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Arrêté - AR 22 165 signe
Arrêté - AR 22 120 AUTORISATION ERP ALFA 3A
Arrêté - AR 22 153 AUTORISATION SCI SPOOK 1
Arrêté - AR 22 159 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 159 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté — Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2020/159
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D’AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
AU
TIFRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
PE
LETAT
Le
Maire
de Valserhône,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
publie
portant
sur
une
cellule
commerciale
vide
n°5,
déposée
le
13/06/2022
en
‘
application
de
l’article
L.122-3
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
enregistrée
sous
le
#
#
n°
AT09103322B0017
sollicitée
par
PNM
INVEST,
représenté
par
Monsieur
Meunier
Nicolas,
7
ayant
fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
référencée
PC00103322B0017
pour
la
construction
d’un
ensemble
commercial
sis
Avenue
du
Stade
—
Bellegarde
sur
Valserine
—
01200
VALSERHONE.
x
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020/061
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,,
maire
déléguée
à l'urbanisme,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Sous-commission
Départementale
de
Sécurité
Incendie
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
réunie
le 30/08/2022,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
des
personnes
handicapées
réunie
fe
18/08/2022,
Considérant
que
la présente
autorisation
de
travaux
AT00103322B0017
est
liée
au
permis
de
*
*
construire
PC00103322B0017,
Fi
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
est
accordée.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
lPAccessibilité
des
personnes
handicapées
mentionnées
dans
leurs
avis
susvisés
seront
strictement
respectées.
Article
3
: Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
(02)
mois
qui
suivent
la date
de
réception
du
présent
Arrêté.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le Tribunal
Administratif
!
W
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
au
service
Départemental
d'incendie
et de secours
et à la Direction
Départementale
des
Territoires
pour
information.
05
ge
|
Fait
à Valserhône,
le
Pour
Le
Maire,
Le
Maire
déléguée,
Françoise
DUCRET
Mis
en
ligne
le 25/10/2022
enditie
mue
Puhoñae
se
tonehnane
muhénnne
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PNERT
EE
ES
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