Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 043 100226

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 043 100226 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 043 100226)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-043

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

69_Centre Hospitalier Saint Cyr /

69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances

février du 11 au 21 Février 2026 (1 page) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT -

SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en

oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus

fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse (11

pages) Page 5

69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C

9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à

l'entreprise ECO CURAGE LYON pour la réalisation

d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4

pages) Page 17

69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du

dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des

hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) (3 pages) Page 22

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février

2026 à interroger le registre national automatisé des refus de

prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et

des cellules - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 26

69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15

du 6 février 2026 pour la direction des affaires médicales des Hospices

civils de Lyon (2 pages) Page 28

69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17

du 6 février 2026 de déclaration préalable de transport de corps

avant mise en bière - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 31

69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant

désignation d'un référent de l'agence française anticorruption et

délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de

Lyon (1 page) Page 33

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des

membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les

communes de l'arrondissement de Lyon (11 pages) Page 35

269_Centre Hospitalier Saint Cyr

69-2026-02-06-00008

7-2026 Délégation temporaire vacances février

du 11 au 21 Février 2026

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances février du 11 au 21 Février 2026 3REFERENCE

N° 7-2026 DIRECTION

DATE

06/02/2026 PAGE 1 SUR 1

Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement

Objet : délégation temporaire - délégation générale de signature

Du 11 au 21 Février 2026

La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,

Vu le Code de Santé Publique, notamment l'article L6143-7,

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements

publics de santé,

Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anaïs JEHANNO,

directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 19 juin 2023 nommant Mme Blandine GRATALOUP,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 4 mai 2023 nommant Mme Lisa BERLING,

Vu les dates de congés de Madame Anaïs JEHANNO, directrice du centre hospitalier,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la direction de l’établissement

DECIDE

Délégation générale de signature est donnée à :

Madame Blandine GRATALOUP, directrice adjointe, du 11 au 15 Février.

Madame Lisa BERLING, directrice adjointe, du 16 au 21 Février.

Fait à Saint-Cyr, le 6 Février 2026

La Directrice,

Anaïs JEHANNO

Diffusion générale

CH: Saint-Cyr au Mont d'Or

Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances février du 11 au 21 Février 2026 469_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-10-00003

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002

du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise

en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir

les exploitations les plus fragilisées par la

diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 5EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en

œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la

dermatose nodulaire contagieuse

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le

secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre

2024, dit « règlement de minimis agricole »,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des

aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,

VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux

Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d’urgence » visant à

soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse,

VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une

zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),

VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le

Rhône,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 6VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l’Ain,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement

secondaire et de marchés publics,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260109001 du 9 janvier 2026 relatif aux modalités de mise en

œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la

dermatose nodulaire contagieuse,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025

dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés

en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),

Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).

Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer

cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de

mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en

totalité et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,

instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des

restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.

En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l’État prend en charge pour les

élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l’administration sur la

base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit

momentané de production résultant de l'abattage des animaux.

Par ailleurs, l’État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées

ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l’intégralité

des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.

Les exploitations d’élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement

touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par

des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou

des difficultés de commercialisation.

Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d’urgence

doté de 7,64 millions d’euros est mis en place.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d’urgence.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 7Article 2 : Critères d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins non foyers remplissant les

conditions suivantes :

- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la

région Auvergne-Rhône-Alpes.

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du

dépôt de la demande d’aide,

- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),

- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB).

- Les élevages n’ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait

l’objet d’une vaccination d’office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l’aide.

Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AuRA mais ayant eu des

animaux immobilisés dans l’une des zones réglementées de la région AuRA pourront déposer un dossier

sur une démarche ad hoc.

Article 3 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.

L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.

Elle prendra la forme d’un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5 €/UGB. Ce forfait sera modulé

part des coefficients de pondération prenant en compte :

- la durée d’immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),

- le type racial de l’animal (lait/viande).

L’aide par exploitation :

- ne pourra dépasser le montant de 9 000 € ,

- ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500 €. En dessous, la

demande d’aide sera considérée comme inéligible.

En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué

pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.

L’aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l’une des zones réglementées ou

vaccinales fera l’objet d’une évaluation et d’une instruction approfondie et pourra, en fonction du

nombre de dossiers déposés, faire l’objet d’ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser les

exploitations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le

cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 8Article 4 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la

Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée

des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-pour-soutenir-les-exploitati

Dans le cas où le siège de l’exploitation n’est pas domicilié dans l’une des zones réglementées, la

demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier

transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même

date, sous peine de rejet.

La DDT du Rhône réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son

département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la

compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT du Rhône transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les

enveloppes départementales.

La DDT du Rhône procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département,

et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la

légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 5 : Cadre juridique

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles

d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par

exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité

limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins

50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le

montant maximum de l’aide est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de

trois associés, soit un plafond de 27 000 € d’aides au titre du présent régime d’indemnisation et de

150 000 € pour le plafond d’aides de minimis. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de

sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de

Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées

par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de

liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des

phases d’instruction et de contrôles administratifs).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 9L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18

décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides

accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un

plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers

mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est

appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu

de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par

exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du

plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er

octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.

Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit

être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre

2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.

Article 6 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un

contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations

compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des

documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile

suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de

réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou

partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.

En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après

paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité

intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260109001 du 9 janvier 2026

relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus

fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 10Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Rhône.

Article 10 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l’égalité des chances et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 10 février 2026

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Signé

Xavier CEREZA

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète

du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 11Version janvier 2025

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

à insérer dans toutes les demandes d'aide au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mimimis dans le secteur de l'agriculture modifie’, dit « réglement des aides de minimis agricole »

Je suis mforme(e) que

la presente aide releve des aides de mimmi: agricole. conformement au reglement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 decembre 2013 modifie par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 fevrier 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022. (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 decembre 2024.

les aides de minimiz agricole ne peuvent être octroyées qu'aux entreprises exerçant des activités dans la production primaire de produits agricoles. dans la limite d'un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

en application de la transparence GAEC, chaque associé d'un GAEC total peut bénéficier d'un plafond de 50 000 € d'aides de mmimiz agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC total dont compléter sa propre attestation pour présenter une demande d'aide.

J'atteste sur l'honneur :

A) avoir reçu (décision d'octroi ou, à défaut, montant payé) au cours des 36 mois précédant la demande d'aide la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis agricole » (en réference au reglement (UE) n° 1408/2013 modifie):

+ : Date de la décision | Montant figurant dans Numero SIREN de . s x d'octroi (ou date de | la décision d'octroi (ou Intitulé de l'aide Mr" isS paiement si absence montant payé si

chiffr de décision) absence de decision)

Total (A) des montants d'aides de minimis agricole déja reçus Total (A)= €

B) avoir demandé maïs pas encore reçu ni la décision correspondante mi le paiement relanf à la somme totale mscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis agricole » (en reference au reglement (UE) n°1408/2013 modifié) :

Numéro SIREN de Montant

Intitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)2 | Date de l…a demande RS

Total (B) des montants d'aides de minimis agricole déja demandés mais pas encore reçus Total (B) = €

C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant des aides dites « de mimimis agricole » (en reference au reglement (UE) n°1408/2013

Date de la demande d'aide :

Si La somme totale des montants d'aides de mimmiz agricole reçus evou demandes mais pas encore reçus (Ar BY OO) excède 50 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écréter le dépassement de la demande d'aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposes par le reglement des aides de mimimiz agricok sur trois ans. Por exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 15/01/2025, conformément au réglement (UE) n° 1408/2013 modifie, afin de vérifier Le respect du plafond de $0 ON € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1 5/01/2022 au 15/91/2025.

Cases a cocher”

Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l'ensemble des aides de mimimiz agricole reçues au cours des 36 derniers mois Je m'engage à conserver tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans à compter de la dste d'octroi de l'aide demandée

J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu d'aides de mimimis au titre d'autres réglements de mimmiz (reglements de minimis entreprise. de minimiz pêche ou de minimi: SIEG) ou

J'atteste sur l'honneur avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (réglements de mimmis entreprise. de minimiz pêche ou de minimiz SIEG). Dans ce cas. je complète également l'annexe 1 bis.

Nom et prénom du représentant légal de l'entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)

Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

! Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de avimimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019316 du 21 ferrier 2019. (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022. (UE) 2023/2391 du + octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024. dir « réglement de mimimis agricole » Le plafond d'aides de minmimis est comptabilisé par « eatrepcise unique ». La notion d'a entreprise unique » est définse dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3}. Il convient d'inscrire également dans les tableaux les aides de auinimis agricole considérées comme transférées à votre entreprise em cas d'acquisition, de fusion ou de scissson d'entreprise (voir notice explicative paragraphe 2)

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 12Version janvier 2025

NOTICE EXPLICATIVE

(pour compléter les annexes 1 et 1 bis)

Les entreprises avant beneficie -

- d'aides de minimis pêche au titre de leurs activites de production primaire de produits de ls pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux au titre du reglement « de mimimiz pêche # - (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimiz dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture modifié”).

- d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agrxoles ou de leurs activités de transformation ou de commercialisation des produits agncole (plafond de 300 000 € sur une période de trois ans au tite du réglement « de minimiz entreprise » - (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mimmis).

doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis (page 1).

Dans le cas où votre entreprise à bénéficié. en plus des aides de minimis agricole, d'aides de mimimiz entreprise, de mimimiz pêche. les plafonds suivants sont à respecter :

e le plafond maximum d'aides est de 30 000 € en cumulant les aides de mimimiz agricole et pêche. e le plafond maximum d'aides est de 300 000 € en cumulant les aides de minimis agricole etfou pêche et entreprise.

Par ailleurs. ce principe de non cumul des plafonds d'aides de minimis ne s'applique pas aux aides de mimimiz SIEG (services d'intérêt général), au titre du règlement (UE) 2023/2832 de ls Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mimmiz octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il est possible de cumuler les aides de mimimis agricole (ainsi que les aides de minimiz entreprise ou pêche) avec les aides de minimiz SIEG. à condition que chaque type d'aide de mimimiz respecte son propre plafond mdividuel sur une période de trois ans. à savoxr : e le plafond d'aides de mimimiz agricole est de 30 000 € au titre de leurs activites dans la production primaire de produits agricoles (en cumulant les aides de minimis agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d'aides de minimiz à respecter est de 3400 000 €). . le plafond d'aides de mimimi: SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activités dans la fourniture d'un service d'intérêt économique général. Dans Le cas où votre entreprise à beneficis. en plus des aides de mimimiz agricole, d'aides de minimiz SIEG. vous devez également rempr, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis (page 2)

2 Transferts des encours de minimis en cas d° isiti ion. scission d’une entreprise

Si votre entreprise à repris une autre société dans le cadre de fusions ou acquisitions. et/ou à fait l'objet d'une scission en deux sociétés distinctes ou plus. elle doit tenir compte des aides de mimimis reçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le cakcul de son plafond d'aides de minimiz.

* En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d’une entreprise. la totalité des aides de mimimiz agricole et de mimimiz entreprise accordées à cette entreprise au cours des 36 mois précédents sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimiz agricole et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides considerees comme transferees à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis. le numero SIREN auquel elles ont été attribuées Shin

Si la somme des aides de minimiz agricole. ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimiz agricole du repreneur. genère un dépassement de plafond d'aides de minimis, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement dans la mesure où ces aides ont été préalablement légalement octroyses. Par contre. le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de mimimis agricole tant que ke plafond d'aides de minimiz agricole calculs sur 3 ans ne sera pas repassé en dessous de 50 000 €.

* En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir Les aides de minimiz entreprise et de mimmiz agricole reçues avant la scission entre les differentes societes (resultant de la scission) en ne retenant dans le plafond d'aide de minimiz de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activites conservées par celle-ci. Si une telle allocation n'est pas possible. les aides de mimimiz sont alors réparties propornonnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

3 Notion « d'entreprise unique »

Le numero SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Des sociétés ayant un numero SIREN commun. mais disposant chacune d'un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique. Si votre entreprise agricole relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis agricole de 50 000 € commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il faut absolument vérifier en complétant les annexes 1 et 1 bis que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de mimimis qui lui ont été octroyées avec celles des autres sociétés compesant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié par les règlements (UE) susvisés. Ainsi, l'attestation sur l'honneur (en annexe 1 et 1 bis) prevoit que pour chaque aide de minimis octroyée soit indiquée le numéro SIREN de la société l'ayant reçue au sein de l'entreprise unique.

Par ailleurs. sont également considerses comme une entreprise unique. deux ou plusieurs sociétés ayant des numéros SIREN différents et entretenant entre elles au moins l'une des quatre relations suivantes :

- une entreprise à la majonite des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise. ou - une entreprise a Je droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration. de direction ou de surveillance d'une autre entreprise, OU

- une entreprise à le droit d'exercer une imfluence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci. ou

- une entreprise actionnaire où associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou a550c185 de cette autre entreprise. la majonts des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

3 Rogloment (UE) n° 7127/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concemant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unice sex aides de auinimis dans le secteur de La péche et de l'aquaculture, modifié par les règlements de La Commission (UE) 2020/2008 du 5 décembre 2020. (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022 at (UE) 2023/2391 du + octobre 2023. &it « roglement de arinimés poche » Page 2su8 / 6

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En cas de GAEC partiel, la regle de comptabilisation des aides de minimiz agricole s'applique à l'entreprise unique. Les aides de mimimis agricole sont ainsi examinées pour le « GAEC partiel » qui bénéficie d'un plafond individuel de 50 000 € pour l'ensemble de la structure. Dans un GAEC total, chaque associe peut beneficier du plafond mdividuel de 50 000 €.

4. Entreprises en difficulte

Eu principe. les entreprises en difficuke au sens du reglement européen‘ peuvent être éligibles aux aides de minimiz.

Eu revanche. les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissant, selon le droit national qui lui est applicable. les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ne sont pas éligibles aux aides de mimimis octroyees sous forme de prêts ou de garanties.

5. Autres précisions

Comment savoir si une aide est qualifiée d'aide de minimis agricole ? La nature « de minimiz » de l'aide est mentionnée sur le dossier de demande d'aide et sur la décision juridique d'octroi de l'aide (décision, arrêté, convention). Cette mention fait réference au réglement (UE)n°1408/201 3 modifie par les reglements (UE) susvises lorsqu'il s'agit d'une aide de mimimiz agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre differentes formes (fonds d'allègement des charges, prise en charges de cotisations sociales, crédits d'impôts. aides de crises. etc.). En cas de doute, vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'instruction de l'aide (DDT(M). services fiscaux. MSA. collectivités territoriales. etc.).

Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d’une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de diffsrentes entreprises agrxoles (plusieurs SIREN)? Vous devez répartir le montant de l'aide. au choix : soit à parts égales entre Les differentes entreprises agricoles. soit au prorata du revenu provenant de chaque societe.

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* Il s'agit des entreprises on difficulté telles que définies au point 20 de la Commuxication de La Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage ot 2 La restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers » (10 € 249 du 31.72014. p. 1} 9 / 6

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ANNEXE 1 bis

(page 1/2)

Complément à l'annexe 1 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant, en plus des activités agricoles, d’autres activités (pêche, transformation, commercialisation, SIEG) au titre desquelles elles ont reçu des aides de minimis

+ Si mon entreprise exerce, en plus des activités agricoles, des activités dans la production primaire de produits de la pêche et de l'aquaculture au titre desquelles elle à reçu des (en application du réglement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du 8 décembre 2020, (UE) 2022/2514 du 14 decembre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023. dit « règlement de minimiz pêche »),

J'atteste sur l'honneur :

D) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de mimimis pêche » (en application du réglement (UE) n° 717/2014 modifie par les règlements (UE) susvises) :

Date de la décision Montant figurant dans la

D à . d'octroi (ou date de decision d'octroi (ou Numero SIREN de . Ù

Intitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire HR e es æ "RS ee: Es e (9 chiffres)2 demande de l'aide non | demandé si l'aide n'a pas été ELLULE LELUE ÉALULE LELUE

Montant (E) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au

titre des aides de minimis pêche Total (D) = €

€

Si la somme totale des montants d'aides de mimimiz agricole et pêche reçus et/ou demandes mais pas encore reçus [(A}-B)-C)]-(D) excéde 50 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d'aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposés par le reglement de mimimis agncole sur trois ans ou par le réglement de minimiz pêche sur les 3 derniers exercices fiscaux.

* Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis agricole, des activités au titre desquelles elle à reçu des PR (en application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dit « règlement de minimiz entreprise »),

J'atteste sur l'honneur :

E) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois la somme totale inscrite dans le tableau ci- dessous au titre des aides dites « de minimis entreprise » (en application du réglement (UE) 2023/2831) :

Date de la décision Montant figurant dans la

ns d'octroi (ou date de décision d'octroi (ou Numero SIREN de : ï NE re 22 paiement si absence de montant payé si absence de Intitulé de l'aide l'entreprise beneficiaire décision) ou de décision) ou montant

(6 chiffres)? demande de l'aide non | demandé si l'aide n'a pas été encore reçue encore reçue

Total (D) des aides reçues etfou demandées maïs pas encore reçues au titre des aides de minimis entreprise Total (D)= ü

€

Si la somme totale des montants d'aides de minimiz agricole, peche et entreprise reçus et/ou demandes mais pas encore reçus {(A)-(B}-(C)]-(D}-(E) excède 300 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée: sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d' aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter Les seuils imposés par les differents règlements de minimiz concernés sur trois ans ou sur les 3 derniers exercices fiscaux. Par exemple, si l'aide de minimis entreprise ect accordée le 3004/2024, conformément au réglement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 OO € sur une période de toi: ans, Ja période a prendre en compre est celle allanr du 30/04/2021 au 30/04/2024.

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ANNEXE 1 bis

(page 2/2)

* S'il a été confiéà mon entreprise un service d'intérêt économique général (SIEG) au titre duquel elle a reçu des Rides en application du réglement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimiz octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. dit « règlement de mimimiz SIEG »).

J'atteste sur l'honneur :

F) avoir reçu et/ou demandé maïs pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois La somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous

au titre des aides dites « de minimis SIEG » (en application du reglement (UE) 2023/2832):

Montant figurant dans la

Date de La décision d'octroi décision d'octroi (ou

Numéro SIREN de (ou date de montant payé si Intitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire paiement si absence de absence de decision) (9 chiffres)2 décision) ou de demande de | ou montant demandée si l'aide non encore reçue l'aide n'a pas été encore

reçue

Total (F) des aides reçues et/ou demandées au titre des aides Total (F) = de minimis SIEG di €

€

Pour rappel, si la somme totale des montants d'aides de minimiz agricole, pêche et entreprise reçus eVou demandes mais pas encore reçus (Ar B}HOJ-D}HE) excède 300 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée : sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écrèter le dépassement de la demande d'asde et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposés par les differents reglements de minimis concernés sur trois ans ou sur les trois exercices fiscaux. En revanche. il est possible de cumuler les aides de mimimiz agricole (ainsi que les aides de mimimiz entreprise ou pêche) avec les aides de minimis SIEG à condition que chaque type d'aide de mimimis respecte son propre plafond individuel sur une période de trois ans, à savoir : - le plafond d'aides de minimiz agricole est de 30 000 € au tire de leurs activites dans La dans La production primaire de produits agricoles (en cumulant les aides de minimiz agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d'aides de mimimiz à respecter est de 300 000 €). - le plafond d'aides de minimis SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activités dans La fourniture d'un service d'intérêt économique général.

Cases à cocher :

D Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l'ensemble des aides de minimiz reçues au cours des 36 derniers mois (ou de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents pour Les aides de minimis pêche. le cas échéant) 0 Je m'engage à conserver tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans (ou dix (10) exercices fiscaux pour les aides de mimimiz pêche. le cas échéant), à compter Ls date d'octroi de l'aide demandse

Nom et prénom du représentant Kgal de l'entreprise, dste et signature, cachet (le cas échéant)

Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la 1669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-10-00001

Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9

relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré

à l'entreprise ECO CURAGE LYON

pour la réalisation d'opérations de vidange, de

transport et d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON 17EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9

relatif à l’agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l’entreprise ECO CURAGE LYON pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-26-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande d’agrément de l’entreprise ECO CURAGE LYON, reçue le 23 janvier 2026 et complétée le 29 janvier 2026, enregistrée sous le numéro cascade 69-2026-00012,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON 18CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément.

La société ECO CURAGE LYON (numéro SIRET : 993 457 399 00018), domiciliée 22 rue du 35ème Régiment d’Aviation - 69500 BRON, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2026-NS-069-0001.

Article 2 : Objet de l’agrément.

L’entreprise ECO CURAGE LYON est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivant :

- Rhône (69),

- Ain (01),

- Isère (38).

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 330 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).

Article 3 : Suivi de l’activité.

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n° 1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n° 2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n° 4 est conservé par le prestataire d’assainissement.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination, - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON 19Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle par l’administration.

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l’agrément.

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Durée de l’agrément.

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,

- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON 20En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BRON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.

Article 11 : Voies et délais de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution.

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 10 février 2026

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône

Le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9 relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON 2169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-10-00002

Arrêté préfectoral portant approbation du

dossier de sécurité relatif au projet de

prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la

Doua (projet T6 Nord)

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 22EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT69-2026-02-10-00002 du 10 février 2026 portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement

de la ligne T6 des Hôpitaux Est à La Doua (projet T6 Nord)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. ROSAY (Fabrice),

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

VU l’arrêté du 24 novembre 2023 approuvant le dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de création de la ligne tramway T6 Nord du réseau de Lyon,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 23CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de sécurité de la ligne T6 Nord en date du 12 novembre 2025,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sur le dossier de sécurité en date du 30 janvier 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le dossier de sécurité de l’extension de la ligne T6 des Hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) du réseau de tramway de Lyon, est approuvé.

Le règlement de sécurité de l’exploitation « tramway urbains » version C de décembre 2025, est approuvé.

La mise en service commercial de l’extension de la ligne T6, est autorisée.

Article 2 : Prescriptions d’ordre général

SYTRAL Mobilités devra prendre en compte l‘évaluation de l’organisme qualifié agréé (OQA), en particulier :

- les remarques et réserves de l’OQA devront être prises en compte, dans les délais indiqués dans ses rapports (ref. S012-16-DS-RS ind C et CB722-10228021-23-R-022-6 RES OQA)

- le rapport consolidé confirmant la levée des derniers points ouverts sera transmis pour information aux services de l’État au plus tard un an après la mise en service commercial.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d’expérience de l’exploitation aux points suivants :

- la végétation à proximité de la plate-forme,

- le stationnement illicite à proximité de la plate-forme,

- le dépassement des tramways sur l’aire piétonne de la rue Verlaine,

- les interactions avec les véhicules routiers rue Billon,

- les mouvements de demi-tour illicite sur l’avenue Roger Salengro,

- le comportement des piétons en traversée de la plate-forme, en particulier au niveau du carrefour Pressensé (absence de contraste entre la traversée piétonne de la plate-forme et le site propre),

- les interactions avec les cycles, en particulier au niveau du carrefour Florian/Lafontaine,

- les interactions avec le BHNS TB12.

Un bilan du retour d’expérience de l’exploitation, revenant notamment sur les prescriptions du présent article, sera présenté par l’exploitant à 3 mois et 6 mois après la mise en service.

S’agissant de la finalisation des travaux, un premier bilan sur les travaux en cours de finalisation sera présenté à l’OQA et au STRMTG au maximum 2 semaines après la mise en service, puis périodiquement jusqu’à leur complète réalisation.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 24S’agissant du remorquage poussage sur le boulevard Pinel, et dans le cadre d’une mise en convoi, un poussage d’une rame Citadis 402 par une rame Citadis 302 est interdit en rampe sur le boulevard Pinel. La procédure d’exploitation associée est a transmettre pour information au STRMTG dans un délai de 6 mois suivant la mise en service.

Enfin, les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire de l’extension Nord de la ligne T6 sont à transmettre au STRMTG, dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.

Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l’autorité organisatrice des mobilités et les services de l’État.

Article 3 : Prescriptions d’ordre technique

Des prescriptions d’ordre technique portent sur les dispositifs suivants :

- dispositif « Top of Rail » (TOR) fixe : préalablement à la mise en service du premier dispositif TOR fixe de l’extension T6 Nord, SYTRAL Mobilités confirmera au STRMTG que le dispositif mis en œuvre est en tout point identique aux dispositifs TOR fixes déjà présents sur le réseau tramway de Lyon et transmettra l’analyse de torabilité suivant le guide STRMTG « Lubrification de la tête du rail »,

- éclairage à proximité de la plate-forme : SYTRAL Mobilités complétera l’exigence RSD_SYS_008 du Registre des Situations Dangereuses en précisant la valeur d'abaissement maximal du flux lumineux de l'éclairage public à proximité de la plate-forme à considérer la nuit,

- lacune au niveau des portes de queue : un dispositif permettant de réduire la lacune horizontale entre le quai de la station Saint-Exupéry en voie 2 et le matériel roulant, au niveau des portes de queue, devra être mis en œuvre dans un délai de 3 mois après la mise en service. La mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que la valeur de lacune horizontale résiduelle devra faire l’objet d’une information aux services de l’État,

- intersection urbaine : tout stationnement illicite formant un masque à la visibilité pour les tiers en traversée de plate-forme devra être traité, par la mise en œuvre de dispositifs physiques si nécessaire. Par ailleurs, avant l’ouverture de la piste cyclable route de Genas, la programmation des carrefours identifiés par les références VL189 et VL212 sera reprise avec le maintien des feux vélo R13c au rouge en phase tramway, et de la signalisation de type "attention cycliste priorité tramway" est à ajouter sur les mâts des feux vélo numérotés C5 et C6 sur le carrefour VL187.

Fait à Lyon, le 6 février 2026

Pour la Préfète du Rhône,

Le Préfet Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 2569_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2026-02-06-00009

Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026

à interroger le registre national automatisé des

refus de prélèvement sur une personne décédée

d'organes, de tissus et des cellules - Hospices

civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026 à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et des cellules - Hospices civils de Lyon 26HCL HOSPICES CIVILS DE EYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION PORTANT HABILITATION N°26-16

DU 6 FEVRIER 2026

Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, et en particulier son article R1232-11,

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,

Vu l'affection de Mme Géraldine TELENGA, en qualité d’infirmière diplômée d'État à la Coordination

hospitalière des prélèvements d'organes et de tissus.

DÉCIDE

Article 1°:

- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier

- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier

- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier

- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier

- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État

- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État

- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État

- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État

- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État

- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État

- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État

- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'État

sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.

Article 2 :

La présente décision d’habilitation abroge et remplace la décision portant habilitation n°25-02

du 8 janvier 2025.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de

Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -— FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 l

WWW.CHU-EYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : O 825 O 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026 à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et des cellules - Hospices civils de Lyon 2769_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2026-02-06-00011

Décision de délégation de signature n°26-15 du 6

février 2026 pour la direction des affaires

médicales des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 28HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 26-15

DU 6 FEVRIER 2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,

Vu la note de service de la Direction Générale des Hospices civils de Lyon n°20-01 du 11 février 2020 nommant Mme Fanny FLEURISSON, en qualité de directrice de la direction des affaires médicales,

Vu la nomination de M. Cédric COUTRON, en qualité de directeur adjoint de la direction des affaires médicales à compter du 23 février 2026.

DÉCIDE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires médicales ;

- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les conventions

de rupture conventionnelle,

- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires médicales ;

- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,

détachement, missions …) ;

- les procès-verbaux d'installation ;

- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens et odontologistes ;

- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises ayant

trait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;

- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires médicales.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions autres que celles visées à l’article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles à l'exception de celles visées à l’article 2 ci-dessus.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 29HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

Article 4 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la mission coopération internationale.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitamment à:

- Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe

- M. Cédric COUTRON, directeur adjoint

Article 6:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER, délégation est donnée à :

- M. Lucas MICHEL, responsable du suivi budgétaire;

-_ Mme Elisabeth CHABERT D’HIERES, responsable des praticiens mono-appartenants et de l’activité libérale ;

- Mme Loren NIFLORE, responsable des praticiens juniors et seniors hospitalo-universitaires ;

- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicale d'établissement;

-_ Mme Anne-Gaëlle RIGAMONTI, responsable du temps de travail médical ;

- _ Mme Emmanuelle GUERRA, responsable des coopérations territoriales ;

- Mme Christelle BONNEVILLE-CONVERT, responsable paie, contrôle interne et de la permanence des soins.

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux

affaires courantes de leur service.

Article 7 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-156 du 27 septembre 2024.

Article 8 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de

Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 3069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2026-02-06-00010

Décision de délégation de signature n°26-17 du 6

février 2026 de déclaration préalable de

transport de corps avant mise en bière -

Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17 du 6 février 2026 de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière - Hospices civils de Lyon 31HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°26-17

DU 6 FEVRIER 2026

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,

Vu l’affection de Mme Géraldine TELENGA, en qualité d’infirmière diplômée d'État à la Coordination hospitalière des prélèvements d'organes et de tissus.

DÉCIDE

Article 1°:

Délégation est donnée concomitamment aux membres de la Coordination hospitalière des

prélèvements d'organes et de tissus dont le nom suit :

- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier

- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier

- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier

- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier

- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État

- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État

- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État

- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État

- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État

- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État

- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État

- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'État

à l'effet de signer le formulaire de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière pour

réaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques.

Article 2 :

La présente décision portant délégation de signature abroge et remplace la décision portant délégation

de signature n° 25-03 du 8 janvier 2025.

Article 3:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Directeur Général,

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17 du 6 février 2026 de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière - Hospices civils de Lyon 3269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2026-02-06-00012

Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant

désignation d'un référent de l'agence française

anticorruption et délégation de signature à Mme

Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant désignation d'un référent de l'agence française anticorruption et délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon 33HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°26-14

DU 6 FEVRIER 2026

PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION ET

DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),

Vu le courrier du 15 janvier 2026 par lequel l'Agence Française Anticorruption (AFA) a transmis un avis

de contrôle aux Hospices civils de Lyon,

DÉCIDE

Article 1° :

Mme Aurélie DOSSIER, directrice du pôle pilotage et performance, est désignée comme interlocutrice

de l’agence française anticorruption pour représenter les Hospices civils de Lyon au cours de

l'ensemble des opérations de contrôle.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DOSSIER pour pouvoir représenter les Hospices

civils de Lyon au cours de l’ensemble des opérations de contrôle effectuées par l'Agence Française Anticorruption et répondre à tous courriers et à toutes demandes de pièces de procédure adressés par

cette Agence aux Hospices civils de Lyon.

Article 3 :

L'adresse administrative de Mme Aurélie DOSSIER est :

Hospices Civils de Lyon

Direction des affaires financières et de l’analyse de gestion

3, quai des Célestins - 69002 LYON

Tel : 04 72 40 7401

aurelie.dossier@chu-lyon.fr

Article 4 :

La présente délégation de signature est valable pendant toute la durée du contrôle effectué par

l'Agence Française Anticorruption.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et mise

en ligne sur le site internet des Hospices Civils de Lyon.

Le Direct

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

W\WW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant désignation d'un référent de l'agence française anticorruption et délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-02-09-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement des

membres des commissions de contrôle des listes

électorales dans les communes de

l'arrondissement de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 35Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l'Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-09

portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-17-00002 du 17 décembre 2025 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon ;

Considérant les propositions de modifications des maires des communes de Beauvallon, Charly, Collonges-au-Mont d'Or, Givors, Jons et Vaulx-en-Velin ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-17-00002 du 17 décembre 2025 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon sont abrogées.

Article 2 : Les membres des commissions de contrôle des listes électorales figurent dans le tableau annexé ci-après. Ils sont nommés jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux.

Article 3: Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et les maires des communes de l'arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le 09/02/2026

Pour la Préfète,

Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué

pour l'égalité des chances,

Signé : Fabrice ROSAY

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 6161

Wwww.rhone.gouv.fr

1/1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 36Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 1

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

ALBIGNY-SUR-SAÔNE

UNIS POUR ALBIGNY

Georgette FONDJO Néant

Laure JOLY Néant

Karine ANTOLINOS Néant

ALBIGNY POUR TOUS Ivan SUJOBERT Néant

ALBIGNY ENSEMBLE, AUTREMENT Denis DE MARINIS Néant

AMPUIS Muriel BONNEFOND Virginie COROMPT Pierre DURAND Bernard CHAMBEYRON Christophe BILLON

AVEIZE Stéphanie MALLE Laurent LHOMME Jean-Marc CHILLET Patrick VILLARD Claude THOLLET Jacqueline RESSICAUD

BEAUVALLON BEAUVALLON POUR L’AVENIR Gérard FAURAT Marie-Jeanne NUNES Gérard BETTON Gabriel VILLARD Bernard BROTTET

BRIGNAIS

PARLONS BRIGNAIS 2020

Roger REMILLY Christophe GALLAY

Béatrice DHENNIN Béatrice VERDIER

Jean-Philippe SANTONI Christelle RIVAT

BRIGNAIS ENSEMBLE Solange VENDITTELLI Laurence BEUGRAS

MIEUX VIVRE A BRIGNAIS Lionel CATRAIN Christiane CONSTANT

BRINDAS

Bernard BALESTIÉ Sylvie PETER

Christiane DOMINIQUE Néant

Claudine ROSIN Christine BAUDOIN

ENSEMBLE POUR BRINDAS Michel WEILL Patrick BIANCHI

BRINDAS AVEC VOUS Guillaume GIRAUD Néant

BRON

BRON 2020 PROTEGER RESPIRER

Stéphane GENIN Véronique BOUCHER

Sandrine BERTHET Françoise KIRASSIAN

Christiane RIVOIRE Maryam EL GUIZANI

Jean-Pierre ANGOSTO Djamel BOUABDALLAH

Stéphanie VELLA Nesrine MECHKAR

BRULLIOLES Jean-Yves PORTE Catherine GIROUD Bernard HANNUS Joël SOLA Christian SIMON Valérie SAINT MARTIN

BRUSSIEU Jocelyne MESTRE Bernadette VOLAY Jean-Paul BARRET Aurélie FOURNIER Bruno CHAZALLET Raymond GANTILLON

CAILLOUX/FONTAINES

REUNIR POUR REUSSIR

Michel JARRIN Néant

Fabienne PUECH Néant

Florence DE PEYRONNET Néant

CAILLOUX POUR VOUS

Nicole DREVET Néant

Mickaël BOURGUIGNON Néant

CALUIRE-ET-CUIRE

Mamadou DIALLO Fabienne GUGLIEMI

Laure DEL PINO Abdelaziz TAKI

Chantal CRESPY Cédric GUERIN

Marie-Jo LE CARPENTIER Xavier GILLIARD

CALUIRE AU COEUR Laurent ATTA-BAYROU Sophie GEHIN

Martine PERRON Néant

Jean-Christophe HOSTACHY Néant

Gilles MICHEL Néant

Denis LANCHON Néant

Aurélie BERGER Néant

René BONNET Anthony CHARBONNIER Alain VERNAY Guy COQUARD André DUMAS

VIVONS CHAMPAGNE

Gilbert ARLABOSSE Bruno RYON

Gilles MAJEUR André BOIS

Patrick VAN VOORTHUYSEN Bruno LECARPENTIER

ENSEMBLE POUR CHAMPAGNE

Anne-Marie BACIC Maria FASSI

Béatrice NEYRET Matthieu BONNARY

LA CHAPELLE-SUR-COISE Corinne MARQUET Vincent LE GOFF Roger CARTERON Néant Henri VERICEL Néant

CHAPONNAY

CHAPONNAY DEMAIN

Didier RIOT Cécile SUBRA

Carole DREVON Camille PAUL

Laurent PETIT Alain RANNOU

CHAPONNAY DURABLE ET CITOYEN

Muriel LAURIER Matthieu GAYRAL

Christophe DECLEZ Valérie ALLAGNAT-NARDONE

CHAPONOST

J’AIME CHAPONOST 2020

Anaïs VIDAL Laurent JANUEL

Thomas SAUVAGE Sandrine GENIN

Françoise DUMAS Céline VEDRENE

C’EST LE MOMENT POUR CHAPONOST!

Roland WILPUTTE Camille DUVERNAY

Anne ARNOUX Frédéric DAUMARD

Joëlle MOULIN Philippe LHOPITAL

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

DU FLEUVE AUX COLLINES AGIR POUR

AMPUIS

Jean-Pierre

GAYVALLET

LISTE POUR LA GESTION DES INTERETS

COMMUNAUX

BRINDAS AGIR AVEC AMBITION POUR

L’AVENIR

BRON NATURELLEMENT AVEC JEAN-

MICHEL LONGUEVAL

BRUSSIEU LA GIE L’ESSENTIEL EN TOUTE

SIMPLICITE

CALUIRE ET CUIRE ENSEMBLE

NATURELLEMENT AVEC PHILIPPE COCHET

URGENCE ECOLOGIQUE ET SOLIDARITES A

CALUIRE ET CUIRE

CHABANIÈRE

CHABANIERE, A L’ECOUTE DES TROIS

VILLAGES

CHABANIERE POUR NOS TROIS VILLAGES

PLUS FORTS AVEC GREGORY ROUSSET

CHAMBOST-

LONGESSAIGNE

Henri

DUGAS DE LA CATONNIERE

CHAMPAGNE-AU-MONT-

D'OR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 37Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 2

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

BIEN VIVRE A CHARBONNIERES Eric HORRIOT Sandrine CARDINAL

Armelle GRENIER Isabelle EXBRAYAT

ENSEMBLE CHARBO 2020 Séverine FONTANGES Claude LAURENT

REUSSIR CHARBO AVEC VOUS Benoît MARBACH Yves HARTEMANN

CHARLY

AIMER CHARLY AVEC OLIVIER ARAUJO

Patrice DUCHAMP Carole CHAVANET

Michel FOURNIER

Fernando DA SILVA OLIVEIRA Agnès ESPINOUX

CHARLY NATURELLEMENT

Arielle CABON Patrice SAUVAGEON

Lucas MIGUEL Francis CINCOTTA

CHASSIEU

Sabine FERRO Patrice SCHMITT

Prune JACOULOT Nicolas CLAISSE

Patricia LESCUYER Néant

Sylvaine COPONAT Françoise RITTER

Jean-François LEONE Patricia LASANTÉ

CHAUSSAN Pascal FURNION Laurence RABOISSON CROPPI Christiane GAUDIN Corinne CAILLET Elisabeth CHOUX

COISE Aurélie CARTERON Valérie VENET Gilbert FAYOLLE Néant Cécile GUYOT Néant

COLLONGES D’ABORD

Claudine IMBERT Christophe CHARVET

Véronique LIGNEY Thibault VALON

Stéphane LEROUX Florence DESCHODT

COLLONGES AVENIR

Pierre Marie LELARD Catherine ARNAUD

Patrick JOUBERT Dominique BOYER RIVIERE

COLOMBIER-SAUGNIEU

NOTRE VILLAGE DEMAIN 2020

Jean-Michel MARCHAND Christian CONTREAU

Carine PONCELET Arnaud CORDIER

Corinne GRIMAUD-BAUDRY Salvatrice BESSON

RESTONS VILLAGE

Pascal AGUIRRE Sandrine AUQUIER

Catherine GUILLOT Sabrina LAGAT

COMMUNAY

COMMUNAY EN ACTION

Jacques ORSET Gérard SIBOURD

Odile ADRIAN LEROY Caroline FLECK

Karim BOUKADOUR Magali CHOMER

J’AIME COMMUNAY

Julien MERCURIO Martine JAMES

Isabelle PIERROT Eric RAGONDET

CONDRIEU

AVENIR ET HABITER CONDRIEU

José GARCIA Kati SZAKALY

Martine MOUTON Mégane ROMAND

Youri LAROCHE Laura MOUNIER

ENSEMBLE POUR CONDRIEU

Eric MOUNIER Stéphane BOULAHBAS

Sylvie DIANI Gaëlle FRERY RIGALDIES

CORBAS

VIVONS CORBAS 2020-2026

Alain LEGRAS Thierry HAON

Marie THIOLAS Yves MONTANGERAND

Michel MALTRAIT François DARTIGUES

CORBAS 2020 NOTRE VILLE AVENIR

Ghislaine ARCARO Lilian MORINON

Sandra GAUSSUIN-PISKULA Guillaume BOUCHARLAT

COUZON-AU-MONT-D'OR

ENSEMBLE COUZON

Frédérique DIRAND Maria DOS SANTOS

Frédéric BARON Christian COLOMBO

Christine BEYNAT-VRAY France MARRET

COULEURS COUZON

Benjamin DURAND Pierre DELEUZE

Philippe MUYARD Ségolène HUCK

CRAPONNE

NOUVEAU CAP POUR CRAPONNE

Robert JUTTET Néant

Michel MONGE Néant

Florence COCHE Néant

CRAPONNE, PARTAGEONS L’AVENIR Ahmed KHALADI Néant

AGISSONS POUR CRAPONNE Patrick CHARY Néant

CURIS-AU-MONT-D'OR AGISSONS ENSEMBLE POUR CURIS Selma JACOB Néant Yvan STOJANOVIC Néant Isabelle JUILLARD Néant

DARDILLY

DARDILLY DEMAIN

Jean-François FARGIER Catherine GABAUDE

Suzanne JAMBON Yves JAILLARD

Martine LEVY-NEUMAND Eric MABIALA

DARDILLY 20/20

Guy CAPPEAU Christelle TEIXEIRA VALPASSOS

Roland ROBERT Néant

Fathia BATISTA Patrick BONET

CHARBONNIÈRES-LES-

BAINS

CHASSIEU MON SEUL PARTI

ENSEMBLE POUR CHASSIEU

CHAUSSAN, L’ESPRIT VILLAGE ! Marie-Thérèse REYNARD

COLLONGES-AU-MONT-

D'OR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 38Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 3

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

DÉCINES-CHARPIEU

DECINES-CHARPIEU C’EST VOUS Mohamed RABEHI Gina DELEUZE

Nicole ASTIER Eloïse COCCO

Dominique CREDOZ Thierry ARGANT

EN MODE DECINES-CHARPIEU Anna JAMBON Néant

DUERNE Claudie BARCET Mariane MASSON Marie-Aimée PIEGAY Dominique BOUTEILLE Raymond CHOLLET Sébastien FERLAY

ECHALAS ECHALAS ESPRIT VILLAGE Julie BONNEFOY Rosemarie PERRIN Pierre GARDIER Virginie BOTTNER Patricia MOULIN Serge INNAMORATI

ECULLY

ECULLY AU COEUR

Pierre POINSOT Néant

Jean-José GARCIA Néant

Emile COHEN Néant

Jacques CHEVALEYRE Néant

ECULLY SEREINEMENT Claude LARDY Néant

FEYZIN

René FARNOS Jean-Pierre BOHE

Michel GUILLOUX Josette ROUGEMONT

Maria DOS SANTOS FERREIRA Bruno GOUJON

FEYZIN CITOYEN 2020

Mireille SANCHEZ Guillaume DUMOULIN

Alain SCHULER Audrey NERI

FLEURIEU-SUR-SAONE FLEURIEU NOUS RASSEMBLE Marie-Laurence PAGE Corinne JUGUES Jean-Jacques FORRAT Pascale JACQUET André DOEUVRE Joëlle BERTHELET

DEMAIN FONTAINES SAINT-MARTIN Rémy RIBAS Néant Cécile CHALUS Néant Anne RIVET Néant

FONTAINES-SUR-SAÔNE

VOIR ENCORE PLUS LOIN

Michel MAZUEL Isabelle BLANC-JOUVAN

Thierry LEBRUN Néant

Pierre TEODORESCO Valérie MATTHYS

Hervé FONTON Néant

Sébastien TRINQUET Néant

FRANCHEVILLE

SERIS Laetitia

Marc VINCENT

VIVRE FRANCHEVILLE Jacqueline LEBRUN Caroline PARIS

FRANCHEVILLE RESPIRE

GENAS

GENAS C’EST VOUS

Chantal RIEHL Loïc BADIN

Geneviève FARINE Maryse ULLOA

Jean-Luc DENIS-LUTARD Gilbert LAMOTHE

INSPIRE GENAS Stéphanie NOTIN Clément BICHAUD

GENAS ENSEMBLE Chadia MOUSTAID Benjamin TOGNI

GENAY

ENSEMBLE GENAY DEMAIN

Sandra WILCYNSKY Thierry DURAND

Aurélien FOUGERE Cécile BAILLON

Mohamed RANEBI Néant

GENAY MOI J’AIME Karine PERRIN Henry LECLERC

GENAY NOUVEL HORIZON Amélie KLINGELSCHMITT Gilles TOUZOT

GIVORS

CONSTRUISONS ENSEMBLE

Robert JOUVE Isabelle FERNANDES

Delphine PAILLOT Gaël BON

Grégory D’ANGELO Zafer DEMIRAL

GIVORS EN GRAND 2021 Ali SEMARI Abdel YOUSFI

GIVORS FIERE Fabrice RIVA Edwige MOIOLI

GREZIEU ECOUTER AGIR ENSEMBLE

Michel LAGIER Jean-Claude JAUNEAU

Nadine MAZZA Béatrice BOULANGE

Emeric MOREL Jean-Marc CHAPPAZ

GREZIEU DEMAIN

Renée TORRES Gérard BOURGEAT

Marc ZIOLKOWSKI Eliane BERTIN

GRÉZIEU-LE-MARCHÉ Florence BLANCHARD Samuel JUBAN Bernard VILLEMAGNE Christian DESSAIGNE Sylvie PONCET Daniel JOASSARD

GRIGNY

CONTINUONS GRIGNY ENSEMBLE

Hervé NOUZET Théo VIGNON

Olivier CAPELLA Chloé OLLAGNIER

Marie-Claude MASSON Nathalie COURREGES

Jérôme BUB Pia BOIZET

Monji OUERTANI Daniela SEIGNEZ

LES HAIES Jean-Claude DUPLAIN Roselyne PERIER Georges DURIEU Carole DOUILLET Claude BONNEL Patrick SALAS

LES HALLES Carine BRUNO Jean VINCENT Jean-Luc CHAPUIS Néant Jocelyne CHAPUIS Néant

DECINES AUTREMENT – VERTE ET

HUMAINE

ECULLY NATURELLEMENT ! AVEC DAMIEN

JACQUEMONT

FEYZIN ENSEMBLE AVEC MURIELLE

LAURENT

FONTAINES-SAINT-

MARTIN

FONTAINES SOLIDAIRE CITOYENNE

ECOLOGIQUE

FRANCHEVILLE ENSEMBLE POUR

FRANCHEVILLE

Philippe SAROLI

Dominique LI-VIGNI

Benoit ASTIER Bertrand JOSPIN

Hélène DUVIVIER Aliénor PERRARD

GRÉZIEU-LA-VARENNE

CHANGER GRIGNY POUR UNE VILLE

VIVANTE ECOLOGISTE ET SOLIDAIRE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 39Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 4

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

HAUTE-RIVOIRE RENFORCONS NOS LIENS POUR DEMAIN Nathalie JACQUEMOT Sandrine FACON Colette COTTANCIN Brigitte GRANGE Daniel MILAN Nadège MOULIN

IRIGNY

IRIGNY ENSEMBLE 2020

Jean-Luc DA PASSANO Monique BERMOND

Anne-Christine TABERLET Madjid BENATMANE

Isabelle SABRAN-LACROIX Xavier GAREL

NOUVEL ELAN POUR IRIGNY

Laurent MARCHETTI Béatrice ALLARD-BRETON

Nathalie SANLAVILLE Cyrille OUANICH

JONAGE

JONAGE AVANCE

Daniel MESTRE Néant

Patricia ALVADO Néant

Véronique TRETIAKOFF Néant

JONAGE AVANT TOUT 2020

Jean-Marc BOURBOTTE Néant

Jacques BARTIER Néant

JONS JONS PROJETS D’AVENIR Agnès GALERA Séverine DEMORTIERE Gilles LOISY Jean CLAVEL Pierre BILLET

LARAJASSE AGIR ENSEMLBLE DANS LA CONTINUITE Christine DENIS Néant Chantal CHOLLAT Néant Claudie TOURRAL Néant

LIMONEST

ENSEMBLE POUR LIMONEST

Fabienne GUENEAU Christine GODARD

Régis MATHIEU Pierre GERVAIS

Brigitte CAYROL Françoise WATRELOT-ROSSO

LIMONEST EN AVANT

Eric MAZOYER Nathalie DREVON

Augustin NEYRAND Marc-Stéphane BEAU

LISSIEU

LISSIEU AUTREMENT

Sandrine LECLERCQ Jean-Luc RUIZ

Emmanuel BERNARD Caroline FOLLETET

Anouck MEYSELLE Jean-Louis SCHUK

VIVRE LISSIEU

Madeleine DUFOURNEL Jérémy CARRION

Sandrine COQUAND Chantal PREVOST

LOIRE-SUR-RHÔNE

LISTE D’UNION ET D’ACTION MUNICIPALE

Marie-Cécile DE SANTA Guillaume RIBEIRO

Nathalie JOURNOUD Laurence PERRIN

Sandrine ROUSSET Néant

LOIRE-SUR-RHONE LA CITOYENNE

Anne-Marie SANCHEZ Néant

Stéphane GALAMAND Néant

LONGES Fabrice FOND Néant Pascal BOUCHER Néant Cécile COLOMBET Néant

LONGESSAIGNE Daniel VERMARE David RIMAUD Georges LEGRAIN Stéphane RIMAUD Simone RIMAUD Bruno GARNIER

David SOUVESTRE Benoît SCIBERRAS Martine RIVOIRE Dominique GAREL Florence VERNIER Francine SEGUIN

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT

Florence VERNAY-CARRON Jean-François GAUTHIER

Anne-Sophie CONDEMINE Aurélie BONNET SAINT GEORGES

Denis BROLIQUIER Gaëlle de GASQUET

Nathalie CARLINO Néant

Olivier FERNOUX Néant

Emmanuel VIVIEN Akif EKINCI

Thibaud ROCHE

Hugo PATOURAUX Isabelle PRIN

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Goveille TANDONNET Béatrice DE MONTILLE

Georges KEPENEKIAN Néant

Marie-Agnès CABOT Néant

Jean-Luc AUTEF Néant

Yannick PAPAIX Néant

Lydie BONVALLET Néant

Anne PELLET Néant

Marielle PERRIN François THEVENIEAU

Bénédicte DRAILLARD Néant

Richard GLEIZAL Néant

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Jean Dominique DURAND Néant

Laurence BUFFLIER Grégory CUILLERON

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT

Françoise BLANC Néant

Romain BILLARD Néant

Jacques STUDER Véronique AZOULAY

Florence DELAUNAY Ivan REVEL

LYON 1er ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC GREGORY DOUCET

LYON 2e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

LYON 3e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET Véronique DUBOIS-BERTRAND

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

LYON 4e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

BLEU BLANC LYON, ETIENNE BLANC, UNION

DE LA DROITE, DES REPUBLICAINS ET DU

CENTRE

LYON 5e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

LYON 6e

MAINTENANT LYON POUR TOUS LES

ECOLOGISTES AVEC GREGORY DOUCET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 40Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 5

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

Anne BRUGNERA Néant

Vincent MONOT Néant

Yacine FEKRANE Néant

Sophie PECOURT Néant

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Emilie DESRIEUX Néant

Sarah PEILLON Néant

Philippe PRIETO Marie-Claude DURAND

Vincent MABILLOT Constantin BACHER

Pierre MOURIER Angélique BAPTISTE

LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Charles-Franck LEVY Cécile COUDER

Christophe COHADE Jean-François AUZAL

Adrien DRIOLI Emmanuel GIRAUD

Pauline BRUVIER-HAMM Camille LACOSTE

Jean-Pierre OTTAVIANI Cyril GUINET

Blandine REYNAUD Néant

Alain GIORDANO Fouziya BOUZERDA

MARCY-L'ÉTOILE

Christophe MARIE-BROUILLY Frédérique RIVET

Alayn DELORME Nathalie EYNARD

Patrice COUVRAT Luc SEGUIN

Nacer SOUGH Pascal MANTOUX

Chantal MAITRE Laurence DOUCET

MARENNES MARENNES ENSEMBLE Gabrielle THIVARD Néant Néant Marie-Noëlle PERRIER Néant

MESSIMY

MESSIMY AGIR ENSEMBLE

Michel GAUJAC Dominique BADIN

Gérard CURE Catherine CHARRIN

Catherine DI FOLCO Stéphanie VILLE

PARTAGEONS NOTRE AVENIR

Hélène DUGAS Cyrille PARRET

Anne CAMBON Bernard CHAPIRON

MEYS Pierre Paul FAURE Thérèse MURIGNEUX Néant Néant Néant Néant

MEYZIEU

Bernard DUMAS Valérie FOUR

Guy BIDAUD Hervé DELEPINE

Stéphane PINSON Michaël OZER

MIEUX VIVRE A MEYZIEU Anne-Marie DUBOST Christian DUCARRE

REAGIR POUR MEYZIEU Nicolas BERNARD Valerian PEPE

MILLERY

AGIR ENSEMBLE POUR MILLERY

Jean-Dominique SOTTET Evelyne FAVETTA

Evelyne ROGNARD Eric PUYJALINET

Anne-Marie BOULIEU Philippe GAUFRETEAU

MILLERY AU RYTHME DE NOS VIES

Monique BRET VITOZ Néant

Loïc DELAFOSSE Néant

MIONS

Jacky MEUNIER Céline BERNARD

Anna MIGNOZZI Radomir TRIFUNOVIC

Alain CHAMBRAGNE Etienne ROCHETTE

UNIS POUR MIONS

Francis MENA Sophie SPENNATO

Yves PARRET Bruno VANANTY

MONTAGNY

BIEN VIVRE A MONTAGNY

Jean-Louis Gergaud Antoine Ducloux

Joël Wengorzewski Jean-Marc PROST

Christophe DEBIASE Christelle DOY

Jean-Luc BERARD Néant

Françoise MUGUET Claude MEUNIER

MONTANAY ENSEMBLE POUR MONTANAY Véronique BENEZECH Nicole PICHAT Martine DEGOUT Josiane ESCOFFIER Françoise DUTRION Michelle CHARRE

MONTROMANT Florian DESREUMAUX Romain LOYER André RAYNARD Bernadette DE CAMARET Gisèle PAVALLIER Odile YVOREL

MONTROTTIER Irène CHAMBE Jean-Paul FARJOT Jean-Yves LAVAL Gisèle COQUET Hélène TONIN Néant

MORNANT

ENSEMBLE VIVONS MORNANT

Jean-Marc MACHON Serge CAFIERO

Véronique MERLE Christian CECILLON

Sophie PIVOT Anne-Laurence OLTRA

Fatira RULLIERE Raphaëlle GUERIAUD

Laure PIQUERAS Anne BLANCHET

LA MULATIERE CONFLUENCES D’ENERGIES

Serge HARIVEAU

Xavier MOREL-BONNENFANT Magali ECHALLIER (FURBACHER)

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

LYON 7e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

LYON 8e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

RESPIRATIONS AVEC GEORGES

KEPENEKIAN

LYON 9e

ENSEMBLE, L’ECOLOGIE POUR LYON AVEC

GREGORY DOUCET

UN TEMPS D’AVANCE AVEC YANN

CUCHERAT

MARCY L’ETOILE « ENSEMBLE POUR

DEMAIN »

MARCY L’ETOILE : AGIR POUR L’AVENIR

CITOYEN RESPONSABLE SOLIDAIRE

Jacqueline

CHASSIGNEUX

VIVRE MEYZIEU AVEC CHRISTOPHE

QUINIOU

ENSEMBLE CONTINUONS – FORCE

D’AVENIR

ENSEMBLE DONNONS DU COEUR

A MONTAGNY

CONSTRUISONS ENSEMBLE MONTROTTIER

DEMAIN

ALTERNATIVE ECO-CITOYENNE ET

SOLIDAIRE

Armand KNAFOU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 41Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 6

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

LA MULATIÈRE Frédéric VIOUT

MULATIERE D’AVENIR Maxime BOST Julien Simon GUILLEMIN

LA MULATIERE AUTREMENT Patrick CAILLON Olivier MESNARD

NEUVILLE-SUR-SAÔNE

MIEUX VIVRE NEUVILLE

Martine CHUZEL Claire BLONDEL

Leïla BEN MAHFOUD Manuel PLANE

Alain LABAT Néant

NATURELLEMENT NEUVILLE Patrick SAILLOT Guillemette DEBORDE

NEUVILLE ENSEMBLE Patrick RACHAS Néant

ORLIÉNAS

VISION PARTAGEE, COMMUNE DURABLE

Florence AUDON Cédric BOURGUIGNON

Catherine DAVOINE Néant

Alain ZUCCA Néant

ORLIENAS ENSEMBLE

Thierry BADEL Néant

Cyrille DECOURT Néant

OULLINS-PIERRE-BENITE

Christiane PLASSARD Philippe LOCATELLI

Jean-Luc VIDALOT Jacques ROS

Alain DONJON Josiane MARTIN

Michel BAARSCH Claire BELLISSEN

Bernard JAVAZZO Pierre-Marie MAUXION

POLEYMIEUX ENSEMBLE PAR NATURE Isabelle LOPES Marie-Martine ZIMBOULAS Nathalie DAMBREVILLE Arlette DURAND Michèle BOULET Marie PEYTEL

POLLIONNAY

L’ESPRIT VILLAGE

Stéphanie BOURGEOIS Néant

Aurélie GUTIERREZ Néant

Béatrice DUMORTIER Néant

VOUS ET NOUS AVANCONS ENSEMBLE

Danielle BLATH Aurore TOMA

Benjamin METELLY Néant

POMEYS

ENSEMBLE POUR POMEYS

Didier REYMONDON Stéphanie CHAMBE

René VALLIER Françoise DUBOEUF

Patricia FILLON Néant

AGIR ENSEMBLE POUR POMEYS

Noël BROCHIER Néant

Hervé PERRONNET Néant

PUSIGNAN

Bénédicte DELECLOY Laurent LAVOREL

Florence LATOUR Allison BAYZELON

Frédéric DE SUREMAIN Delphine GUERIN

Hélène FANGET BARRIOZ Néant

Etienne BLEYER Néant

QUINCIEUX

QUINCIEUX, MA COMMUNE

Patrick AUDEMARD Néant

Florence JOURNE Néant

Shirley RENET Néant

QUINCIEUX, AVEC NOUS C’EST C.L.A.I.R.E.S

Cyrille FROCIONE Néant

Corinne BERERD Néant

RILLIEUX-LA-PAPE

Bernadette GUY Brigitte DESMET

Brigitte EFFANTIN Marie-Aline RADIX

Eliane LARUE-BRIAND Gérard LABOR

RILLIEUX, C’EST VOUS Christian COMBIER Raoudha DJABALLAH

Yves DURIEUX Elise SABIN

RIVERIE Stéphane VARGAS Maryline RIVOLLIER Louis RIVOIRE Néant Nathalie PLAVINET Néant

GRANDIR ET BIEN-VIVRE A ROCHETAILLEE Laurent MARTINOD Pierre-Alexandre PRAT Micheline MOURET Corinne LAMARQUE Thierry CHALTON Alexandre NUSS

RONTALON

Laurence BRAUD Néant

Sandrine BONNIER Néant

Hervé STANIS Nént

L’ALTERNATIVE CITOYENNE

Géraldine BERNARD Néant

Sébastien GUTTON Néant

NOUS SATHONAY

Nicole BONGIOVANNI Rita AGGOUN

Lucio FILANCIA

Soraya BOURARA (ABASSI)

100 % OULLINS / FIERS DE PIERRE-BENITE

AVEC JEROME MOROGE

LE TEMPS D’AGIR POUR UNE VILLE

HUMAINE / GAUCHE ECOLOGIQUE

RASSEMBLEES / POUR PIERRE-BENITE

POLEYMIEUX-AU-MONT-

D'OR

PUSIGNAN CAP 2026

UNIS POUR NOTRE VILLAGE

ENSEMBLE NOUS SOMMES RILLIEUX-LA-

PAPE

ENSEMBLE, NOUS TRANSFORMERONS

RILLIEUX !

ROCHETAILLÉE-SUR-

SAÔNE

BIEN DANS MON VILLAGE, BIEN A

RONTALON

Brigitte LAWSON

VAULEGEARD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 42Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 7

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

SATHONAY-CAMP Florence GAY Sylvie JULIAT

REUSSIR ENSEMBLE SATHONAY CAMP

Bernard DUPONT Andréa ORLANDO

Myriam FONTAINE Wenda MAAROUK

AGIR ENSEMBLE POUR DEMAIN

Jennifer HAUTIN Néant

Sophie BURDIN Néant

Jean-Michel BUSCAIL Néant

SATHONAY ESPRTI VILLAGE

Dorian DA SILVA Néant

Frédérique GRANDJEAN Néant

SÉRÉZIN-DU-RHÔNE

SEREZIN UNI(E)S POUR DEMAIN

Joseph-Marc FRANCOIS Stéphane FAURE

Sylvie AVIAS Coralie FRASSE

Jules JOASSARD Julie FRASSE

EN AVANT SEREZIN

Denis CATHEBRAS Patrick GONOD

Marc FASCINA Arnaud THOMASSIN

SIMANDRES

BIEN VIVRE ENSEMBLE SIMANDRES

Isabelle LUIZET Néant

Yves CASTIN Néant

Clotilde GERARDIN Michel COLOVRAY

SIMANDRES 2.0

Stéphane BOREL Patrick HARZEL

Anne-Sophie VERDIEL Néant

SOLAIZE BOUGER, RESPIRER, VIVRE A SOLAIZE Jean-Paul JACQUET Evelyne QUINCIEU Albert MAS Michel BRUNET Régis BOISSIER

SOUCIEU-EN-JARREST

ENGAGES POUR SOUCIEU

Marie-Claude PHILIPPE Néant

Marie-Pierre DUPRE-LATOUR Néant

Isabelle BRAILLON Néant

SOUCIEU PARTAGEONS DEMAIN

Daniel ABAD Néant

Catherine CERRO Marie-France PILLOT

SOUZY Pascale VERNAY Cindy CARRA Bernard ROCHET Eliane VIALLON Michel THOLLET Maurice JOMARD

SAINT-ANDRÉ-LA-CÔTE Paul MARNAS Isabelle DRAGOL Néant Emmanuelle PERNEY Néant

SAINT-BONNET-DE-MURE

Marie-Thérèse CHAZALLET Jean-Paul DEMEREAU

Josiane CHABERT Laurence MASSON

Lydie DA CRUZ Gérard DI ROLLO

AU DELA DES MURE Thierry DUBUIS Elian CONDOMINES

Sylvie MONIN Alain STEPHAN

Maxime BERGER Pascale GEY Colette FRANC Noémie BLEIN Michèle SUBRIN Nicolas PERRONNET

SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR

SAINT-CYR AVENIR

Monique LAUGIER Marc GRIVEL

Elisabeth RIVARD Néant

Jacques GUINCHARD Nathalie MARROCCO

SAINT-CYR AVANT TOUT Jérôme COCHET Xavier LARRAT

VIVRE ENSEMBLE SAINT CYR Xavier LATELTIN Jacqueline MANTELIN-RUIZ

ENSEMBLE, VIVONS BIEN A SAINT CYR Marie-France AVALLET Eric GIRODET Georges CETTIER Jean-Jacques GUERY Solange DANEL Liliane FONTAINE

ENSEMBLE POUR SAINT DIDIER

Laurent SEVREZ Emmanuel FRANCOIS

Erick APTEL Alain DALTIER

Carine GENOIS Cécile FROTTÉ

SAINT DIDIER AUTREMENT Laure VELAY Florence ROMERSA

OUVERTE ET SOLIDAIRE Ludovic BALMEFREZOL Néant

SAINT-FONS

SAINT-FONS CITOYENNE ET UNIE

Michel BARBA Néant

Embarka MERTANI Néant

Néant

Ariane LEVELLY Néant

SAINT-FONS EN MOUVEMENT Rida ELKHANTOUCHE Néant

VIVONS SAINT GENIS Colette PERIER Néant Richard TRUCHET Néant Jacques VERNE Néant

ST-GENIS-LAVAL

AIMER SAINT GENIS

Etienne FILLOT Yamina SERI

Sonia MONFORT Bruno DANDOY

Emile BEYROUTI Laurent KAZMIERCZAK

Christian DARNE Guillaume COUAILLER

Fabien BAGNON Eric PEREZ

ST-GENIS-LES-OLLIÈRES

POUR SAINT GENIS TOUS UNIS

Thierry COUEDEL Néant

Marine EVRARD Néant

Martine PEREZ Néant

SATHONAY-VILLAGE

Marie-Claude

BOMBRUN

Alexandrine

CAMPAGNO

ENSEMBLE POUR UN AVENIR DURABLE A

SAINT BONNET DE MURE

AVEC NOUS POUR UN AVENIR QUI VOUS

APPARTIENT

SAINT-CLÉMENT-LES-

PLACES

SAINT-CYR-SUR-LE-

RHÔNE

SAINT-DIDIER-AU-MONT-

D'OR

Aïssaoui MAÏSSANE

SAINT-FONS L’AUDACIEUCE AVEC

NATHALIE FRIER

SAINT-GENIS-

L'ARGENTIERE

SAINT GENIS LAVAL NOTRE VILLE NOTRE

AVENIR

SAINT GENIS VERTE, SOLIDAIRE ET

CITOYENNE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 43Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 8

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

AGIR ENSEMBLE

Clémence ATTANASIO Néant

Florence SUPPLISSON Néant

Valérie PERARDEL Néant

Anne-Françoise GIBERT Néant

Stéphanie FAURE Néant

Olivier PERROT Néant

Philippe BIGOT Néant

SAINT-LAURENT-D'AGNY ENSEMBLE POUR SAINT LAURENT D’AGNY Gilles FLEURY Néant Pierre SILHOL Néant Franck CROTTET Néant

Marie-Joëlle DELORME Thierry LOISON

Odile VERMARE Sandrine BOINON

Marc LOTISSIER Fabrice BONNET

UN VENT NOUVEAU SUR NOS MONTS

Yves PERALDO Néant

Jean-Pierre GRAZIOLI Néant

SAINT-LAURENT-DE-MURE

Ghislaine MONTELLANICO Sophie BOULMER

Henri MONTELLANICO Néant

Jeannine TRUCHET Néant

CAP2026 SAINT LAURENT DE MURE

Elma SOURD Néant

Jack CHEVALIER Franck SARRUS

SAINT-MARTIN-EN-HAUT POUR L’AVENIR DE SAINT-MARTIN-EN-HAUT Ghislaine BUISSON Christian ESCALE Louis CHAMBE Marcel PIEGAY Marie-Josèphe LAPEZE Pierre RIVOIRE

VOTRE VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT

Fabienne ROBERT Jean-Marc BUCLIER

Fabienne PALATAN Christèle BERERA

Louise MARQUETTE Karine MAIS

RASSEMBLEMENT POUR SAINT PIERRE

Véronique MURILLO Fabrice GRANGE

Stéphanie PROST Christian SIMARD

SAINT-PRIEST

SAINT-PRIEST NOTRE AVENIR

François MEGARD Jacques BURLAT

Jean-François MORICE Madeleine VERGNOLE

Laurence FAVIER Gilles DELAMADELEINE

ACTES Wafia ZAK Néant

Gilles GRANDVAL Philippe ROLLAND

SAINT ROMAIN SOURCES D’INSPIRATION

Patricia RUFFIN Christian BAGGIO

Magali VINCENT Sébastien JALAGUIER

Céline GARCIA Olivier DELLA DORA

Thierry LOIR Nabila ARIFY

ENSEMBLE, FAISONS VIVRE SAINT-ROMAIN Pierre CURTELIN Néant

SAINT-ROMAIN-EN-GAL

ETRE BIEN A ST-ROMAIN

Robert GELAS Magali FOURNIER

Christiane LAURENT Yves ROBERT

Michèle SAMMUT Frédéric CAPPIO

Marie-Pierre JAUD-SONNERAT André GERMAIN

Nicole BOUTEILLON Alexia GARIN

SAINT-ROMAIN-EN-GIER Sandra CHEVALLIER Néant Néant Jean MICARD Néant

HORIZONS 2020

Michel MOULIN Guy PERRUSSET

Pascale LUCARELLI

Elisabeth TEYSSOT Mathieu DUSSERT-BRESSON

OZON L’AVENIR

Geneviève GLEYNAT Nadine BROUTY

Bruno BARAZZUTTI Nicolas VERVLIET

AGISSONS POUR L’AVENIR DE SAINT SYM Corinne ÇAKIR-LOUSSE Jean-Claude AGGOUN Sylvain GAZARIAN Néant Jean-François VERNAY Néant

SAINTE-CATHERINE Elodie GEY Néant Christian VILLE Néant Guy MONTEILLER Néant

SAINTE-COLOMBE

AVEC VOUS POUR SAINTE COLOMBE

Jacques REGNIER-VIGOUROUX David LESUR

Yves DELORME Corinne CHABORD

Sandrine Tavernier Lucie DANCETTE

SAINTE-COLOMBE, AGIR ENSEMBLE

Nadine EUKSUZIAN Jean-Pierre MALSERT

Jacques PRAT Catherine JEANTROUX

SAINTE-CONSORCE AGIR ENSEMBLE POUR SAINTE-CONSORCE Serge FERRANDEZ Néant Gilles COTTIN Maurice COLINET Marguerite ROSSIGNOL Marie-Christine BAUZAC

OBJECTIF 2020

Philippe SECKINGER Néant

Robert JOASSARD Néant

Steeve COURT Néant

AMBITIONS FIDESIENNES

Gérard VULPAS Néant

SAINT-GERMAIN-AU-

MONT-D'OR

SAINT GERMAIN ECOLOGIQUE ET

SOLIDAIRE

SAINT-GERMAIN S’ENGAGE !

ST-LAURENT-DE-

CHAMOUSSET

SAINT LAURENT POURSUIVONS LA

DYNAMIQUE

SAINT LAURENT DE MURE 2020 NOUVELLE

DYNAMIQUE

SAINT-PIERRE-DE-

CHANDIEU

RASSEMBLEMENT CITOYEN

POUR SAINT-PRIEST

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-

D'OR

SAUVONS SAINT ROMAIN PERLE DES

MONTS D’OR

POUR SAINT ROMAIN EN GAL UNE EQUIPE

QUI VOUS RASSEMBLE

Marie Cermen

MARRUPE

SAINT-SYMPHORIEN-

D'OZON

Françoise HAMAÏLI

SAINT-SYMPHORIEN-SUR-

COISE

SAINTE-FOY-

L'ARGENTIÈRE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 44Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 9

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

AMBITIONS FIDESIENNES

Dorothée PINEL Néant

SAINTE-FOY-LÈS-LYON

SAINTE-FOY, NOTRE VRAIE NATURE

Bernard MOMIN Robert DUMOND

Guy CAUCHE Joëlle GUERINOT

Christian BARRIER Bruno JACOLIN

Yvette LATHUILIERE Serge REPLUMAZ

UNIS POUR SAINTE-FOY-LES-LYON Bernard GILLET Philippe SCHMIDT

TALUYERS Mireille BERTHOUD Evelyne VIOLLET Yvette LAFORIE Néant Bernard BERGERON Néant

TASSIN-LA-DEMI-LUNE

AVEC VOUS TOUJOURS POUR TASSIN

Marie-Catherine CHARPENTIER Michel CADILLAT

Christine GARRIGOU Loïc GUYON

Jean-Baptiste RIO Yohann HACHANI

Martine ESSAYAN Laurence DU VERGER

Julien RANC Marielle MARGERI

TERNAY TERNAY, LE NOUVEL ELAN David DAGUILLON Valérie GUIBERT Béatrice CHAZALET May RENAUDIN Lyasid BELASRI

THURINS

UNIS POUR THURINS

Suzanne CHANTRE Gérard FRENEA

Philippe GROSSIORD Frédéric AUBERGER

Marion TISSOT Nathalie GARNIER

Noël FAURE Marion BERARD

THURINS, CULTIVONS NOTRE AVENIR Marie-Caroline GARCIN Néant

LA TOUR-DE-SALVAGNY LA TOUR, VILLAGE D’AVENIR Jocelyne BENOZILLO Néant Malika VERLIERE Néant Michel PERILLAT Néant

TOUSSIEU

TOUSSIEU POUR TOUS

Jean-Philippe MAROT Pierre ACHACHE

Maud BRUNET Cédric MALFREYT

Célyan HARIR Néant

TOUSSIEU DEMAIN

Florian MERCIER Sylvain TARDY

Alain CORNOUILLER Virginie DIAS

TRÈVES Laure RIVOIRON Néant Michèle SEEMANN Néant Néant

TUPIN-ET-SEMONS Maxime BASSET Claudine MARION André DEGACHE Henri BELLON André DESCHAMPS Bernard MOUNIER

VAUGNERAY

ENSEMBLE POUR VAUGNERAY

Safi BOUKACEM Stéphane GILLET

Chantal ROCHE Néant

Edouard WILLEMIN Néant

UNION POUR L’AVENIR

Roland BADOIL Néant

Sylvère MATHIEU Néant

VAULX-EN-VELIN

Yvette JANIN Joëlle GIANNETTI

Véronique STAGNOLI Eric BAGES-LIMOGES

Monique MARTINEZ Soufia MAAROUK

UNION DES VAUDAIS INDEPENDANTS Nacera ALLEM Nordine GASMI

AGIR ENSEMBLE POUR VAULX EN VELIN Sacha FORCA Audrey WATRELOT

VÉNISSIEUX

Pierre MATEO Néant

Amel KHAMMASSI Benoît COULIOU

Aude LONG Albert NIGRA

NOUS, VENISSIEUX Fatma HAMIDOUCHE Fazia OUATAH

LA REPUBLIQUE PARTOUT POUR TOUS Lionel PILLET Marie Danielle BRUYERE

VERNAISON

VIVONS VERNAISON

Rolande BERNARD Yves THEVENIN

Dominique CARUSO Jean-Claude BERGER

Maria MORVAN Christine FALLETTI

AVEC VOUS, EN ACTION POUR VERNAISON

Christophe ROCHER Pascale MALGOUYRES

Cédric JACQUEY Corinne PLA PAUCHON

VILLECHENÈVE Ginette FAURE Aurélie DUMAS René SEVE néant Gérard VERNAY néant

VILLEURBANNE

POUR VILLEURBANNE EN COMMUN

Jacques GERNET Antoinette BUTET

Danielle CARASCO Catherine ANAVOIZARD

Lotfi DEBBECHE Antoine PELCE

Emilie PROST Virginie DEMARS

SAINTE FOY AVENIR, CITOYENNETE

ECOLOGIE SOLIDARITE

NOTRE BIEN COMMUN, NOTRE VILLAGE,

NOTRE PLANETE

TASSIN LA DEMI-LUNE, PLUS LOIN,

ENSEMBLE

André ALLEGRET-

PILOT

THURINS C.Q.F.D. : CE QU’IL FAUT DEMAIN

POUR THURINS

Pierre-Dominique

BEIGHAU

ENSEMBLE AVEC HELENE GEOFFROY

POUR REUSSIR VAULX-EN-VELIN

LES VENISSIANS RASSEMBLES POUR UNE

VILLE HUMAINE, ECOLOGIQUE, SOLIDAIRE

ET CITOYENNE

VILLEURBANNE C’EST VOUS !

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 45Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon

Page 10

Commune

Délégué de l’administration Délégué du TJ

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Communes 1000 et +

Nom des listes

Conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (uniquement pour Lyon)

Stéphane COLSON Anaïs D’HOSTINGUE

VOURLES VIVRE A VOURLES Claire RENOUPREZ Sébastien BLANC Serge FAGES Michel REGNIER Gérard DUMAS Annie FERNANDES

YZERON

Christian RULLIAT Néant

Pierre DURAND Néant

Jocelyne DAVIRON RADIX Néant

YZERON SIMPLEMENT

Virginie BLUM Néant

Guy LHOPITAL Néant

VILLEURBANNE C’EST VOUS !

YZERON : DECIDONS ENSEMBLE !

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 46