022 9 990 €

Contributions aux organismes

de regroupement 020 6554 5 210 €

TOTAL 15 200 € 15 200 €9

Virement de crédits à la section d'investissement

Libellés

Chapitre ou

opération

Fonction/

Sous-

fonction Article

Dépenses Recettes

Section d’investissement

Produits des cessions

d'immobilisations 01 024 17 532 €

Dépenses imprévues 01 020 - 12 468 €

Installation de voirie 822 2152 3 000 €

Immobilisations corporelles

reçues au titre d'une mise à

disposition (travaux de voirie) 21 822 2317 - 3 000 €

Matériel roulant 21 822 21571 30 000 €

TOTAL 17 532 € 17 532 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Informations

Sont présentées à l’assemblée les décisions prises par la Présidente dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été consentie :

- Décision du 30 juin 2015 : signature d’un contrat de maintenance des installations de chauffage, climatisation, ventilation et eau chaude sanitaire avec la société Hervé Thermique (ZA Les Petites Forges 72 980 Joué l’Abbé).

Le prix de la maintenance :

-Forfait annuel de 3 886.50 € H.T. soit 4 663.80 € T.T.C.

-Coût de la main d’œuvre horaire : 48 € H.T. soit 57.60 € T.T.C

-Forfait de déplacement : 35 € H.T.

Contrat conclu pour 1 an à compter du 1er juillet 2015, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.

- Décision du 9 juillet 2015 : recrutement d’un assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe non titulaire, à raison de 8 heures hebdomadaires, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015. La rémunération est fixée sur la base du 4ème échelon du grade.

- Décision du 5 août 2015 : avenant n° 3 au marché de travaux d’impression offset : l’avenant a pour objet de modifier le format d’impression des dépliants « temps de l’enfant », ce qui a entraîné une modification des tarifs (0.1538 € H.T./unité au lieu de 0.1620 € H.T. / unité).

- Décision du 7 août 2015 : recrutement d’un adjoint technique de 2ème classe, contractuel, à temps complet pour assurer le remplacement temporaire d’un agent en congés pour maladie au service environnement. Le remplacement est en cours depuis le 10 août. La rémunération est basée sur le 1er échelon du grade.10

- Décision du 10 août 2015 : contrat d’entretien des tenues de travail des agents avec l’Association Départementale des Amis et Parents de personnes ayant un handicap mental (16 rue de la Calandre, 72021 Le Mans). La prestation comprend le ramassage périodique, le nettoyage, la réparation et la livraison du linge. La prestation est facturée en fonction du type de vêtement et à l’unité (pantalon : 1.433 € H.T. / veste de travail : 1.47 € H.T. / parka : 2.5 € H.T.). Le transport aller/retour est facturé 6 €.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2015, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

- Décision du 3 septembre 2015 : recrutement d’un adjoint administratif de 2ème classe, contractuel, à temps non complet (12h45 hebdomadaires), du 7 septembre au 18 septembre pour assurer le remplacement d’un agent en congés pour maladie au service emploi-formation.

- Décision du 10 septembre 2015 : modification d’une régie de recettes. A compter du 15 septembre 2015, la régie permettant l’encaissement des droits d’inscription à l’école communautaire de musique percevra également les recettes pour les photocopies et les frais de participation à la mise à disposition de composteurs individuels qui faisaient auparavant l’objet d’une régie distincte.

9) Questions diverses

La question de l’état d’avancement du projet de territoire est posée. Mme RENAUT annonce que celui-ci sera présenté pour validation au prochain conseil communautaire qui se tiendra le 20 octobre 2015.

M. GEORGES souhaite connaître les suites données au projet d’extension du skate-park sur la Commune de Changé. Madame RENAUT apportera une réponse à cette question dès que les informations sur ce sujet lui auront été communiquées.

Levée de séance à 22h15

La Présidente,

Martine RENAUT