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unknown - D2026 029 Mise en place dune convention de mise a disposition de la salle Michel Legrand convention
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 02h00 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (unknown - D2026 029 Mise en place dune convention de mise a disposition de la salle Michel Legrand convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
___________________________________________________________________________________________
Mairie : 5 bis Grande Rue, 28260 ROUVRES - Tél. : 02 37 51 26 17 – SIRET 212 803 217 00018
Site internet : www.rouvres.fr - E-mail : secretariat@rouvres.fr
___________________________________________________________________________________________
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LA SALLE MICHEL LEGRAND
CONCLUE AVEC
L’ ASSOCIATION
……………….
Saison 2026-2027
MAIRIE de ROUVRES
Eure-et-Loir
_______________________________________ Page 2 sur 6
Entre les soussignées :
D’une part,
La Commune de Rouvres, représentée par son Maire, Nathalie MILWARD, 5 bis Grande Rue – 28260
Rouvres,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d’autre part,
L’association ………………., (adresse), représentée par Madame ……………………, en qualité de
Président.e, dûment habilité.e,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Préambule :
La Commune de Rouvres, propriétaire de la salle Michel Legrand, met à disposition des associations,
sous certaines conditions, cet équipement municipal.
En effet, compte-tenu de la contribution apportée par les associations culturelles et sportives, au
développement des pratiques physiques et sportives ainsi qu’à l’animation de la Commune, via les
activités qu’elles dispensent, la Commune leur accorde annuellement des créneaux d’utilisation de cet
équipement.
La présente convention d’occupation du domaine public, qui ne saurait être requalifiée de bail de toute
autre nature, a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des
équipements municipaux.
CECI ETANT ARRÊTE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Preneur est autorisé,
par la Commune, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à jouir à titre gracieux,
précaire et révocable, des lieux mis à disposition, telle que décrits à l’article 2 de la présente convention.
La présente mise à disposition est conclue intuitu personae, à l’association ……………………………………..…….
et ne peut être cédée, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LIEUX
La Commune met à la disposition du Preneur : Page 3 sur 6
- La salle Michel Legrand, route de Mantes, les jours suivants :
o …………… de … à …h
o …………… de … à …h
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE 3-1 : MISE A DISPOSITION PERMANENTE
Chaque année, la Commune établit un planning d’occupation de cet équipement en fonction des vœux
formulés par les associations. De ces attributions annuelles sont exclues les semaines de vacances
scolaires, qui feront l’objet d’une demande spécifique en fonction des périodes.
L’association s’engage à respecter impérativement les jours et horaires qui lui ont été impartis dans le
cadre de la présente convention. Toute demande de modification d’horaires d’utilisation devra
obligatoirement être soumise par écrit pour accord de la Commune.
De même, en cas de non-utilisation d’un créneau, il conviendra d’en informer obligatoirement les
services de la Commune par anticipation.
Aussi, la Commune, en qualité de propriétaire de l’équipement, se réserve le droit d’occuper les lieux
pour tout motif d’intérêt général en prévenant le Preneur dans les plus brefs délais. Elle se réserve
également le droit de suspendre un créneau en cas de travaux affectant les installations.
Règles d’attribution
Chaque année, à la réception des nouvelles demandes, les créneaux sont attribués en fonction des
disponibilités de l’équipement. En cas de cessation d’utilisation d’un créneau, le Preneur se doit de
prévenir la Mairie afin de le rendre de nouveau disponible. Toute nouvelle demande de créneau
sollicitée en cours d’année sera étudiée et validée en fonction du nombre de créneaux accordés sur la
saison en cours.
ARTICLE 3 -2 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE
Pour toute organisation de manifestation exceptionnelle (tournois, championnats, compétitions…), une
demande accompagnée des besoins logistiques devra être formulée auprès de la Commune.
ARTICLE 4 : DUREE
ARTICLE 4-1 : DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 02 juillet 2027 inclus.
Cette mise à disposition ne donne aucun droit au maintien des lieux au terme de la convention.
ARTICLE 4-2 : DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est accordée conformément aux horaires définis dans le tableau Page 4 sur 6
annexé, à l’exclusion des périodes de vacances scolaires et des jours fériés, sauf en cas de
compétition dûment autorisée.
ARTICLE 5 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Les lieux mis à disposition du Preneur sont exclusivement destinés pour la pratique des activités qui leur
sont liées et autres pratiques sportives ou culturelles adaptées. Le Preneur ne peut, sous aucun
prétexte, attribuer une autre destination aux lieux mis à disposition.
En fonction du lieu d’activité, le Preneur devra se conformer aux règles d’utilisation inscrites dans le
règlement intérieur applicable au lieu mis à disposition. La sécurité liée à l’encadrement des activités
est sous la responsabilité du Preneur qui devra veiller à la compétence de ses encadrants.
Aucune modification des lieux, soumise à autorisation administrative, ne pourra être faite sans
autorisation du Maire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La Commune pourra effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier le respect de ces stipulations.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES ET CONTREPARTIES
En considération de l’activité exercée par le Preneur dans les lieux mis à disposition, la présente mise à
disposition est consentie à titre gracieux. En effet, le Preneur, en qualité d’association, apporte en
contrepartie de la mise à disposition des lieux, des séances de sport ou d’activités concourant à la
satisfaction d’un intérêt local, au maximum 2 fois par an, afin de contribuer à l’animation dans la
commune.
La redevance est donc considérée comme acquittée en nature sans qu’il soit besoin d’exiger le paiement
d’une somme complémentaire, conformément au Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DES LIEUX
Le Preneur déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature
de la présente convention. Il prendra les lieux dans leurs états actuels, sans pouvoir exercer un recours
contre la commune, pour quelques causes que ce soit.
L’équipement mis à disposition :
- Est actuellement accessibles via un système d’ouverture par clé.
- Le Preneur s’engage à délivrer à la Commune un chèque de caution d’un montant de 50 € par
clé. Le chèque sera rendu à la fin de la saison sportive sauf en cas de perte ou de vol, hypothèses
dans lesquelles le chèque de caution sera encaissé.
Au vu de l’activité exercée par le Preneur, une remise en état de sécurité (voies d’accès dégagées, aucun
stockage de matériel n’est autorisé…) et de propreté des lieux devra être effectuée après chaque
utilisation. Page 5 sur 6
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le Preneur devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à
disposition et tous les dommages causés à autrui ou au bâtiment occupé par le Preneur dans le cadre
de l'exercice de son activité.
Si l’association entrepose des biens lui appartenant dans l'équipement municipal, elle devra souscrire
une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre matériel en cas de dégradation ou de
vol.
En effet, la Commune se dégage de toute responsabilité concernant les biens appartenant au Preneur.
Ces attestations d’assurance devront être remises à la Commune au début de chaque saison, soit avant
la fin du mois de septembre de chaque année.
Toutes les polices comporteront une clause de renonciation à tout recours tant du Preneur que des
assureurs contre la Commune, en particulier aux dommages survenant aux biens mobiliers de
l’association, à son personnel et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans tous les cas de résiliation, le Preneur et la Commune ne pourront prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9-1 : RESILIATION POUR TOUT MOTIF : DENONCIATION ANTICIPEE
La dénonciation de la convention, par anticipation, par le Preneur, interviendra moyennant un préavis
d’un mois, notifié à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9-2 : RESILIATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par simple lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations
contractuelles, quinze jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Cette clause est applicable notamment dans les cas suivants :
• Le non-respect du planning d’utilisation de l’équipement,
• La non-utilisation des installations par le Preneur pendant les horaires qui lui ont été attribués,
• Le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité,
• Le non-respect des lieux (dégradations, absence de nettoyage…)
ARTICLE 9-3 : RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La Commune se réserve le droit de reprendre les lieux pour tout motif d’intérêt général en avertissant
le Preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois. En cas
d’urgence liée à cet intérêt général, le délai de prévenance sera ramené à sept jours.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé par les deux parties. Page 6 sur 6
ARTICLE 11 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention forme un tout indivisible comprenant les annexes suivantes :
- Délibération n°………………….. portant délégation de compétences du Conseil municipal à
Madame Le Maire ;
- Attestation d’assurance du Preneur ;
En cas de contradiction entre la présente convention et ses annexes, les stipulations de la première
prévaudront sur ses annexes.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de contestation, litiges ou autres différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la
présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut de
résolution amiable possible, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif d’ORLÉANS (41)
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses
suivantes :
- La Commune de Rouvres, en sa Mairie – 5bis Grande Rue – 28260 ROUVRES ;
- L’association ………………………………………………………………………………………………………………………………
Les parties s’engagent à prévenir, dans les meilleurs délais, l’autre Partie, de tout changement de
domicile.
Fait en deux exemplaires originaux à ROUVRES,
Le : . . / . . / 20 . .
Pour le Preneur :
……………………..
Président.e de l’association
…………………….
Le Maire,
Nathalie MILWARD