Arrêté - 2018 07 27 arrete emploi feu artifice lanterne signe

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Arrêté - 2018 07 27 arrete emploi feu artifice lanterne signe Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Vorges. Lien du pdf (Arrêté - 2018 07 27 arrete emploi feu artifice lanterne signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Service des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civile

ARRÊTÉ

portant réglementation de [emploi du feu, des

feux d'artifice et des systèmes susceptibles de

s’envoler seuls et comportant une flamme

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L2212-2 et L2212-4 etL2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

VU Ie code forestier et notamment ses articles L131-I et suivants ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aïsne ;

VU Ie rapport du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne en date du 27 juillet 2018 relatif à l’analyse du risque d’incendie au regard des conditions météorologiques ;

CONSIDERANT que les données hydrologiques établissent un niveau de sécheresse élevé dans le département;

CONSIDERANT que les conditions météorologiques actuelles créent un risque sévère d’incendie sur Pensemble du département ;

CONSIDERANT que de nombreux incendies de végétations, chaumes et prairies ont eu lieu ces derniers jours (+110 % par rapport au mois de juillet 2017) ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et F’emploi du feu dans le département,

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;

2, rue Paul Doumer— CS 20656— 02010 LAON CEDEX

Téléphone: 03.23.21. 82.82 — Télécopie : 03.23.20.69.58 — Courriel: prefecture@aisne. gouv.fr Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de 1” État dans l’Aisne : www.aisne.souv.frARRETE

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Aisne à compter du vendredi 27 juillet 2018 et jusqu’à la fin de l’épisode climatique actuel.

Article 2 : Feu dans les espaces naturels

IL est strictement interdit, à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles : + de fumer,

+ de porter ou d’allumer du feu,

+ de faire des feux festifs ou de camp.

Article 3 : Spectacles pyrotechniques et feux d’artifice

L'emploi du feu, les spectacles pyrotechniques et les feux d’artifices (de catégorie FI à F4 ou C1 à C4) sont interdits.

Article 4 : Systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme

L'utilisation de tout système susceptible de s’envoler seul et comportant une flamme (lanterne volante, dites célestes, chinoises et thaïlandaises, ete.) est interdite.

Article 5 : Foyers de type barbecue

L'emploi des barbecues est autorisé, sauf en cas de vent modéré (supérieur ou égal à 20 km/h, la poussière et les feuilles sont soulevés et/ou les branches des arbres sont agitées), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

* être situé sur une parcelle bâtie, réglementairement débroussaillée ; “être hors de l’aplomb d’arbres ;

* être sur une aire incombustible (béton, gravier, sol nu...) d’une surface égale à celle du barbecue, augmentée d’une bande périphérique également incombustible d’une largeur de 1,5 mètre ; * être surveillé jusqu’à extinction complète ;

et de disposer à proximité immédiate :

+ d’un tuyau alimenté en permanence en eau ;

+ __ d’un téléphone.

Article 6 : Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu

Le préfet garde le pouvoir de délivrer une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu pouvant déroger aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.

La demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu doit être transmise dans les meilleurs délais au service interministériel départemental de protection civile (SIDPC) de la préfecture de l’Aisne.

Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 :

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de 1’Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique de 1’Aïsne et les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità LAON, le 27 JUIL. ?D18

Le Préfet de l'Aisns #

: ne

itotas BASSELIER