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Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees dans le cadre du plan pluriannuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rougemontiers.
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE | Direction de la Coordination
z de l'Action Territoriale PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleue
sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU la demande du 23 janvier 2024 présentée par le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) et de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de La Risle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autre personne mandatée par le SMBVR et CCPAVR n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par les opérations précitées ;
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle, les agents du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) et de la Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR) ainsi que toute personne mandatée par leurs services sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.
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Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Ces études permettront d'inventorier et de cartographier l'ensemble des milieux humides et aquatiques du territoire de la CCPAVR et du SMBVR afin de proposer des actions concrètes de préservation et de restauration de ces milieux.
La Trame verte et Bleue (TVB) permettra d'acquérir la connaissance sur la biodiversité et des cheminements à l'échelle de la CCPAVR et d'élaborer ainsi un plan d'actions adapté.
Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de là mission afin de mener des inventaires, des relevés topographiques, des prospections de terrain...
Ces études interviendront à compter du mois de mars 2024 et pour une durée de 24 mois sur le territoire des communes suivantes :
Aclou, Appeville-dit-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne, Campigny, Condé-sur-Risle, Colletot, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Hleville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin, Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Préaux, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf- sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de- Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3: L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1% du la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1*.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge du SMBVR et du CCPAVR identifiés comme responsable des dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l’objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
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Préfecture de l'Eure / DCAT / SjIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 6: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet de Bernay, les maires des communes d'Aclou, Appeville-dit-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne, Campigny, Condé-sur-Risle, Colletot, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, llleville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin, Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Préaux, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint- Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle et de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, au président du Conseil Départemental de l'Eure ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Évreux, le 3 0 JAN. 2024
Le préfet, \
Simon BABRE
Annexe : 1 carte délimitant le périmètre de l'étude
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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Localisation du périmètre d'études Saint-Samson-de-la-Roque
Quillebeuf-sur-Selne
Märais-Vernier
Saint-Thurien
Saint-Ouen-des-Champs
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0 2,5 5 km IN
nr
Légende
—— Risle et affluents
L\ territoire du SMBVR (2020)
territoire du CCPAVR
Bassin Versant de la Risle