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Arrêté - AR 22 165 signe
Arrêté - AR 22 120 AUTORISATION ERP ALFA 3A
Arrêté - AR 22 153 AUTORISATION SCI SPOOK 1
Arrêté - AR 22 158 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 158 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
«
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2020/158
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D’AMENAGER
OU
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
AU
TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’'HABITATION
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
portant
sur
une
cellule
commerciale
vide
n°4,
déposée
le
13/06/2022
en
application
de l’article
L.122-3
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
enregistrée
sous
le
n°
AT00103322B0016
sollicitée
par
PNM
INVEST,
représenté
par
Monsieur
Meunier
Nicolas,
ayant
fait l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
référencée
PC00103322B0017
pour
la
construction
d’un
ensemble
commercial
sis
Avenue
du
Stade
—
Bellegarde
sur
Valserine
—
01200
VALSERHONE.
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
Parrêté
municipal
n°2020/061
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée
à l'urbanisme,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Sous-commission
Départementale
de
Sécurité
Incendie
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
réunie
le 30/08/2022,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
Accessibilité
des
personnes
handicapées
réunie
le
18/08/2022,
Considérant
que
la présente
autorisation
de
travaux
AT00103322B0016
est
liée
au
permis
de
construire
PC00103322B0017,
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
est
accordée.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
et
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
des
personnes
handicapées
mentionnées
dans
leurs
avis
susvisés
seront
strictement
respectées.
Article
3
: L'établissement
étant
classé
en
3°%
catégorie
et
ayant
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire,
l’autorisation
d’ouverture
ne
pourra
être
effective
qu'après
passage
de
la commission
de
sécurité
incendie
compétente
et
au
vu
de
l’attestation
de
prise
en
compte
et
de
respect
des
règles
d'accessibilité
visée
à l’article
L-122-9
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Article
4
: Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
(02)
mois
qui
suivent
la date
de réception
du
présent
Arrêté.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Vos imprimés soit prodirs
par
Fabrègue
imprimeur adhérent
AMPRAFERT
And
640830
00710
Fosaau Article
5
: Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
au
service
Départemental
d'incendie
et de
secours
et à la Direction
Départementale
des
Territoires
pour
information.
Fait
à Valserhône,
le
Pour
Le
Maire,
Le
Maire
déléguée,
;
Françoise
DUCRET
Mis
en
ligne
le
25/10/2022
Page
PR
Vos
imprimés
sont produiss
por
Fabrégue
imprimeur
adhérent
IUMPRAPUERT
Mod
540930
- 09/10
Habrague