Procès Verbal - 1972951

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Procès Verbal - 1972951 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Daux. Lien du pdf (Procès Verbal - 1972951)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE DAUX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 11 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, Le onze avril, le Conseil Municipal de DAUX, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 avril 2025.

PRÉSENTS : ALBERT Patrick, BERNARD Denis, BIRELLO Danielle, BOUVIER Mélanie, BRIENTIN

Amélie, CHEVALLIER Michel, GÉRAUD Yves, HUMAYOU Martine, JORGE Magali, LAGORCE

Patrice, LÉAUTÉ Yves, PAILHE Milène, SANDREAU Claude, SENNOU Nicole et ZABOTTO David.

ABSENTS EXCUSÉS : BENETEAU Pascal, BIRELLO Enzo, GAUBERT Véronique et VAISSIÈRES Fabienne

PROCURATION : GAUBERT Véronique à BIRELLO Danielle.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GÉRAUD Yves

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation à Punanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2025.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Diagnostic énergétique de foyer rural

1 Vote du Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet du Budget Primitif 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

vote la section de fonctionnement

vote la section d'investissement

— Dépenses de fonctionnement 2 758 804.10 €

— Dépenses d’investissement 3 729 222.85 €

Total des dépenses 6 488 026.95 €

— Recettes de fonctionnement 2 758 804.10 €

—+ Recettes d’investissement 3 729 222.85 €

Total des recettes 6 488 026.95 €

2 — Fiscalité Directe Locale : Taux d'imposition 2025

Monsieur le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2024 (Etat 1259),

Il rappelle à l'assemblée que depuis le 1° janvier 2021, suite à la refonte de la fiscalité directe locale, les

Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ne perçoivent plus le

produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).

En compensation, la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) a été transférée aux

Communes.Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du montant inscrit à titre informatif sur l'Etat 1259, des ressources

fiscales indépendantes des taux votés en 2025, soit 193 437 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas modifier les taux d’imposition 2025 pour la Taxe Foncière

Bâti (TFPB) et la Taxe Habitation (TH) et de la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-Pour: voix

- Contre: voix

- Abstention: voix

de fixer comme suit les taux d’imposition pour 2025 :

—+ Taxe Foncière Bâti 38,92 %

— Taxe Foncière Non Bâti 60,00 %

—> Taxe Habitation 15,56 %

Le produit attendu de ces trois taxes s’élève à 1 004 938 € pour l'exercice 2025.

Le montant total des ressources fiscales prévisionnelles pour 2025, s’élève donc à 1 198 375 €.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services Fiscaux par

l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

3 — Subvention exceptionnelle à l’école de Daux

Monsieur le maire expose que l’école de Daux prévoit un cycle de sensibilisation des élèves de maternelle à la

sécurité routière en utilisant le circuit éducatif mis en place par la mairie il y a quelques années dans la cour de

l’école maternelle.

Dans ce cadre, l’école sollicite une subvention exceptionnelle pour ce projet de 500 € pour compléter le parc

existant de draisiennes de 6 unités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’école de Daux d’un montant de 500 € pour

l’achat de 6 draisiennes supplémentaires

> D'inscrire le montant correspondant au budget 2025 de la commune

4 — Garantie d’emprunt AFL

Mr Le Mairie :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 03.03.2022-04 en date du 3 mars 2022 ayant confié à Monsieur le Maire,

l’autorisation à signer un contrat de prêt avec l’AFL :

Vu la délibération n° 20.12.2021-09, en date du 20 décembre 2021 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence

France Locale de la Commune de Daux,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à

l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de

l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Daux, afin que la Commune

puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide que la Garantie de la Commune de Daux est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au

montant maximal des emprunts que la Commune de Daux est autorisée à souscrire

pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par la Commune de Daux pendant l’année 2025 auprès de l'Agence France

Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de Daux s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2025 sera

égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou

les engagements de Garantie pris par la Commune de Daux, dans les conditions

définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

> Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 — Concessions Cimetière

Monsieur le Maire expose qu'il a été décidé la mise en place au cimetière d’un secteur réservé aux

cavurnes. La commune a en outre décidé de réaliser elle-même l'équipement des concessions

cavurnes. Il convient donc de modifier le tarif des concessions cavurnes pour tenir compte des

investissements réalisés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> De fixer le tarif de la concession perpétuelle à 380 euros

> De valider la nouvelle grille tarifaire générale ci-dessous

> D'imputer entièrement le produit des concessions sur le budget du CCAS de Daux

Type de concession

Tombes

Caveau largeur 130 340€

Caveau largeur 200 500 €

Caveauurne 1mxim 380 €

Case Columbarium 380 € 600 €6 — Intégration dans la voirie communale de l’impasse du Pigeonnier, l’impasse des Roses et de la rue

Georges Condat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 mai 2024, la Commune a

décidé du transfert des voiries des lotissements du Pigeonnier, des Roses et de Bourdou

Il expose qu’il convient d'intégrer les voiries concernées dans le domaine public communal et dans la voirie

communale,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à Punanimité :

> Accepte que l’emprise de l’Impasse du Pigeonnier, de l’Impasse des Roses et de la Rue Georges Condat

soit intégrée dans le domaine public communal.

> Les longueurs des voies sont:

- Impasse du Pigeonnier : 121 ml

- Impasse des Roses : 132 ml

- Rue Georges Condat : 240 ml

soit une longueur totale de 493 ml.

> Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération,

> Demande à la Communauté de Communes des Hauts Tolosans l'intégration de ces voies dans la voirie communale de Daux.

7 — Diagnostic énergétique du foyer rural

Monsieur le Maire expose que Le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments

communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE+ CHENE, et une charge de 5%

restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation

financière.

— S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un

maximum de 300€ par bâtiment

— S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce

diagnostic.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide de demander un diagnostic énergétique pour le bâtiment du Foyer Rural

> S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un

maximum de 300€ par bâtiment

> S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce

diagnostic

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Questions diverses

Monsieur le Maire fait le point sur les différents dossiers communaux. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.