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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 006 Projet Convention Pavillon Montaury 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 006 Projet Convention Pavillon Montaury 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Consommateurs,
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L’UPPA - PAVILLON MONTAURY - 2 ALLEE MONTAURY A ANGLET
ENTRE :
La Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège est situé 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE, habilité par une décision du Président en date du ……………….……,
D’UNE PART,
ET :
L’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), Avenue de l’Université, 64012 PAU Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Laurent BORDES.
D’AUTRE PART,
La CAPB et l’UPPA étant ci-après désignés collectivement par « Parties » et individuellement par « Partie ».
Vu la convention de mise à disposition signée le 26 décembre 2018 entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et l’UPPA pour la période 2018-2019 ;
Vu le renouvellement de cette convention de mise à disposition signé le 4 mai 2021 entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et l’UPPA pour la période 2019-2022 ;
Vu le renouvellement de cette convention de mise à disposition signé le 20 octobre 2023 entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et l’UPPA pour la période 2023-2024 ;
Vu la volonté de l’UPPA de structurer son offre de services et d’accompagnement pour les étudiants, en notamment regroupant la majorité des services au sein du Pavillon Montaury, il convient de renouveler cette mise à disposition des locaux en faisant évoluer les modalités précédemment établies pour la période 2018-2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les modalités de la mise à disposition des locaux dépendant du Pavillon Montaury édifié sur la parcelle CX 836 située 2 Allée du Parc Montaury à Anglet.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Ces locaux de type tertiaire (bureaux, salles de réunions, sanitaires et circulation) représentent une surface totale de 193 m² et comportent un certain nombre d’équipements, tels que gestion technique centralisée (électricité, fluides…), alarme, pré câblage des pièces. Cet espace comprend également du mobilier mis à disposition du Preneur. ARTICLE 3 : DESTINATION
L’UPPA utilisera ces locaux dans le cadre des activités de recherche portées par les laboratoires déjà présents sur le site de Montaury, ainsi que pour développer le service de santé étudiant, service médico- psycho-social.
La destination initiale des locaux ne pourra pas être modifiée pendant toute la durée de la convention.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération de l’activité spécifique de l’UPPA, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’UPPA s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable une fois, par tacite reconduction, pour une période d’une année, sous réserve de la poursuite des mêmes activités.
La présente convention peut toutefois être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, après préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé.
L’exercice de cette faculté de résiliation par l’une des Parties ne dispense pas l’autre Partie de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente convention d'occupation est consentie à titre gratuit sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
La présente convention est faite sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l’UPPA sera tenu d’exécuter.
6-1 Obligations de la CAPB
- Supporter, le cas échéant, les travaux définis à l’article 606 du code civil ; - Souscrire une garantie multirisques dommages aux biens pour l’ensemble de l’immeuble.
6-2 Obligations de l’UPPA
- Entretenir les locaux et supporter, le cas échéant, les travaux définis à l’article 605 du code civil. L’UPPA ne pourra apporter une quelconque modification à la structure des locaux sans l’accord de la Communauté d’agglomération, et prendra en charge les éventuels travaux de modification et de rénovation correspondants, ainsi que les équipements mobiliers nécessaires. - Informer la CAPB de la composition des équipes de recherche installées dans le Pavillon, dès qu’un changement prévoit de s’opérer, ainsi que l’organisation du service de santé étudiant et ses éventuelles évolutions.
- Renoncer à tout recours contre la CAPB, sauf en cas de faute lourde ou de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et supporter seule les risques liés à son exercice. ARTICLE 7 : DIVERS
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux compétents.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entrainer la nullité de la convention dans son ensemble.
La présente convention ne pourra être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Fait à Bayonne en deux exemplaires, le
Pour la Communauté d’agglomération Pays
Basque,
Le Vice-Président,
Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Pour l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour
Le Président,
Laurent BORDES