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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 4 Convention doccupation temporaire du domaine public borne de recharge 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Date de convocation 11 décembre 2024
Date d’affichage 11 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 17 + 12 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX SEPT DECEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gerard GUESNE (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Christophe BISI)
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie Hélène TROUILLOT)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Christophe BISI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC BORNE DE RECHARGE
STATION E
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°13-12-2023-018 de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise relative au groupement de commande avec le Conseil départemental de la Sarthe pour le déploiement et la maintenance d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ; Vu le rapport du Maire ;
Considérant que l’entreprise STATION E propose l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la Ville, dans le cadre de la redynamisation économique et touristique ;
Considérant que STATION E se distingue par ses solutions novatrices et intégrées qui, au-delà de la simple recharge, répondent à quatre axes de croissance : le transport électrique, la connexion haut débit (Smart City), la collecte et le traitement de données de mobilité pour les collectivités et les usagers, ainsi que l’amélioration des services publics ;
Considérant que STATION E s’engage à prendre en charge 100 % du financement des stations, incluant les études préalables, les travaux de raccordement, l’installation, la mise en service, l’exploitation et la maintenance sur toute la durée de vie du projet ;
Considérant que les stations de recharge seront implantées sur les emplacements suivants : avenue du Général de Gaulle près du McDonald's, rue Alfred Marchand à proximité de la médiathèque, Place de la République et Place du Général de Gaulle ;
Considérant qu’une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être signée avec STATION E pour une durée de 18 ans, afin de permettre l’amortissement de leur investissement et d’assurer une rentabilité suffisante des capitaux investis ;
Considérant qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public, STATION E versera à la commune une redevance annuelle, comprenant un montant fixe garanti de 300 € par an, calculé sur la base de 50 € par m² pour une surface totale de 6 m² ;
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public avec STATION E pour une durée de 18 ans.
- VALIDE les emplacements d’installation des stations de recharge.
- VALIDE le montant de la redevance annuelle, avec un minimum garanti de 300 € par an pour une surface totale de 6 m².
- AUTORISE les travaux nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des stations de recharge
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant découlant de cette décision, sans qu’il soit nécessaire de le soumettre à une nouvelle délibération du Conseil municipal. A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Christophe BISI Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée