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Déliberation - afhn7ixw46u1hmk
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - afhn7ixw46u1hmk)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
FOLIO 2024-194 MAIRIE de GROISY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION ** GROISY * Conseillers en exercice : 24 - Présents : 17 - Votants : 23 HAUTESAVOIE L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire. Date de convocation : 29 octobre 2024 Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES (arrivé à 19h22 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2024-081) - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY (arrivée à 19h15 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2024-081) - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO Etaient excusés: Clément BERTA - Régis BLANC - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET Amélie CONTAT-FONTAINE - David VERNEY Etait absente : Camille REMILLON Pouvoirs : 6 Clément BERTA a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU Régis BLANC a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Gérard DUGAVE David VERNEY a donné pouvoir à Daniel JORDANOU Quorum : 13 Secrétaire de séance : Christelle MICHELIN DEL N° 2024-084 — FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES — EXERCICE 2024, BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION Monsieur l’Adjoint en charge des Finances et Travaux, Philippe MANDEREAU, Vu l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux, Vu l'autorisation permanente et générale de poursuites donnée par Monsieur le Maire de la Commune de Groisy envers le Service de Gestion Comptable d'Annecy en date du 19 octobre 2022, Vu les listes suivantes soumises par la Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, en date du 12 juillet 2024 : - liste 6592810015 (titres de recettes : n°206/2019 — n°221 à 223/2020 - n°65/2023) pour un montant total de 0.05 €, créances admises en non-valeurs, - liste 6966150915 (titre de recette n°216/2013) pour un montant de 8 458.50 €, créances éteintes, soit un total de 8 458.55 €. l'est à préciser que l'admission en non-valeur n'éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur se retrouve dans la possibilité de payer sa dette à la Collectivité ou s’il est retrouvé. Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 4 novembre 2024 FOLIO 2024-195 Pour ce qu'il en est des créances éteintes, elles restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais leur irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive, qui s'impose à la Collectivité créancière, et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Au vu de l’exposé, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d'admettre les admissions en non-valeur de la liste 6592810015 (titres de recettes : n°206/2019 — n°221 à 223/2020 — n°65/2023) pour un montant total de 0.05 €, DECIDE d'admettre en créances éteintes la liste 6966150915 (titre de recette n°216/2013) pour un montant de 8 458.50 €, soit PREND EN CHARGE les admissions en non-valeur et les créances éteintes pour un montant total de 8 458.55 €, telles que proposées par le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable se rapportant aux admissions en non-valeur et créances éteintes précitées et plus généralement, à faire le nécessaire. La Secrétaire de séance, Christelle MICHELIN Le Maire, Henri CHAUMONTET Acte certifié exécutoire : Télétransmis en Préfecture le: +)" 120 24 Publié le: glMI 0724 Le Maire, Henri CHAUMONTET Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 4 novembre 2024