Conseil Municipal - Conseil municipal du mardi 5 septembre 2017 à 20h15

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Conseil Municipal - Conseil municipal du mardi 5 septembre 2017 à 20h15 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Truyes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du mardi 5 septembre 2017 à 20h15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, L’an deux mille six sept, le cinq SEPTEMBRE, à vingt heurs quinze, le conseil municipal de la commune de TRUYES, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Stéphane de COLBERT, Maire

Date de convocation : 31 août 2017

Présents : Mme Beauchamp, M. Lechevallier, M. Greiner, Mme Aurnague, Mme Chicheri, M. Nau, Mme Rimbaud, M. Audoux, M. Berthias, M. Gaumé, Mme Faye Pouvoirs : Mme Plou donne pouvoir à M. Gaumé, M. Malaguti donne pourvoir à Mme Chicheri, Mme Coutable donne pouvoir à M. Nau, Mme Guérineau donne pouvoir à Mme Beauchamp, M. Birocheau donne pouvoir à M. Greiner

Absents : Mme Bourlet-Pradels, Mme Robin

Secrétaire : Mme Faye

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 30 juin 2017

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 30 juin 2017

Décisions du Maire

Décision 2017/15 : Un avenant n°2 au marché de travaux (lot n°3 Menuiseries intérieures Bois) pour la transformation d’anciens commerces afin d’aménager une micro-crèche et un cabinet d’infirmier est conclu avec l’entreprise LESPAGNOL 9 rue de la Martellerie 37600 SAINT-SENOCH pour un montant de -448,00 € HT, portant le montant du marché à un total de 18.094,90 € HT

2017-09-A-01 Rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets ménagers

Vu l’article L 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 29 juin 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Le conseil municipal :

- prend connaissance du rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

2017-09-A-02 Rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’eau potable

Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 29 juin 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Le conseil municipal :- prend connaissance du rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’eau potable établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

2017-09-A-03 Rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’assainissement collectif

Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 29 juin 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Le conseil municipal :

- prend connaissance du rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’assainissement collectif établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

2017-09-A-04 Rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’assainissement non collectif

Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 29 juin 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Le conseil municipal :

- prend connaissance du rapport annuel 2016 relatif à la qualité et au prix du service public d’assainissement non collectif établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

2017-09-A-05 Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 12 juin 2017 – Restitution de la compétence « intervention en milieu scolaire »

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 12 juin 2017 relative à la restitution de la compétence « intervention en milieu scolaire » Considérant que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis à la commune le 11 juillet 2017

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 12 juin 2017 relative à la restitution de la compétence « intervention en milieu scolaire »2017-09-A-06 Aménagement de la cour de l’école maternelle

Demande de fonds de concours

Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre de participer au financement d’un équipement d’une de ses communes membres par le versement d’un fonds de concours, sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre le versement d’un fonds de concours d’un montant de 4.136,00 € pour le financement de l’aménagement de la cour de l’école maternelle - de fixer comme suit le plan de financement de cette opération :

o Dépenses : Travaux = 12.980,00 € HT

o Recettes : Fonds de concours CCTVI = 4.136,00 €

Autofinancement – Commune de Truyes = 8.844,00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande

2017-09-A-07 Déplacement et effacement d’une ligne électrique HTA rue du Marronnier

Convention de servitudes

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du projet de déplacement et d’effacement d’une ligne électrique HTA située rue du Marronnier

Ce projet nécessite l’établissement d’une servitude sur les parcelles cadastrées ZI n°807, 1230 et 1250 pour l’implantation d’un câble souterrain sur une longueur totale d’environ 115 mètres et une largeur de 0.30 mètre.

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de servitudes avec Enedis sur les parcelles cadastrées ZI n°807, 1230 et 1250 pour l’implantation d’un câble souterrain,telle qu’annexée. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2017-09-A-08 Convention d’occupation de locaux avec le Département d’Indre-et-Loire Bureau de l’assistante sociale

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du projet de convention d’occupation de locaux avec le Département d’Indre-et-Loire.

Cette convention concerne la mise à disposition, les 1ers et 3èmes jeudi de chaque mois sur rendez-vous, du bureau situé à l’étage de la Mairie pour l’accueil des habitants par l’assistante sociale du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est accordée à titre gracieux pour une durée de deux ans renouvelable dans la limite de six années.

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le projet de convention d’occupation du bureau de l’assistante sociale avec le Département d’Indre-et-Loire, tel qu’annexé

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention2017-09-A-09 Cession des parcelles cadastrées ZI 1265, et 1270 à 1280, lieu-dit « Les Raboteaux » à la société Avenir Construction Promotion

Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil municipal a autorisé l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées ZI n°1265, et 1270 à 1281, situées au lieu-dit « Les Raboteaux », au prix de 80.000,00 € HT, afin de permettre l’aménagement d’un parking de covoiturage et l’installation de commerces. Monsieur le maire précise qu’à ce montant sont venus s’ajouter les frais de notaire fixés à 1.980,24 €

Initialement, la volonté de la commune était de créer une aire de stationnement publique de 24 places à côté d’une surface commerciale.

Cependant, en raison de l’absence de financement de la part de l’Etat et du Département, le projet a dû être modifié et un aménageur privé a été sollicité.

Ainsi, un permis de construire a été délivré le 9 juin 2017 à la société Avenir Construction Promotion (nom commercial SCCV AC2R INVEST TOUR CARREE) pour la construction de 6 cellules commerciales et de 32 places de stationnement, dont 8 places à céder à la commune à l’issue de leur aménagement pour un usage public de covoiturage.

C’est pourquoi,

Vu l’avis du domaine en date du 20 juillet 2017 évaluant à 80.000,00 € la valeur vénale des parcelles cadastrées ZI n°1265, et 1270 à 1281

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver l’acte comportant vente conditionnelle à la société Avenir Construction Promotion des parcelles communales cadastrées ZI 1265, et 1270 à 1280 d’une superficie totale de 1809 m², au prix de 81.980,24 €, en vue de la construction de 6 cellules commerciales et de 32 places de stationnement

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte

2017-09-A-10 Effacement de dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de l’ordonnance de Monsieur le juge d’instance de Tours en date du 6 juillet 2017 homologuant la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire en faveur d’un administré débiteur auprès de la commune au titre des services de restauration scolaire.

Cette décision s’imposant à la commune,

Après délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal décide :

- d’admettre en créances éteintes un ensemble de produits irrécouvrables pour un montant de 432,98 €

- d’imputer cette dépense à l’article 6542 du budget primitif 2017.