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Déliberation - 16 pj Boulevard Paul Lasaosa
Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 16 pj Boulevard Paul Lasaosa)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention CS06 - VO6
ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Dax
Département : LANDES
Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/038127 DAX - GARE - CPI - Coord V. Poste ARENES
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom “: COMMUNE DE DAX représenté(e) par ff. Julien DUBOIS, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil ..H{umLespal.…........ PH BIG AU... naracauq
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0012 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX
TÉlÉDRONG : issssnssssssronnnissanstereeneansse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(°) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-16-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Aurmére de Lieux-dits sols et Res SOOHETES parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Dax AH 0002 2 Bd. PAUL LASAOSA
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e E] exploitée(s) par-lui même
el ‘exploitéa(s) pars mumeummns
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-
5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois : Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-16-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
8.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
o Êl Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
Maître NOTA en een ee a Un Mn vlan , les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
ter, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à. Dax...
L Accusé de réception en préfecture es 040-214000887-20220324-20220323-16-DE Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO6
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE DAX représenté(e) par : r 4 Julien
DUBOIS, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
PS par décision du Conseil
LL AD OU rsserseenes en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-16-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
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