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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-246
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-07-07-00022 - DOC090725-090725-004 (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de SARL HSMG (4 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-06-06-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP513570069 - Acte
631-A1756300 -La Nounou Idéale (2 pages) Page 11
R02-2025-06-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP513570069 - Acte
631-D1756300 - La Nounou Idéale (2 pages) Page 14
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
R02-2025-07-01-00001 -
delegation-signature-collaborateurs-di-douane-antilles-guyane (2 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-07-08-00003 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP - 07 07 2025 (2 pages) Page 20
R02-2025-07-08-00001 - 5- Arrêté portant délégation - Conciliateur
fiscal - 07 07 2025 (2 pages) Page 23
R02-2025-07-08-00002 - 7- Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - (3 pages) Page 26
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-07-09-00002 - AP mutualisation PM Mercury Beach 2025 (2 pages) Page 30
2 DEAL
R02-2025-07-07-00022
DOC090725-090725-004
DEAL - R02-2025-07-07-00022 - DOC090725-090725-004 3 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire
portant modification de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024
portant conditions particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupant en Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 :
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupant en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 9639 3600 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00022 - DOC090725-090725-004 4 Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé ;
Considérant l'impact sur les ménages du retrait de la Collectivité Territoriale de la
Martinique du dispositif de l’aide à l'amélioration de l'habitat pour les années 2025 et
2026, avec pour conséquence l'impossibilité pour les ménages modestes et très
modestes de payer Un apport personnel représentant , respectivement, 50 % et 30 %
du montant de l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger, sur une période de temps limitée, aux
taux de subvention maximum prévus pour ces ménages, respectivement de 50 % et
70%;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 :
- le taux de 70 % mentionné à l'article 5-1 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-
0002 du 19 avril 2024 portant conditions particulières des aides de l'État pour
l'amélioration des logements existants des propriétaires occupant en Martinique, est
porté à 80%;
- le taux de 50% mentionné à l'article 5-1 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-
0002 du 19 avril 2024 portant conditions particulières des aides de l'État pour
l'amélioration des logements existants des propriétaires occupant en Martinique, est
porté à 60 %.
Article 2 :
Les modifications apportées à l'article 5-1 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-
0002 du 19 avril 2024 s'appliquent à l'ensemble des opérations d'amélioration de
l'habitat engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 non
modifiées par le présent arrêté demeurent inchangées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général des finances
publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
G 7 JUIL. 22 Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00022 - DOC090725-090725-004 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-09-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
SARL HSMG
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de SARL HSMG 6 E
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Égalité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341-1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de SARL HSMG, enregistrée en date du 29/04/25, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O1ha 08a 69ca sur la parcelle cadastrée section A
n°838 sise sur la commune des TROIS ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 03/06/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Considérant les observations formulées le 08/07/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal
de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de SARL HSMG 7 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 1ha 08a 69ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section A n°838 sise sur la commune des TROIS
ILETS.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 0 9 JUIL. 2095
f | Le Préfet, et par délégation ! | Le Directeur
de l'Alimentation,
‘Agriculture et de la Forêt Le Directeur adjoint de l'AII
de l'Agriculture et de la Fo
CENT PFISTER Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de SARL HSMG 8 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de ia reconnaissance des bois du 03/06/2025
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),
pour les raisons ci-dessous.
Plusieurs individus de Cynophalla hastata (espèce protégée sous le nom de Capparis
coccolobaefolia — arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétale protégée
en région Martinique) ont été rencontrés sur la parcelle.
Plusieurs individus de Cohniella juncifolia (espèce protégée sous le nom Oncidium cebolleta
— arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétale protégée en région
Martinique) ont été rencontrés sur la parcelle.
Plusieurs individus d'Acrocomia aculeata (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988
relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur la
parcelle.
Plusieurs individus de Curculigo scorzonerifolia (espèce protégée, classée VU par l'UICN) ont
été rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de SARL HSMG 9 Œ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LiNws
Fanestrs
Sources :
ONF OT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN! 2022
Établie le : 2406/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
SARL HSMG ; Dossier n° 18/25-DD25-24 TROIS ILETS Rue de NP:
la Vanille ; Parcelle À838 :
Du :
Légende Le Préfet, et Le dudUil.l teur de l'Alimentation, de l'Agriculture, el de la Forêt
nes
ue 65 à Forêt
VINCENT PFISTER
C2 Parcellaire cadastral! 2023
(M) Défrichement interdit
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de SARL HSMG 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-06-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP513570069 - Acte 631-A1756300 -La Nounou
Idéale
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP513570069 - Acte 631-A1756300 -La Nounou Idéale 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513570069
Acte 631 /\1756300
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 29 septembre 2019 à l'organisme LA NOUNOU IDEALE (SIRET n°513.570.069.00015) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 décembre 2024, par Madame Patricia
SIDENEY, en qualité de Gérante et déclarée complète le 5 juin 2025 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à
la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme LA NOUNOU IDEALE (SIRET n°513.570.069.00015), dont l'établissement
principal est situé 2, lotissement Petit Fonds — Quartier Petit Fonds - 97270 SAINT ESPRIT, est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (972)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP513570069 - Acte 631-A1756300 -La Nounou Idéale 12 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration
Joint au présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP513570069 - Acte 631-A1756300 -La Nounou Idéale 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-06-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP513570069 - Acte 631-D1756300 - La Nounou
Idéale
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513570069 - Acte 631-D1756300 - La Nounou Idéale 14 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513570069
Acte 631-D1756300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'agrément du 29 septembre 2019 à l'organisme LA NOUNOU IDEALE (SIRET 513.570.069.00015) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 décembre 2024 par Madame Patricia SIDNEY en qualité de Gérante et déclarée complète le 5 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DÉETS - unité départementale de la Martinique le 4 juin 2025 par Madame Patricia SIDNEY en qualité de Gérante pour l'organisme LA NOUNOU IDEALE (SIRET 513.570.069.00015) dont l'établissement principal est situé : 2, lotissement Petit Fonds — Quartier Petit Fonds, 97270 SAINT ESPRIT.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LA NOUNOU IDEALE sise 2. lotissement Petit Fonds — Quartier Petit Fonds --- 97270 SAINT ESPRIT, sous le N° SAP513570069, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile *
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513570069 - Acte 631-D1756300 - La Nounou Idéale 15 * La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit
être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance,
par Internet ou sur un Support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien Scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent
à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat (mode prestataire (972) :
*__ Garde d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile - (972)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés - (972)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle Entreprise,
Economie, Emploi, -
La Cheffe du Départeme EPE
var
E
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244332 SET
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513570069 - Acte 631-D1756300 - La Nounou Idéale 16 Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-07-01-00001
delegation-signature-collaborateurs-di-douane-a
ntilles-guyane
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-07-01-00001 - delegation-signature-collaborateurs-di-douane-antilles-guyane 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
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Fort-de-France, le 1er juillet 2025
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-07-01-00001 - delegation-signature-collaborateurs-di-douane-antilles-guyane 18 Article 4 — La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans
les locaux de la direction.
L'administrateur supérieur des douanes,
TT
mn
Hugues-Lionel GALY
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-07-01-00001 - delegation-signature-collaborateurs-di-douane-antilles-guyane 19 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-08-00003
13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP
IDIV et IFIP - 07 07 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00003 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 07 07 2025 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Fort de France, le 8 juillet 2025
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l’État, et l’affectant à la Direction régionale des
Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Arrête :
Article 1e : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite
du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montant précisé
dans le tableau ci-dessous ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejet
dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00003 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 07 07 2025 21 4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-OG du Code général des impôts ;
5° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Nom Prénom Grade
Montant dans la limite
de
Au 1°, 2° et
6° Au 3°
NANCY Naïma Inspectrice principale 300 000 € 100 000 €
VIRGAL Robert Inspecteur divisionnaire 200 000 €
RUFIN Myriam Inspectrice
CAUSSADE Gladys Inspectrice
DIMBOUR Marc Inspecteur
SAUSSAY Ingrid Inspectrice
ZEBO Délie Inspectrice
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de se publication et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la
direction.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique
Rodolph SAUVONNET
L’Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00003 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 07 07 2025 22 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-08-00001
5- Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal -
07 07 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00001 - 5- Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 07 07 2025 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Fort de France, le 8 juillet 2025
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscal adjoints
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l’État, et l’affectant à la Direction régionale des
Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1e : Délégation de signature est donnée à :
– Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale
– Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe
– M Robert VIRGAL, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des
impôts, sur l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00001 - 5- Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 07 07 2025 24 2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de
poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle
prévue à l’article 1730 du Code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727
du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l’article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la
direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L’Administrateur de l’État
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00001 - 5- Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 07 07 2025 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-08-00002
7- Arrêté portant délégation - Pole fiscalité,
contrôle et recouvrement -
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00002 - 7- Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Fort de France, le 8 juillet 2025
Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle et
Recouvrement
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des
Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l’État, et l’affectant à la Direction régionale
des Finances Publiques de Martinique à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
– Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable
du pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
– En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VERDOUX, à Mme Joëlle DUCLOS,
Inspectrice principale des Finances Publiques et Mme Naïma NANCY, Inspectrice
principale des Finances Publiques, pour l’ensemble des missions du pôle Fiscalité,
Contrôle et Recouvrement
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00002 - 7- Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 27 d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :
M. Ousmane FOFANA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division assiette des particuliers et des professionnels
Mme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’assiette des particuliers
M. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l’assiette des professionnels
2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :
Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation du
contrôle fiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de la
cellule médiation et conciliation
M. Robert VIRGAL, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour l’ensemble
des missions relevant des affaires juridiques
M. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances Publiques
M. Patrick NABOR, Inspecteur des Finances Publiques
M. José GAU, Inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :
Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la
division recouvrement
Mme Ségolène RUELLAN, Inspectrice des Finances Publiques
M. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances Publiques
M. Daniel GAUTHER, Inspecteur des Finances Publiques
M. Olivier JACOB, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financière :
M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.
Enfin, reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans
le cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :
– Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la
direction.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00002 - 7- Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 28 Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L’Administrateur de l’État
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-08-00002 - 7- Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 29 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-07-09-00002
AP mutualisation PM Mercury Beach 2025
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-09-00002 - AP mutualisation PM Mercury Beach 2025 30 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services
de police municipale à l’occasion de la manifestation intitulée « Mercury Beach »
le samedi 26 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Les Anses d'Arlet
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant Monsieur
Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin;
Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « Mercury Beach » le
samedi 26juillet 2025 sur le territoire de la commune de Les Anses d'Arlet ;
Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°192 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le maire
du Diamant mettant à la disposition de la ville de Les Anses d'Arlet deux agents de sa
police municipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation
organisée sur le territoire de la commune de Les Anses d'Arlet le samedi 26 juillet 2025 de
08h00 à 16h00 ;
Vu la correspondance n° JJ/JL/2025-22 en date du 08 juillet 2025 de Monsieur le maire de
Les Anses d'Arlet informant Monsieur le sous-préfet de l'accord de Monsieur le maire du
Diamant ;
Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposants
sur la commune de Les Anses d’Arlet en raison de la manifestation intitulée « Mercury
Beach », le samedi 26 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Les Anses d'Arlet ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-09-00002 - AP mutualisation PM Mercury Beach 2025 31 Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la
sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville de Les Anses d'Arlet dispose d'un nombre de policiers municipaux
ne permettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les conditions requises sont respectées ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin;
ARRETE
Article 1er: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de
Monsieur le maire de la commune de Les Anses d'Arlet, deux (2) policiers municipaux avec
leur équipement autorisé par arrêté préfectoral ;
Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Les
Anses d’Arlet durant cette manifestation, le samedi 26 juillet 2025 de 08h00 à 16h00 ;
Article 2 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de les Anses
d’Arlet, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de
la commune de Les Anses d'Arlet, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils
seront encadrés par le responsable du service de police municipale de Les Anses d'Arlet ;
Article 3: Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la
Gendarmerie du Marin, les Maires de Les Anses d’Arlet et du Diamant sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Marin
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-09-00002 - AP mutualisation PM Mercury Beach 2025 32