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Déliberation - d5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - d5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 3
Publié le 9/S / AG S'LO-
ID : 066-216601740-20260119-D52026-DE
D5 2026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix neuf janvier deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 31/10/2025
Étaient présents: BRUZY ALBERT - CARBO MICHELLE - CAZALS HENRI - COPIN Martine - GARRIDO ROGER — CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - DELAFUENTE STEPHANIE - DOGOR FRANCIS - - LAMARQUE JOELLE - LAMARQUE MARIE JOSEE - LERAY Philippe - LLOBET CHRISTOPHE - SOL FREDERIC - MAURAT CHRISTINE - SUELVES SEBASTIEN - TROGNO Marie formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait donné procuration à Marie BALESTE
OMS BRUNO qui avait donné procuraïion à Marie José LAMARQUE
TEYSSEYRE THIERRY - ESPIRAC HELENE - Anne Marie PORTA
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°502025 RELATIVE À LA VENTE A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE
.CADASTREE SECTION AR N°118
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la vente à l'euro symbolique de la parcelle cadostrée section AR n°118,
Considérant que la parcelle cadastrée section AR n°118 figure au compte de la commune alors qu'elle relève en réalité de la propriété du propriétaire du bien situé au 15 rue François Arago — 66170 Saint-Féliu-d'Avalil,
Considérant qu'il convient de consulter les Domaines pour fixer le prix de vente de la parcelle, Considérant qu'il convient, dans un souci de sécurité juridique, de retirer la délibération susvisée et de procéder à la régularisation de la situation foncière par les voies administratives et cadasirales appropriées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : Décide de retirer la délibération du Conseil Municipal relative à la vente à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AR n°118.
Atlicle 2 : Prend acte que les domaines doivent être consultés pour fixer le prix de vente.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à engager et signer tout document utile.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux parties concernées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 20
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Pubäcation et notification du