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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 058 2026 annexe tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 058 2026 annexe tampon)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE

L'ELUTE en Noïmandie

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260302-CC_058_2026-DE

AVENANT N°3

au

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Pour l'aide à domicile sur le territoire du Département de l'Eure

06/03/2026Envové en oréfeciure le C6/03/2626

Reçu en créfeciure le 06/03/2026 .

Pubiié ie

ID : 027-200066405-20260362-CC 058 _2026-0E

Entre,

Le Service d'aide à domicile CDC Roumois Seine, représenté par son (sa) Président(e) et agissant en

exécution de son Conseil d'Administration, désigné ci-après par "le Gestionnaire";

Et d’autre part,

Le Département de l'Eure, domicilié à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021

Evreux cedex, représenté par Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du Conseil Départemental de

l'Eure, agissant en exécution de la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2022;

Vu l’article 72 de la Constitution relatif au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8 à L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-1, L. 314-2-1, L. 314-2-2, L. 347-1, D. 312-6 à D. 312-6-2, R. 314-39 à R.314-43-1, R. 314-105

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

Vu le schéma autonomie définissant les orientations politiques et stratégiques en matière d’offre médico-sociale ;

Vu le règlement départemental d’action sociale adopté conformément à l’article L. 3214-1 du CGCT ; Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges CPOM ;

Vu l’arrêté du Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie

Vu les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives aux services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

Vu la délibération du Conseil du Département de l’Eure n°2022-C12-2-4 du 9 décembre 2022 portant sur l’appel à candidature en vue de l’attribution de la dotation complémentaire mentionnée à l’article L314-2-1 du CASF, approuvant le modèle de CPOM et autorisant le Président du Département de l’Eure à signer.

Vu l’agrément du 1er janvier 2017 valant autorisation de fonctionner du SAAD;Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026 S [ 3

ID : 027-200066405-20260302-CC_058_2026-DE

Vu l’arrêté fixant le(s) tarif(s) de référence départementaux APA/PCH/Aide-ménagère;

Vu le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 21 juillet 2023 entre Le Département de l’Eure et le service d’aide et d’accompagnement à domicile CDC Roumois Seine, ci- après dénommé « le service ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L'avenant du présent CPOM conclu le 21 juillet 2023 entre Le Département de l’Eure et le service d’aide et d’accompagnement à domicile CDC Roumois Seine est d'apporter une modification à l'article 2 – Modalités, à l'article 3 – Modalités de financement et à l'article 4 – Documents budgétaires, justificatifs, suivi et relations avec le département.

ARTICLE 2 : MODALITES

2.1 Engagements financiers

Un tarif de référence valorisant les objectifs généraux d’intervention.

Les tarifs de référence fixés au présent contrat sont utilisés pour la valorisation des plans d’aide APA, des plans de compensation PCH et des heures d’aide-ménagère.

Le Département applique le tarif de 25 € pour les heures réalisées au titre de l’APA, PCH et de l’Aide- ménagère, conformément à l'article D314-130-1 du Code de l'action sociale et des familles pour l'année 2026.

Son évolution éventuelle est fixée par l’article L314-2-1 du CASF et peut également être définie par arrêté du président du Département.

2.2 Un financement dans le cadre de la dotation complémentaire

Selon les prévisions d’activités revues au 01 juin 2025 suite au dialogue de gestion soit 50 000 heures (44 500 heures APA et 5 500 heures PCH), le Département de l’Eure s’engage à accorder un financement complémentaire au titre des objectifs identifiés à l’article 3 à hauteur de 3,413€ pour l'année 2026.

Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de l'inflation.

2.3 Un financement libre sur les heures non départementales

Le service dispose de la liberté de fixation des prix pour les prestations qui ne sont pas financées par le Département de l’Eure dans le respect de l’arrêté annuel relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Le service dispose de la liberté de facturer des frais kilométriques, hors utilisation du véhicule de l’usager, pour les déplacements demandés par l’usager hors plan d’aide. Les modalités de facturation de ces frais kilométriques doivent apparaitre dans le contrat de prise en charge. L’ensemble des tarifs sont répertoriés dans l’annexe financière au CPOM et sont communiquées annuellement au Département.

2.4 Ajout du financement du surcoût du complément de traitement indiciaire (CTI)

Surcoûts réels résultant de l'application du complément de traitement indiciaire (CTI) de la convention

collective de la branche de l'aide à domicile.Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260302-CC_058_2026-DE

ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT

3.1 Paiement mensuel des heures réalisées

Le paiement des heures réalisées s’effectuera mensuellement sur la base des transmissions ASAPRO (y compris les heures en paiement direct usager) à partir des tarifs horaires retenus dans le CPOM et visés à l’annexe financière :

Tarif plancher : 25€ en 2026  tarif plancher*nombre d’heures facturées-participation des usagers

Le contrôle des heures réalisées sera effectué conformément aux règles de télégestion en cours.

3.2 Paiement mensuel de la dotation complémentaire

Le paiement de la dotation complémentaire s’effectuera mensuellement sur la base de l'activité prévisionnelle retenue à la signature du CPOM:

- Heures spécifiques : 3,413€ X total des heures APA-PCH prévisionnelles retenue à la signature

du CPOM/12.

3.3 Paiement de l'avance du financement du surcoût du complément de traitement indiciaire (CTI)

Le financement du surcoût du complément de traitement indiciaire (CTI) fera l'objet d'une avance annuelle après réception du document signé des deux parties.

Cette avance sera régularisée lors du dialogue de gestion annuel, et pourra, faire l'objet d'un complément ou d'un remboursement, selon le solde global de l'exercice correspondant, et du surcoût réel constaté. Si le solde entraîne un remboursement, celui-ci pourra être déduit du solde global de l'exercice, ou, en cas de solde global négatif, le remboursement pourra faire l'objet de l'émission d'un titre de recette.

Le montant de cette avance pour l'année 2026, est fixé en année pleine à 118 196.20 € et pourra être versé dès la signature de l'avenant y afférant.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS BUDGETAIRES, JUSTIFICATIFS, SUIVI ET RELATIONS AVEC LE DEPARTEMENT

4.1 Modalités d’échanges et de suivi

Les parties conviennent dans le cadre du présent contrat des modalités d’échange, à savoir :  La transmission du compte de résultat, du bilan comptable et du rapport d’activité du service

pour les exercices budgétaires couvrant la période du présent CPOM;

 La transmission annuelle de l'outil de suivi de la dotation complémentaire complété selon les directives de sa notice et accompagné de ses justificatifs;

 L'attestation sur l'honneur relative au surcoût réel (sur l'activité APA/PCH) du complément

indiciaire (CTI)

La transmission des pièces précitées est réalisée avant le 30 avril de l’année N+1.

4.2 Contrôle et mise à disposition des informations

Les financements attribués doivent être vérifiables comptablement. Les informations présentées doivent être fiables et de qualité. Les modalités d'organisation de la comptabilité seront contrôlées par le Département qui se réserve le droit de demander tout document permettant la vérification comptable.Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026 y 3

2026-DE

Afin de garantir la transparence de sa gestion des financements perçus, le service s'engage à structurer sa comptabilité de manière analytique afin :

• de distinguer parmi les coûts des activités mixtes les coûts propres aux interventions

relevant du public APA et PCH et aide-ménagère ;

• de distinguer, en cas d’activité sur plusieurs départements, les heures effectuées sur le

territoire du Département.

Le personnel du Département de l’Eure habilité à mener des missions d’inspection et missionné par le Président du Département de l’Eure pourra intervenir pour mener les contrôles nécessaires. Il aura accès à tous les documents, locaux et personnels nécessaires à la conduite de ses investigations conformément aux articles L. 133-2 et L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Le Département procède à des contrôles a posteriori pour vérifier l’effectivité des dépenses réalisées

par le SAAD au titre de l’application du complément de traitement indiciaire (CTI).

Le Département procède également à des contrôles pour vérifier que le SAAD n’a pas répercuté les

surcoûts du complément de traitement indiciaire (CTI) sur le prix facturé aux usagers.

4.3 Dialogue de gestion

Un dialogue de gestion est organisé par le Département, tous les ans, après la transmission des pièces par la structure soit entre le 1 er mai et le 30 juin de l'année N+1.

Il est de la responsabilité de chaque partie signataire de solliciter un dialogue de gestion lorsque des circonstances ou faits nouveaux font peser un risque fort sur les conditions d'exécution du contrat, tant du point de vue des objectifs que des moyens.

La partie signataire concernée saisit l’autre partie de manière circonstanciée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester que la saisine a bien été portée à la connaissance du destinataire. À compter de la date de réception attestée, les membres du comité de suivi disposent de deux mois pour convenir, par tout moyen approprié, des suites à donner.

Article 5 : Les autres clauses et annexes du CPOM sont inchangées.

Fait à Evreux, le, en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental, Pour l'Etablissement,

Alexandre RASSAERT Le représentant légal