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Arrêté - AR 22 161 signe
Arrêté - AR 22 165 signe
Arrêté - AR 22 120 AUTORISATION ERP ALFA 3A
Arrêté - AR 22 190 Arrete du Maire signe 2022 190
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 190 Arrete du Maire signe 2022 190)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
°
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
[
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/190
REFUS
D’AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D’AMENAGER
OU
DE
MODIFIER
.
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
AU
TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L’ETAT
:
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public,
déposée
le
08
août
2022
en
application
de
l’article
L.122-3
du
Code
de
la
…
Construction
et
de
l’Habitation,
enregistrée
sous
le
n°
AT00103322B0025
sollicitée
par
VALS’
*
“ZEN
(Madame
MISCIALI
Anna)
et
valant
pour
l'aménagement
d’un
salon
de
massage
/ bien
*
être
sis
157
bis,
route
de
Vouvray
- Bellegarde
sur
Valserine
- 01200
VALSERHONE,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
Considérant
le
courrier
d’absence
de
remarque
particulière
de
la
Sous-commission
Départementale
de
Sécurité
Incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
reçu
en
Mairie
de
Valserhône
le
17
octobre
2022,
Considérant
l’avis
défavorable
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
des
:
personnes
handicapées
réunie
le
18
octobre
2022,
3
ARRETE
Article
_1
: L’autorisation
est refusée.
Article
2
: Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
(02)
mois
qui
suivent
la
date
de
réception
du
présent
Arrêté.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
‘
Article
3:
Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
au
service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
pour
information.
Fait
à Valserhône,
le
17
novembre
2022
/
TS
Pour
Le
Maire,
Mis
en
ligne
le 24/11/2022
Vos
imprimés
sont
produits
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imprimeur adhérent
EMPRAI VERT
son
540320
0910
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