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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 287 du 3 septembre 2026
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 287 du 3 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-287
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental -
DDFiP79 - 01/09/2026 (2 pages) Page 3
79-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2026 (3 pages) Page 6
79-2026-09-01-00024 - Délégation générale de signature au
directeur adjoint ainsi qu'aux responsables de missions ressources et
gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 (2 pages) Page 10
79-2026-09-02-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 -
02/09/2026 (3 pages) Page 13
79-2026-09-01-00021 - Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 (3 pages) Page 17
79-2026-09-01-00025 - Délégations spéciales de signature pour la
mission ressources - DDFiP79 - 01/09/2026 (2 pages) Page 21
79-2026-09-01-00022 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
- DDFiP79 - 01/09/2026 (1 page) Page 24
79-2026-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à compter du 1er septembre 2026 - DDFiP79 - 01/09/2026 (1 page) Page 26
2DDFIP 79
79-2026-09-01-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/09/2026 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 1% septembre 2026
Direction départementale -
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49-06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances _ publiques ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1* septembre 2026 désignant M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1” septembre 2026 désignant Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances
publiques, et Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrices fiscales
départementales adjointes ;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de
se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes : | |
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions duIl de l'articlé 1691 bis du code général des impôts ; |
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/09/2026 4Article 2 :
En cas d'absence de M. Alain MOREAU, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX,
inspectrice principale des Finances publiques, ainsi qu'à Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans.la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
-sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/09/2026 5DDFIP 79
79-2026-09-01-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2026 6REPUBLIQUE |
: FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
| Niort, le 1“ septembre 2026
Direction départementale :
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NICRT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39:
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Mu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; | |
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à
l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 O00 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2026 76° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, M.
Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, et. Mme Bérengère AUDIS, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° èn matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000€; . oo \
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer : | |
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M. CAILLAUD Thierry, Mme NASO
Pauline, M. Boory AGBODJINOU, | .
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ; |
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2026 8Ex
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 €;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50
000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
-7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2026 9DDFIP 79
79-2026-09-01-00024
Délégation générale de signature au directeur
adjoint ainsi qu'aux responsables de missions
ressources et gestion fiscale - DDFiP79 -
01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00024 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables de missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 10EL | | F REPUBLIQUE _- | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 1° septembre 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace |
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature
‘aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l'État, _ Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG,
Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et
délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
. Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de |’ État, directeur adjoint :
° Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressoUrces ;
+ Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission fiscale.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00024 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables de missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 11Article 2 - Délégation de signature est donnée à:.
« Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint ;
+ Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission fiscale ;
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’ anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à:
< Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources ;
à l'effet de signer les décisions, listées en annexe de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2026 susvisé, en matière de recrutement et de gestion :
- des membres du corps de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010, titulaires et stagiaires ;
- des membres des corps de catégorie B et C régis par les décrets n° 2010-82, n° 2010-983, n° 2010-984 et n°
2010-9885 du 26 août 2010, titulaires et stagiaires ;
- des agents contractuels de droit public, relevant des catégories À, B et C.
Article 4 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012.
Article 5 - La présente décision prend effet le 1“ septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs au département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
ANS à BORG
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00024 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables de missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 12DDFIP 79
79-2026-09-02-00002
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable (SGC) de Niort -
DDFiP79 - 02/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 13EX | | | 5
RÉPUBLIQUE. | 7 KR FRANÇAISE oi | oi FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux Sèvres
Service de Gestion Comptable de Niort
220 rue de Strasbourg
79 061 NIORT cedex
Téléphone : 05 49 78 71 30
Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr
* Affaire suivie par : Eric BONNEMAISON
eric,bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la iquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2009-707 du 16;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fiinances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son “article 16...
‘ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion. lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux. époques prescrites. et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération :
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ; 8°) de signer les déclarations de créances.
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 14RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Aux agents désignés ci-après
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade
M Franck ROBY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques |
Chargé de mission
Mme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT Inspectrice des Finances publiques Responsable du service comptabilité et des
sous-pôles recette/recouvrement
Mme Nathalie GUILMARD Inspectrice des Finances publiques Responsable adjointe du pôle Dépense
Mme Marion AZAM-MARCHE Inspectrice des Finances publiques Responsable adiointe du pôle Dépense
M Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiques
9°) designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers « enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Durée maximale des Somme maximale pour agents délais de paiement. laquelle un délai de
paiement peut être
| ‘ . accordé
M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances: 12 mois _ _. 10000€
| publiques | L
Mme GUERIN Isabelle | Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €
Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques | 12 mois 10 000 €
Catarina | | . | Mme DESILES Linda | Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €
M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques _ 12 mois 10 000 € Laurent ‘
M LAGARDE Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Alexandre on - . Lo :
M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques - 12 mois | 10 000 €
Mme MARTINEAU Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €
Sophie
M ROCHARD Axel _. | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 € publiques
Mme AUDOIN Alicia | Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 € publiques | | ‘ Mme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances .. : 12 mois 5000 € publiques |
M ROUVREAU Agent d'administration principal des ” 12 mois 5000 €
Michael Finances publiques Le
Mme FOYEN Myriam | Agente d'administration des Finances 12 mois | 5 000 € publiques
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :
Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;
Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ; Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ; Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement ; De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 15LR | | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité.
Fratiraité
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts de chèques ( déclarations de recettes PIE)
AUX agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :
‘ Nom et prénom des agents ‘ | | Grade ‘| Mme BISSERIER Catarina Contrôleuse des Finances publiques Mme BAILLARGEAT Audrey . Contrôleuse des Finances publiques Mme FONTENEAU Béatrice . . _ Contrôleuse des Finances publiques M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiques Mme BARRE Celia | Contrôleuse des Finances publiques M FONTENEAU Sébastien Contrôleur des Finances publiques ‘ Mme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances publiques Mme AUDOIN Alicia _Agente d'administration des Finances publiques:
‘ 11°) de signer l'avis conforme du comptable pour toute modification des dispositions de l'acte constitutif des régies et sous- .
régies du poste à Alexañdre Lagarde, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le deux septembre 2026
Eric BONNEMAISON Administrateur des Finances publiques adjoint
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 16DDFIP 79
79-2026-09-01-00021
Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00021 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 17Es a F REPUBLIQUE | F PANEAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 1° septembre 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances. gouv. fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale
| L’'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Madame Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Bérengère AUDIS la même délégation de signature est
conférée, à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques et Monsieur Alain
MOREAU , inspecteur principal des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00021 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 18Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques, |
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Vincent MIQUEL, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
-Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,
| Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques,
Madame Pauline NASO, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Boory AGBODIJINOU, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document. en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'‘urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques et Madame Bérengère
AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques .
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes».
Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieureà 1 500 € : pas de limite du nombre d' échéances :
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes : |
- créance inférieure à 5 000 €.
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00021 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 19REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
-T Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00021 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/09/2026 20DDFIP 79
79-2026-09-01-00025
Délégations spéciales de signature pour la
mission ressources - DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00025 - Délégations spéciales de signature pour la mission ressources - DDFiP79 - 01/09/2026 21Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité | ‘ FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Niort, le 1° septembre 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
. Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et
délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Financés publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 22juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle _et recrutements» :
Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques, pour la gestion de la formation
professionnelle,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, pour celle des recrutements.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limité de ses attributions :
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00025 - Délégations spéciales de signature pour la mission ressources - DDFiP79 - 01/09/2026 221. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport:avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est habilité à me représenter.
Madame Nathalie GRAND, Madame Virginie WERRA, contrôleuses principales des Finances publiques et
Madame Alexandra KISIELEWSKI contrôleuse des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de
signer dans la limite des mêmes attributions. :
Délégation spéciale de signature est par ailleurs donnée à:.
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division, Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service de gestion des ressources humaines,
pour signer les décisions, listées en annexe de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2026 susvisé, en matière de recrutement
et de gestion :
- des membres du corps de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010, titulaires et stagiaires ; - des membres des corps de catégorie B et C régis par les décrets n° 2010-982, n° 2010-983, n° 2010-984 et n° 2010-985 du 26 août 2010, titulaires et stagiaires ;
- des agents contractuels de droit public, relevant des catégories A,BetcC.
2 - Pour les divisions « Budget - Logistique » et « Immobilier »
Monsieur Samuel PAYET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division budget et logistique.
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division en charge de
l'immobilier.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure BUISSONNET et Madamè Magalie DELPORTE-BOURGON, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite de leurs attributions :
1. les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont:ils ont la charge à l'exception des
pièces contentieuses.
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel de catégorie À, responsable des travaux immobiliers et délégué
départemental à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa
mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Monsieur Julien DROTS, contractuel de catégorie B, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de réception de travaux.
3 - Pour les fonctions d'assistant de prévention, référent handicap de proximité, référent protection juridique et correspondant social :
Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1° septembre 2026
La Directrice dé mentale des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00025 - Délégations spéciales de signature pour la mission ressources - DDFiP79 - 01/09/2026 23DDFIP 79
79-2026-09-01-00022
Désignation du conciliateur fiscal départemental
- DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00022 - Désignation du conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/09/2026 24_ oo LE REPUBLIQUE . | . FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité : Fraternité
| Niort, le 1° septembre 2026 Direction départementale |:
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
La Directrice départementale des Finances publiques
à
Monsieur Alain MOREAU
Inspecteur principal des Finances publiques
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFiP des Deux-Sèvres et de ses
adjointes
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, et Mme Bérengère AUDIS,
inspectrice divisionnaire. des Finances publiques, sont désignées comme conciliatrices adjointes.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00022 - Désignation du conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/09/2026 25DDFIP 79
79-2026-09-01-00019
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à compter du
1er septembre 2026 - DDFiP79 - 01/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026 - DDFiP79 - 01/09/2026 26Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/09/2026
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particuliers de Niort
Frédéric LE MOINE Service des Impôts des particuliers de Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises des Deux-Sèvres
Guillaume JAROUSSEAU Service départemental des impôts fonciers (intérim)
Pascal MALIGNE Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Denis MIAUX Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Brigade départementale de vérification
Éric MOREL Pôle départemental de programmation (intérim)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Marie-Angèle LEFEVRE Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2026-09-01-00019 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026 - DDFiP79 - 01/09/2026 27