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Déliberation - Convention de Mise A DISPOSITION D'UNE Salle AUX Associations
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de Mise A DISPOSITION D'UNE Salle AUX Associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE A
L’ASSOCIATION « ASSOCIATION »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Châteauneuf, 4 place Georges Clémenceau, 06740 CHATEAUNEUF, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel DELMOTTE, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°35/2018 du 27 septembre 2018,
ci-après dénommée "la Commune"
d'une part,
ET :
L’Association «Association» dont le siège social est situé , représentée par son Président en exercice, ,
ci-après dénommée " «Association» "
d'autre part, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la Commune contribue à la vie et au développement associatif en mettant gracieusement des locaux à la disposition des associations locales à vocation sportive, culturelle ou sociale.
L’ensemble des locaux mis à disposition des associations représente 12 salles, environ 2 000 m2, pour un coût de 50 000 € par an.
La participation municipale est importante. La Commune prend à sa charge :
- la maintenance régulière des locaux ainsi que des travaux d’amélioration - la propreté de ces salles grâce à l’intervention d’agents municipaux - les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, assurances …) - le renouvellement de l’équipement des salles…
Aussi, compte tenu d’un arsenal réglementaire grandissant, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’encadrer l’occupation du domaine public communal en mettant en place une convention d’occupation de locaux publics entre la Commune et l’Association. CECI ETANT EXPOSE,
IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE:
CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune met à la disposition de «Association», des biens immobiliers et mobiliers ci-dessous listés.
1-1 : Biens immobiliers mis à disposition
La salle du PLANTIER (Salle parquet) d’une surface d’environ 100 m2, avec un local de rangement.
Accessoires :
Des miroirs,
Des sanitaires avec des douches et lavabos
1-2 : Biens mobiliers mis à disposition
Une banque d’accueil
Des étagères de rangement des affaires administratives
Un panneau d’affichage intérieur et extérieur,
1-3 : Modalités de mise à disposition :
- Les biens mobiliers et immobiliers cités au 1-1 et 1-2 de la présente convention sont mis à la disposition de l’association les :
-
Horaires modifiables en fonction des besoins définis pour chaque nouvelle saison.
Les cours pourront être maintenus pendant la 1ère semaine de vacances scolaires.
Il appartient à l’association de respecter rigoureusement les horaires sans dépassement sous peine de suppression complète des créneaux.
L’association est autorisée à organiser 1 stage ou remise de diplômes ou grades sans contrepartie financière de la part des participants. Elle doit en formuler la demande 4 mois à l’avance (mail ou courrier).
En cas de demande d’organisation de réservation supplémentaire, une participation financière de 100 euros la journée sera demandée à l’association sous réserve de pouvoir dédier le personnel nécessaire.
ARTICLE 2 - DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée allant du 1er septembre 2018 au 31 Août 2019. Elle sera ensuite reconductible tacitement chaque 1er septembre pour une période d’un an, sauf décision contraire de l’une des deux parties, notifiée par tout moyen deux mois avant la date anniversaire.
CHAPITRE II - CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
3-1 Objet de l’utilisation des locaux «Association» pourra utiliser les biens mobiliers et immobiliers cités aux articles 1-1 et 1-2 de la présente convention uniquement dans les cas suivants :
-,
-,
-,
-.
Toute utilisation à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes mœurs est interdite.
«Association» devra veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble en aucune façon l’ordre et la sécurité publique des lieux.
En cas de changement d’activité au cours de l’année scolaire, «Association» devra, au préalable, obtenir l’accord express de la Commune sur la mise en place de cette nouvelle activité, en précisant les horaires, le nom de l’intervenant et les conditions d’accès à ces activités.
3-2 Bénéficiaires
Les activités de «Association» seront exclusivement réservées aux personnes titulaires d’une licence et d’un certificat médical.
CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4 - REDEVANCE
En vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, compte tenu du concours de l’association «Association» à la satisfaction de l’intérêt général, les locaux sont mis à disposition de l’association à titre gracieux.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION ENVERS LA COMMUNE
«Association» s’engage, à participer à toute manifestation sportive ou caritative organisée par la Commune, en mobilisant le maximum de ses adhérents.
L’organisateur devra informer «Association» au moins 3 mois avant l’événement.
Dans une démarche de développement durable, l’association s’engage également à appliquer et faire appliquer à ses adhérents les gestes élémentaires de civisme et respectueux de l’environnement à savoir : fermer les fenêtres avant de partir, éteindre les lumières, couper le chauffage pour les systèmes non automatisés avant de quitter les lieux, fermer les robinets d’eau, ne pas laisser de papiers ou déchets au sol…
CHAPITRE IV - ASSURANCES
ARTICLE 5- ASSURANCES DOMMAGES
Responsabilité civile (obligatoire)
«Association» doit obligatoirement avoir souscrit préalablement à l’utilisation des locaux, une police d’assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages pouvant résulter des activités organisées (en tant que « locataire » occupant des lieux).
A ce titre, il convient d’adresser à la Commune une attestation d’assurance à jour, et couvrant les risques précités jusqu’à la date anniversaire de la présente convention.
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents directement liés à l’activité de l’association utilisatrice pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Vols de matériel (facultative)
«Association» a la possibilité de souscrire une police d’assurance pour les objets ou matériels entreposés ou utilisés.
La Commune, ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols d’objets personnels ou autres, appartenant aux utilisateurs, et commis dans l’enceinte de l’installation sportive.
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par «Association» devront être remises à la Commune, chaque année à la date anniversaire de la présente convention.
CHAPITRE V - FIN DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec A.R. et restée sans effet dans un délai d'un mois.
La révocation de la présente convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de «Association».
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai de deux mois.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nice.
Fait en double exemplaire,
A Châteauneuf, le 1er septembre 2018
Le Maire, Le président de «Association», Emmanuel DELMOTTE