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Déliberation - D58
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - D58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 2
Pubtiéle D QULS S'LO
ID : 066-216601740-20251009-D582025-DE
D582025
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf octobre deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux aricles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 01/10/2025
Étaient présents : CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - GARRIDO ROGER — CASES Michel - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DELAFUENTE STEPHANIE -DOGOR FRANCIS - ESPIRAC HELENE - LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - LERAY Philippe — OMS BRUNO — TROGNO Marie - RIUBRUJENT CHRISTIANE
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE
Frédéric SOL qui avait donné procuration à RIUBRUJENT CHRISTIANE SUELVES SEBASTIEN qui avait donné procuration à Roger GARRIDO Joelle LAMARQUE qui avait donné procuration à Marie José LAMARQUE COPIN Martine qui avait donné procuration à Michelle CARBO
TEYSSEYRE THIERRY Absent excusé
OBJET : Rétrocession d'une concession au cimetière communal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-13 et suivants relatifs à la gestion des cimetières et concessions funéraires, Vu le
règlement communal du cimetière,
Vu la demande de réirocession formulée par Mme GUITARD Angèle,
concessionnaire de la concession n° G34 numéro de Case G24, au cimetière communal de Saint Feliu d'Avall,
Considérant que ladite concession, d'une durée perpétuelle a été accordée le 11 février 2010,
Considérant que les ayants droits souhaitent en faire rétrocession à la commune,
Considérant que la concession ne contient aucune sépulture et qu'elle est en bon état,
Considérant que la commune accepte la rétrocession moyennant le
remboursement du prix initial de neuf cent cinquante euros.
Le concessionnaire ne peut pas faire une opération lucraïive, de ce fait la
rétrocession se fera au prix d'achat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES LE CONSEIL MUNICIPAL : Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture te 27/10/2025 2
Publié le VŸ 219 Ç S'LOT
{D : 066-216601740-20251009-D582025-DE
DÉCIDE :
Article 1 : D'accepter la rétrocession par Mme GUITARD Angèle demeurant au 8 rue
Charles Lebrun - 66240 SAINT ESTEVE, de la concession funéraire n° G34 case G24 au
cimetière communal.
Aricle 2 : De fixer le montant du remboursement dû à ses ayants droits à la somme
de 950 €.
Article 3 : De réintégrer ladite concession dans le domaine public communal, afin qu'elle puisse être de nouveau attribuée ultérieurement.
Article 4 : D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :