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Déliberation - 14 pj Bail Emphyteotique
Document publié le Mardi 19 avril 1977 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 14 pj Bail Emphyteotique)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
+
#
CG
fs
=
VILLE DE DA
7
BAIL EMPHYTEOTIQUE
L'an MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT et le TRENTE ET UN
du mois de MAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Yves GOUSSEBAIRE DUPIN, Maire de la Ville de DAX,
agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil
Muni- cipal en date du 27
AVRIL 1977,
d'une part,
ET :
Madame RICHARDAnne Marie, Administrateur du BURFAU D'AIDE
SOCTALE DE LA VILLE DE DAX, régulièrement autorisée à l'effet des pré- sentes par délibération de la Commission Administrative en date du
19 AVRIL 1977,
d'autre part,
IL À ETE RAPPELE CE QUI SUIT
Au cours de sa séance du 5 MAI 1976, la Commission Administrative du Bureau d'Aide Sociale de la Ville de DAX
a approuvé 14° réaïisation d'un programme finalisé
de type " B ", consistant en la construction d'un Foyer club restaurant
au centre Ville, et de deux foyers clubs à la périphérie de la Ville, destinés aux personnes âgées,
Cette opération s'imposait en effet, la Ville de DAX ne possédant pas d'équipements Susceptibles de répondre
aux aspirations d'une population âgée im-
portante dont les résultats des derniers recensements ont permis de constater que le pourcentage était nettement
supérieur à 1a moyenne française puisqu'elle appro-
chaït les 15%. |
En ce qui concerne le lieu d'implantation du Foyer Club qui sera créé au Quartier du SABLAR, le choix s'est porté sur un terrain sis au
SABLAR, au Sud d'un chemin de terre dénommé
" rue des Jonquilles ", récemment acquis par la Ville de
DAX auprès de Monsieur René BOISELLE,
CECI RAPPELE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Monsieur Yves GOUSSEBAIRE DUPIN, au nom de la Ville de BAR donne—à-bai emphytéotique pour une durée de QUAYRE VINGT DIX NEUR SANTE OP RÉ. gfe cONSÉCU- tives qui commenceront à courir le 1er JUIN 1 9 7 |paedetérani MA
iner le 31 HAL 2 0 7 6 au BUREAU D'ATDE SOCIALE de 14 Viile
de DAX — DESIGNATION —.
Une parcelle de terrain, en nature de pré, sis à DAX au Quartier du
SABLAR, au sud d'un Chemin de terre dénommé " rue des Jonquilles ", d'une surface de 2397 m2 et cadastré sous le numéro 2 de la section AL.
Ainsi que le constate un extrait cadastral modèle n° 1 délivré par lé
Service du Cadastre de MONT DE MARSAN le 18 AVR 1977 et qui. sera
déposé au bureau des Hypothèques de DAX en même temps que l'expédition des présen-
tes destinées à être publiées,
Telle au surplus que ladite parcelle de terrain s'étend, se poursuit et
comporte avec toutes ses appartenances, dépendances, servitudes et mitoyennetés
sans aucune exception ni réserve,
- ORIGINE DE PROPRIETE -
La Ville de DAX est propriétaire de ladite parcelle de terrain pour
l'avoir acquise de Monsieur René BOISELLE domicilié à DAX, 21 Avenue Jules Bastiat au terme d'un acte reçu par Maître ROUSSEAU, Notaire à DAX, les 6 et 13 OCTOBRE 1976,
Ladite vente fut faite moyennant Le prix principal de VINGT CINQ MILLE FRANCS stipulé payable au comptant,
Une expédition dudit acte a été publiée au bureau des Hypothèques de DAX Le 8 NOVEMBRE 1976, volume 3326, n° 1.
- CHARGES ET CONDITIONS -
Le présent bail est consenti aux charges et conditions expresses suivan- tes que Monsieur Yves GOUSSEBATRE DUPIN, représentant la Ville de DAX, oblige le
bureau d'AIDE SOCIALE à exécuter à peine de résiliation des présentes :
1°) Le Bureau d'Aide Sociale prendra le terrain donné à bail dans son état actuel et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, erreur de contenance, la différence en : plus excédât-elle un vingtième.
2°) Le Bureau d'Aide Sociale ne pourra à aucune époque, ni sous aucun prétexte,
exiger du bailleur aucune espèce d'amélioration du terrain objet du présent bail.
3°) IL entretiendra à ses frais, après leur construction, tant les bâtiments prévu:
ci-après que tous autres qu'il aura jugé à propos d'y ajouter, des grosses et
menues réparations de toute nature sans pouvoir en exiger aucune du bailleur, et
elle rendra le tout en bon état de réparation à la fin du baïl, |
4°) Les immeubles, objet du présent bail, seront affectés à la création d'un foyer club destiné aux personnes âgées. Ledit foyer club demeurera 1a propriété du Bureau d'Aide Sociale pendant toute Ja durée du bail, les constructions ne devenant la propriété de la Ville de DAX qu'à la cessation du bail pour quelque cause que ce soit et sans droit à indemnité de la part du bailleur,
5°) IL souffrira les servitudes passives apparentés ou occultes, continues ou dis- continues, pouvant gréver le terrain loué, sauf à lui à s'en défendre et à jouir 2e. ACOUTS Ce 24 aues- et péri le SANS CHE de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls. sans . Accusé de réception en préfecture contre Le bailleur. 040-214000887-20220324-20220323-14-DE
. Date de télétransmission : 28/03/2022 Date de réception préfecture : 28/03/2022 #5 IMpOtæ
L'EST
; "Paul
6°) IL acquittera à partir du jour de l'entrée en jouissance en sus du loyer ci- après fixé tous impôts ou taxes, redevances et chaïges grévant ou pouvant gréver. le terrain objet du bail,
7°) T1 fera assurer les constructions qui seront édifiées dès qu'elles seront couvertes, contre l'Incendie et les risques de toute nature, Cette assurance devra être souscrite pour un capital au moins égal au prix de revient des constructions prévues ou qui seraient édifiées par La suite.
… LOYER -
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de
UN FRANC payable le premier J U I N de chaque année entre les mains de Monsieur
le Percepteur Municipal de DAX, C.C.P. 6001-71 BORDEAUX,
- ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE -
Le présent bail sera publié au bureau des hypothèques de DAX, dans
les délais et séion les modalités prévus par Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
— FRAIS D'ACTE, D'ENREGISTREMENT, de PUBLICITE FONCIERE et DIVERS -
Tous les frais qui sont relatifs à l'établissement du présent acte et
auxquels celui-ci donnera lieu seront à la charge exclusive du Bureau d'Aide Sociale.
- ELECTION DE DOMICILE -
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile
à l'Hôtel de Viile de DAX.
- CLOTURE -
La minute du présent contrat restera déposée dans les aychives de la Mairie de DAX,
—_ DONT ACTE -
Fait et passé à DAX, en l'Hôtel de Ville de DAX, les jour, mois et an que dessus,
CT
Sa LE MAIRE DE DAX,
£ cl récéption en préfecture
040-714000887-20220324-20220323-14-DE
étransmission : 28/03/2022
Date de réteption préfecture : 28/03/2022 w
2CBLIE ET ENREGISTRE A LA CONSERN ALU
DES HYPOTHFONTS BE DAX. le 22 JU 97
at AGO vot 20e 2
sd des a. patatrt
Re \é
durs. canu.0S. :
e Conservales#f,
fAXES
i
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-14-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 COPIE EXECUTOIRE
Le renouvellement a lieu par les soins du créancier et sous sa responsabilité. II lui est recommandé
de ne pas attendre l'échéance ci-dessus pour accomplir cette formalité et de se renseigner à l'étude
trois mois au moins à l'avance.
M® Jean-Christophe GAYMARD,
Successeur de M° Henry MOUZIN-LIZYS
40101 DAX
Notaire Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220324-20220323-14-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 DE 14-
022 ;
_26/64/2085
11:47
2558741971
$ Date de télétransmissioré" 28/03/2) Date de réception préfecture : 28/1
GAYMARD
-2022032 214000887
EXPOSE
Accusé de réception en préf
040
Suivant
acte
administratif
en
date
du
3i
mai
1977
publié
au
buresu
des
hypothèques
de
DAX
le
22/06/1977
volume
3459
ñ°
10,
il
à
été
consenti
un
bail
emphytéotique
pär
la
VILLE
DE
DAX
au
profit
du
BUREAU
D'AIDE
SOCIALE
de
la
Ville
de
DAX,
qui
a
accepté
audit
acte,
pour
une
durée
de
99
années
entières.et
consécutives
ayant
commencé
à
courir
le
1°
juin
1977
pour
finir
le
31
mai
2076.
Précision
faite
qu'en
vertu
des
articles
136
à
140
du
code
de
la
famille
et
de
l'aide
sociale,
lé
Centre
Communal
d'action
sociale
(C.C.A.S)
a
rempiacé
l'ancien
bureäu
d'aide
sociale.
Ce
bail
porte
sur
:
Une
partie
des
locaux
de
l'ancienne
sous
préfecture,
sis
4
rue
du
Palais
ét
8
rue
des
fusillés
à
DAX,
dénommés
CENTRE
QUINTEBA,
ledit
immeuble,
Cadastré
:
D
-
Section
AE
numéro
290
lieudit
4
rue
du
Palais
pour
4a
73ca
t-dix Euros
Volume:2905 P N° 1667
Reçu : Quatre-ving 15,50 EUR
96,0 EUR
ur des Hyporhéques,
375,06 EUR
Le
lot
numéro
1
:
Diverses
pièces
situées
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
an
nature
de
bureaux,
débarras,
gärage,
WC,
"Et
les
406/1000èmes
des
parties
communes.
4
cs — Ë Æ É É s 8 LE” = oO Ë 2 É ê a S “cs y LD Le] La = È en ot D Es E Æ LA ‘Ed o E 13] ve € © = = 3 E=
2095 D'N° 2868
Salaires
TOTAE
DAX
Droits
/
. AUX
termes
düdit
acte,
le
bâtiment
à
fait
l'objet
d'une
division
en
deux
lots,
le‘loË
un,
donné
à
bail
et
susdésigné,
et
le
jot
numéro
2
ci-après
désigné,
nan
donné
à
bail.
uées
au
1°
étage
et
2°%
étage,
et
formant
la
totalité
de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dossier : COMMUNE DE DAX/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nature : Avenant bail emphytéotique
Date : 06/01/2005
Référence : HB
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT.
AUTORISATION DU 05/03/1997 N° 1-97.
L'AN DEUX MILLE @UATRE CIN @
Et le SIX JANVIER
Maître Jean Christophe GAYMARD Notaire à DAX (40101), 38 Cours
Galliéni, soussigné,
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après
identifiées, contenant: AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
A RECU le présent acte authentique contenant AVENANT A BAIL
EMPHYTEOTIQUE à la requête des parties ci-après identifiées.
IDENTFICATION DES PARTIES
1/ La COMMUNE DE DAX , Département de LANDES , Hôtel de Ville, rue
Saint Pierre,
immatriculée sous le nüméro SIREN : 214 000 887.
Numéro SIRET : 214 000 887 00015.
Code APE : 751 A.
Représentée par :
Monsieur Jacques FORTE, Maire de ladite commune.
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 27/10/2004 certifié exécutoire, transmise à la Sous Préfecture de DAX le 29/10/2004, dont une copie demeurera ci- annexée. Le représentant de la commune déclare que la dite délibération n'a fait l’objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
2/ Le CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIALE, créé par la loi n° 86-17
du 6 janvier 1986
Précision faite qu'en vertu des articles 136 à 140 du code de Ja famille et de l'aide sociale, le Centre Communal d'action sociale (C.C.A. S) a remplacé l'ancien bureau d'aide sociale.
Représenté par Madame de LAPORTERIE, Vice Président dudit CCAS,
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération en date du
13/10/2004, dont un extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration est demeuré ci-annexé aux présentes après mention.
LESQUELLES préalablement au présent acte, exposent ce qui suit :
es
ee Se
Accusé de réception ei réa Te
040-214000887-202203 . 2 D Date de télétransmission :
Date de réception préfectur CT EXPOSE
Suivant acte administratif en date du 31 mai 1977 publié au bureau des
hypothèques de DAX le 22/06/1977 voluine 3459 n° 10, il a été consenti un
bail emphytéotique par la VILLE DE DAX au profit du BUREAU D'AIDE SOCIALE de
la Ville de DAX, qui a accepté audit acte, pour une durée de 99 années entières et
consécutives ayant commencé à courir le 1° juin 1977 pour finir le 31 mai 2076.
Précision faite qu'en vertu des articles 136 à 140 du code de la famille et de.
l'aide sociale, le Centre Communal d'action sociale (C.C.A.S) a remplacé l'ancien
bureau d'aide sociale.
Ce bail porte sur :
Une partie des locaux de l'ancienne sous préfecture, sis 4 rue du Palais et
8 rue des fusillés à DAX, dénommés CENTRE QUINTEBA, ledit immeuble,
Cadastré :
Section AË numéro 290 lieudit 4 rue du Palais pour 4a 73ca
Le lot numéro 1 :
Diverses pièces situées au rez-de-chaussée de l'immeuble en nature de bureaux, débarras, garage, WC,
Et les 406/1000èmes des parties communes.
Aux termes dudit acte, le bâtiment a fait l'objet d'une division en deux lots,
le lot un, donné à bail et susdésigné, et le lot numéro 2 ci-après désigné, non
donné à bail. | |
Le lot numéro 2 : |
Diverses pièces situées au 1°” étage et 2°" étage, et formant la totalité de ces deux étages,
Et les 594/1000èmes des parties communes.
Il résulte tant de l'extrait de délibération du conseil municipal susénoncé en
date du 27/10/2004, que de l'extrait de délibération du conseil d'administration du CCAS également susénoncé en date du 13/10/2004,
Que ce bâtiment est désormais utilisé pour ses propres besoins par le
CENTRE COMMUNAL D'AIDE SOCIALE, lequel en supporte toutes les charges de
fonctionnement.
Que compte tenu de la modification de la destination de ce bien, le CCAS a
proposé à la Ville de DAX qu'il soit procédé à un avenant au bail susénoncé, afin
que le bâtiment dans son intégralité soit mis à sa disposition.
Que le service des Domaines consulté sur cette opération foncière, a émis un
avis favorable à la passation de cet avenant.
Et que les frais d'acte seraient pris en charge par la Ville de DAX.
Ceci exposé, il est passé au présent acte.
AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Monsieur FORTE agissant en qualité de Maire de la Commune de DAX
Et Madame Anne de LAPORTERIE agissant en qualité de Vice Président du
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
Conviennent d'un commun accord de modifier la désignation des biens loués,
A
iF dl
Accusé de réception en préfecture
rh 040-214000887-20220324-20220323-14-DE
t/ Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
4 La désignation des biens loués au CCAS est désormais la suivante :
Commune de DAX,
Dans un immeuble sis 4 rue du Palais et 8 rue des fusillés, dénommé
CENTRE QUINTEBA,
Section AE numéro 290 lieudit 4 rue du Palais pour 4a 73ca
Le lot numéro 1 :
Diverses pièces situées au rez-de-chaussée de l'immeuble en nature de bureaux, débarras, garage, WC,
Et les 406/1000èmes des parties communes.
Le lot numéro 2 :
Diverses pièces situées au 1° étage et 2ème étage, et formant la totalité de
ces deux étages,
Et les 594/1000èmes des parties communes.
Les parties déclarent d'un commun accord que le présent avenant prendra
effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2005.
. Les autres charges et conditions. stipulées dans le bail emphytéotique
d'origine en date du 31 mai 1977, et objet du présent avenant, demeurent
inchangées. |
EFFET RELATIF | p
Acte administratif publié au bureau des hypothèques de DAX 19/11/1968
volume 2121 n° 23, :
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division aux termes de l'acte susénoncé contenant bail emphytéotique dressé par acte administratif en date du
31/05/1977 publié au bureau des hypothèques de DAX le 22/06/1977 volume
3459 n° 10 k
. La commune de DAX est propriétaire de l'IMMEUBLE dont s'agit pour l'avoir
acquis de la SOCIETE IMMOBILIÈRE ET FERMIERE DES EAUX THERMALES ET
MINERALES DE DAX, en même temps d'ailleurs que l'ensemble des immeubles
constituant le patrimoine hôtelier de cette société, moyennant le prix de
133.439,94 frs,
Aux termes d'un acte administratif en date du 16/11/1968, enregistré à DAX le 19/11/1968 folio 60, bord. 749/10 et publié à la conservation des hypothèques
de DAX le 19/11/1968 volume 2121 n° 23,
ORIGINE DE PROPRIETE
PUBLICITE FONCIERE
Cet ‘acte sera soumis par les soins du Notaire à la Formalité unique d'Enregistrement et de Publicité Foncière au Bureau des Hypothèques de : DAX, Hôtel des Impôts, avenue Paul Doumer,
- Dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du nouveau propriétaire.
\- G Si ce bien est grevé d'inscriptions, l'ancien propriétaire sera tenu d'en
rapporter à ses frais mainlevées et de justifier de l'exécution de la radiation de ces
inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite
au domicile ci-après élu.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront
supportés par la Commune de DAX.
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes
rectificatifs ou complémentaires à tout Clerc ou Employé du Notaire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d'Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu par les parties savoir : |
Le bailleur, la Ville de DAX, en l'Hôtel de Ville. |
Le preneur, le CENTRE COMMUNAL D'AIDE SOCIALE, aux lieux loués.
| DONT ACTE SUR QUATRE PAGES
Comprenant :
- Renvois :
LL ..- Blanc barré : —
K “7 - Ligne entière rayée nulle : 7
- Chiffre nul:
A4 l - Mot nul: 4
| ‘ Et après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties.
Les jour mois et an susdits.
En L'Hôtel de Ville de DAX pour Monsieur FORTE et Madame de LAPORTERIE
le SX TAÆANUIER
Et le Notaire a lui même signé le SIK SANVLER ,
Mr FORTE ès qualités Mme de LAPORTERIE es qualités
AL.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-14-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT 8
DU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DÉPARTEMENT DES LANDES
_. VILL “ LLE DE DAX L'an DEUX MILLE QUATRE et le VINGT SEPT du mois de OCTOBRE, à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 21 Octobre Objet de ls Déikéen 2004, s’est réuni en Séance Publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous
jet de la Lélibération la présidence de Monsieur Jacques FORTE , Maire.
ETAIENT PRESENTS : Dr Pierre-Henri BONNET - M. Patrick PELLETIER - Mmes Florence DEFOS DU RAU-PRADIE ; Anne DE LAPORTERIE - Jeanine DUCOURAU - MM. le Dr Raymond VIALE - Edmond CAUBRAQUE - Charles GUILLOUX - Mme Marie APHATIE, Adjoints - Mme Marie-Josette GLOCKNER - Me Séverine LALANNE - M. Claude CAULLET - Me Alain SALLEFRANQUE - M. Bernard CASTETS - Mmes Gisèle CAMIADE - Catherine d'ARTIGUE - Marie-Claude DESTRUHAUT - Melle Marie-Thérèse LABERTIT - M. Vincent MORA - Mme Marie-José CAU - M. Jacques VERGES - Melle Marie-Constance BERTHELON - MM. Jacques LAGARDE - Gabriel BELLOCQ - André DROUIN - Mme Marie-José HENRARD - MM, Jacques PENE - Bernard LAUGA
ABSENTS ET EXCUSES :-Mme Michèle PAYS
-M. Jean-Michel LABORDE
-Mme Elisabeth BONJEAN
-M. Michel BREAN
POUVOIRS: -Mme Michèle PAYS à Mme Gisèle CAMIADE |
-M. Jean-Michel LABORDE à Melle Marie-Constance BERTHELON
-Mme Elisabeth BONJEAN à M. Bernard LAUGA
-M. Michel BREAN à M. Jacques PENE
SECRETAIRE DE SEANCE : Melle Marie-Constance BERTHELON
OBJET : CENTRE QUINTEBA : AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU CCAS
La Ville de Dax a mis à la disposition du Centre Communal d'Action Sociale par bail emphytéotique en
date du 27 avril 1977, pour une durée de 99 ans, commençant à courir le ler juin 1977 pour se terminer le 31 mai 2076, une partie des locaux de l'ancienne sous préfecture, sis 4 rue du Palais et 8 rue des Fusillés à Dax, dénommés Centre Quinteba.
Ces locaux ont fait l'objet d'une division en deux lots. Le lot n° 1 comprenant le rez-de-chaussée et
diverses pièces et bureaux, représentant 406/1000 de la copropriété, était mis à la disposition du CCAS. Le lot n° 2, comprenant les 1er et 2ème étages et représentant les 594/1000 demeurait à la disposition de la Ville.
Désormais, ce bâtiment est utilisé, pour ses propres besoins, par le Centre Communal d'Action Sociale .
qui en supporte toutes les charges de fonctionnement. |
Compte tenu de la modification de la destination de ce bien, le CCAS a proposé à la Ville qu'il soit
procédé à un avenant au bail sus indiqué, afin que le bâtiment dans son intégralité, soit mis à sa disposition. Le service des Domaines, consulté sur cette opération foncière, a émis un avis rs à la passation de cet avenant. é LC
\ Accusé de récepfpn en préfecture
AY FA uosi :
ce jour Les frais d'acte seront pris en charge par la Ville. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2004, article 6226 020 FON.
SUR PROPOSITION de Madame Anne DE LAPORTERIE, MAIRE-ADJOINT, APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE,
APPROUVE le principe de la modification de ce baïl relatif aux locaux précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail qui sera établi par acte authentique par Maître GAYMARD), notaire à Dax, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
DELIBERE EN SEANCE, AMPLIATION
Par délégation CERTIFIE EXECUTOIRE, | |
Transmis à la Sous-Préfecture de DAX le g9 ochbre iso
Affiché le 25 octobæ oct
Nancÿ LOPEZ
Directeur Général Adjoint
des Services
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat ».
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-14-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 î LT LnËË
. Libérté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DES LANDES
SER VICE DU DOMAINE
CENTRE DES IMPOTS FONCIER.
9 avenue Paul Doumer |
40107 DAX CEDEX
Enquêteur : Alain COCQ
Préléphone : 05.58.56.63.77.
Fax : 05.58.56.37.11.
Réception sur rendez-vous DOMAINE
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES RH ES
AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Article R. 3 du Code du Domaine de l'Etat
Article 186 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation
Ram
N° de dossier : 2004-088L751
LOCATION
SERVICE CONSULTANT : Mairie de Dax.
DATE DE LA CONSULTATION : 23 Septembre 2004.
OPERATION SOUMISE AU CONTROLE (objet et buf) : Locaux à donner à bail.
PROPRIETAIRE : COMMUNE de DAX.
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE COMPRIS ET/OU DES LOCAUX À
EVALUER :
11 s’agit, sur la parcelle cadastrée Section AE n°290, sise Rue du Palais (n°4) et faisant
l’angle avec la Rue des Fusillés (n°8), d’un ensemble immobilier comprenant diverses
pe situées aux 17 et 2°% étages et constituant le lot n° 2 de la copropriété, représentant
5904/1000.
Cet ensemble est à donner à bail emphytéotique, avec échéance au 31 Mai 2076, au
C.C.A.S. | |
Cet organisme bénéficie déjà d’un tel bail pour le lot n°1.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-14-DE
LT, Date de télétransmission : 28/03/2022 À Date de réception préfecture : 28/03/2022
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UTILISATION ACTUELLE - ENVIRONNEMENT - AUTRES ELEMENTS DE PLUS- VALUE OÙ DE MOINS-VALUE - APPRECTATION D'ENSEMBLE :
Au P.O.S. révisé opposable depuis le 11 Janvier 2003, ce bien est classé en zone UAa.
VALEUR LOCATIVE RETENUE :
Compte tenu de la nature, de la situation et de l’état actuel de ce bien, il Deus être donné à bail emphytéotique jusqu’au 31 Mai 2076 pour un loyer de 1 € /an
A DAX, le 7 octobre 2004
Le Dirécteur des Services Fiscaux,
Par délégation
L’inspecteur
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-14-DE
Date de télétransmission: 28/03/2022
Date de réception préfecture: 28/03/2022 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du …… Mercredi 13 octobre 2004 …..
OBJET : COURRIER REÇU LE
Résiliation anticipée du baïl emphytéotique
CENTRE QUINTEBA : . CENTRE QUINTEBA 2? & OCT. 2004
SOUS-FREFECTURE DE DAX Président, Monsieur: Jacques FORTÉ
Présents: Mmes Anne de LAPORTERIE, Séverine LALANNE, Anne-Marie LAPLACE, Arlette LANNELUC Marie-Thérèse LABERTIT, Elisabeth BONJEAN Bernadette DUCLOS
M. Jean DAVERAT, Jean-Daniel CIMADOMO, Edmond CAUBRAQUE
Absents & EXCHSÉS : Mmes .Marie-André SANCHEZ, Gisèle CAMIADE, Catherine D'ARTIGUE
Délégations de pONvoirs : Mme Marie-André SANCHEZ à Mme Anne de LAPORTERIE Mme Gisèle CAMIADE à Mme Marie-Thérèse LABERTIT
Mme Catherine D'ARTIGUE à M. Jean DAVERAT
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant que la Ville de Dax a mis à la disposition du Centre Communal d'Action So- ciale par bail emphytéotique en date du 27 avril 1977, pour une durée de 99 ans, com- mençant à courir le 1er juin 1977 pour se terminer le 31 mai 2076, une partie des locaux de l'ancienne Sous-Préfecture, sis 4 rue du Palais et 8 rue des Fusillés à Dax, dénommés Centre Quinteba.
Considérant que ces locaux ont fait l'objet d'une division en deux lots. Le lot n° 1 comprenant le rez-de-chaussée et diverses pièces et bureaux, représentant 406/1000 de la copropriété, était mis à la disposition du C.C.A.S. de DAX. Le lot n° 2, comprenant les 1° et 2°" étages et représentant les 594/1000, demeuraità la disposition de la Ville.
Considérant que, désormais, nous utilisons ce bâtiment pour nos propres besoins, et que nous en supportons toutes les charges de fonctionnement.
‘{ {| Compte tenu de la modification de la destination de ce bien, nous proposons à la Ville qu'il soit procédé à un avenant au bail sus indiqué, afin que le bâtiment soit mis à notre disposi- tion dans son intégralité.
"_ Considérant que le service des Domaines, consulté par les services municipaux de la Ville de DAX sur cette opération foncière, a émis un avis favorable à la passation D cet ave-
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ce jour Sur le rapport de Madame de LAPORTERIE, Vice-Président du C.C.AS. Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver le principe de la modification de ce bail ;
ARTICLE 2: D'autoriser Madame le Vice-Président du C.C.A.S. à signer l'avenant au bail qui sera établi par acte authentique par Maître GAYMARD, notaire à DAX, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
DELIBERE en séance les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à DAX, le 14 octobre 2004
Le Président du C.C.A.S.,
rtifiée exécutoire en raison de sa
blication et de sa transmission en
us-Préfecture le :
Le Vice-Président du C.C.A.S.,
.de LAPORTERIE
à d ti éfect ” La prèsente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administralif dans un délai de deux mois à comptef 0! sa p foie nn ÆDOEAS2ONANETAIS aioEà l'autorité
chargée du contrôle de légalité. Toute personne peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux qui prolongé rene 020