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Déliberation - Décision 2023 31 FIPD vidéo protection
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 31 FIPD vidéo protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502858-20230308-DECISION202331-AU
Rolle Role
a
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction des Finances et des Systèmes d’Information
Pôle Finances
& : 02 38 79 33 65
DECISION N°2023 -— 31
Le Conseiller Départemental-Maire de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et notamment son alinéa 25
en ce qu'elle donne délégation à Monsieur le Maire pour demander à l'Etat ou à d'autres
collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou
d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services et sans limite
de montant,
Vu le Budget Primitif 2023 de la ville de Saint Jean de la Ruelle, adopté le 19 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 :
O de solliciter l'attribution d'une subvention de l'Etat, à hauteur de 14 141 euros, au
titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance 2023, afin de
financer l'extension du réseau de caméras de vidéo protection. Cette demande de
subvention représente 30.00% du projet. Le plan de financement prévisionnel
s'établit comme suit :
DEPENSES H.T. RECETTES HT.
Matériel et travaux 47 138€ Etat FIPD 14 141 €
d'installation | |
Autofinancement 32 997 €
TOTAL 47 138€ TOTAL | 47 138 €
O de signer toute pièce afférente à la présente décision.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
10/03/2023 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502858-20230308-DECISION202331-AU
Article 2 : Le Conseiller Départemental-Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de
la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant
de l'Etat.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
- Monsieur le Trésorier — Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
le 08 mars 2023
chritopt Chaillou
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
Le Conseiller Départemental-Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage
- Affiché le...
10/03/2023