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Procès Verbal - DELB 20230222
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230222)
Thèmes du document : Sport, Logement, Tourisme,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi vingt-six juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Thibaut CHAIX, Wasil ECHCHENNA, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Denis GREVERIE et Sophie HERVE ;
- Augustin BŒUF a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h17 et a auparavant donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h20 et a auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h29 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h00 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN pour le reste de la séance.
Laurent LANGELIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et n’était pas représenté auparavant.
Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h31 à 19h57 à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230222
AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE COMMUNALE - CENTRE DE FORMATION - RUE DE LA CAVEE VERTE - HAVRE ATHLETIC CLUB (HAC) FOOTBALL ASSOCIATION - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
VU les décisions du maire n os 20180360 du 23 mai 2018, 20200064 du 6 février 2020 et 20220451 du 30 juin 2022 autorisant la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et ses avenants relatifs à la mise à disposition, d’un ensemble immobilier sis au Havre rue de la Cavée verte à usage de centre de formation sportif ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le Havre athletic club (HAC) football association, sur le site de la Cavée verte, renouvelé par avenant jusqu’au 31 août 2023 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de centre de formation sportif sis au Havre, rue de la Cavée verte sur les parcelles cadastrées section BJ n° 47, section BK n os 35, 36 et 37 de contenances respectives 15 252 m², 3 280 m², 3 134 m² et 20 384 m² ;
- que cet ensemble immobilier est actuellement mis à la disposition du Havre athletic club (HAC) football association, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, renouvelé par avenant jusqu’au 31 août 2023 ;
- que ce centre de formation abrite actuellement un internat de 40 résidents, avec logements, cuisines et espaces de restauration, des espaces médicaux, de performance et réathlétisation, des vestiaires, les services administratifs de l’association ainsi que trois terrains d’entrainement pour le football ;
- qu’une manifestation d’intérêt spontanée a été initiée par le HAC football association qui prévoit l’exploitation et la réhabilitation de ces biens immobiliers ;
- qu’un appel à candidatures a été mis en place en mars 2023, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- qu’à l’issue de cet appel à manifestation, aucune autre candidature n’a été reçue ;
- que, dans le cadre de sa manifestation d’intérêt spontanée, le HAC football association envisage d’importants travaux de réhabilitation du site afin que le centre de formation puisse être agréé par la Fédération française de football (FFF), à savoir :
. réfection complète des étanchéités des toits terrasses et des réseaux de fluides ; . traitement de l’enveloppe thermique (isolation des parois et huisseries) ;
. extension limitée à l’amélioration des flux de circulation et l’accès aux plateformes de captation vidéo ; . remplacement des installations de chauffage motivées principalement par l’hébergement avec préparation des connexions à une future pompe à chaleur en toiture ;
. extension de l’empreinte au sol de la cuisine permettant la redistribution intérieure complète afin de respecter le principe de « la marche en avant » en restauration collective, pour améliorer l'hygiène ; . amélioration des espaces destinés aux installations médicales et sportives ;
- qu’au regard des investissements à réaliser, il est proposé de concéder un bail emphytéotique administratif (BEA) pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée d’amortissement de ces travaux, à compter du 1 er septembre 2023 au profit du HAC football association, pour un centre de formation des jeunes joueurs et joueuses de football en leur fournissant l'hébergement, l'accompagnement scolaire et une formation sportive ;
- que ce bail est constitué au Havre, sur :
. une emprise d’environ 646 m² issue de la parcelle cadastrée section BJ n° 47 d’une contenance totale de 15 252 m² ;. une emprise d’environ 18 996 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 37 d’une contenance totale de 20 384 m² ;
. une emprise d’environ 2 552 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 36 d’une contenance totale de 3 134 m² ;
. la parcelle cadastrée section BK n° 35 d’une superficie de 3 280 m² ;
- que les vestiaires et le panneau d’affichage du stade Argentin seront toutefois mis gratuitement à la disposition de la Ville du Havre pour douze manifestations par an maximum ;
- que le HAC football association est autorisé à stationner ses véhicules à titre exceptionnel, sous réserve des emplacements disponibles, sur le parking situé sur la parcelle cadastrée section BJ n° 47 ;
- que le montant de la redevance annuelle est fixé à 133 333,33 euros HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, redevance révisable annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction ;
- que cette redevance annuelle est fixée à 66 666,67 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur, pour les années 2024, 2025 et pour la période de septembre à décembre 2023 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé du sport ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) avec le Havre athletic club (HAC) football association, ou toute structure qui s’y substituerait ayant le même objet, portant sur un ensemble immobilier sis au Havre, rue de la Cavée Verte, constitué de :
. une emprise d’environ 646 m² issue de la parcelle cadastrée section BJ n° 47 d’une contenance totale de 15 252 m² ;
. une emprise d’environ 18 996 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 37 d’une contenance totale de 20 384 m² ;
. une emprise d’environ 2 552 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 36 d’une contenance totale de 3 134 m² ;
. la parcelle cadastrée section BK n° 35 d’une superficie de 3 280 m².
Le HAC football association est autorisé à stationner ses véhicules à titre exceptionnel, sous réserve des emplacements disponibles, sur le parking situé sur la parcelle cadastrée section BJ n° 47. Ce BEA est concédé pour un centre de formation des jeunes joueurs et joueuses de football en leur fournissant l'hébergement, l'accompagnement scolaire et une formation sportive, pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée d’amortissement des travaux envisagés, à compter du 1er septembre 2023.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 133 333,33 euros HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, redevance révisable annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est convenu pour la période de septembre à décembre 2023, les années 2024 et 2025 de fixer cette redevance annuelle à 66 666,67 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. Le HAC football association prendra en charge la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou toute taxe qui s’y substituerait.
Les vestiaires et le panneau d’affichage du stade Argentin seront toutefois mis gratuitement à la disposition de la Ville du Havre pour douze manifestations par an maximum.
Le HAC football association devra fournir pour chaque ouvrage achevé le dossier d’ouvrage exécuté sous trente jours calendaires, une fois les travaux réceptionnés. En l’absence de la transmission de ce dossier, une pénalité de retard de 100 euros par jour calendaire par dossier à transmettre lui sera imputée, dans la limite de 3 000 euros par dossier ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le bail et tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputations budgétaires
Budget principal
Opération P0029O001 : exploitation des bâtiments sportifs
Exercice 2023 et suivants :
Sous-fonction 412 : stades
Nature 752.HT : revenus des immeubles
Nature 7588.HT : produits divers de gestion courante
Exercices suivants (application de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024) Sous-fonction 322 : stades
Nature 752.HT : revenus des immeubles
Nature 75888.HT : autres produits divers de gestion courante
Montant de la recette annuelle :
66 666,67 euros HT, soit 80 000 euros TTC pour 2023, 2024, 2025
133 333,33 euros HT, soit 160 000 euros TTC à compter de 2026
(plus remboursement taxe foncière et TEOM)
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 29 juin 2023
Régis DEBONS,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023