Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 102
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 101
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 008
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 344
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 090
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 090
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 309
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 299
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 240
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 345
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 090 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 090 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-090
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n°
OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et
d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées. (7 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2025-03-31-00008
Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention
et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales
exotiques envahissantes réglementées par le
Conservatoire botanique des Pyrénées et de
Midi-Pyrénées.
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 3 Direction régionale de l’environnement,
Eu Té8!
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION | d'Occitanie
OCCITANIE | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espèces
exotiques envahissantes modifié ;
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 4 Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,
L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M.
Simon BERTOUX ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.
Christian POUGET ;
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,
Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;
VU le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.
Alain CASTANIER ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme
Claire RAULIN ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes- Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-
Orientales, M Thierry BONNIER ;
Vu le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.
Laurent BUCHAILLAT ;
Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,
M. Vincent ROBERT ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément du
conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire
botanique national ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et
solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 5 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22
janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées
Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, au
transport, à la détention ou à l’utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024
déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation du
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées ;
Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées est
fondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser
des analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi
dans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoire
d'agrément ;
Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement
des espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérations
faisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 6 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, |
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoire
botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège
se situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre de
l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtes
sus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faire
procéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et à
la destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel le
CBNPMP a reçu un agrément national.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire
l'objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février
2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
mesures suivantes :
| — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,
. de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination
des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du
caractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.
Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées
par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte
du CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.
Ill - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuelle
qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des x opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 7 départements sur lesquels il est habilité à intervenir.
IV - Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde les
autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les végétaux
OU parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dates
et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux de
confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus après
utilisation.
V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis
au régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) Il doit
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
x
VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (Division
Biodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises en
œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayant
procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussi
mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,
de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente
dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérations
de transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos.
Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.
Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec
des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation
- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communications
diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 8 s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés où capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sont
transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 9 4
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires —- Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour
Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025 Fait à Toulouse, le
Pour les préfet(e)s de/département,
Par délégation, le dfégteur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG
DREAL Occitanie - 65-2025-03-31-00008 - Arrêté Inter Départemental n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des 10