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Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230222 w)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2023
Dossier n° 2023.06.52..
DELB-20230222 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE COMMUNALE - CENTRE DE FORMATION - RUE DE LA CAVEE VERTE - HAVRE ATHLETIC CLUB (HAC) FOOTBALL ASSOCIATION - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Régis DEBONS, adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de centre de formation sportif sis au Havre, rue de la Cavée verte, sur les parcelles cadastrées section BJ n° 47, section BK n os 35, 36 et 37, de contenances respectives 15 252 m², 3 280 m², 3 134 m² et 20 384 m². Cet ensemble immobilier est actuellement mis à la disposition du Havre athletic club (HAC) football association, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, renouvelée par avenant jusqu’au 31 août 2023.
Ce centre de formation abrite actuellement un internat de 40 résidents, avec logements, cuisines et espaces de restauration, des espaces médicaux, de performance et réathlétisation, des vestiaires, les services administratifs de l’association ainsi que trois terrains d’entrainement pour le football.
Une manifestation d’intérêt spontanée a été initiée par le HAC football association qui prévoit l’exploitation et la réhabilitation de ces biens immobiliers pour un centre de formation de jeunes joueurs et joueuses de football en leur fournissant l'hébergement, l'accompagnement scolaire et une formation sportive.
Un appel à candidatures a été mis en place en mars 2023 afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
A l’issue de cet appel à manifestation, aucune autre candidature n’a été reçue.
Dans le cadre de sa manifestation d’intérêt spontanée, le HAC football association envisage d’importants travaux de réhabilitation du site, afin que le centre de formation puisse être agréé par la Fédération française de football (FFF), à savoir :
- réfection complète des étanchéités des toits terrasses et des réseaux de fluides ; - traitement de l’enveloppe thermique (isolation des parois et huisseries) ;
- extension limitée à l’amélioration des flux de circulation et l’accès aux plateformes de captation vidéo ;
- remplacement des installations de chauffage motivées principalement par l’hébergement avec préparation des connexions à une future pompe à chaleur en toiture ;
- extension de l’empreinte au sol de la cuisine permettant la redistribution intérieure complète afin de respecter le principe de « la marche en avant » en restauration collective, pour améliorer l'hygiène ;
- amélioration des espaces destinés aux installations médicales et sportives.Au regard des investissements à réaliser, il est proposé de concéder un bail emphytéotique administratif (BEA) pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée d’amortissement de ces travaux, à compter du 1 er septembre 2023 au profit du HAC football association. Ce bail est constitué sur :
- une emprise d’environ 646 m² issue de la parcelle cadastrée section BJ n° 47 d’une contenance totale de 15 252 m² ;
- une emprise d’environ 18 996 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 37 d’une contenance totale de 20 384 m² ;
- une emprise d’environ 2 552 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 36 d’une contenance totale de 3 134 m² ;
- la parcelle cadastrée section BK n° 35 d’une superficie de 3 280 m².
Les vestiaires et le panneau d’affichage du stade Argentin seront toutefois mis gratuitement à la disposition de la Ville du Havre pour douze manifestations par an maximum. Le HAC football association est autorisé à stationner ses véhicules à titre exceptionnel, sous réserve des emplacements disponibles, sur le parking situé sur la parcelle cadastrée section BJ n° 47.
La Ville conserve l’entretien à ses frais des pelouses, buissons, haies des terrains
d'entraînement de football compris dans l'ensemble immobilier. Tous les investissements pour les espaces verts seront portés par le HAC football association.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 133 333,33 euros HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, redevance révisable annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction ainsi que la prise en charge de la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou toute taxe qui s’y substituerait. Il est convenu pour la période de septembre à décembre 2023, les années 2024 et 2025 de fixer cette redevance annuelle à 66 666,67 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur.
Le HAC football association est autorisé à déposer toutes autorisations d’urbanisme nécessaires à ce projet et devra fournir pour chaque ouvrage achevé le dossier d’ouvrage exécuté sous trente jours calendaires, une fois les travaux réceptionnés. En l’absence de la transmission de ce dossier, une pénalité de retard de 100 euros par jour calendaire par dossier à transmettre lui sera imputée, dans la limite de 3 000 euros par dossier.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 1 et suivants ;
VU les décisions du maire n os 20180360 du 23 mai 2018, 20200064 du 6 février 2020 et 20220451 du 30 juin 2022 autorisant la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et ses avenants relatifs à la mise à disposition, d’un ensemble immobilier sis au Havre rue de la Cavée verte à usage de centre de formation sportif ;VU la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le Havre athletic club (HAC) football association, sur le site de la Cavée verte, renouvelé par avenant jusqu’au 31 août 2023 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de centre de formation sportif sis au Havre, rue de la Cavée verte sur les parcelles cadastrées section BJ n° 47, section BK n os 35, 36 et 37 de contenances respectives 15 252 m², 3 280 m², 3 134 m² et 20 384 m² ;
- que cet ensemble immobilier est actuellement mis à la disposition du Havre athletic club (HAC) football association, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, renouvelé par avenant jusqu’au 31 août 2023 ;
- que ce centre de formation abrite actuellement un internat de 40 résidents, avec logements, cuisines et espaces de restauration, des espaces médicaux, de performance et réathlétisation, des vestiaires, les services administratifs de l’association ainsi que trois terrains d’entrainement pour le football ;
- qu’une manifestation d’intérêt spontanée a été initiée par le HAC football association qui prévoit l’exploitation et la réhabilitation de ces biens immobiliers ;
- qu’un appel à candidatures a été mis en place en mars 2023, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- qu’à l’issue de cet appel à manifestation, aucune autre candidature n’a été reçue ;
- que, dans le cadre de sa manifestation d’intérêt spontanée, le HAC football association envisage d’importants travaux de réhabilitation du site afin que le centre de formation puisse être agréé par la Fédération française de football (FFF), à savoir :
. réfection complète des étanchéités des toits terrasses et des réseaux de fluides ; . traitement de l’enveloppe thermique (isolation des parois et huisseries) ;
. extension limitée à l’amélioration des flux de circulation et l’accès aux plateformes de captation vidéo ;
. remplacement des installations de chauffage motivées principalement par l’hébergement avec préparation des connexions à une future pompe à chaleur en toiture ;
. extension de l’empreinte au sol de la cuisine permettant la redistribution intérieure complète afin de respecter le principe de « la marche en avant » en restauration collective, pour améliorer l'hygiène ;
. amélioration des espaces destinés aux installations médicales et sportives ;
- qu’au regard des investissements à réaliser, il est proposé de concéder un bail emphytéotique administratif (BEA) pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée d’amortissement de ces travaux, à compter du 1 er septembre 2023 au profit du HAC football association, pour uncentre de formation des jeunes joueurs et joueuses de football en leur fournissant l'hébergement, l'accompagnement scolaire et une formation sportive ;
- que ce bail est constitué au Havre, sur :
. une emprise d’environ 646 m² issue de la parcelle cadastrée section BJ n° 47 d’une contenance totale de 15 252 m² ;
. une emprise d’environ 18 996 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 37 d’une contenance totale de 20 384 m² ;
. une emprise d’environ 2 552 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 36 d’une contenance totale de 3 134 m² ;
. la parcelle cadastrée section BK n° 35 d’une superficie de 3 280 m² ;
- que les vestiaires et le panneau d’affichage du stade Argentin seront toutefois mis gratuitement à la disposition de la Ville du Havre pour douze manifestations par an maximum ;
- que le HAC football association est autorisé à stationner ses véhicules à titre exceptionnel, sous réserve des emplacements disponibles, sur le parking situé sur la parcelle cadastrée section BJ n° 47 ;
- que le montant de la redevance annuelle est fixé à 133 333,33 euros HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, redevance révisable annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction ;
- que cette redevance annuelle est fixée à 66 666,67 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur, pour les années 2024, 2025 et pour la période de septembre à décembre 2023 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé du sport ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) avec le Havre athletic club (HAC) football association, ou toute structure qui s’y substituerait ayant le même objet, portant sur un ensemble immobilier sis au Havre, rue de la Cavée Verte, constitué de :
. une emprise d’environ 646 m² issue de la parcelle cadastrée section BJ n° 47 d’une contenance totale de 15 252 m² ;
. une emprise d’environ 18 996 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 37 d’une contenance totale de 20 384 m² ;
. une emprise d’environ 2 552 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n° 36 d’une contenance totale de 3 134 m² ;
. la parcelle cadastrée section BK n° 35 d’une superficie de 3 280 m².
Le HAC football association est autorisé à stationner ses véhicules à titre exceptionnel, sous réserve des emplacements disponibles, sur le parking situé sur la parcelle cadastrée section BJ n° 47.Ce BEA est concédé pour un centre de formation des jeunes joueurs et joueuses de football en leur fournissant l'hébergement, l'accompagnement scolaire et une formation sportive, pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée d’amortissement des travaux envisagés, à compter du 1er septembre 2023.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 133 333,33 euros HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, redevance révisable annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est convenu pour la période de septembre à décembre 2023, les années 2024 et 2025 de fixer cette redevance annuelle à 66 666,67 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. Le HAC football association prendra en charge la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou toute taxe qui s’y substituerait.
Les vestiaires et le panneau d’affichage du stade Argentin seront toutefois mis gratuitement à la disposition de la Ville du Havre pour douze manifestations par an maximum.
Le HAC football association devra fournir pour chaque ouvrage achevé le dossier d’ouvrage exécuté sous trente jours calendaires, une fois les travaux réceptionnés. En l’absence de la transmission de ce dossier, une pénalité de retard de 100 euros par jour calendaire par dossier à transmettre lui sera imputée, dans la limite de 3 000 euros par dossier ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le bail et tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputations budgétaires
Budget principal
Opération P0029O001 : exploitation des bâtiments sportifs
Exercice 2023 et suivants :
Sous-fonction 412 : stades
Nature 752.HT : revenus des immeubles
Nature 7588.HT : produits divers de gestion courante
Exercices suivants (application de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024) Sous-fonction 322 : stades
Nature 752.HT : revenus des immeubles
Nature 75888.HT : autres produits divers de gestion courante
Montant de la recette annuelle :
66 666,67 euros HT, soit 80 000 euros TTC pour 2023, 2024, 2025
133 333,33 euros HT, soit 160 000 euros TTC à compter de 2026
(plus remboursement taxe foncière et TEOM)Vote : adoptée à l'unanimité