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Arrêté - 2022 110
Arrêté - ART 2026 110
Arrêté - 2026 110 arrete municipal utilisation du domaine public art moval demenageme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 110 arrete municipal utilisation du domaine public art moval demenageme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande écrite de L’entreprise ART MOVAL Déménagement demeurant 76 avenue Charles de Gaulle 69160 Tassin en date du 24 juillet 2026, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public au numéro 198 Place des Ducs de Normandie en vue d’un déménagement.
Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation sur le domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
L’entreprise Art Moval Déménagement est autorisée à occuper temporairement le domaine public en face du numéro 198 Place des Ducs de Normandie le mardi 11 août 2026 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Pendant cette période et en fonction des besoins, le stationnement au droit du numéro 198 Place des Ducs de Normandie sera strictement réservé au profit d’un camion poids lourd de déménagement. Celle-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
La pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
La bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Elle devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2026/110
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
198 PLACE DES DUCS DE NORMANDIE Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, à compter du mardi 11 août 2026 de 08h00 à 18h00. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 27 juillet 2026
Le Maire,
Bruno GUILBERT
Diffusion :
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Métropole Rouen Normandie