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Procès Verbal - oj conseil 26 fevrier 2019
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 26 fevrier 2019)
Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 43
Conseil Communautaire du 26 février 2019
18 h 30 commune de Poissons (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2018
POINT 1 : BUDGET GENERAL (BP 80000) – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 POINT 2 : BP 80100 – REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 3 : BP 80200 – SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RUPT
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 4 : BP 80 300 – ZA DE LA JOINCHERE – THONNANCE/SUZANNECOURT COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 5 : BP 80400 – RONGEANT
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 6 : BP 80500 – SPANC - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 7 : BP 80600 – IRMA MASSON
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 8 : BP 80 700 – BAR – RESTAURANT –TRAITEUR
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 9 : BP 80 800– MULTISERVICES
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 10: BP 80900– CENTRE DE SANTE
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 11 : BP 81000– HOTEL D’ENTREPRISES
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POINT 12: DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
POINT 13 : MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : ASSUJETTISSEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE A LA T.V.A. : Annulation de la délibération n°60-06-2017 du 06 juin 2017 Page 2 sur 43
POINT 14: MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE : LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL – BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX NUS VACANTS AU PROFIT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNEL DE SOINS AMBULATOIRES (SISA) DU VALLAGE ET BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX NUS VACANTS AU PROFIT DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX NON MEMBRES DE LA SISA DU VALLAGE (OSTEOPATHE ET PSYCHOLOGUE)
POINT 15 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON
DE CHAUFFE 2017/2018
POINT 16 : FINANCES – CONTRAT DE VILLE JOINVILLE 2015/2020 – CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE JOINVILLE/GIP ET CCBJC – VALIDATION DE LA 6ème MAQUETTE
POINT 17: FINANCES – CONTRAT DE COMMUNAUTE DES COMMUNES 2019/2020 – CONVENTION
DE PARTENARIAT CCBJC/GIP
POINT 18 : FINANCES – REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN ET REPRISE DE LA
PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU DE SAUDRON – OUVERTURE DE CREDITS
D’INVESTISSEMENTS AU BUDGET 2019 (OPERATIONS 48 et 49 - BUDGET 80000)
POINT 19 : FINANCES – REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN MACONCOURT –
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 20 : FINANCES – REPRISE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU DE SAUDRON – PLAN
DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 21: STATUTS – REPORT DE LA DATE DE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1er JANVIER 2026 POINT 22: MARCHES PUBLICS – VALIDATION DE l’APD DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS DE JOINVILLE REALISE EN CO MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POINT 23: FINANCES – GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 24: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 25: MARCHES PUBLICS – AMENAGEMENT DU STADE DU CHAMP DE TIR : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES MARCHES DE TRAVAUX
POINT 26: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°98-09-2017
POINT 27: RESSOURCES HUMAINES : SCHEMA DE MUTUALISATION ENTRE LA CCBJC ET SES COMMUNES MEMBRES - ACTUALISATION DU DOCUMENT DANS LE CADRE DU DOB 2019 POINT 28: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
POINT 29: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
ANNEXES :
ANNEXE N°1 à 11 : COMPTES ADMINISTRATIFS - BUDGET GENERAL (80000) ET BUDGETS ANNEXES (80100 à 81000)
ANNEXE N°12 : TABLEAU DES AFFECTATIONS DE RESULATS (BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES) ANNEXE N°13 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB)
ANNEXES N°14 A et N°14 B: BAIL MSP (SISA ET AUTRES PROFESSIONNELS)
ANNEXE N°15 : CONTRAT DE VILLE GIP/VILLE DE JOINVILLE/CCBJC
ANNEXE N°16 : CONTRAT DE COMMUNAUTE DE COMMUNES/GIP
ANNEXE N°17 : SCHEMA DE MUTUALISATION ACTUALISE Page 3 sur 43
ANNEXE N°1 à 11 : COMPTES ADMINISTRATIFS BUDGET GENERAL (80000) ET BUDGETS ANNEXES (80100 à 81000)
ANNEXE N°12 : TABLEAU DES AFFECTATIONS DE RESULATS (BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES)
POINT 1 : BUDGET GENERAL (BP 80000) – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ; Page 4 sur 43
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M 14 ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
POINT 2 : BP 80100 – REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Dépenses 7 117 773,73 € Dépenses 3 865 643,77 €
Recettes 7 166 964,27 € Recettes 5 406 477,59 €
Résultat courant 2018 49 190,54 € Résultat courant 2018 1 540 833,82 €
Excédent reporté 1 905 259,34 € Excédent reporté 828 993,42 €
Excédent global 2018 1 9 5 4 4 4 9 ,8 8 € Excédent global 2018 2 3 6 9 8 2 7 ,2 4 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser 2 1 1 0 8 1 ,0 0 € -
Dépenses - € Dépenses 1 646 250,00 €
Recettes - € Recettes 1 435 169,00 €
Résultats définitifs 1 9 5 4 4 4 9 ,8 8 € Résultats définitifs 2 3 6 9 8 2 7 ,2 4 €
2 1 5 8 7 4 6 , 2 4 € Résu lt at s d éfin it ifs avec p r ise en c o m p t e RAR
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 1954 449,88 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 954 449,88 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 5 sur 43
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante : Page 6 sur 43
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80100 DE LA REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION
DE CHALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
POINT 3 : BP 80200 – SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RUPT
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ;
Dépenses 94 853,36 € Dépenses 53 897,56 €
Recettes 37 703,23 € Recettes 53 954,31 €
Résultat courant 2018 57 150,13 € - Résultat courant 2018 56,75 €
Excédent reporté 20 010,67 € Excédent reporté 17 110,31 € -
Excédent global 2018 3 7 1 3 9 ,4 6 € - Excédent global 2018 1 7 0 5 3 ,5 6 € -
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses - €
Recettes - € Recettes - €
Résultats définitifs 3 7 1 3 9 ,4 6 € - Résultats définitifs 1 7 0 5 3 ,5 6 € -
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 37 139,46 €
DEFICIT GLOBAL D'INVESTISSEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement 17 053,56 € Page 7 sur 43
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Dépenses 8 119,52 € Dépenses 82 709,69 €
Recettes 39 639,97 € Recettes 69 530,80 €
Résultat courant 2018 31 520,45 € Résultat courant 2018 13 178,89 € -
Excédent reporté - € Excédent reporté 20 009,54 € -
Excédent global 2018 3 1 5 2 0 ,4 5 € Excédent global 2018 3 3 1 8 8 ,4 3 € -
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 3 1 5 2 0 ,4 5 € Résultats définitifs 3 3 1 8 8 ,4 3 € -
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 8 sur 43
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80200 DU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (ZA DE
RUPT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
POINT 4 : BP 80 300 – ZA DE LA JOINCHERE – THONNANCE/SUZANNECOURT COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 31 520,45 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 31 520,45 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : 31 520,45 €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 9 sur 43
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Dépenses 3 129 512,39 € Dépenses 3 063 153,91 €
Recettes 3 097 518,91 € Recettes 3 102 439,20 €
Résultat courant 2018 31 993,48 € - Résultat courant 2018 39 285,29 €
Excédent reporté 1 320 956,54 € - Excédent reporté 378 771,66 €
Excédent global 2018 1 3 5 2 9 5 0 ,0 2 € - Excédent global 2018 4 1 8 0 5 6 ,9 5 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 1 3 5 2 9 5 0 ,0 2 € - Résultats définitifs 4 1 8 0 5 6 ,9 5 €
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 10 sur 43
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80300 DU PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE
(Thonnance/Suzannecourt)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
POINT 5 : BP 80400 – RONGEANT
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 1 352 950,02 € Page 11 sur 43
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80400 DE LA ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Dépenses 1 111 253,87 € Dépenses 1 107 745,72 €
Recettes 1 130 581,32 € Recettes 1 107 745,72 €
Résultat courant 2018 19 327,45 € Résultat courant 2018 - €
Excédent reporté 48 615,69 € - Excédent reporté 240 999,87 € -
Excédent global 2018 2 9 2 8 8 ,2 4 € - Excédent global 2018 2 4 0 9 9 9 ,8 7 € -
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 2 9 2 8 8 ,2 4 € - Résultats définitifs 2 4 0 9 9 9 ,8 7 € -
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 12 sur 43
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
POINT 6 : BP 80500 – SPANC - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous els mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 29 288,24 € Page 13 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80500 DU SPANC ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses 12 739,75 € Dépenses - €
Recettes 7 166,80 € Recettes - €
Résultat courant 2018 5 572,95 € - Résultat courant 2018 - €
Excédent reporté 3 183,16 € Excédent reporté 256,30 €
Excédent global 2018 2 3 8 9 ,7 9 € - Excédent global 2018 2 5 6 ,3 0 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 2 3 8 9 ,7 9 € - Résultats définitifs 2 5 6 ,3 0 €
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 14 sur 43
POINT 7 : BP 80600 – IRMA MASSON
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous els mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 2 389,79 € Page 15 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80600 DU BATIMENT IRMA MASSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses 32 707,53 € Dépenses 2 621,85 €
Recettes 32 996,79 € Recettes 19 485,35 €
Résultat courant 2018 289,26 € Résultat courant 2018 16 863,50 €
Excédent reporté 1 308,33 € Excédent reporté 83 809,17 €
Excédent global 2018 1 5 9 7 ,5 9 € Excédent global 2018 1 0 0 6 7 2 ,6 7 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 1 5 9 7 ,5 9 € Résultats définitifs 1 0 0 6 7 2 ,6 7 €
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 16 sur 43
POINT 8 : BP 80 700 – BAR – RESTAURANT –TRAITEUR
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 1 597,59 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 597,59 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 17 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80700 DU CAFE RESTAURANT - TRAITEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses 1 693,48 € Dépenses - €
Recettes 1 542,23 € Recettes 10 333,32 €
Résultat courant 2018 151,25 € - Résultat courant 2018 10 333,32 €
Excédent reporté 5 465,33 € Excédent reporté 31 377,76 €
Excédent global 2018 5 3 1 4 ,0 8 € Excédent global 2018 4 1 7 1 1 ,0 8 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 5 3 1 4 ,0 8 € Résultats définitifs 4 1 7 1 1 ,0 8 €
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 18 sur 43
POINT 9 : BP 80 800– MULTISERVICES
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 5 314,08 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 5 314,08 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 19 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80800 EPICERIE MULTISERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses 4 749,06 € Dépenses 6 179,36 €
Recettes 6 799,44 € Recettes 6 708,47 €
Résultat courant 2018 2 050,38 € Résultat courant 2018 529,11 €
Excédent reporté 9 435,77 € Excédent reporté 5 972,47 € -
Excédent global 2018 1 1 4 8 6 ,1 5 € Excédent global 2018 5 4 4 3 ,3 6 € -
Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €
Dépenses - € Dépenses
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 1 1 4 8 6 ,1 5 € Résultats définitifs 5 4 4 3 ,3 6 € -
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 20 sur 43
POINT 10: BP 80900– CENTRE DE SANTE
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 11 486,15 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 5 443,36 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 6 042,79 €
Total affecté au c/ 1068 : 5 443,36 €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 21 sur 43
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 80900 CENTRE DE SANTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses 292 784,85 € Dépenses 4 416,35 €
Recettes 332 528,20 € Recettes 55 326,51 €
Résultat courant 2018 39 743,35 € Résultat courant 2018 50 910,16 €
Excédent reporté 110 583,88 € Excédent reporté 6 288,39 € -
Excédent global 2018 1 5 0 3 2 7 ,2 3 € Excédent global 2018 4 4 6 2 1 ,7 7 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser 4 1 4 0 0 ,0 0 € -
Dépenses - € Dépenses 41 400,00 €
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 1 5 0 3 2 7 ,2 3 € Résultats définitifs 4 4 6 2 1 ,7 7 €
3 2 2 1 , 7 7 € Résu lt at s d éfin it ifs avec p r ise en c o m p t e RAR
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 22 sur 43
POINT 11 : BP 81000– HOTEL D’ENTREPRISES
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2018
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le compte de gestion 2018 transmis par M. le Receveur Municipal ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion 2018 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous els mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion 2018 dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. - De valider l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - De valider l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 150 327,23 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 150 327,23 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 23 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à
la désignation d’un Président autre que le Président de la CCBJC, pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M. THIERIOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2018 ;
Considérant que M. Jean-Marc FEVRE, Président, se retirera pour laisser la présidence à M. Damien THIERIOT pour le
vote du compte administratif 2018 ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’Ordonnateur ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :
De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes attestés par le Comptable du Trésor.
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
De voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AFFECTATION DE RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE 81000 HOTEL D’ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 et constaté les résultats de celui-ci et considérant que seul de résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Dépenses - € Dépenses 5 880,00 €
Recettes - € Recettes - €
Résultat courant 2018 - € Résultat courant 2018 5 880,00 € -
Excédent reporté 1 300,00 € Excédent reporté 53 119,17 €
Excédent global 2018 1 3 0 0 ,0 0 € Excédent global 2018 4 7 2 3 9 ,1 7 €
Restes à réaliser - € Restes à réaliser 4 1 4 0 0 ,0 0 € -
Dépenses - € Dépenses 41 400,00 €
Recettes - € Recettes
Résultats définitifs 1 3 0 0 ,0 0 € Résultats définitifs 4 7 2 3 9 ,1 7 €
Sec tion de fonc tionnement Sec tion d'investissement Page 24 sur 43
POINT 12: DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
ANNEXE N°13
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (article A bis A), dans les établissements de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat d’orientation budgétaire qui doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Il est rappelé que désormais la CCBJC échappe à cette disposition dans la mesure où la commune de Joinville a vu son nombre d’habitants passer en dessous des 3500 habitants. Toutefois, comme l’année dernière, le Président et l’ensemble du bureau souhaitent poursuivre ce travail et transmettre des informations préalables au vote du budget.
Ce débat permet de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif et informe de l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.
Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire, dans le délai de convocation du Conseil Communautaire.
La note doit comprendre des informations sur les principaux investissements projetés, sur la capacité d’investissement et sur l’évolution des taux d’imposition.
Le débat sur les orientations principales du budget de l’exercice doit également porter sur les engagements pluriannuels envisagés.
La loi NOTRe du 7 août 2015 (Article 107 « Amélioration de la transparence financière ») intègre par ailleurs de nouvelles dispositions :
- Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membre.
- Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI de moins de 10 000 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
- Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte en plus une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
- Lorsqu’un site internet de la collectivité existe, le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 150 327,23 €
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 150 327,23 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 25 sur 43
Il est rappelé que le DOB n’a pas de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pas lieu à vote, à l’issue des débats, mais qu’il est matérialisé par une délibération.
La Commission finances s’est réunie le 13 février 2019, pour appréhender le projet de DOB, ci-joint au
présent dossier.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De débattre et de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2019.
POINT 13 : MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : ASSUJETTISSEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE A LA T.V.A. : Annulation de la délibération n°60- 06-2017 du 06 juin 2017
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général des Impôts ;
Le Conseil Communautaire avait par délibération n° 60-06-2017 du 06 juin 2017, acté l’assujettissement à la T.V.A. du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Joinville, afin de pouvoir récupérer l’intégralité de la TVA dans l’année.
La demande n’ayant pas été formalisée auprès des services fiscaux avant le démarrage effectif de l’opération, la TVA n’a pas pu être récupérée sous cette forme mais par le biais du FCTVA (Fonds de Compensation sur la Taxe de la Valeur Ajoutée) au taux actuel de 16.404 % sur les dépenses TTC.
Il est nécessaire d’annuler cette dernière.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’annuler la délibération n°60-06-2017 ci-dessus énoncée.
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. - de charger M. le Président de l’exécution de la présente délibération.
POINT 14: MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE : LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL – BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX NUS VACANTS AU PROFIT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNEL DE SOINS AMBULATOIRES (SISA) DU VALLAGE ET BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX NUS VACANTS AU PROFIT DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX NON MEMBRES DE LA SISA DU VALLAGE (OSTEOPATHE ET PSYCHOLOGUE)
ANNEXES N°14A ET N°14B
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 06 juillet 1989 puis par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 ;
- Vu le Code Civil (articles 1708, 1709 et suivants)
- Vu le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant entre autres, la liste des charges récupérables. - Vu la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel concernant les états des lieux.
Vu la délibération n° 143-12-2015 du 21 décembre 2015, concernant la validation du projet de M.S.P. et le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre ; Page 26 sur 43
Vu la délibération n° 93-07-2017 du 25 juillet 2017 modifiant le plan de financement prévisionnel de la MSP ;
Considérant les baux professionnels à contracter afin de régir l’occupation de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle par des Professionnels libéraux de santé ;
Dans le cadre de ses compétences statutaires en matière d’aménagement du territoire et de développement économique et conformément aux dispositions de l’article L1511-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la C.C.B.J.C. s’est engagée à favoriser l’installation et/ou le maintien de professionnels de santé afin de répondre aux besoins exprimés sur le territoire de l’EPCI.
En effet, afin de remédier à la désertification médicale, le conseil communautaire a validé la création d’une Maison de santé Pluri professionnelle regroupant en un même lieu des professionnels de santé au 1, rue des Capucins à Joinville. Le projet prévoit la réalisation de locaux professionnels de plus de 1 200 m² sur 2 étages, proposés à la location.
Le projet de Maison de Santé Pluri Professionnelles (MSP) a été initié dans ce contexte de désertification
médicale pour accueillir environ 23 professionnels de santé intéressés et associés à la réalisation de ce
programme, professionnels membres pour la plupart, de l’association « Pôle Santé Joinville » ayant
actuellement son siège au 6, rue du petit marché à Joinville.
La MSP permet de réunir sur un même site, médecins généralistes, infirmières, masseurs
kinésithérapeutes, diététicienne, psychologue, sage-femme, podologue et ostéopathe. Elle doit, par
ailleurs, simplifier le travail en réseau des professionnels de santé.
Un « accord cadre » préalable à la signature des baux professionnels de location entre la CCBJC et les
membres de l’Association « Pôle Santé Joinville », préfiguratrice de la SISA, a été signé le 23 juin 2015, pour
acter :
- les coûts prévisionnels du projet, les redevances et le prix au m² des loyers mensuels envisagés par les futurs locataires.
- les engagements réciproques de chacun en précisant que le « Pôle Santé Joinville » devait disparaître au profit de la future SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) constituée le 22/11/2016.
L’avancée des travaux de réalisation de cet établissement permet d’envisager une réception de chantier à
la fin du mois de mars. Dès lors, un engagement a d’ores et déjà été donné aux professionnels pour qu’une
prise de possession des locaux puisse être validée au 1er avril 2019.
Il convient désormais de définir les modalités de locations des locaux professionnels.
La CCBJC, Bailleur, louera aux professionnels de santé, des locaux inclus dans un bâtiment de 1 255.37 m² globalement répartis entre les professionnels : Page 27 sur 43
Et plus précisément entre les professionnels suivant leur situation respective exposée ci-après (dans le point de vue financier) :
Les biens et droits loués à la SISA du Vallage sont de 889.95 m² soit 707.17 m² de locaux professionnels et 182.78 m² de locaux
Les biens et droits loués à l’Ostéopathe sont de 24.70 m².
Les biens et droits loués à la/le Psychologue sont de 15.87 m².
Les surfaces restant à la charge de la CCBJC sont de 324.85 m².
- Bien que relevant de la responsabilité du locataire, les charges d’entretien de l’ascenseur seront assurées par la CCBJC.
- La CCBJC prendra à sa charge des locaux communs, le cabinet médical libre - Les surfaces de parkings prises en charge par la CCBJC sont fixées s à 500 m² environ.
D’un point de vue financier:
- 3 loyers seront établis par la CCBJC :
o 1 loyer pour la SISA, à charge pour elle de répartir entre chaque professionnel la quote-part de loyer lui incombant (article 4 de l’accord cadre). La CCBJC émettra un seul titre de recette (article 6 de l’accord cadre).
o 1 loyer pour l’Ostéopathe qui ne peut intégrer la MSP que sous certaines conditions o 1 loyer pour la/le Psychologue qui ne peut intégrer la SISA
- Les surfaces restant à la charge de la CCBJC sont fixées à 324.85 m². Elles comprennent certains communs, le cabinet médical de « réserve » et les circulations.
- La CCBJC, propriétaire du bâtiment, assurera la gestion des loyers.
professionnels CCBJC CCBJC circulations commun pro
747,74 161,05 163,80 182,78
dont
MEDECINS 314,41
KINE 146,52
OSTEO 24,70
SAGES FEMMES 70,71
INFIRMIERES 62,92
PODOLOGUES 96,74
DIETETICIENNE/ PSYCHOLOGUE 31,74
S/TOTAUX 747,74 m²
COMMUNS 182,78 m²
TOTAL 930,52 m² Page 28 sur 43
Sur ces principes, la répartition des loyers seraient ainsi fixés :
Ces locations seront actées par deux baux différenciés pour la SISA du Vallage et les deux professionnels
de santé (Ostéopathe et Psychologue). Les deux documents sont joints en annexes des présentes. Le bail
de la SISA reprend quelques points du règlement intérieur de cette entité.
En tout état de cause, les principaux termes des baux professionnels à contracter avec la Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Vallage (SISA) et les deux professionnels de santé sont les
suivants :
Le bail n’est pas soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Etant destinée à un usage exclusivement professionnel, la location sera régie, en ce qui concerne sa durée et sa reconduction éventuelle, par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 06 juillet 1989 puis par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; Et, pour le surplus par :
- les stipulations du présent bail et, s’il y a lieu, le Code Civil (articles 1708, 1709 et suivants) - le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant entre autres, la liste des charges récupérables. - la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel concernant les états des lieux. - le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Saint-Dizier. - l’accord-cadre signé le 23 juin 2016 entre la C.C.B.J.C. et les membres de l’association « Pôle santé Joinville ».
Le bail professionnel est consenti pour une durée de 6 années consécutives, le congé et la
résiliation anticipée sont soumis à un délai de préavis de 6 mois. A défaut de congé, le contrat est
reconduit pour une durée de 6 ans.
Les biens loués sont uniquement destinés à des activités professionnelles, médicales ou
paramédicales.
Le montant du loyer est fixé à 6 € TTC/m²/mois pour les surfaces décrites ci-dessus. Le loyer est
payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois. Le loyer n’est pas assujetti à la TVA.
m² 6,00 € toutes charges comprises
MEDECINS (6) 314,41 1 886,46 €
KINE (2) 146,52 879,12 €
OSTEO (1) 24,70 148,20 €
SAGES FEMMES (2) 70,71 424,26 €
INFIRMIERES (7) 62,92 377,52 €
PODOLOGUES (2) 96,74 580,44 €
DIETETICIENNE/ PSYCHOLOGUE (1+1) 31,74 190,44 €
747,74 4 486,44 €
dont facturé à l'osteopathe 24,70 148,20 €
dont facturé à la psychologue (50%)* 15,87 95,22 €
dont facturé à la SISA 707,17 4 243,02 €
C O M M UN S S IS A ( int é gra nt l'e s p a c c ue il/ re po s ) 182,78 1 096,68 €
m² pris en charge par la CCBJC 324,85 1 949,10 €
TOTAL LOYERS PERCUS PAR CCBJC 5 583,12 € Page 29 sur 43
Le loyer sera indexé tous les 2 ans à la date anniversaire des baux, selon l’indice trimestriel des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. L’indice de référence sera celui du 1er
trimestre de l’année de révision (date anniversaire) et l’indice de calcul sera celui du même
trimestre de l’année N-1 à l’année de révision concernée. La première révision interviendra à la
date anniversaire en 2021.
Indépendamment du loyer, il est prévu que le preneur rembourse en sus toutes les contributions et
charges qui s’imposeraient à eux.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors taxe et hors charges du présent
bail.
Les baux de locations (SISA et professionnels libéraux) seront consentis selon les deux modèles joints au
présent rapport. Ils seront signés par le président de la CCBJC.
Considérant l’avancée des travaux permettant d’envisager une mise à disposition du bâtiment aux
professionnels de santé au 1er avril 2019.
Considérant la liste des professionnels de santé candidats à la location
Considérant la présentation des caractéristiques du bail professionnel devant être souscrit avec les
professionnels membres de la SISA et les professionnels libéraux non membres de la SISA ;
Considérant qu’au regard du coût de l’opération et des critères pris en compte dans le calcul du prix au m²
de location, le montant de six euros (6.00 €) proposé par les Professionnels de Santé est acceptable ;
Considérant les termes des deux baux joints en annexes des présentes ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter de louer une partie des locaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle sous bail Professionnel à la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Vallage (SISA) faisant l’objet d’un bail spécifique et d’accepter les termes de ce bail professionnel joint à la présente. - D’accepter de louer une partie des locaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle sous bail Professionnel aux professionnels de santé libéraux hors Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Vallage (SISA) (psychologue et Ostéopathe à la date de signature du bail) et d’accepter les termes de ce bail professionnel joint à la présente.
- De fixer la durée des baux à six années consécutives et de fixer un prix de location mensuelle à 6.00 € au mètre carré comprenant les charges de fluides (eau, assainissement, électricité, chauffage). - De fixer un montant de garantie à un mois de loyer hors taxe et hors charges. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette location.
- De charger M. le Président de l’exécution de la présente délibération.
POINT 15 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR
SAISON DE CHAUFFE 2017/2018
Il est rappelé que l’ex Communauté de Communes du Canton de Poissons a mis en œuvre un réseau de
vente de chaleur dès l’année 2012.
Des tarifs avaient été institués :
- tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage de locaux
- tarif R2 élément fixe annuel lié à l’abonnement
Vu l’avis du conseil communautaire réunit le 20 décembre 2016 Page 30 sur 43
Les tarifs pour la session de chauffe (2016-2017) avaient été réévalués suivant la précédente délibération
qui prévoyait l’augmentation de prix moyen de 10% sur trois années consécutives afin d’équilibrer le
budget annexe.
Ainsi pour la précédente saison de chauffe, les tarifs appliqués étaient les suivants :
- tarif R1 (prix du MWH) : 74.97 € HT / MWH (79.09 € TTC)
- tarif R2 (abonnement) : 53.40 € HT /kWh (56.34 € TTC)
Le conseil d’exploitation des chaufferies réuni le 24 janvier 2019 propose :
- de valider une augmentation d’environ 17 % sur le tarif du R1 de manière à pouvoir envisager sur une échéance de 3 ans, un prix de vente de chaleur permettant d’équilibrer le budget Le tarif passant ainsi de 53.40 €/ MWH à 62.50 € H.T. / MWH.
- de maintenir le tarif R2 (abonnement) de la saison de chauffe précédente en lui appliquant les indices de revalorisation contractuels faisant passer le tarif de 74.97€ HT/kWh à 77.205 € HT/kWh.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire :
- de maintenir le tarif R2 (abonnement) sur la saison de chauffe 2017-2018 selon les conditions de la saison de chauffe précédente en lui appliquant la revalorisation donnant le tarif de 77.205 € HT/kWh ;
- de valider le tarif R1 (prix du MWH) à 62.50€ HT/MWH ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 16 : FINANCES – CONTRAT DE VILLE JOINVILLE 2015/2020 – CONVENTION DE
PARTENARIAT VILLE DE JOINVILLE/GIP ET CCBJC – VALIDATION DE LA 6ème MAQUETTE
ANNEXE N°15
Le GIP Haute-Marne, gestionnaire des fonds d’accompagnement du laboratoire de l’ANDRA BURE-
SAUDRON a décidé, dès 2015, de renouveler son soutien aux politiques des villes du département en
participant à l’effort de dynamisation économique et de renforcement de l’attractivité des centres urbains
hauts marnais. Cet engagement prend la forme de contrats passés entre le GIP Haute-Marne et les villes
pour la période 2015-2020.
Le premier contrat a été validé le 9 octobre 2015 par la ville, la CCBJC n’a été intégrée à ce contrat que le 7
décembre 2015.
Plusieurs maquettes ont été depuis lors présentées au conseil d’administration du GIP.
La CCBJC n’a qu’un seul projet inscrit à ce contrat, il s’agit du projet d’hôtel d’entreprises.
Le reste des projets relève soit d’une maitrise d’ouvrage « ville », soit d’une maitrise d’ouvrage
« association territoire zéro chômeurs », soit d’une maitrise d’ouvrage « OH’IS », « HAMARIS », « UCIA » ou
« hôpital Sainte Croix ».
Le conseil d’administration du GIP Haute-Marne dans sa séance du 10 décembre 2018 a approuvé le
programme modificatif proposé par la ville de Joinville pour le compte d’Hamaris pour un montant
désormais global de 20 076 938€ HT
Le GIP pourra participer au financement de ces opérations dans la limite d’une enveloppe globale de
5 285 147 €, Soit 3 087 242 € au profit de la ville, 1 155 200 € au profit de la CCBJC, 160 000 € au profit
d’OH’IS, 834 922 € au profit d’HAMARIS, 7 783 € au profit de l’UCIA et 40 000 € au profit de l’Hôpital Sainte-
Croix. Page 31 sur 43
Il est à noter que les montants de financements sur les projets portés par la ville de Joinville (4 546 592 €)
étant supérieurs à l’enveloppe attribuée par le groupement pour la période 2015/2020 (3 087 242 €) les
arbitrages seront réalisés par le GIP selon les priorités et l’avancement des projets.
Désormais il nous est demandé que ces avenants, même s’ils ne relèvent pas de la responsabilité de la
CCBJC, fassent l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
C’est le cas dans cette 6ème version qui n’impacte que les opérations portées par HAMARIS dont le montant
global de travaux est porté de 5 380 000 € à 5 562 804 € TTC et dont le montant global de subvention est
désormais porté de 886 000 € à 834 922 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’avenant n°6 au contrat de ville 2015/2020 qui lie la ville de Joinville, le GIP et la CCBJC - D’autoriser le président ou son représentant à signer cet avenant
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 17: FINANCES – CONTRAT DE COMMUNAUTE DES COMMUNES 2019/2020 –
CONVENTION DE PARTENARIAT CCBJC/GIP
ANNEXE N°16
La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, territoire de 1ère proximité du projet
CIGEO s’est engagée depuis sa création en 2014 dans un vaste programme d’investissements répondant
aux attentes actuelles et futures du territoire. Cette politique ambitieuse de développement est la
poursuite de la mise en œuvre des projets engagés par les ex Communautés de communes du Canton de
Poissons et de Marne Rognon, toutes deux fortement impliquées dans le projet CIGEO avant 2014.
Ces projets sont, entres autres, la réponse aux attentes du SIDT (Schéma Interdépartemental de
Développement Territorial) initié par l’Etat en 2011 et présenté en CHN en 2012, et du CDT (Contrat de
développement Territorial) initié en juin 2016 sous l’impulsion M. VALLS, 1er ministre, et transmis au
nouveau 1er ministre en avril 2017. L’objectif de signature de ce document est envisagé au cours de l’année
2019.
Au travers ces calendriers, l’EPCI est donc impliqué dans une démarche proactive sans pour autant que des
moyens financiers aient été mis en œuvre notamment au travers la fiscalité.
Celle-ci initialement attendue en 2015, puis 2017 est toujours différée dans le temps et les annonces du
secrétaire d’Etat, auprès du ministre à la transitions écologique, lors du CHN qui s’est tenu à BURE le 20
septembre 2018, ne mettent aucune perspective financière avant la loi de finances 2020.
Cette situation devient fortement pénalisante pour la CCBJC qui présente des difficultés à finaliser le
financement de ses équipements dans un contexte national d’aides publiques de plus en plus contraint.
Fort de ce constat, le président a sollicité le président du GIP afin d’envisager une contractualisation avec
le GIP 52 de manière à ce que les projets fléchés depuis 2014, et pour certains déjà engagés, puissent
bénéficier d’un accompagnement financier dépassant le droit commun compte tenu de la spécificité de ce
territoire. L’ensemble des projets est aujourd’hui validé, malgré tout, les élus se réservent le droit d’arbitrer
sur l’avancement de certains d’entre eux en fonction notamment de l’évolution des capacités financières
de la CCBJC. Page 32 sur 43
Certains d’entre eux sont d’ores et déjà reculés dans le temps, tels que le giratoire d’accès à la zone du
Rongeant et la piscine.
Le document soumis au GIP reprend par grands axes thématiques les projets inscrits sur la durée du
mandat et qui seront engagés avant mars 2020.
Le document doit être validé par le conseil d’administration du GIP qui doit se tenir le 8 mars 2019.
Le projet d’hôtel d’entreprises, initialement inscrit au contrat de ville de Joinville pourrait être basculé dans
ce contrat.
Les projets inscrits à ce contrat sont les suivants :
- Complexe sportif
- Groupe scolaire des quartiers neufs à Joinville conduit en co-maitrise d’ouvrage avec le
département
- Groupe scolaire de Doulevant le Château
Et représentent un montant d’aide sollicité total de 9 091 769 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le projet de contrat de communauté de communes entre la CCBJC et le GIP qui sera soumis au conseil d’administration du GIP qui se réunit le 8 mars prochain. - D’autoriser le président ou son représentant à signer ce contrat
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 18 : FINANCES – REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN ET REPRISE DE
LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU DE SAUDRON – OUVERTURE DE CREDITS
D’INVESTISSEMENTS AU BUDGET 2019 (OPERATIONS 48 et 49 - BUDGET 80000)
S’agissant de dépenses d’investissement gérées sur le budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art. 3, permet au Président, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif de 2019.
Les crédits correspondants sont reportés sur le budget lors de son adoption.
N° Action Maîtrise d'ouvrage Montant HT ou TTC Aide GIP %
AXE 1 EQUIPEMENTS ET SERVICES
1-1 Groupe scolaire des quartiers neufs à Joinville CCBJC 5 617 127 HT 2 808 564 50%
1-2 Groupe scolaire de la région de Doulevant-le- Château CCBJC 4 207 000 HT 2 103 500 50%
1-3 Complexe sportif (zone d'activité du Rongeant) CCBJC 8 359 409 HT 4 179 705 50%
TOTAL 18 183 536 9 091 769 50%
Proposition de contrat CA 08/03/2019 Page 33 sur 43
Eu égard à l’article du CGCT ci-dessus nommé, M. le Président propose d’utiliser ces dispositions qui permettront la poursuite des programmes d’investissement relatifs à la révision de la carte communale de Saint-Urbain et de la reprise de la procédure d’élaboration du PLU de Saudron, durant les premiers mois de l’année, comme suit :
Chapitre Budget
2018
Autorisation
maxi d’ouverture
de crédits (25 %) N° et intitulés opérations Articles Montant TTC
20 146 974 € 36 743.50 € N° 48 : PLU SAUDRON 2031 24 000 €
N° 49 : Carte communale
de Saint-Urbain
2031 12 000 €
Il est à noter que si l’ouverture de crédit est suffisante pour l’opération n°49, un montant complémentaire devra être voté au budget 2019 pour l’opération n°48.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement gérées sur les crédits inscrits au budget jusqu’au 15 avril 2019 ou jusqu’au vote du Budget Primitif 2019, s’il intervient avant cette date et ce, dans la limite des montants et des affectations décrites en annexe au présent tableau.
Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au budget 2018 (Budget primitif 2018 y compris les décisions budgétaires modificatives et les reports.
- De préciser que les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au budget primitif 2019 aux Opérations, Chapitres et Articles concernés.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 19 : FINANCES – REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN MACONCOURT –
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Saint-Urbain Maconcourt est couverte par une carte communale dont la première révision a été approuvée
par arrêté préfectoral le 25 février 2015.
L’arrêté n°2047 du 17 juillet 2015 entraîne la prise de compétence de la CCBJC en matière de « PLU,
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La délibération communale n°2018-3-7 du 16 mars 2018 demande la révision de ce document d’urbanisme. Par courrier en date du 4 juillet 2018, Mme le Maire de Saint-Urbain Maconcourt a sollicité le Président de la Communauté de Communes pour engager cette démarche. La commune s’est engagée à considérer cette extension urbaine comme une avance sur l’attribution foncière potentielle à acquérir dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal1.
La conseil communautaire du 17 juillet 2018 a validé, par la délibération n°58-07-208, la révision de la carte
communale de Saint-Urbain Maconcourt.
1 Dont le marché subséquent a été attribué au groupement CITADIA le 16 janvier 2019, à la suite de la délibération
n°105-12-2018 du 20 décembre 2018 validant ce dernier. Page 34 sur 43
La projet urbain concerne la réalisation d’une opération résidentielle groupée, portée par la commune sur
un tènement d’environ 0,87 hectares, dont 0,60 hectares nécessitent une ouverture à l’urbanisation
préalable dans le cadre de l’évolution de la carte communale.
Du point de vue règlementaire, cette procédure est soumise à dérogation préfectorale. Les conditions
d’obtention de cette dernière sont fixées à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme. Ce faisant, depuis le
dernier trimestre 2018, un travail à visée opérationnelle a été mené entre la CCBJC et la commune, en vue
d’envisager un développement urbain qualitatif, tirant les leçons du passé, notamment en matière
d’intégration paysagère, de cohérence avec les marchés fonciers et immobiliers locaux, de mixité sociale et
fonctionnelle, de qualité urbaine, de densité résidentielle et d’incidences sur l’environnement.
AUDDICE Urbanisme a assuré l’élaboration et la première révision de la carte communale de Saint-Urbain
Maconcourt. La CCBJC s’est donc rapprochée de ce cabinet pour la formalisation de ces nouvelles études,
prévues sur une période de douze mois et dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT (montant sollicité)
Études 10 000€
État (DETR) 25% 2 500€
Conseil Départemental 20% 2 000€
GIP 52 35% 3 500€
Sous-total des aides publiques sollicitées 80% 8 000€
Autofinancement maîtrise d’ouvrage 20% 2 000€
TOTAL 10 000€ TOTAL 100% 10 000€
Il est à noter que compte tenu du montant du marché, l’attribution relève de la compétence du bureau
communautaire (montant inférieur à 25 000 € HT)
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le plan de financement prévisionnel relatif à la révision de la carte communale de Saint- Urbain Maconcourt et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’Etat, du conseil départemental et du GIP Haute-Marne.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 20 : FINANCES – REPRISE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU DE SAUDRON –
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
La commune de Saudron a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la délibération
n°30/2009 du 02/10/2009. Les études relatives à cette procédure, assurées par le groupe AUDDICE (ex
Environnement Conseil) ont été mises entre parenthèses par la maîtrise d’ouvrage depuis 2012.
L’arrêté n°2047 du 17 juillet 2015 entraîne la prise de compétence de la CCBJC en matière de « PLU,
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Page 35 sur 43
La délibération communautaire n°121-11-2017 du 07 novembre 2017 autorise la CCBJC à poursuivre
l’élaboration du PLU de Saudron, s’appuyant sur les dispositions de l’article L153-9 du code de l’urbanisme
et sur la délibération communale n°25/2017 du 23 octobre 2017. Ces décisions conjointes, étroitement
liées aux questions d’aménagement abordées dans le cadre du Contrat de Développement Territorial (CDT),
traduisent l’enjeu des développements économiques intercommunaux sur le territoire de Saudron.
Depuis novembre 2018, la CCBJC s’est rapprochée du cabinet AUDDICE Urbanisme ainsi que des services de
la Direction Départementale des Territoire de Haute-Marne dans la perspective de préciser les modalités
techniques, juridiques et financières de la reprise de cette procédure selon le droit en vigueur.
Le cabinet Auddice était, à l’heure de la rédaction du présent rapport, en cours d’estimation du devis.
D’après leurs avancées, celui-ci ne devrait pas excéder 25 000 € HT
DEPENSES HT RECETTES HT (montant sollicité)
Études 25 000 €
GIP 52 – Contrat de village Saudron 80% 20 000 €
Sous-total des aides publiques sollicitées 80% 20 000€
Autofinancement maîtrise d’ouvrage 20% 5 000€
TOTAL 100% 25 000€
TOTAL 25 000 €
Il est à noter que compte tenu du montant du marché, l’attribution relève de la compétence du bureau
communautaire (montant maximal de 25 000 € HT).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le plan de financement prévisionnel relatif à la reprise de la procédure d’élaboration du PLU de Saudron et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’Etat, du conseil départemental et du GIP Haute-Marne.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 21: STATUTS – REPORT DE LA DATE DE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1er JANVIER 2026
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement »
aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément au II de l’article L.
5214-21 du code général des collectivités territoriales ; ces compétences peuvent aussi être exercées à titre
facultatif, si le nombre minimal de trois compétences optionnelles est déjà satisfait par la communauté de
communes. Page 36 sur 43
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
Un mécanisme de minorité de blocage, permet de maintenir l’exercice communal des compétences « eau »
et/ou « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026 sauf si ces compétences sont déjà exercées par la
communauté de communes. L’exercice par les communautés de communes de la compétence service
public d’assainissement collectif (SPANC) n’est pas un obstacle à la mise en œuvre du mécanisme de report
de la compétence.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe,
les communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà la compétence concernée,
auront la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de l’assainissement collectif et de
l’eau ou de l’une d’entre elles. L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par
au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La
date du transfert de la ou des compétences est dans ce cas reportée au 1er janvier 2026.
Au cas particulier, notre communauté de communes (CCBJC) est compétente en matière de SPANC, les
communes membres peuvent par conséquent demander le report à 2026 du transfert obligatoire à la CC
de l’eau et/ou de l’assainissement collectif en délibérant avant le 30 juin 2019.
Si les conditions de blocage sont satisfaites, la communauté de communes resterait compétente sur
l’intégralité de son périmètre en matière d’assainissement non collectif et les communes resteraient
quant à elles compétentes en matière d’eau et d’assainissement collectif jusqu’au 1er janvier 2026.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes
Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes
Vu les articles 64 et 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
Républiques modifiés
Vu l’arrêté n° 1826 du 31 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du Bassin de
Joinville en Champagne
Vu les derniers statuts de la communauté de Communes en date du 18 janvier 2018
Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de
la publication de la loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à
l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire résultat du IV de l’article 64 de la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, de ce deux compétences ou
de l’une d’entre elles, à la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population
délibèrent en ce sens. En ce cas le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2026.
Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de
communes qui exerce de manière facultative à la date de la publication de la présente loi uniquement les
missions relatives au service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) tel que défini au III de l’article
L224-8 du CGCT,
Considérant que la communauté de communes n’exerce pas la compétence Eau et assainissement à
l’exception des missions relatives à l’Assainissement Non Collectif (SPANC) au titre des compétences
facultatives. Page 37 sur 43
Considérant que la Communauté de communes propose aux communes membres de reporter le transfert
de la compétence eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026.
Si les conditions de blocage sont satisfaites, la communauté de communes resterait compétente sur
l’intégralité de son périmètre en matière d’assainissement non collectif et les communes resteraient
quant à elles compétentes en matière d’eau et d’assainissement collectif jusqu’au 1er janvier 2026.
Considérant que les communes doivent se positionner sur cette proposition avant le 30 juin 2019
Il est proposé au conseil communautaire :
- De proposer aux communes membres de reporter le transfert de la compétence eau et
assainissement au 1er janvier 2026
- De préciser que si les conditions de blocage sont satisfaites, la communauté de communes resterait
compétente sur l’intégralité de son périmètre en matière d’assainissement non collectif et les
communes resteraient quant à elles compétentes en matière d’eau et d’assainissement collectif
jusqu’au 1er janvier 2026.
- De notifier cette décision aux communes membres qui doivent se prononcer avant le 30 juin 2019
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POINT 22: MARCHES PUBLICS – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD) DU GROUPE
SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS DE JOINVILLE REALISE EN CO MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Par délibération n° 38-05-2018 en date du 29 mai 2018, le Conseil Communautaire validait la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le Conseil Département de la Haute-Marne et la CCBJC en confiant la maitrise d’ouvrage au conseil départemental relative à la construction d’un groupe scolaire dans les quartiers neufs à Joinville.
Par la délibération N° 2018.12.7 en date du 14 décembre 2018, le Conseil Département de la Haute-Marne approuvait l’avant-projet définitif afférent à la construction d’un ensemble scolaire regroupant le collège le groupe scolaire à Joinville pour un coût total de travaux évalué à 15 058 689 € HT soit 18 070 426,80 € TTC.
Le comité de pilotage communautaire réuni le 19 décembre a validé la présentation de l’avant-projet définitif reprenant intégralement les remarques émises lors de la première présentation du projet en phase APS.
La nouvelle estimation et répartition des charges financières est ainsi fixée :
Montant des travaux
prévisionnels
Collège et demi-
pension Logements Groupe scolaire
Total HT 9 749 224.55 € 770 337.65 € 4 612 627.00 €
TVA 1 949 844.91 € 154 067.53 € 922 525.40 €
Total TTC 11 699 069.46 € 924 405.18 € 5 535 152.40 € Page 38 sur 43
Pour mémoire le projet de groupe scolaire était envisagé pour une surface construite de 2221 m². Le coût
de construction prévisionnel de construction était estimé à 4 101 197 € HT.
La surface arrêtée à la phase de l’Avant-Projet Détaillé est de 2 368 m² (modification du nombre de classes élémentaires suite à la dernière réforme de dédoublement, création d’un local psychologue, ajout d’un local de propreté et voirie d’accès au parking). Le coût des travaux actualisé en phase APD est aujourd’hui fixé à 4 612 627.00 € HT, soit un ratio de 1950 €/m².
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’Avant-Projet définitif (APD) relatif à la construction d’un groupe scolaire dans les
quartiers neufs sur la commune de Joinville
- D’arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage l’équipe de maîtrise d’œuvre à l’issue
de l’Avant-Projet définitif à 4 612 627.00 € HT
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération
POINT 23: FINANCES – GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dans le cadre du point précédemment exposé, il est désormais possible de valider le plan de financement
prévisionnel et déposer les dossiers de demandes de subventions relatifs au projet de groupe scolaire des
quartiers neufs à Joinville conduit en co-maitrise d’ouvrage avec le département.
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le plan de financement prévisionnel relatif au projet de groupe scolaire des quartiers neufs
- D’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
CONSTRUCTION 4 612 627 € Subvention Etat 13,87% 779 098 €
MAITRISE D'ŒUVRE 435 000 € Subvention Région 0,00% - €
INDEMNITES CONCOURS 35 700 € Subvention Département 16,13% 906 040 €
PROGRAMMISTE 6 300,00 € Subvention Europe 0,00% - €
CONTROLES TECHNIQUES/SPS/ETUDES
GEOTECHNIQUES/ MISSION OPC 117 500,00 € GIP Haute-Marne 50,00% 2 808 564 €
MOBILIER ET TBI 175 000,00 € Sous total aides publiques 80,00% 4 493 702 €
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 65 000,00 € MAITRE D'OUVRAGE 20,00% 1 123 425 €
PUBLICITE, RACCORDEMENTS RESEAUX 100 000,00 € TOTAL 100,00% 5 617 127 €
PROVISIONS ET REVISIONS 70 000,00 €
TOTAL COUT OPERATION 5 617 127 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS
DEPENSES RECETTES Page 39 sur 43
POINT 24: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE
D’ŒUVRE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 01-01-2018 en date du 30 janvier 2018, le Conseil Communautaire validait de l’Avant- Projet Définitif (APD) relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville avec un montant d’honoraires fixé à hauteur de : 757 000,00 € HT (908 400,00 € TTC).
La mission ACT (Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux) ayant débuté en août 2018 par la consultation des entreprises a été suivie d’un rapport d’analyse des offres en date du 5 décembre 2018.
A l’issue de cette procédure, 4 lots de travaux ont été déclarés infructueux, le bureau communautaire a décidé de relancer intégralement la procédure de consultation.
Le cabinet d’architecture KOZ mandataire du groupement de maitrise d’œuvre a été informé de cette décision et a adressé une demande d’avenant au contrat initial le 17 décembre dernier à hauteur de 34 096.00€ H.T. soit 85% de la mission initiale ACT.
Après avoir échangé avec le cabinet d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage ASCISTE et le cabinet KOZ une nouvelle proposition d’avenant a été formulée par le maitre d’œuvre à hauteur de 72% de la mission initiale soit 28 800.00€ H.T. avec pour objectif une reprise des cahiers des charges des lots initialement infructueux et mise en concurrence pour le 1er avril 2019 ; par ailleurs la mission initiale n’ayant pu aboutir il est demandé son règlement à hauteur de 85% soit 34 096.41€ H.T.
Après analyse, il est proposé au Conseil Communautaire de valider l’avenant de maitrise d’œuvre exposé ci-dessus.
L’avenant N°1 proposé par le cabinet d’architecture KOZ pour la réalisation de cette nouvelle mission ACT
est fixé à 22 782.98€ HT.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 757 000,00 151 400,00 908 400,00
Avenant n° 1 22 782,98 4 556,60 27 339,58
Nouveau montant de marché 779 782,98 155 956,60 935 739,58
Incidence financière cumulée : 2,9 % d'augmentation
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 27 novembre 2018 et de retenir l’avenant N°1 proposé par le cabinet d’architecture KOZ, pour un montant de 22 782,98 € HT (27 339,58 € TTC).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 40 sur 43
POINT 25: MARCHES PUBLICS – AMENAGEMENT DU STADE DU CHAMP DE TIR : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Par délibération n° 36-04-2018 du 10 avril 2018 le conseil communautaire validait le plan de financement
prévisionnel concernant les travaux d’aménagement du stade du champ de tir désormais propriété de la
Communauté de communes.
L’ensemble des financeurs a été mobilisé et le taux d’aides publiques atteint 80%. Parallèlement le projet
technique a été approfondi. Le Président propose désormais de lancer les marchés de travaux.
Pour mémoire ces travaux avaient été inscrits au budget 2018, les crédits seront reportés au budget 2019.
Ils concernent : la réhabilitation de l’aire d’athlétisme, l’éclairage de l’aire, la réhabilitation des vestiaires.
Le budget prévisionnel de cette opération, validé dans le cadre du budget 2018, est de 352 000 € HT
(422 400 € TTC).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le président à lancer les marchés de travaux pour l’aménagement du stade du champ de tir selon la réglementation en vigueur
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 26: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°98-09-2017
Il est rappelé que la dernière délibération validée par le Conseil Communautaire concernant les délégations de pouvoir au bureau communautaire date de 2017 (délibération n°98-09-2017). Les délégations validées étaient les suivantes :
1. la passation de contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
2. la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services 3. l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 4. intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle dans les cas de tous référés devant tout juge.
5. la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 25 000 Euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
6. la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCBJC sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ainsi que la passation d’avenants à ces conventions sous réserve que l’avenant ou la totalité des avenants n’aient pas pour effet de franchir le seuil prévu précédemment.
7. Les admissions en non-valeur lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget 8. le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre remplacements et d’emplois saisonniers ou occasionnels de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 dans la limite des crédits votés au budget.
9. L’octroi de gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes 10. toute décision n’excédant pas 5000 € concernant l’octroi de subventions d’investissements aux associations dans le respect des règles établies par le conseil communautaire par délibération n°44-03-2017 Page 41 sur 43
Il est proposé au conseil communautaire d’élargir ces délégations au champ d’actions de l’Office de Tourisme Communautaire et en particulier tout ce qui relève des fixations de tarifs de visites, de billetteries diverses, des produits vendus en boutique (livres, cartes postales, souvenirs…) ou des tarifs pour apparaitre dans le plan guide. Les tarifs validés par le bureau communautaire devront avoir été soumis au préalable au conseil d’exploitation.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter en conséquence de déléguer au bureau de l’intercommunalité, pour la durée de son
mandat, toute décision rentrant dans la délégation mentionnée ci-après :
11. Office de Tourisme Communautaire : fixation des tarifs de visites guidées, de billetteries
diverses, des produits vendus en boutique (livres, cartes postales, souvenirs …) ou des tarifs
pour apparaitre dans le plan guide. Il est à noter que les tarifs amenés à être validés par le
bureau communautaire devront avoir été soumis et validés au préalable par le conseil
d’exploitation de la régie autonome.
Etant précisé que les 10 autres délégations préexistantes demeurent sans changement
- D’annuler en conséquence la délibération n° 98-09-2017
- D’acter que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L5211-10, le président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant
- D’acter que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmissions légales et réglementaires.
POINT 27: RESSOURCES HUMAINES : SCHEMA DE MUTUALISATION ENTRE LA CCBJC ET SES COMMUNES MEMBRES - ACTUALISATION DU DOCUMENT DANS LE CADRE DU DOB 2019 ANNEXE N°17
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités a, notamment, introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres. Ce schéma est à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Chaque année, au moment du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication au conseil communautaire. Il doit être transmis au conseil municipal de chaque commune qui doit émettre un avis dans les trois mois.
Par délibération n° 127-12-2016 en date du 20 décembre 2016, la Communauté de Communes adoptait le schéma de mutualisation qui se décomposait de la manière suivante :
- Le territoire intercommunal
- L’état des lieux des personnels communautaires et communaux
- La mutualisation des services
- Les autres outils de mutualisation
- Les perspectives de mutualisation
Il convient d’actualiser ce document.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider l’actualisation du schéma de mutualisation entre la CCBJC et ses communes membres - D’autoriser le Président ou son représentant à poursuivre le travail relatif à ce schéma de mutualisation
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 42 sur 43
POINT 28: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.
Par délibération n° 88-11-2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire validait la création d’une régie autonome pour la gestion de la compétence « Promotion du tourisme » à compter du 1er janvier 2019 et de la dénommer « Office de tourisme communautaire du Bassin de Joinville en Champagne ».
Conformément à l’article L 2221-14 du CGCT, les offices de tourisme sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière sont administrés, sous l’autorité de l’organe délibérant des personnes publiques qui les ont créées, par un conseil d’exploitation et un directeur.
Il convient par conséquent de créer au tableau des effectifs l’emploi permanent correspondant :
Nbre Poste à créer DHA
Filière administrative
1 Attaché territorial 35/35
Vu le tableau des emplois, il est proposé au conseil communautaire :
- De valider la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet - D’autoriser la création de vacance dudit poste
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 29: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 4 décembre 2018 et le 15 février 2019 – décisions validées à l’unanimité –
- Décision n°42 (2018) : signature avec la commune de POISSONS de la convention de mise à disposition des locaux de la salle des fêtes de Poissons pour l’ouverture du service de restauration. Cette mise à disposition est faite à titre gracieux.
- Décision n°43 (2018) : signature de la convention de location avec la société GRAILLOT SAS d’une tondeuse autoportée avec plateau de coupe, bac de ramassage et broyeur débroussailleur pour un montant de 10 800.00 € HT
- Décision n°44 (2018) : signature du contrat avec le groupe SVP pour l’année 2019 pour un montant
annuel de 8280 € HT (9936 € TTC).
- Décision n°45 (2018) : renouvellement de la convention pour la fourniture et la livraison des repas par l’ADMR de Poissons pour le service de restauration scolaire secondaire à Poissons aux conditions préexistantes, soit 4.10 € TTC le repas pour la période du 1er janvier au 5 juillet 2019. Page 43 sur 43
- Décision n°46 (2018) : reconduction du contrat de maintenance informatique avec la société
NEONEST pour l’année 2019 pour un montant annuel de 3510 € HT (4212 € TTC)
- Décision n°47 (2018) : adhésion à la mission de prospection «économique conduite par Haute-
Marne expansion entre 2018 et 2019
- Décision n°48 (2018) : Décision Budgétaire modificative n°8 du Budget général 80000, correction d’une erreur matérielle (travaux en régie écritures entre chapitres 041 et 042) - Décision n°1 (2019) : renouvellement du logiciel pour le RAM auprès de la société GRAM WEB pour un montant de 2004 € TTC
- Décision n°2 (2019) : Certificat administratif n°5 du budget général 80000 virement de crédit de 400 € chapitre 014 (pour honorer dégrèvement sur contributions directes) - Décision n°3 (2019) piste cyclable Dommartin le Saint-Père - fourniture d’un platelage bois auprès de la société RONDINO pour un montant de 16 998.00 € H.T. soit 20 397.60€ T.T.C - Décision n°4 (2019) : levage du platelage bois par la société ADAM LEVAGE pour un montant de 1 050.60 € H.T. soit 1 260.72€ T.T.C
- Décision n°5 (2019) : fourniture d’un platelage bois auprès de la société METALLERIE ROSSI A. pour un montant de 12 113.50€ H.T. soit 12 113.50€ T.T.C (société sous le régime de microentreprise)