Déliberation - 2018 D5

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Déliberation - 2018 D5 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Déliberation - 2018 D5)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 13/03/2018

Reçu en préfecture le 13/03/2018

Département des Landes e

1D : 040-214003139-20180313-2018_DCS-AU

MAIRIE DE TARTAS

TARTAS, le 13 mars 2018

DECISION

N°2018-D5

EMPRUNT AUPRES DE LA

CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Le Maire de TARTAS (Landes),

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,

VU la délibération en date du 21 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,

CONSIDERANT que le programme d'investissement de la Commune de TARTAS nécessite de recourir à un emprunt,

VU les différentes propositions des banques et notamment celle de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes

VU les autorisations de crédits ouvertes au budget de la ville 2018,

DECIDE

Article 1° : Est contracté auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, un prêt d’un montant de 1800 000 € pour financer les travaux en cours et notamment son programme d'investissement Centre Ville, Travaux Mairie et divers.

Article 2 : Il s’agit d’une convention de financement FLEXILIS avec période de mobilisation reconstituable d’un montant de 1800000 EUROS d’une durée totale maximale de consolidation de 20 ans hors phase de mobilisation qui se termine au plus tard le 30/08/2019 destiné à financer des programmes d'investissement Centre Ville, Travaux Mairie et divers. Le montant minimum de consolidation sera de 1 300 000.€.

Le Prêt comporte deux phases :

° une phase de mobilisation des fonds (de la date de signature du Prêt jusqu’au 30/08/2019), au taux d'intérêt taux Indexé EURIBOR 3 mois plus marge de 0,50%

° une période d'amortissement du capital mobilisé sous forme d'Emprunts Long Terme (durée maximale de 20 ans) mis en place, soit lors de la mise à disposition des fonds, soit par transformation des tirages de mobilisation.

Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58734106 - Télécopie 05 58 73 30 41Envoyé en préfecture le 13/03/2018

Reçu en préfecture le 13/03/2018

Département des Landes Rfpubl Er

ID : 040-214003139-20180313-2018_DCS-AU

MAIRIE DE TARTAS

Lors de la mise en place de chaque emprunt long terme, la Collectivité en détermine le montant, la durée, la périodicité, le profil d'amortissement ainsi que l’index ou le taux qui lui est applicable parmi les index et taux suivants :

. Pour une consolidation à TAUX FIXE jusqu’au 30/06/2018,

Le taux s’élevera à 1,54 % ANNUEL SUR 15 ANS

Le taux s’élevera à 1,78 % ANNUEL SUR 20 ANS

. Pour une consolidation à TAUX FIXE ENTRE LE 01/07/2018 et le 28/02/2019, Le taux s’élevera à 1,68 % ANNUEL SUR 15 ANS

Le taux s’élevera à 1,92 % ANNUEL SUR 20 ANS

. Pour une consolidation à TAUX FIXE ENTRE LE 01/03/2019 et 30/08/2019 ? Le taux s’élevera à 1,70 % ANNUEL SUR 15 ANS

Le taux s’élevera à 1,94 % ANNUEL SUR 20 ANS

Le mode d’amortissement pourra être constant, progressif ou déterminé en accord avec le Prêteur.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 1800. EUROS.

A chaque date d'échéance, la Collectivité pourra demander le changement de taux d'intérêt applicable au tirage considéré. Elle pourra également rembourser, partiellement ou totalement par anticipation, le capital restant dû au titre d’un tirage sur taux indexés dans les conditions prévues au Prêt. Le remboursement anticipé d’un tirage sur taux fixe et le changement d’index à partir d’un tel tirage impliquent le paiement d’une indemnité par la Collectivité.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

M. BROQUERES Jean-François, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Article 3 : La présente décision sera adressée à M. le Sous-Préfet et affichée à la porte de la Mairie.

Le Maire,

Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel.0558734106 - Télécopie 05 58 73 30 41