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Arrêté - Arrété+autorisation+de+pénétrer SMBE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Heudicourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrété+autorisation+de+pénétrer SMBE)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DE
E
Direction
de
la Coordination
=
de
l'Action
Territoriale
PREFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
d'une
étude
multithématique
de
programmation
pluriannuelle
des
milieux
aquatiques
et
humides
et
de
maîtrise
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
l’'Epte
Le
Préfet
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
L.322-1
à 322-3-1
et
L.433-11;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-27
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
son
article
1°;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret
du
31
octobre
2024
nommant
M.
Charles
GIUSTI,
préfet
de
l'Eure ;
VU
le
procès-verbal
d'installation
de
Monsieur
Charles
GIUSTI,
préfet
de
l'Eure,
au
18
novembre
2024;
VU
le
décret
du
14
février
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Alaric
MALVES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
sous-préfet
d'Évreux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT/SJIPE-2024-92
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alaric
MALVES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure ;
VU
la
demande
du
26
mars
2026
présentée
par
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'Epte
(SMBE)
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d'une
étude
multithématique
de
programmation
pluriannuelle
des
milieux
aquatiques
et
humides
et
de
maîtrise
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
l'Epte ;
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
se
situe
sur
5
départements
(Eure,
Oise,
Seine-Maritime,
Val
d'Oise
et
Yvelines)
et
que
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
parcelles
privées
concerne
le
périmètre
d'investigation
dans
le département
de
l'Eure ;
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
a
engagé
une
étude
multithématique
de
programmation
pluriannuelle
des
milieux
aquatiques
et
humides
et
de
maîtrise
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
l’Epte
en
1/7 partenariat
avec
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
les
Régions
Normandie
et
Hauts
de
France
et
les
différents
services
de
l'Etat
du
périmètre
(DDT
/
DDTM
/ OFB
notamment)
;
CONSIDÉRANT
que
cette
étude
devra
permettre
de
prémunir
les
biens
et
les
personnes
des
risques
liés
aux
inondations,
d'améliorer
ou
de
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
tout
en
conciliant
les
divers
usages
de
la
rivière
sur
les
1 500
km?
du
bassin
versant
de
l'Epte
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
est
à
ce
stade
découpée
en
trois
tranches
géographiques
successives
dont
la
deuxième
et
la troisième
font
l'objet
de
la
présente
demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
zone
d'étude
est
définie
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
que
le
personnel
mandaté
par
le
SMBE
n'éprouve
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
touchés
par
l'opération
précitée ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
ARRÊTE
Article
premier :
Dans
le
cadre
d'une
étude
multithématique
de
programmation
pluriannuelle
des
milieux
aquatiques
et
humides
et
de
maîtrise
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
l'Epte,
le
bureau
d'études
SOGETI
INGENIERIE
INFRA
missionné
par
le
SMBE
ainsi
que
toutes
personnes
mandatées
par
ses
services
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
afin
de
mener
cette
étude
sur
les
communes
dont
la
liste
figure
en
annexe
n°2.
Personnels
concernés :
M.
Nicolas
SELLIER
-
Responsable
du
projet
M.
Grégoire
DE
SIMONE
M.
Corentin
AUGER
M.
Florian
LEBAS
M.
Nicolas
VELIN
Les
prestations
prévues
consistent :
°
à
parcourir
le
territoire,
et
notamment
arpenter
et
diagnostiquer
les
berges
de
tous
les
cours
d'eau,
ruisseaux
et
fossés
du
territoire,
+
à
recenser
des
ouvrages
et/ou
des
aménagements
jouant
un
rêle
hydraulique
important
vis-à-vis
de
la
continuité
hydraulique,
*
à
diagnostiquer
les
zones
sensibles
recensées,
tels
que
les
thalwegs
principaux
et
secondaires,
les
zones
d'inondations,
les
zones
d'érosion,
les
zones
de
sédimentation,
les
ouvrages
hydrauliques
existants
et
leurs
caractéristiques
(cours
d'eau,
mares,
bassins
pluviaux,
prairies
inondables,
fossés,
buses
sous
voirie)
et
tous
les
éléments
importants
dans
le
fonctionnement
hydraulique
global,
*
à effectuer
des
levés
topographiques
ponctuels.
Ces
opérations
interviendront
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
2 ans.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: L'introduction
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1°
n'est
pas
autorisée
à
l'intérieur
des
habitations
et
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
dans
l’article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
à savoir :
2/7 - dans
les
propriétés
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
après
la
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faîte
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
personnes
mandatées
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du tribunal
judiciaire,
- pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de dix
jours
du
présent
arrêté
aux
mairies
des
communes
précitées.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
devront
être
porteuses
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
la
présenter
à toute
réquisition.
Les
maires,
les
services
de
gendarmerie,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
désignés
à
l'article
1°.
Article
4:
Ces
études
ne
prévoyant
pas
l'exécution
de
travaux,
les
terrains
ne
devront
faire
l'objet
d'aucune
dégradation
et
devront
rester
identiques
à
leur
état
initial.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
privées
suite
aux
interventions,
seront
à
la
charge
du
SMBE,
identifié
comme
responsable
des
dommages.
À
défaut
d'entente
à
l'amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Eure.
En
outre,
il
devra
être
affiché
dès
réception,
dans
les
lieux
habituels
d'affichage
au
public
sur
le
territoire
des
communes
concernées.
L'accomplissement
de
cette
dernière
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
et
fera
l'objet
d'un
certificat
d'affichage
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
la
préfecture
de
l'Eure.
Un
délai
de
dix jours
devra
être
respecté
entre
l'affichage
et
le
début
des
études
de
terrain.
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
- 53
avenue
Gustave
Flaubert
- CS
50500
- 76005
Rouen
cedex
2
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.fr
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
président
du
SMBE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à
Monsieur
le
sous-préfet
des
Andelys
et
à
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure.
Évreux,
le
—
3
AVR.
2076
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
NMNea-
Alaric
MALVES
_
Annexe
n°1:
Périmètre
de
la
zone
d'étude
du
SMBE
Annexe
n°2 :
Liste
des
communes
concernées
317 2
VAE
SOSE Annexe
n°1
: Périmètre
de
la
zone
d'étude
du
SMBE
_—
Cours d'eau (Bd Topage
2023)
0
5
10 km
ER
NR
_
CARTE
DE
L'ENSEMBLE
DU
PÉRIMÈTRE
D'ÉTUDE
- TOUTES
TRANCHES
COMPRISES
4/7
Préfecture
de
l'Eure/
DCAT
/ SJIPE
/ MEA
- Boulevard
Georges
Chauvin
-
CS
40011
-
27020
EVREUX
CEDEX
Tél.
(standard)
02
32
78
27
27
-
www.eure.gouv.fr La
carte
ci-dessous
permet
de
délimiter
l'ensemble
des
communes
concernées
par
la
seconde
tranche
d'étude
7
SK
PF
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À
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EHYONS
< grnemont-la-Villette? _)
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| Neauflés-Saint-Martin,
7
À,
l
Légende
à
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Commission
Territoriale Troesne
+ Aubette
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Cours d'eau (Bd Topage
2023)
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|__| Limites de commune
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L'
PÉRIMÈTRE
D'ÉTUDE
DE
LA
TRANCHE
2
5/7 La
carte
ci-dessous
permet
de
délimiter
l'ensemble
des
communes
concernées
par
la troisième
tranche
d'étude
k
à
Brémontier-Merval CUY"Saint
Fee
Sons
)Hannaches
/
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Elbeuf-en-Bray
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Commission Territoriale Epte aval
Jarthie ——
Cours
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(Bd
Topage
2023)
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[Limites
de commune
Saii
Le-
\
sat”
)
5
10 km
6/7
F
F
t
mm Annexe
n°2
: Liste
des
communes
concernées
Amécourt Authevernes
Bazincourt-sur-Epte
Bernouville Bézu-la-Forêt
Bézu-Saint-Éloi Frenelles-en-Vexin
Bois-Jérôme-Saint-Ouen
Bosquentin Bouchevilliers
.
Château-sur-Epte
Chauvincourt-Provemont
Dangu
Doudeauville-en-Vexin
Vexin-sur-Epte
Écouis Étrépagny Farceaux
Fleury-la-Forêt
Gamaches-en-Vexin
Gasny Gisors Giverny Guerny
Hacqueville Hébécourt
Heubécourt-Haricourt
Heudicourt
Lilly
717
Longchamps Lyons-la-Forêt Mainneville Martagny
Mesnil-sous-Vienne Mesnil-Verclives Mézières-en-Vexin
Morgny
Neaufles-Saint-Martin
La
Neuve-Grange
Nojeon-en-Vexin
Noyers Puchay
Saint-Denis-le-Ferment
Sainte-Geneviève-lès-Gasny Sainte-Marie-de-Vatimesnil
Sancourt
Saussay-la-Campagne
Le Thil
Les
Thilliers-en-Vexin
Tilly Vesly
Villers-en-Vexin