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Convocation - Convocation CM 05 06 26 1
Déliberation - Deliberations CM 24 06 24
Déliberation - Deliberations CM 23 06 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 23 06 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250
DÉPARTEMENT
de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉLE 390 JUIN 2095
Arrondissement de SAINTES
Canton de SAINT-PORCHAIRE
83 rue Nationale
05.46.95.60.21
saint-porchaire2@orange.fr
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN, M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum: 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
2025/20 Finances - Budget communal - Compte financier unique de l'exercice pour : 16 voix 2024 contre : 0 voix abstention : 1 voix
2025/21 Finances - Budget communal - Affectation des résultats de l'exercice pour : 17 voix 2024 contre : 0 voix abstention : 1 voix
2025/22 Marchés publics - Maison Marie Bon / Pierre Loti - Création d'un adopté à la majorité espace d'accueil et d'exposition : analyse des offres et choix des entreprises pour la réalisation des travaux 2025/23
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: Modification de la délibération n° 2025/08 du 17/02/2025
Personnel - Mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime
pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque santé
pour : 14 voix
contre : 1 voix
abstention : O voix
adopté à l'unanimité
adopté à l'unanimité
adopté à la majorité
adopté à l'unanimité | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
| Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 20-DE
SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
ke
DÉLIBÉRATION N° 2025/20
XX
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
FINANCES - COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2024
Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération n° 2021/57 du 6 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFUÜ) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont
de la production du CFU,
vu le budget primitif 2024,
vu le Compte Financier Unique 2024,
attendu que le Conseil Municipal a élu en son sein le Président de la séance en la personne de Monsieur Jean Le Pouliquen, 1° Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, hors la présence de Monsieur Jean-Claude Grenon, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jean Le Pouliquen, 1° Adjoint au Maire, avec 16 voix pour et 1 abstention (Mme Moïizan), le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2024 dont la balance est arrêtée comme suit :
section de fonctionnement :
- TECEITES iii 1.774.038,33 £
- dépenses 1.163.040,71 €
- résultats 2024 - excédent 610.997,62 €
- excédent antérieur ss 1.348.100,32 €
- soit un résultat de clôture excédentaire : 1.959.097,94 €
section d'investissement :
- TECOÎLES nn sssrenes soc sssnrennseess scene 1.528.002,45 €
- dépenses 2.084.243,00 €
- résultats 2024 - déficit 556.240,55 €
- excédent antérieur 563.861,64 €
soit un résultat de clôture excédentaire de 7.621,09 €
CONSTATE que l'excédent de clôture s'élève à 1.966.719,03 €.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025 | Date de l’accusé réception : 30/06/2025
Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025 | | Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 21-DE
SAINT-PORCHAIRE Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
RAA
DÉLIBÉRATION N° 2025/21
XX%
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s) : /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
FINANCES — AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2024
Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avoir adopté ce jour le compte financier unique de l'exercice 2024 qui présente :
- un excédent de fonctionnement de 1.959.097,94 €
- un excédent d’investissement de 7.621,09 €
soit un excédent global de clôture de 1.966.719,03 €
considérant les restes à réaliser de l'exercice 2024 pour un montant de 325.390 € reportés en dépenses d'investissement,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 17 voix pour et 1 abstention (Mme Moizan), le Conseil Municipal,
CONSTATE que la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de 1.959.097,94 €.
CONSTATE que la section d'investissement au titre de l'exercice 2024 fait apparaître un excédent de 7.621,09 €.
CONSTATE les restes à réaliser d'un montant de 325.390 €.
DÉCIDE d'affecter en section d'investissement, compte 1068 : 317.768,91 €. DÉCIDE de reporter en section de fonctionnement, compte 002 : 1.641.329,03 €.
DÉCIDE de reporter en section d'investissement, compte 001 : 7.621,09 €.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire
MU | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l'accusé réception : 30/06/2025
| Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
| Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 22-DE
SAINT-PORCHAIRE Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
ke
DÉLIBÉRATION N° 2025/22
KEY
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN, M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
MARCHÉS PUBLICS - MAISON MARIE BON / PIERRE LOTI - CRÉATION D'UN ESPACE D'ACCUEIL ET D'EXPOSITION : ANALYSE DES OFFRES ET CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
attendu que l’année 2023 a marqué le centenaire de la mort de l’écrivain Pierre Loti et que dans ce cadre, la Ville de Rochefort a porté et accompagné la mise en œuvre d’une programmation d’évènements tout au long de l’année 2023 et en partenariat avec les acteurs culturels, associatifs, privés et scolaires de son territoire et au-delà, sur les lieux où Pierre Loti a vécu : l’ile d’Oléron et Saint-Porchaire,
considérant que la Commune de Saint-Porchaire et la Communauté de Communes Cœur de Saintonge se sont s'associées au projet "Pierre Loti 2023", en réhabilitant la Maison Marie Bon, sœur de Pierre Loti, située au cœur du bourg de Saint-Porchaire,
considérant qu'il convient maintenant d’apporter des équipements d’accueil et de médiation complémentaires à cette maison avec l’aménagement des bâtiments annexes,
vu sa délibération n° 2025/03 du 17 février 2025 confiant le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un espace d'accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon-Pierre Loti au bureau d'architectes CAPTLA 54 chemin des Carrières de la Croix 17100 Saintes, vu l'avis d'appel public à la concurrence lancé le 26 mars 2025 au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises mis à la disposition des entreprises, le même jour, sur marches-securises.fr,
vu les offres des entreprises ayant soumissionné,
vu l'analyse des offres du 12 mai 2025,
vu le budget communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour (Mmes Louassier et Moïzan et M. Garraud et Tireau n'ont pas pris part au vote), le Conseil Municipal,
ATTRIBUE le marché "Création d'un espace d’accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon / Pierre Loti" lot par lot, aux entreprises suivantes :
| lots entreprises offre HT
Lot 1 —- VRD - Gros œuvre IVAN BILLARD 81.072,24 € 17000 La Rochelle
Lot 2 — Charpente infructueux -
Lot 3 —- Couverture RENOBAT 18.700,00 € 17280 Périgny
Lot 4 - Menuiseries int. ext. bois ESPRIT BOIS 19.152,35 € 17770 Brizambourg
Lot 5 — Plâtrerie Isolation AY GOURAUD 6.753,00 €
17500 Jonzac
Lot 6 — Electricité BEAUFILS 7.866,00 € 17100 Fontcouverte
Lot 7 — Peinture | FORTIER PEINTURE 3.052,34 € 17520 Archiac |
TOTAL HT 136.595,93 €
DÉCLARE le lot 2-charpente infructueux et AUTORISE le Maire à lancer une consultation directe pour ce lot dont le montant est estimé à 2.000 € HT.
AUTORISE le Maire à signer le marché public "Création d'un espace d’accueil et d'exposition à Ia Maison Marie Bon / Pierre Loti", ainsi que les procédures à venir, et tous les documents relatifs à ce dossier.
INDIQUE que les dépenses seront imputées au budget communal, opération 236.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
| Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 23-DE
[SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
REX
DÉLIBÉRATION N° 2025/23
Xk%X
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
MARCHÉS PUBLICS - LOCAL 92 RUE NATIONALE : ANALYSE DES OFFRES ET CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET D'UN LOGEMENT
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
considérant que la Commune a décidé de rénover un local communal à vocation commerciale afin d'accueillir à nouveau un commerçant et disposer à nouveau d’un logement, afin de conserver/maintenir un commerce de proximité en centre-bourg en zone rurale, dans le but d'augmenter la fréquentation des commerces en centre- bourg, de développer une offre commerciale attractive, diversifiée et pérenne et de réduire l’évasion des commerces vers les zones d’activités,
vu l'avis d'appel public à la concurrence lancé le 12 mai 2025 au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises mis à la disposition des entreprises, le même jour, sur marches-securises.fr,
vu les offres des entreprises ayant soumissionné,
vu l'analyse des offres du 20 juin 2025,
vu le budget communal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour, 1 contre (Mme Louassier) (Mme Moizan et M. Garraud et Tireau n'ont pas pris part au vote), le Conseil Municipal,
ATTRIBUE le marché "Réhabilitation du local commercial et du logement du 92 rue Nationale" lot par lot, aux entreprises suivantes :
lots entreprises offre HT
Lot 1 - Démolition — Gros œuvre FAURE JOSSELYN 56.978,97 € 17460 Chermignac
Lot 2 - Menuiseries ext. alu - Serrurerie BOUGNOTEAU 10.180,00 € 17260 Gémozac
Lot 3 - Menuiseries ext. int. bois BOUGNOTEAU 18.796,00 € 17260 Gémozac
Lot 4 — Cloisons — Plafonds — Isolation A.Y. GOURAUD 27.511,70 € 17500 Jonzac
Lot 5 — Revêtement sols - Faïences RENOU-GUIMARD 14.080,04 € | 117100 Saintes
Lot 6 — Peinture FORTIER PEINTURE 7.480,45 € (base) 17520 Archiac 2.372,50 € (option)
Lot 7 — Electricité — Chauffage BOUDEAUD 20.648,09 € 17200 St-Sulpice de Royan
Lot 8 - Plomberie — Sanitaires —- VMC 2B Services 16.485,68 €
17250 Geay
TOTAL 174.533,43 €
(avec option)
AUTORISE le Maire à signer le marché public "Réhabilitation du local commercial et du logement du 92 rue Nationale", ainsi que les procédures à venir, et tous les documents relatifs à ce dossier.
INDIQUE que les dépenses seront imputées au budget communal, opération 179.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON Maire | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 24-DE
SAINT-PORCHAIRE Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
kKKX
DÉLIBÉRATION N° 2025/24
XX
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAI, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e}(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
MARCHÉS PUBLICS - PRESBYTÈRE : TRAVAUX SUR LES MENUISERIES : CHOIX DE L'ENTREPRISE
Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
considérant qu'il est nécessaire en vue de l'entretien courant du presbytère de procéder au remplacement des menuiseries,
vu les offres des entreprises :
- entreprise Durand (17100 Saintes) : 14.691,94 € HT / 15.500,00 € TTC - entreprise Raymond Bernard (17250 Beurlay) : 14.952,42 € HT/ 15.774,80 € TTC
vu l'avis de la Commission municipale entretien des bâtiments réunie le 22 mai 2025,
vu le budget communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CHOISIT l’entreprise Raymond Bernard (17250 Beurlay) pour la réalisation des travaux de remplacement des menuiseries du presbytère, d’un montant de 14.952,42 € HT. DIT que l’entreprise pourra présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que le montant susvisé soit réévalué pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 209.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON Maire | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 25-DE
SAINT-PORCHAIRE Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
RARE
DÉLIBÉRATION N° 2025/25
XkYX
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent{e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
MARCHÉS PUBLICS - ÉCOLES : CHANGEMENT DU PORTAIL : CHOIX DE L'ENTREPRISE
Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de remplacer le portail du plateau d'éducation physique de l'école par un portail plus haut,
vu les offres des entreprises :
- entreprise Durand (17100 Saintes) : 3.100,00 € HT / 3.720,00 € TTC - entreprise Espace Clôture (33370 Tresses) : 2.570,00 € HT/ 3.084,00 € TTC
vu l'avis de la Commission municipale entretien des bâtiments réunie le 22 mai 2025,
vu le budget communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CHOISIT l’entreprise Durand (17100 Saintes) pour la réalisation des travaux de remplacement du portail du plateau d’éducation physique de l’école, d’un montant de 3.100 € HT.
DIT que l’entreprise pourra présenter des situations en fonction de l'avancement des travaux et qu'il est accepté que le montant susvisé soit réévalué pour tenir compte du coût des matériaux au moment de la réalisation des travaux. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 136.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire
1 En | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
Identification unique de Pacte : 017-211703871-20250623-2025 26-DE
SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
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DÉLIBÉRATION N° 2025/26
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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s): /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
FINANCES - MAISON MARIE BON - CRÉTION D'UN ESPACE D'ACCUEIL ET D'EXPOSITION - DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉION NOUVELLE-AQUITAINE AU TITRE DE LA VALORISATION _TOURISTIQUE DES _ COMMUNES _RURALES _: MODIFICATION DE LA DELIBÉATION N° 2025/08 DU 17/02/2025
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu sa délibération n°2025/08 du 17 février 2025 sollicitant une subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les travaux de création d'un espace d'accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon-Pierre Loti, au titre de la valorisation touristique des communes rurales, dont le montant a été estimé pour la maîtrise d'œuvre à 14.432,24 € HT, pour la mission SPS à 2.500 € HT et pour les travaux à 93.692,00 € HT, soit 110.624,24 €,
vu sa délibération de ce jour attribuant le marché "Création d'un espace d’accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon / Pierre Loti" dont le montant des travaux est fixé à 138.595,93 €,
considérant qu'il convient de mettre en concordance le coût réel des travaux avec la demande de subvention,
attendu qu'il convient ainsi de modifier la délibération n° 2025/08 du 17 février 2025 susvisée,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour (Mmes Louassier et Moizan et M. Garraud et Tireau n'ont pas pris part au vote), le Conseil Municipal, MODIFIE sa délibération n° 2025/08 du 17 février 2025 ainsi qu’il suit.
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les travaux de création d'un espace d'accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon, au titre de la valorisation touristique des communes rurales, dont le montant est estimé à 155.528,17 € HT
ACCEPTE le plan de financement suivant :
S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2025 à l'opération 236.
DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire
| ACQUISE MONTANT | 1 Ô, COUT DE L'OPERATION | MONTANT FINANCEMENT SOLLICITE ELIGIBLE % MONTANT
E |
- maîtrise d'œuvre 14.432,24 € Département Sollicitée | 110.624,24 € | 25% 27.656,06 €
- mission SPS 2.500,00 € Région Sollicitée | 155.528,17 € | 25 % 38.882,04 €
- travaux 138.595,93 € Fonds propres Acquis | 155.528,17€ | 57% 88.990,07 €
TOTAL HT. 155.528,17 € | Télétransmis au contrôle de légalité le : 30/06/2025
Date de l’accusé réception : 30/06/2025
| Publié le : 30/06/2025 — Affiché le : 30/06/2025
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250623-2025 27-DE
SAINT-PORCHAIRE Liberté — Égalité — Fraternité
US Fe COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
LC HRK
D DÉLIBÉRATION N° 2025/27
XXE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix- huit juin deux mille vingt-cinq s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.
Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN,
M. POTY, Mme ROUX, Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(e)(s) : Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à M. RENOUX, Mme BROWN, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT,
M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT,
Mme DEMONSAY
Absent(e)(s) : /
Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN
Date de convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +3 pouvoirs
Quorum : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
PERSONNEL - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA RÉALISATION D’UNE MISE EN CONCURRENCE VISANT A LA SÉLECTION D’UN OU PLUSIEURS ORGANISMES _D’ASSURANCE ET LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ
vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à compter du 1° janvier 2026, pour un montant minimal fixé à 15 euros brut par mois et par agent,
attendu que la participation peut être accordée dans le respect de la procédure : - soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
+ soit par la collectivité,
* soit par le Centre de Gestion du ressort de la collectivité.
considérant que dans ce dernier cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au Centre de Gestion,
considérant qu'à l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
RETIENT la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.
DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1° janvier 2026.
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de Gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Fait et délibéré à Saint-Porchaire, le 23 juin 2025,
Pour extrait conforme, Jean-Claude GRENON
Maire