Procès Verbal - pv 007

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Procès Verbal - pv 007 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Aubazines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 007)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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REUNION DU 25 JANVIER 2024

L’an deux mil-vingt-quatre, le 25 janvier et à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Bernadette Barrière, sous la présidence de Monsieur Bernard LARBRE, maire.

Etaient présents : BOURGUET Sylvain, CANARD Francis, COTSIS Jacques, DUCASTEL Manuella, GRAFFEUIL Patricia, LECARDERONNEL Patricia, LOURENCEAU David, MAGNIER Kévin, MAZERM Robin

Étaient absents excusés : CHATEAU Guillaume, GANTHEIL Angélique Absents : MANY Angélique, ZAK Jean-Christophe

Arrivée à 19h30 de Mme Ducastel pour la délibération 3

Adoption du compte rendu de la dernière réunion – M. Canard souhaite que soit rajouté le point sur le projet de travaux de l’abbatiale – adopté à l’unanimité

M. Sylvain BOURGUET est désigné secrétaire de séance

Rénovation réseaux et station épuration du bourg – choix d’un maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la signature d’une convention d’assistance technique avec Corrèze ingénierie, un appel d’offre pour la maîtrise d’œuvre a été passé.

L’offre de la société DEJANTE a été retenue pour un total de 37 975.00 € HT (maîtrise d’œuvre + prestations complémentaires).

Dans ce cadre, la société DEJANTE a consulté plusieurs prestataires. Ont été retenus les entreprises suivantes :

• Relevé topographique : sarl sur Mesures pour 3 155.00 € HT

• Etude géotechnique : Compétence géotechnique centre pour 6 650.00 € HT • Curage réseau et caméra : RVA pour 2 500 € HT

• Diagnostic amiante : ATERPLO pour 1 970 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de valider les offres ainsi présentées pour un montant total de 52 250 € HT

CONFIE à Monsieur le Maire le soin d'effectuer toutes démarches et de signer tout document lié à cette décision

DECIDE d’ouvrir les crédits nécessaires au budget.

Ecole numérique 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a décidé de prolonger son soutien aux projets d’équipement.

Il propose à l'assemblée l’achat d’un écran interactif et un ordinateur dédié pour l’école maternelle et de de solliciter l'attribution de subvention auprès de l'Etat afin de mener à bien ce projet. Il présente l’offre de la société Techni Media Informatique à hauteur de 3 240 € HTProcès-verbal réunion du 25/01/2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Propose de créer l'opération école numérique rurale 2024

Retient l’offre de la société Techni Média Informatique de 3 240 € HT

Sollicite l'attribution de subventions auprès de l'Etat et arrête le plan de financement de cette opération comme suit :

- Subvention de l'Etat 1 620 €

- Fonds propres de la commune 1 620 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Arrivée de Mme DUCASTEL

Voirie 2024 – demandes de subventions

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’attribution d’une subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2024 et du conseil départemental au titre de la dotation voirie 2024. La Commune envisage les travaux suivants :

• La voie communale de Villières pour un montant HT de 12 731 € (hors detr car chemin communal)

• La voie communale de Pauliat Haut pour un montant HT de 4 022.50 € • Rue du Dr Verdier et Sœur Marie de Gonzague pour un montant HT de 25 630 €

Le financement de ces opérations pourrait être assuré comme suit :

• Subvention de l’Etat D.E.T.R. 2024 (35 % de 29 652.50 €) 10 378.38 € • Subvention du Conseil Départemental (6 000 € par an) 6 000.00 € • Restant à la charge de la commune 26 005.12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Fixe la dépense de réalisation à 42 383.50 € HT soit 50 860.20 € TTC

Vote son financement de la manière suivante :

• Subvention de l’Etat D.E.T.R. 2024 (35 % de 29 652.50 €) 10 378.38 € • Subvention du Conseil Départemental (6 000 € par an) 6 000.00 € • Restant à la charge de la commune 26 005.12 €

Sollicite l’attribution d’une subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2024 et du conseil départemental au titre de la dotation voirie 2024

Donne délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la demande de subvention

S’engage à entretenir convenablement les ouvrages subventionnés.Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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Demande d’achat d’une bande de terrain appartenant à la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier d’un administré sollicitant l’achat d’une bande de terrain communal à Rochesseux de 90 m²

Propriétaire de la parcelle B2411, il souhaiterait acquérir une partie de la B2347 dans le prolongement de son terrain

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Autorise la vente

Fixe le prix à 5€ du m²

Dit que les frais d’honoraire sont à la charge des demandeurs

Autorise M. le maire à signer tous les actes et documents afférents

Demande d’aliénation d’un chemin rural à Chastagnol

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier d’un administré lui demandant l’aliénation d’une partie d’un chemin rural à Chastagnol, ce dernier étant enclavé dans la propriété du demandeur.

Pour ce faire, il doit prendre un arrêté afin de désigner un commissaire enquêteur pour une enquête publique (articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- autorise Monsieur le maire à lancer la procédure d’enquête publique quant à l’aliénation du CR à Chastagnol

- Précise que la procédure sera lancée à condition qu’elle soit à la charge des demandeurs

- charge M le Maire de signer tous les actes et de procéder à toutes les formalités correspondants.

Adhésion à la médecine préventive

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 • d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive

• d’autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents • d’inscrire au budget les crédits correspondants

Organisation des temps scolaires rentrée 2024

Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.

Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine. Le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune d’AUBAZINE, et de l’intérêt tout particulier que présentent la semaine de 4 jours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ÉMET un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours.

Formation premiers secours et SST

Mme Ducastel informe le conseil municipal, que l’ensemble du personnel est intéressé par une formation aux 1ers secours et SST.

Elle présente l’offre de formation proposée par l’association UNASS CORREZE (union nationale des associations des secouristes et sauveteurs de la Corrèze).

La formation PSCE1 s’organise sur une journée pour un montant de 60€/personne. Elle peut être suivie par les agents mais aussi les élus intéressés. En fonction du nombre de personnes volontaires, deux sessions peuvent être mises en place

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Valide l’offre de l’UNASS Corrèze

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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Demande de subvention de l’association le Cocon des Lucioles

M. le maire explique au conseil municipal l’ouverture d’une Maison d’Assistantes Maternelles portée par la commune de Beynat. Elle ouvrira ses portes en septembre 2024. Une association, formée de 3 assistantes maternelles agréées, a été créée pour la gestion administrative, financière et morale de la MAM en lien avec la municipalité de Beynat. L’association sollicite une subvention de 200 € pour les aider à réaliser des activités ludiques et créatives, acheter du matériel de puériculture, des jouets…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Refuse d’allouer une subvention à l’association le cocon des lucioles au motif que des assistantes maternelles œuvrent sur Aubazine et qu’elles ne sont pas subventionnées par la commune.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Approbation du règlement de l’espace sports loisirs et pumptrack

Patricia Graffeuil présente au conseil municipal le projet d’arrêté portant règlementation d’utilisation de l’espace sports loisirs multigénérationnel et de ses équipements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Valide l’arrêté ainsi présenté

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Convention de partenariat - Mutuaplus

Patricia Graffeuil présente au conseil municipal l’Association Mutuaplus qui a notamment pour objet de rechercher et proposer à ses membres un contrat de santé de groupe à des tarifs attractifs. L’objectif est de baisser les coûts en mutualisant les risques à l’échelle de l’ensemble du territoire national.

L’Association Mutuaplus est souscriptrice de contrat de mutuelle au bénéfice de ses membres. Pour bénéficier des tarifs négociés et proposés par l’Association Mutuaplus, les personnes intéressées doivent adhérer à l’Association et payer une cotisation annuelle.

Elle présente la convention de partenariat où la commune s’engage à mettre à disposition gratuitement un local et qui est conclue pour 1 an avec tacite reconduction

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Valide l’offre

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariatProcès-verbal réunion du 25/01/2024

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Groupement de commande contrôle de poteaux incendie porté par

Bellovic

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicat mixte BELLOVIC par la fusion des syndicats BBMEau, Roche de Vic et SIERB au 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC et l’ajout de la compétence à la carte « Voirie communale n’ayant pas fait l’objet d’un intérêt communautaire » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC notamment l’ajout de la compétence à la carte « Processus d’achat relatif au concours des missions de contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le prolongement de la compétence « Eau potable » » ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS de la Corrèze a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017.

Jusqu’à cette date, le contrôle périodique des poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS.

Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, les communes ont été dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an auparavant.

Conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017 et notamment son article 3.8.2.1, les contrôles périodiques sont réalisés par les communes, sous la responsabilité des maires. Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des PEI. Les objectifs sont :

- de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception, - d’assurer la maintenance des appareils si nécessaire,

- de mettre à jour le registre départemental.

Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.

De 2017 à 2023, l’Association des Maires de la Corrèze (ADM19) a apporté son aide aux communes en proposant une prestation au niveau départemental pour le contrôle des poteaux incendie.

L’ADM19 a négocié gracieusement des tarifs pour ces contrôles avec un prestataire privé afin d’en faire bénéficier les communes de la Corrèze. L’association souhaite recentrer son aide sur le sujet uniquement pour les communes ne trouvant pas de structure intercommunale porteuse pour ce type de service.

Sur ce domaine, l’ADM19 intervient, pour le compte des communes dont les structures intercommunales ne sont pas à ce jour porteuses, dans l’optique de combler un manque de moyens en matière d’ingénierie concernant l’élaboration de marchés publics. Sur demande de la majorité des communes-membres du Syndicat Mixte BELLOVIC, les statuts de celui-ci ont été modifiés au 1er janvier 2024.

Une cinquième compétence à la carte a été ajoutée permettant au Syndicat, pour le compte des communes-membres, de conduire le « Processus d’achat relatif au concours des missions deProcès-verbal réunion du 25/01/2024

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contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le prolongement de la compétence « Eau potable » ».

Cette mission consiste à l’élaboration et l’exécution d’une convention de prestations de services par laquelle les communes-membres de la nouvelle compétence confient au Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de mener le processus d’achat de services concourant au contrôle et à la maintenance des points d’eau d’incendie.

Cette mission reste placée sous la responsabilité des maires qui demeurent l’autorité de police. Afin de lancer une consultation groupée pour répondre aux besoins des communes en matière de contrôle périodique des poteaux incendie, une convention de groupement de commandes doit être approuvée par l’ensemble des membres du celui-ci.

Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le biais du formulaire d’adhésion.

La convention prévoit, entre autres, de nommer le Syndicat Mixte BELLOVIC en tant que coordinateur du groupement.

Chaque commune reste à l’initiative des commandes de contrôle qui la concerne. Elle procédera également directement au paiement des prestations demandées au futur titulaire du marché. Sur la base de l’exposé ci-dessus, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuvent la convention constitutive d’un groupement de commandes pour le contrôle périodique des poteaux incendie telle qu’annexée à la présente délibération ➢ Autorisent Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention actant l’adhésion de la commune de Aubazine au groupement de commandes.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et

environnementale élevée

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts. La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

Fixe le taux de l’exonération à 50 %Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Opération revitalisation du territoire

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre la communauté de communes, les communes concernées, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention. Au sein de la communauté de communes du Midi Corrézien, le choix a été fait d’étudier la pertinence de périmètres ORT sur les communes « Petites Villes de Demain » (Beynat, Baulieu Meyssac) ainsi que sur Aubazine et Altillac.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques), - favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien), - mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites).

La convention ORT, d’une durée de 5 ans, qui pourra être signée à l’issue du travail en cours : - présentera les ambitions de la Communauté de Communes Midi Corrézien en matière de revitalisation des centralités et pôles secondaires retenues ;

- définira un programme d’actions et des intentions de projets aux échelles communautaires et communales ;

- précisera les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;

Vu

- Le code général des collectivités territoriales

- La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 et notamment son article 157

- La délibération communautaire 2021-49 du 24 mars 2021 autorisant l’adhésion au programme Petites Villes de Demain

- La convention Petites Villes de Demain signée le 26 mai 2021 avec l’Etat - La notification du marché pour une étude de préfiguration pré-opérationnelle pour la mise en place d’une OPAH et d’une étude de préfiguration d’une ORT notifiée le 18 avril 2023

Considérant :

- L’identification par la CCMC de l’objectif stratégique de convergence des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout particulièrement dans les centralités du territoire ;

- La volonté de la commune de Aubazine de s’inscrire dans cette démarche ;Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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- Le contenu du diagnostic présenté au comité technique du 5 décembre et notamment le projet de périmètre d’intervention sur la commune de Aubazine ;

Le Conseil municipal est invité à :

 Approuver les éléments de diagnostics issus de la phase 1 de l’étude présentés en comité technique le 5 décembre 2023 ;

 Confirmer auprès de la communauté de communes et des partenaires publics la volonté de la commune de Aubazine de s’inscrire dans la future convention ORT envisagée ;

Dalle toilettes publiques – choix du fournisseur

M. LOURENCEAU sort de la salle.

M. le maire présente au conseil municipal l’offre de la société LD SERVICES pour la réalisation d’une dalle béton pour les toilettes publiques sur l’aire sports et loisirs multigénérationnel, pour un montant HT de 1 822.56 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présent, le conseil municipal :

Retient l’offre de la société LD SERVICES pour un montant HT de 1 822.56 €

Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

Questions diverses

• Prime pouvoir d’achat exceptionnelle – saisine cst

Le décret du 31 octobre 2023 permet aux conseils municipaux d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour y prétendre, il faut que les agents aient été recrutés avant le 1er janvier 2023 et en poste au 30/06/2023

Il convient au conseil de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE A proratiser en fonction du temps de travail

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 8 agents Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 2 agents Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 1 agent Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 1 agent Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

En cas d’application des montants maximum, cela représente un coût de7 110 € hors cotisations sociales pour la collectivité.

Les conseillers valident ces montants et autorisent M. le maire à saisir de le CST

• Convention de participation avec le CDG – risque prévoyance – saisine cst Le conseil municipal a déjà validé la mise en place de la participation de la commune sur le volet prévoyance (labellisation).

Depuis une nouvelle réforme en date du 11 juillet 2023, la labellisation est considérée comme une procédure dérogatoire et la procédure de convention de participation est posée en principe. Dans ce cadre, un appel d’offre est nécessaire pour cette mise en place. Cette consultation peut être organisée par la commune ou le centre de gestion peut s ’en charger, regroupant un maximum de collectivités.Procès-verbal réunion du 25/01/2024

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Il s’agit de décider si la commune rejoint la consultation lancée par le cdg19 pour la passation d’une convention de participation pour le risque prévoyance

Les conseillers valident et autorisent M. le maire à saisir de le CST

• Pour information, Simon Pittaway a réparé les leds du panneau d’affichage qui fonctionne depuis très bien. Il a changé l’alimentation (gracieusement). Il a aussi regardé la sono : il pense que c’est la batterie qui est défectueuse. Le conseil souligne son engagement auprès de la commune et rappelle qu’il intervient dans les classes de l’école pour dispenser des cours d’anglais.

• M. le maire informe l’assemblée que les ateliers municipaux ont été cambriolés et qu’on déplore le vol de beaucoup de matériel de voirie mais aussi la destruction par le fau du camion communal. Les conseillers s’interrogent suer l’installation d’un système d’alarme sur les bâtiments communaux.

• Suite au passage de la tornade au mois de novembre 2023, des arbres sont tombés à proximité du monastère féminin de Coyroux. Des devis sont attentes pour le déblayage. A noter que les arbres concernés sont sur le terrain de Harpau.

• M. le maire présente une offre de l’Agence de Redynamisation du Territoire qui propose une aide pour l’aide à l’installation de médecin ou de professionnels de santé. Des élus ont pris le dossier en charge

Le secrétaire Le maire Sylvain BOURGUET Bernard LARBREProcès-verbal réunion du 25/01/2024

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L’ordre du jour étant épuisé le maire lève la séance à 21h30

Signatures du Conseil Municipal :

LARBRE Bernard COTSIS Jacques

CANARD Francis DUCASTEL Manuella

ZAK Jean-Christophe GANTHEIL Angélique

GRAFFEUIL Patricia LOURENCEAU David

LECARDERONNEL Patricia MAGNIER Kévin

BOURGUET Sylvain MANY Angélique

CHATEAU Guillaume MAZERM Robin