Procès Verbal - pv 1

Documents similaires

Procès Verbal - pv 1 1

Procès Verbal - pv 12.07

Procès Verbal - pv 1

Procès Verbal - pv

Procès Verbal - pv 3

Procès Verbal - pv 27.11.24

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Procès Verbal - pv 007

Procès Verbal - 02 PV 16022023

Procès Verbal - pv 1 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Aubazines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 1/15

REUNION DU 28 MARS 2024

L’an deux mil-vingt-quatre, le 28 mars et à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Bernadette Barrière, sous la présidence de Monsieur Bernard LARBRE, maire.

Etaient présents : BOURGUET Sylvain, COTSIS Jacques, GRAFFEUIL Patricia, LECARDERONNEL Patricia, LOURENCEAU David, MAGNIER Kévin, MANY Angélique,

Étaient absents excusés : CANARD Francis, CHATEAU Guillaume, DUCASTEL Manuella, MAZERM Robin

Absent : ZAK Jean-Christophe

Adoption du compte rendu de la dernière réunion à l’unanimité

M. Sylvain BOURGUET est désigné secrétaire de séance

Taux d’imposition applicable en 2024 à chacune des taxes directes

locales

Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir analysé les différents budgets primitifs 2024 et présenté l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux d’imposition des 3 taxes pour 2024 comme suit :

TAXES TAUX IMPOSITION 2024

HABITATION 8.81

FONCIERE (BATIE) 39.44

FONCIERE (NON BATIE) 124.90

Arrivée de M. MAZERM

Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

Amicale sapeurs pompier 100,00 €

ASA 1 000,00 €

ASABBAU 1 000,00 €

Association patrimoine abbaye d'Aubazine 700,00 €Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 2/15

Comice agricole 800,00 €

Comité des fêtes 2 200,00 €

Comité jumelage 1 500,00 €

Croix rouge 150,00 €

DDEN 50.00 €

FAL 100,00 €

FNACA 100,00 €

Foyer 2 200,00 €

Golf du Coiroux 500,00 €

harpau 1 000,00 €

Jardin de sculptures 2 000,00 €

Jmf 300,00 €

LACAM 1 000,00 €

Lamicott 250,00 €

Parents d'élèves 1 200,00 €

Pêche 80,00 €

Pétanque 900.00 €

Prévention routière 50,00 €

Société de chasse 600,00 €

SOS violence conjugale 100.00 €

USEP 100.00 €

Subventions exceptionnelles non attribuées 2 020,00 €

- précise que ceci sera prévu au BP M57 et le versement effectué à la condition que les associations en aient fait la demande écrite accompagnée des justificatifs règlementaires

- charge M le Maire de signer tous les actes et de procéder à toutes les formalités correspondantes.

Approbation du budget primitif 2024 de la commune

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 21 mars 2024, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 229 399.00 € 1 229 399.00 € Section d'investissement 972 999.78 € 972 999.78 € TOTAL 2 202 398.78 € 2 202 398.78 €

Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve le budget primitif 2024 de la Commune, arrêté comme suit :Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 3/15

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 229 399.00 € 1 229 399.00 € Section d'investissement 972 999.78 € 972 999.78 € TOTAL 2 202 398.78 € 2 202 398.78 €

Approbation du budget assainissement – année 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 21 mars 2024, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 52 624.43 € 52 624.43 € Section d'investissement 1 237 706.68 € 1 237 706.68 € TOTAL 1 290 331.11 € 1 290 331.11 €

Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif du service assainissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve le budget primitif 2024 du service assainissement, arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 62 624.43 € 62 624.43 € Section d'investissement 1 247 706.68 € 1 247 706.68 € TOTAL 1 310 331.11 € 1 310 331.11 €

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : principe et montants

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 mars 2024

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publicsProcès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 4/15

à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant

maximum de la

prime de pouvoir

d’achat prévu par

le décret

Montant

proposé par la

collectivité

(pour un

agent)

Nombre

d’agents

concernés

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 8 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 700 € 700 € 2 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 600 € 600 € 1 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € 500 € 500 € 1 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € 400 € 400 € 0 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € 350 € 350 € 0 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € 300 € 300 € 0

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 5/15

Le conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Départ de M. MAZERM

Adhésion à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)

L’ANEM, créée en 1985, représente les collectivités montagne auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en œuvre d’une politique de développement de ces territoires, comme l’engagement en a été pris dans la loi Montagne

L’ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d’élus ainsi qu’avec tous les organismes associatifs et socio professionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l’avenir des territoires et des populations de montagne.

L’ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaître pleinement l’identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l’égard de ces territoires.

La commune étant classée en zone montagne, son adhésion à l’ANEM est possible.

L’adhésion donne lieu à cotisation annuelle comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombre de résidences secondaires

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le classement en zone montagne de la commune,

Vu le courrier et l’appel à cotisation de l’ANEM ?

Considérant l’intérêt pour la commune de faire entendre sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs publics, d’apporter ses réflexions pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d’une expertise spécifique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de ne pas adhérer à l’ANEM

Projet rénovation de 2 logements dans l’école : choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il a rencontré les services de Corrèze ingénierie pour aborder avec eux le projet de rénovation de 2 logements dans l’écoleProcès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 6/15

Ils proposent la signature d’une convention d’assistance technique pour un montant HT de 5 500.00 € qui comprendrait les phases d’aide à la décision, de préprogramme, les consultations et analyses d’offre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Valide l’offre de Corrèze Ingénierie pour un montant HT de 5 500.00 €

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Prolongation d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Monsieur le Maire rappelle la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences pour un an du 01/04/2023 au 31/03/2024.

Il existe la possibilité de renouveler ce contrat de 6 mois dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le non renouvellement de ce contrat

Modification des statuts de la FDEE 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

• Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des

anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

OU HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle

compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme

propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à

jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents

numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place

des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret

DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 7/15

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence

optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du

climat, de l’air et de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les

conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ;

- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine

(carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise

d’œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans

les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, … ;

- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats

tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la

réduction des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en

investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut

exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues

par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des

consommateurs finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer

l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de

rénovation énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les

pouvoirs publics ;

- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie,

ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la

nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 8/15

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande

définissant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article

remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

• Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE

OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens

textes mais scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

• Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont

remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes

groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un

des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec

le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel

actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires

de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par

écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX

D’ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots

« Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée

pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet

effet, les actes nécessaires ;

• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en

procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont

prévus au budget ;

• De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne

modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix

supplémentaire) ;

• De négocier et passer des contrats d’assurance ;Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 9/15

• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en

arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers,

des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires

ou non du Syndicat ;

• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat,

d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

• De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;

• De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à

disposition d’ouvrages de génie civil ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau

de distribution publique d’électricité ;

• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à

4500€ ttc ;

• De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

• De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et

de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution

publique d’électricité ;

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses

fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont

remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés

par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire

concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de

voirie du siège est « 6 » et non « 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes

suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 10/15

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT. o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux

paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant. Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

• ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin

est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-

Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin

est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-

Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au

tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie

– SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

➢ D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

Adhésion à la compétence optionnelle SIG

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ; Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 11/15

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : • L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

• L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels

• L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

• La localisation et les données « Eclairage Public » ;

• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets. De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 12/15

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré à 8 voix pour, le Conseil Municipal :

• Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

• Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci- dessus ;

• Désigne M. Bernard LARBRE comme élue référent et Madame Nathalie MARTINIE, comme agent référente

Etude panneaux photovoltaïques toit cantine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il a rencontré les services du conseil Départemental dans le cadre de l’opération Bouclier énergétique pour aborder avec eux la pose éventuelle de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cantine scolaire. Ils proposent de faire une étude pour un montant HT de 3 300.00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Valide l’offre du conseil départemental pour un montant HT de 3 300.00 €

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Mise à jour tableau des emplois

Conformément à l’article de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 12.07.2023

Le Maire propose à l’assemblée, de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

- La création d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe à 35 heures - La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à 30.43 heures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la création d’emplois ainsi proposées.

DECIDE : le tableau des emplois est modifié comme ci-dessous à compter du 01.04.2024Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 13/15

EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE

DE SERVICE (nombre

d’heures et minutes)

Filière

ANIMATION

Animateur

principal de 2ème

classe

B 1 35h00

Animateur B 1 35h00

Adjoint

d’animation

C 1 3h09

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Adjoint

Administratif

C 1 35h00

Adjoint

Administratif

Principal 1ere

classe

C 2

35h00

Rédacteur B 1 35h00

FILIERE MEDICO

SOCIALE

ATSEM Principal

de 1er classe / Agent

de maîtrise

C 1

35h00

ATSEM Principal

de 1er classe

C 1 19h41

ATSEM Principal

de 1er classe

C 1 35h00

ATSEM Principal

de 2ème classe

C 1 35h00

Agent social C 1 3h09

FILIERE

TECHNIQUE

Agent de maîtrise

principal

C 1 30h26

Agent de maîtrise C 1 25h38

Agent de maîtrise C 1 35h00

Agent de maîtrise C 1 30h26

Adjoint Technique C 1 35h00

Adjoint Technique C 1 35h00

Adjoint Technique C 1 21h04

Adjoint Technique C 1 13h12

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

;Procès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 14/15

Questions diverses

Conférence comité des Martyrs : à la demande de M. Drelon, le comité des Martyrs organise une conférence publique gratuite sur les déportés et pendus de Tulle. Elle aura lieu le samedi 27 avril 2024 à 20 heures à la salle polyvalente.

Pont du Chambon : des travaux de rénovation avec la pose de résine sont prévus courant avril pour environ 3 semaines

Travaux d’enfouissement de lignes à Pauliat : ils sont en cours et avancent bien Médailles ville d’Aubazine : après présentation de l’offre de l’Oscar du Trech, le conseil valide.

Le secrétaire Le maire Sylvain BOURGUET Bernard LARBREProcès-verbal réunion du 28/03/2024

Page 15/15

L’ordre du jour étant épuisé le maire lève la séance à 21h30

Signatures du Conseil Municipal :

LARBRE Bernard COTSIS Jacques

CANARD Francis DUCASTEL Manuella

ZAK Jean-Christophe LOURENCEAU David

GRAFFEUIL Patricia MAGNIER Kévin

LECARDERONNEL Patricia MANY Angélique

BOURGUET Sylvain MAZERM Robin

CHATEAU Guillaume