Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 janvier

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 janvier Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le 5 janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué en date du 30 décembre 2016, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Véronique RABANEL, Maire.

Présents : Gérard BERSIA, - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL – Frédéric DEHAY - Yvette LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE – Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Absents excusés : Gérard BERSIA, Yvette LEROY, Guy MARTY, Solange VIEILLESCAZE

Pouvoir : Gérard BERSIA à Véronique RABANEL

Quorum : 6

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Muriel WILLEMIN pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2017

Monsieur Roudière a approuvé le procès-verbal du 17 novembre 2016 sous réserve de son abstention sur le règlement du cimetière.

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2016 validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Après un tour de table, le procès-verbal du 16 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE ZB 148 PAR CESSION DE M. ET MME CONTINENTE

Délibération 20170101

En 1998, le Hameau de Nagen a complètement été exclu de la zone de remembrement, seules les terres agricoles du territoire communal ont été intégrées.

Cela a généré un déplacement de toutes les limites des parcelles des propriétaires du site.

Madame le Maire a d’ailleurs été saisie par un jeune couple de ce problème, courant août 2016 ; leur notaire les ayant alertés lors de la signature de l’acte notarié (acquisition de leur maison).

Le 31 août 2016, Madame le Maire a écrit au Centre des Impôts de Colomiers pour attirer son attention, lui demandant quelle procédure à suivre pour régulariser la situation.

Le 20 octobre 2016, Gilles RENAULT, Responsable du Centre des Impôts Foncier de Colomiers lui a répondu : « le géomètre-cadastreur de notre service sera envoyé sur la commune pour procéder aux mises à jour du plan se chargera de levers terrain afin d'essayer de recaler les parcelles concernées en vue de résoudre ces anomalies » mais n’a pas indiqué de date à laquelle il allait intervenir.

En décembre 2016, le notaire de Mle Nardonne et M. Ruiz a refusé de signer l’acte de vente du terrain appartenant à Monsieur et Madame Continente, route de Nagen.2

Il a considéré, au vu du plan d’arpentage numérique, que le débouché du terrain à la vente s’effectuait sur une autre parcelle (ZB 148), située en lieu et place de la voirie et a bloqué le dossier.

Il n’a pas voulu tenir compte de la demande de régularisation de Madame le Maire auprès du Cadastre ainsi que de la réponse de Gilles RENAULT, Responsable du Centre des Impôts Foncier de Colomiers. Il a exigé une délibération du Conseil Municipal.

Madame le Maire a aussitôt convoqué le Conseil Municipal :

- M. et Mme Continente ont donc proposé de céder cette parcelle ZB 148, d’une superficie de 177 m2, à la commune pour l’euro symbolique, par courrier daté du 30 décembre 2016.

- Le Conseil Municipal a dû en prendre acte et délibérer sur l’acquisition de ladite parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a :

- pris acte du courrier de cession de la parcelle de 177 m2 référencée section ZB 148 par M. et Mme Continente,

- approuvé l’acquisition de ladite parcelle de 177 m2 référencée section ZB 148 pour l’euro symbolique.

TRANSFERT DE COMPETENCE AU PLU INTERCOMMUNAL

Délibération 20170102

L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové -ALUR- prévoit le transfert de la compétence de l’élaboration des PLU vers les communautés de communes de manière automatique à compter du 26 mars 2017.

Si au-moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences,

Vu l’article L. 5214-16 I-1° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communauté de Communes,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Considérant la position du Conseil Municipal défavorable à ce transfert de compétence au motif que :

 la commune a gardé la compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) par délibération du 26 mars 2015 ;

 La commune a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme le 15 septembre 2016 ;3

 Le PLU constitue un document de planification pour construire un projet qui réponde aux enjeux et à l’identité de Saint Marcel Paulel, que ce support est un élément de déclinaison de la politique communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Refuse le transfert de compétence du PLU par la commune de Saint Marcel Paulel à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C3G Délibération 20170103

L’article L. 5211-6-2 -1° du code général des collectivités territoriales de la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, prévoit en ce qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, que les conseillers communautaires soient les membres du conseil municipal désigné dans l’ordre du tableau existant au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle répartition des sièges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Confirme que Madame le Maire, Véronique Rabanel, est le conseiller communautaire titulaire.

- Confirme que la 1er adjoint, André-Gérard BERSIA, est le conseiller communautaire suppléant.

VENTILATEURS DE LA SALLE DES FETES

Délibération 20170104

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la suggestion de l’artisan chargé des travaux d’éclairage de la salle des fêtes à savoir d’installer deux ventilateurs au plafond pour une meilleure répartition de la chaleur dans la pièce.

Madame le Maire propose deux devis :

- SIMELEC pour un montant total de 1 049,04 € TTC

- DOMINGUES Fernando pour un montant total de 2 090 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- n’approuve pas les devis présentés et ne souhaite pas donner suite à la suggestion de l’artisan à savoir installer deux ventilateurs au plafond pour une meilleure répartition de la chaleur dans la pièce ;

- souhaite un devis pour le changement de thermostat.

TARIF DES CONCESSIONS

Madame le Maire a proposé au Conseil Municipal de rajouter le tarif des concessions à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, considérant que le plus grand nombre d’absents appartenait à la commission cimetière, a préféré que le dossier soit étudié ultérieurement.

Madame le Maire s’est procuré la copie du règlement du cimetière de Toulouse et en a distribué un exemplaire à tous les Conseillers Municipaux présents en séance. Elle a également distribué le règlement du cimetière de Saint Marcel Paulel remis en forme car la Commission Cimetière et les Conseils Municipaux avaient étudié les articles sur le document de travail.4

Le règlement écrit de Saint Marcel Paulel comporte 43 articles, 26 de moins que le règlement écrit de Toulouse.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

URNE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS

La Mairie a acheté une urne pour les prochaines pour remplacer une de celles qui montrait des signes de faiblesse dans le comptage des bulletins de vote.

Cet achat est entièrement pris en charge par les services de la Préfecture sur présentation de la facture.

HAUT DEBIT

Pierre IZARD, Président du Syndicat d’Electricité de la Haute-Garonne a envoyé un courrier dans lequel il informe la Mairie qu’une convention a été signée entre le SDEHG et les réseaux de communications électroniques. Cette convention autorise la pose des réseaux de communications électroniques sur les supports aériens de distribution d’électricité. Madame le Maire en a profité pour demander quand les Marcellois pourront avoir le haut débit.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 30.5

__________________________________________________________________________________

Réponse du Syndicat Mixte du Numérique de la Haute- Garonne sur la question que se posait le Conseil Municipal sur l’arrivée imminente du haut débit :

« Le déploiement du haut débit et du très haut est prévu petit à petit sur tout le territoire de la Haute-Garonne pour atteindre le très haut débit (la fibre) sur toute la Haute- Garonne en 2030.

Pour Saint Marcel Paulel, le très haut débit (la fibre) n’est prévu qu’en 2030 : par contre le débit devrait s’améliorer à compter de 2020 avec le déploiement du haut débit et du très haut débit en 2020 dans le secteur de Verfeil avec la construction de trois nouvelles antennes relais : à Montastruc la Conseillère, à Gauré et à Bonrepos-Riquet (avec l’accord de la DRAC, à cause du classement du Château de Bonrepos-Riquet) ».

Des infos sur leur site :

https://www.haute-garonne.fr/acces-au-reseau-numerique-pour-tous-le-sdan