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Déliberation - 25 Operation Avenue Saint Vincent de Paul Convention Tripartite
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Operation Avenue Saint Vincent de Paul Convention Tripartite)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20241205-25
| ||Il Il Il Il Il | I] |Il | ]
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 05 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : Sep: & 41 29:novembrée
Nombre de présents 28 2024
Nombre de pouvoirs 7 Date de : _ publication :
Suffrages exprimés 35 11 décembre
2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul
DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : OPERATION AVENUE SAINT VINCENT DE PAUL : CONVENTION TRIPARTITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat et son actualisation
1 en date du 10 mai 2023,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT du 26
NOVEMBRE 2024
CONSIDERANT que le bailleur social Patrimoine SA Languedocienne a pour projet l'achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 45 logements locatifs sociaux destinés à un public « jeunes de moins de 30 ans » situés 132 avenue Saint Vincent de Paul à Dax, CONSIDERANT que la réalisation de ces logements répond aux obligations figurant dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat, et en particulier, au soutien de la collectivité aux jeunes actifs et aux étudiants,
CONSIDERANT que le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat prévoit une
aide communale de 10 % de la somme versée par la Communauté d'agglomération du Grand Dax, soit un montant de 2 600 €,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la ville de Dax et Patrimoine SA Languedocienne.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2 600 €, au bailleur social Patrimoine SA Languedocienne pour l'achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 45 logements
locatifs sociaux destinés à un public « jeunes de moins de 30 ans » situés 132 avenue Saint Vincent de Paul à Dax,
APPROUVE là convention tripartite jointe en annexe,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU, 1ère adjointe au Maire, à signer la convention
tripartite.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24241206-20241205-25-DE
Date de télétrans#ission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION WA SR VILLE > 4” PATRIMOINE
A
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION AVENUE SAINT
VINCENT DE PAUL
COMMUNE DE DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-daxfr - Site Internet : www.grand-
dax.fr
Accusé de réception en préfectu
040-214000887. 202412 ae 20241205- 25-DE
Date de télétransmis As
Date de réception préfe Gti : 09/12/2024 1 PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de l'Habitat et en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs
sociaux, la Communauté d'Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération à hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est
signée pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son
actualisation en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire attribue une aide forfaitaire d'un montant de 26 000 € à Patrimoine SA Languedocienne, pour l'achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 45 logements locatifs sociaux destinés à un public « jeunes de moins de 30 ans » situés avenue Saint Vincent de Paul sur la commune de Dax,
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La commune de Dax
Représentée par sa première adjointe
Martine DEDIEU,
ET
Patrimoine SA Languedocienne,
Représentée par Monsieur le directeur général, Pascal BARBOTTIN
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
"à l'attribution de l’aide forfaitaire, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à Patrimoine SA Languedocienne pour l'achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 45 logements locatifs sociaux destinés à un public « jeunes de moins de 30 ans » situés avenue Saint Vincent de Paul sur la commune de Dax. Elle a été présentée et actée en Conseil communautaire le 18 décembre 2024.
“ à l'intervention financière de la commune concernée par l'opération, en faveur de la réalisation de l'opération, à hauteur minimale de 10 % de l’aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Maître d'ouvrage de l'opération, Nexity
Bailleur social Patrimoine SA Languedocienne
Nombre de logements 45
Ti T2 T3 T4 T5 et +
Typologie des logements
33 12
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
14 6 25
Subventions : 166 180 €
Etat Action Logement | Grand Dax | Commune de Dax
Coût prévisionnel
de l'opération : 118 080 € 19 500 € 26 000 € 2 600 €
3 392 965 € TTC Emprunts : 2 428 000 €
Fonds propres : 798 785 € soit 17 750 € par logement
3 392 965 € TTC
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L'OPERATEUR
L'aide forfaitaire est versée à Patrimoine SA Languedocienne.
Cette aide est fixée à 26 000 €.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d'assiette de l'opération par la Communauté d'Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 3 ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération, à hauteur minimale de 10 % de l'aide versée par la
Communauté d'Agglomération. Cette aide viendra en complément de l'aide communautaire, selon les besoins de l'opération en termes d'équilibre financier. Elle
pourra être financière ou sous forme de participation à la réalisation de l'opération (revente de terrain à prix minoré, etc...).
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la
Communauté d'Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération, l'opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent (site internet, journaux...).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d'Ouvrage devra transmettre à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
= Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de premier versement ;
“" Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation financière et le logo de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la
commune ;
= Durant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (Direction de l'Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier, = Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et après réalisation des travaux ;
=“ Les justificatifs d'engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT.
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à l’article 10. En complément des pièces indiquées à l'article 6 nécessaires au suivi administratif du projet, à charge du Maître d'Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté d'Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
= premier acompte de 50 % suite à la transmission d'une attestation d'avancement des travaux délivré par le maître d'ouvrage correspondant, au minimum, au démarrage du
gros œuvre.
"versement du solde à l'achèvement du projet sur présentation de :
- l'attestation de la livraison des logements datée et visée en original par le
Maître d'Ouvrage,
- après constat de l'achèvement des travaux par le Grand Dax
Agglomération (Direction de l'Aménagement). Participation aux opérations de
réception ou par une visite sur site.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 4 ARTICLE 8 OMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d'Agglomération de Dax.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentionner la participation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de la Commune, dans tous les documents et panneaux d'informations, ainsi que sur toute publication et action de communication concernant ce projet.
RTICLE 10 ANNULATION pme
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l'annulation de la subvention
ou le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
“" non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
" renonciation de la production de logement ou modification de programme,
=" modifications apportées unilatéralement par le maître d'ouvrage.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d'achèvement maximum du projet dont elle fait l'objet.
Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE L
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage peut demander la modification de la convention
par un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l'opération. Cet avenant
doit intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par la ou les autres parties d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 5 Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec
avis de réception postale.
LITIGES ARTICLE 14
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de Madame la première Madame le Directeur la Communauté adjointe de la ville de Général de d'Agglomération du Dax Patrimoine SA Grand Dax Languedocienne
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Pascal BARBOTTIN
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 6