Procès Verbal - PV definitif du 28 janvier 2019

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Procès Verbal - PV definitif du 28 janvier 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif du 28 janvier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - 1 -

PT/MB

Conseil Municipal

Séance du 28 janvier 2019

Présents : M. CHERON, Maire, M. ALBOUY, M. VALLÉE, Mme DA FONSECA, M. AFONSO, Mme CASTELLAIN, M. Hermann BRUN, Mme CHAZOUILLERES, M. Henri BRUN Adjoints ; M. GAULTIER, Mme DREZE, Mme LORILLON, M. CHKIF, M. COLAS, Mme ZAIDI, M. VATONNE, Mme LEROY, Mme ETIENNE, M. BELEK, M. MOUEFFEK, Mme AMMARKHODJA, Mlle GOMES DE CASTRO.

Absents représentés : M. JÉGO représenté par M. CHERON, Mme TIMBERT représentée par Mme DA FONSECA, M. MAILIER représenté par M. AFONSO, Mme DENOU représentée par M. ALBOUY, Mlle ROQUE représentée par M. VALLÉE, Mme CHABAR représentée par Mme CASTELLAIN, M. REGUIG représenté par M. Hermann BRUN

Absent excusé : M. KARAMAN.

Absentes : Mme BELAGHLEM-BOUKHEROUBA, Mme ROUAY.

Secrétaire de séance : Mme Hélène LORILLON.

₪₪₪₪₪₪₪₪₪

La séance est ouverte à 18 H 00 sous la présidence de M. James CHERONProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Ordre du Jour

Nomination d'un secrétaire de séance .................................................................................................................... 3

Remerciements ....................................................................................................................................................... 3

Délégations de Pouvoirs ......................................................................................................................................... 3

D_01_2019 : Vote du Rapport d’Orientations Budgétaires .................................................................................... 5

D_02_2019 : Premiers investissements 2019 - Additif ........................................................................................... 6

D_03_2019 : Rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) .............................................................................................................................................. 7

D_04_2019 : Garantie d’emprunt à Confluence Habitat – OPH de Montereau pour le financement de l’opération « Impasse du bois planté » portant acquisition en VEFA pour 14 logements ........................................................ 7

D_05_2019 : Prolongation de la garantie d’emprunt accordée à la SEM SUD DEVELOPPEMENT pour l’opération « Clos d’Alembert » ............................................................................................................................... 9

D_06_2019 : Validation de la grille de participation des personnes âgées aux voyages pour l’année 2019....... 10

D_07_2019 : Convention avec Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne pour la mise en place du prêt d’honneur « Cœur de Ville » .......................................................................................................................... 13

D_08_2019 : Adhésion de la Ville de Montereau au Centre Régional Hubertine Auclert pour la promotion de l’égalité femmes/hommes ..................................................................................................................................... 13

D_09_2019 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relative à la fourniture d’électricité pour la Ville de Montereau-Fault-Yonne ............................................................................ 13

D_10_2019 : Cession à la Société C2km patrimoine de la parcelle cadastrale AM 333 située sur le giratoire de la rue des Sécherons ............................................................................................................................................ 14Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

- Madame Hélène LORILLON est nommée secrétaire de séance.

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire fait part des remerciements suivants :

- De la part de Monsieur Bernard SALÉ, Président du Comité d’entente des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Montereau et Environs ainsi que les membres du Conseil d’Administration, pour la subvention qui leur a été accordée pour l’année 2019.

- De la part de Madame Ann-Katrin JÉGO, Présidente de la Croix-Rouge Française ainsi que les membres du bureau, pour la subvention qui leur a été accordée.

DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS

Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :

- Décision 2018_12_671 du 21 décembre 2018 décidant de contracter un prêt de 2.214.266 € auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France pour le financement des investissements 2018 du budget principal.

- Décision 2018_12_672 du 21 décembre 2018 décidant de contracter un prêt de 705.824 € auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France pour le financement des investissements 2018 du budget annexe des Activités Artistiques.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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- Signature le 23/11/2018 de la convention de mise à disposition de terrain rue du Général Château, parcelle AI 143, avec le CENTRE FORESTIER DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

- Signature le 05/12/2018 de la proposition d’AMO pour les achats d’électricités de la Ville, d’un montant de 15 600 € HT avec la société NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES.

- Signature le 06/12/2018 du contrôle technique de la Digitale Académie, d’un montant de 3 494.40 € HT avec la société ANDICT.

- Signature le 18/12/2018 de la convention d’attribution de subvention concernant le projet de construction d’un kiosque à musique, d’un montant de 45 318 € HT avec le CONSEIL DEPARTEMENTAL.

- Signature le 18/12/2018 de l’avenant n°2 concernant la mise à jour du contrat d’assurance des véhicules à moteurs, d’un montant de - 7 168.80 € HT avec la SMACL.

- Signature le 18/12/2018 de l’avenant n°3 concernant la mise à jour du contrat d’assurance des biens communaux, d’un montant de 138.75 € HT, et la résiliation du marché public avec la SMACL.

- Signature le 18/12/2018 de l’avenant n°1 concernant la résiliation du marché public relatif à l’assurance auto collaborateur, avec la SMACL.

- Signature le 18/12/2018 de l’avenant n°2 concernant la résiliation du marché public relatif à l’assurance des dommages causés à autrui, avec la SMACL.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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N° D_01_2019 – Vote du Rapport d’Orientations Budgétaires

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

En application des articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code Général des collectivités Territoriales, nous sommes amenés à débattre des principales orientations budgétaires qui ont été retenues pour l’élaboration du Budget Primitif 2019.

M. Le Maire : Vous avez eu communication d'un document relativement complet. Je vais essayer de vous faire une synthèse compréhensible et explicative.

La construction du budget telle que nous la travaillons avec l'ensemble de l'exécutif de la majorité et des services se fait dans l'exacte continuité des exercices précédents, avec pour objectif de mettre en œuvre le programme municipal sur lequel la majorité de notre conseil a été élue en 2014.

Nous devons tenir compte également du contexte actuel qui se fait en particulier sur deux sujets :

- Premièrement une prévision d'inflation en 2019 qui tourne autour de 1,5 points. - Deuxièmement, comme à peu près chaque année, nous n'avons aucune visibilité sur la reconduction à l'identique, à la baisse ou à la hausse, des dotations de l'Etat -ces informations arrivant plus tard dans le courant de l'année.

Ceci dit, nous construisons notre budget.

En matière de fonctionnement, la majorité s'efforce de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans leur enveloppe globale en maintenant l'ensemble des dispositifs municipaux, en stabilisant les tarifs municipaux, je pense à l'ensemble des tarifs que nous votons en Conseil municipal, qu'il s'agisse des dispositifs culturels, sociaux, sportifs, éducatifs, de la cantine -je rappelle que de façon exceptionnelle à Montereau le tarif de la cantine est plafonné à 1 €-, de Culture pour Tous, Vacances pour Tous, Concert pour Tous… L'ensemble de ces tarifs que nous votons ici tout au long de l'année seront maintenus.

Nous maintenons également les subventions aux associations. Nous avons voté ces subventions au mois de décembre pour quasiment 1,8 M€, c'est-à-dire en stabilité à la hausse versus l'exercice précédent.

Et puisque cela représente une proportion importante des dépenses de fonctionnement de la commune, nous poursuivrons l'effort sur la maîtrise des dépenses en matière de personnel, notamment sur les ressources humaines. Evidemment, les salaires des agents est satisfaisant en termes d'obligations réglementaires. Nous ne tranchons dans le salaire d'aucune personne, mais nous regardons au plus juste sur les questions de recrutement et notamment dans le cadre des départs, départs à la retraite ou départs en mutation. Quand la réorganisation du travail ou des services permet de limiter le nombre de recrutements nous le faisons, de sorte qu'en 2019 nous prévoyons une petite diminution sur les dépenses de personnel. Cela n'engage pas de diminution sur les dépenses concernant chacun des personnels, mais cela s'entend sur les dépenses globales de ce poste de dépenses.

Concernant la section des investissements, une fois de plus, pour paraphraser l'adjoint aux finances, nous sommes dans une année exceptionnelle car de façon unique, nous prévoyons un niveau d'investissements à hauteur de 20 M€ en 2019, dont 17,5 M€ pour des dépenses d'équipement. Je souhaite signaler que nous investissons à Montereau l'équivalent de 795 € par habitant de notre commune, quand les communes de notre strate investissent en moyenne 295 € par habitant. Nous investissons plus de 2 fois plus que la moyenne d'investissement prévue de notre strate.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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C'est véritablement exceptionnel !

En 2019, dans ces dépenses d'investissements, il y aura la concrétisation et la finalisation de la construction du parking en silo en centre-ville de Montereau (410 places de stationnement gratuit) ; le démarrage du chantier du Grand Théâtre qui prendra place à côté du parking ; le fonds de concours et la participation de la commune à l'extension du parking de la gare de Montereau et un certain nombre d'aménagements auxquels nous participons ; le nouveau Club de tennis ; la nouvelle salle de boxe ; la réinstallation d'un nouveau kiosque à musique dans le Parc des Noues ; la réhabilitation du gymnase du Clos Dion ; la création d'un City Stade Mehdi Ghazi en Ville haute. Voilà quelques exemples, les plus symboliques d'entre eux, de ces investissements qui seront réalisés en 2019.

Enfin, il convient de parler aussi de recettes. Je parlais plus haut de l'incertitude sur les recettes constituées par les dotations de l'Etat.

Deux autres sources de recettes : les subventions que nous pouvons aller collecter auprès de l'Etat ou auprès d'autres collectivités, notamment le Conseil départemental de Seine-et-Marne ou le Conseil régional d'Ile-de-France.

Nous maintiendrons les efforts tels qu'ils ont été très largement accrus depuis que nous avons renoué en 2015 et 2016 des relations saines de travail avec les deux collectivités départementale et régionale, afin de pouvoir compter de façon importante sur l'éco-financement.

Evidemment, nous construisons notre budget sur la base d'une stabilité fiscale, c'est-à-dire que les taux municipaux des impositions locales ne seront pas augmentés en 2019 pour la 11ème année consécutive.

Voilà chers Collègues, dressé en quelques minutes le résumé de la note plus longue qui vous a été transmise par écrit et qui contient ainsi les orientations budgétaires que je vous propose pour l'année 2019.

Y a-t-il des demandes de prise de parole ? (Aucune).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’APPROUVER le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération.

N° D_02_2019 – Premiers investissements 2019 - Additif

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

Afin de ne pas retarder la mise en œuvre de certains chantiers importants qui ne peuvent pas souffrir de retard, il est proposé comme chaque année de voter, dès à présent, des crédits d’investissement qui seront repris au Budget Primitif 2019.

Il est proposé d’adopter les investissements suivants :

Au chapitre 20 : Frais d’études compte 2031

Etude urbaine Square Beaumarchais 60 000€Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager des dépenses en investissement sur le chapitre 20 dans la limite de l’enveloppe ci-dessous définie qui sera intégralement reprise au Budget Primitif 2019.

Au chapitre 20 : Frais d’études compte 2031

Etude urbaine Square Beaumarchais 60 000€

N° D_03_2019 – Rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal des Transports

Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME)

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

Conformément à la législation en vigueur, il est communiqué au Conseil Municipal les rapports d’activités 2017 des établissements publics de coopération Intercommunale.

M. ALBOUY. – Vous avez été destinataires de ce rapport qui présente le travail exceptionnel et unique de ce Syndicat, qui est une référence dans la grande Couronne -si ce n'est en Ile-de-France, voire en France !- sur le dynamisme d'un Syndicat qui sur un bassin de vie très peu peuplé a développé une offre et a irrigué l'ensemble de son territoire d'un réseau de transport de bus, mais aussi de transport à la demande qui est fortement utilisé. Nous approchons les 2 millions d'usagers ! Tout le monde ne peut pas en dire autant…. Avec des amplitudes horaires exceptionnelles, grâce aussi au soutien de Monsieur le Conseiller régional James Chéron, qui nous a permis d'avoir le cadencement de la ligne A il y a un an. De ce fait, la ligne principale qui dessert notre commune fonctionne tous les quarts d'heure, ce qui est unique en grande Couronne. Il fallait le souligner, c'est l'un des points les plus essentiels de l'année 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE :

Du rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME).

N° D_04_2019 – Garantie d’emprunt à Confluence Habitat – OPH de Montereau pour le

financement de l’opération « Impasse du bois planté » portant acquisition en VEFA pour 14

logements

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

Confluence Habitat – OPH de Montereau a sollicitée la garantie de la commune pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements, située Impasse du Bois Planté à Salins (77148). La présente garantie est sollicitée sans les conditions fixées ci - dessous.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales. Vu l’article 2298 du Code civil.

Considérant que cette opération intervient dans le cadre de la reconstruction d’une partie de l’offre locative sociale démolie dans la ville haute de Montereau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D'ACCORDER la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement, aux conditions définies ci-après, d’un emprunt d’un montant total de 2 621 172.50 €, constitué de quatre lignes (PLAI et PLUS), que Confluence Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières précisée dans la lettre d’offre initiale jointe en annexe. Ce prêt sera destiné à l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements, située Impasse du Bois Planté à Salins(77148).

Ledit contrat est joint en annexe

DE PRECISER ci-après les caractéristiques financières de cet emprunt :

L’emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l’année civile (soit « exact/365), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne de Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, de TEG indicatif ne saurait opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

A titre indicatif, la valeur de l’index à la date d’émission de la lettre d’offre est de 0.75 % (livret A).

Caractéristiques PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe _ _ _ _

Montant 1 094 533.55 € 402 939.00 € 821 495.95 € 302 204.00 €

Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de la période 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 % TEG 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 % Phase d’amortissement

Durée du différé

’amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0.2% -0.2 % 0.6 % 0.6 %

Taux d’intérêt Livret A -0.2 % Livret A -0.2 % Livret A +0.6% Livret A +0.6%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts différés)

Conditions de remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle Indemnité actuarielle

Indemnité

actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux progressivité échéances 0 % 0 % 0 % 0 %

Taux plancher de progressivité

des échéances 0 % 0 % 0 % 0 %Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de ce prêt, à hauteur de 100 % et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Confluence Habitat, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Confluence Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus, notamment la convention à intervenir entre la ville de Montereau et Confluence Habitat destinée à régler les modalités.

N° D_05_2019 – Prolongation de la garantie d’emprunt accordée à la SEM SUD

DEVELOPPEMENT pour l’opération « Clos d’Alembert »

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 25

Sud Développement a bénéficié de la prorogation d’un an du prêt A75170OD et sollicité le renouvellement de la garantie de la commune pour ce prêt EURIBOR contracté auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France destiné à financer l’acquisition et les travaux (qui permettront la réalisation de 41 pavillons) « Clos d’Alembert » sur la commune de Montereau-fault-Yonne.

En conséquence, le garant, la Ville de Montereau, est appelé à délibérer en vue d’apporter le renouvellement de sa garantie.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales. Vu l’article 2298 du Code civil.

En application de l’article L 21.31-11 du Code Général des collectivités territoriales, M. Jean- Marie ALBOUY, M. Yves JÉGO, Adjoints au Maire, M. Alain GAULTIER, Mme Andrée ZAIDI, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

DE REITERER la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement, aux conditions définies ci-après et suite à la prorogation d’une année du prêt EURIBOR A75170OD d’un montant de 400 000 €, que Sud Développement a contracté auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France.

Ce prêt étant destiné à financer l’acquisition et les travaux (qui permettront la réalisation de 41 pavillons) « Clos d’Alembert » sur la commune de Montereau-fault-Yonne.

DE PRECISER ci-après les caractéristiques financières de ce prêt :

Montant du prêt : 400 000 €

Durée du prêt : 12 moisProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Mode d’amortissement : In Fine

Périodicité des intérêts : trimestrielle

Taux variable : EURIBOR 3 mois* + 0.95 % (*Flooré à 0% si EURIBOR <0%) Base de calcul : exact / 360

Frais de dossier : 1000 €

Garantie : 100 % de la commune de Montereau

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de ce prêt, à hauteur de 100 % de la somme de 400 000 € .

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Ile de France la collectivité s’engage à se substituer à Sud Développement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans ne jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Ile de France et Sud Développement et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus.

N° D_06_2019 – Validation de la grille de participation des personnes âgées aux voyages

pour l’année 2019

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

Les voyages proposés aux personnes de plus de 60 ans de la commune de Montereau font l’objet de l’élaboration d’une grille de participation applicable en fonction des ressources de chaque personne.

Les destinations prévues pour l’année 2019 sont :

Séjour de 8 jours : L’Andalousie au mois de mai.

Séjour de 5 jours : 2 jours au Puy du Fou plus 3 jours en Vendée au mois de Juin. Séjour de 8 jours : La Sicile au mois de Septembre.

L’ANDALOUSIE

Base 20-35 personnes : 755 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

605 € 150,00 € 755 €

de 721,00 € à

1000,00 €

655 € 100,00 € 755 €

> 1000,00 € 705 € 50,00 € 755 €Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Tarif extérieur : 855 €

Chambre individuelle : 190 €

Base 36-50 personnes : 735 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

585 € 150,00 € 735 €

de 721,00 € à

1000,00 €

635 € 100,00 € 735 €

> 1000,00 € 685 € 50,00 € 735 €

Tarif extérieur : 835 €

Chambre individuelle : 190 €

2 jours au PUY DU FOU plus 3 jours en VENDÉE

Base 20-35 personnes : 1 034 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

850 € 184,00 € 1 034 €

de 721,00 € à

1000,00 €

900 € 134,00 € 1 034 €

> 1000,00 € 950 € 84,00 € 1 034 €

Tarif extérieur : 1 134 €

Chambre individuelle : 176 €

Base 36-50 personnes : 824 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

670 € 154,00 € 824 €

de 721,00 € à

1000,00 €

720 € 104,00 € 824 €

> 1000,00 € 770 € 54,00 € 824 €Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Tarif extérieur : 924 €

Chambre individuelle : 176 €

LA SICILE

Base 20-35 personnes : 780 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

630 € 150,00 € 780 €

de 721,00 € à

1000,00 €

680 € 100,00 € 780 €

> 1000,00 € 730 € 50,00 € 780 €

Tarif extérieur : 880 €

Chambre individuelle : 150 €

Base 36-50 personnes : 740 € le voyage

Quotient

Familial

Participation

de la Personne Agée

Participation

de la Ville

Coût Total

du Voyage

Inférieur à

721,00 €

600 € 140,00 € 740 €

de 721,00 € à

1000,00 €

640 € 100,00 € 740 €

> 1000,00 € 700 € 40,00 € 740 €

Tarif extérieur : 840 €

Chambre individuelle : 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’appliquer les grilles de quotient et tarifs proposés ci-dessus.

De demander des arrhes au moment de l’inscription.

De préciser que les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune de Montereau peuvent participer à ces voyages dans la limite des places disponibles, à un tarif différent de celui accordé aux monterelais(es).

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous actes et documents aux effets de la présente délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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N° D_07_2019 – Convention avec Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne pour la

mise en place du prêt d’honneur « Cœur de Ville »

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

La commune souhaite péréniser avec l’association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne, le dispositif du prêt d’honneur à destination des créateurs et repreneurs d’entreprises.

Il est donc proposé d’adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention concernant le prêt d’honneur « Cœur de Ville »

N° D_08_2019 – Adhésion de la Ville de Montereau au Centre Régional Hubertine Auclert

pour la promotion de l’égalité femmes/hommes

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

La Ville de Montereau, dans un souci de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes souhaite poursuivre les actions de sensibilisation en direction de publics diversifiés.

Elle souhaite dans ce cadre continuer à bénéficier des ressources du Centre Hubertine Auclert, Centre Régional pour la promotion de l’égalité femmes/hommes, et organiser, en collaboration avec lui, notamment, des expositions et des conférences. Pour cela, la Ville souhaite prolonger son adhésion à ce Centre en 2019 pour une cotisation annuelle de 750 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’autoriser Monsieur le Maire à acter la prolongation de l’adhésion de la Ville au Centre Régional Hubertine Auclert et à verser la cotisation annuelle de 750 € qui y est attachée.

N° D_09_2019 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de

marché public relative à la fourniture d’électricité pour la Ville de Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

• Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Un accord cadre à marchés subséquents doit être lancé en appel d’offres ouvert en application des articles 67, 68, 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour « la fourniture et l’acheminent d’électricité pour les besoins de la commune ».

L’accord cadre sera conclu sans montant minimum ni montant maximum et pour une durée de trois ans et neuf mois à compter de sa date de notification.

Les prestataires seront mis en concurrence selon les besoins de la collectivité et celui qui sera retenu parmi les cinq attributaires se verra notifier le marché subséquent correspondant.

Le montant prévisionnel global est de 3 125 000 € HT pour trois ans et neuf mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de passation du marché suivant, sous la forme d’un accord cadre :

Programme : fourniture d’électricité ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l’accord cadre ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les marchés subséquents s’y rapportant pendant toute la durée de l’accord cadre.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

N° D_10_2019 – Cession à la Société C2km patrimoine de la parcelle cadastrale AM 333

située sur le giratoire de la rue des Sécherons

En exercice : 32 Présents : 22 Votants : 29

A l’occasion de la division de la propriété de la Société C2km patrimoine représentée par Monsieur Mohamed KADDOURI, située rue des Sécherons en vue d’une cession, le géomètre a relevé une erreur d’implantation de la clôture de cette propriété (parcelle cadastrale AM 274) incluant une petite bande de terrain en nature d’espaces verts appartenant à la commune et sur laquelle des aménagements ont été réalisés par le propriétaire en question.

Cette bande de terrain (parcelle cadastrale AM 333. Surface : 191 m²) n’ampute pas le trottoir du giratoire puisque ce dernier a été aménagé bien après la pose litigieuse de la clôture qui daterait de plus de 20 ans.

Le terrain en question ne présente pas non plus d’intérêt particulier pour la ville de Montereau puisqu’il est déjà physiquement rattaché à la propriété de la Société C2km patrimoine en étant situé à l’intérieur de la clôture.

Afin de permettre la conclusion de la vente de sa propriété, la Société C2km patrimoine sollicite l’acquisition de cette petite bande de terrain auprès de la commune.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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Le montant de la transaction a été fixé à 2 000 € H.T, majoré des frais de notaire et de géomètre, à la charge de l’acquéreur, conformément à l’avis délivré par le Service des Domaines.

Il est précisé que la parcelle est cédée en l’état et que l’intégralité des frais liée à la cession de cette bande de terrain et qui résulterait notamment d’une éventuelle division foncière ou d’un rattachement foncier rendus nécessaires par la cession envisagée, d’un lever de géomètre, d’un déplacement de réseaux enterrés traversant ou surplombant l’emprise cédée, de déplacement de clôture, d’arrachage de végétaux ou déplacement de mobilier urbain, serait à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y oblige.

Cette affaire sera confiée à Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ :

D’autoriser la cession au profit de la Société C2km patrimoine représentée par Monsieur Mohamed KADDOURI, de la parcelle cadastrale AM 33 (surface 191 m² environ, sous réserve du Document d’Arpentage) située rue des Sécherons.

De préciser que le montant de la transaction est fixé à 2 000 € H.T majoré des frais de notaire et de géomètre, à la charge de l’acquéreur, conformément à l’avis délivré par le Service des Domaines.

De préciser que la parcelle est cédée en l’état et que l’intégralité des frais liée à la cession de cette bande de terrain et qui résulterait notamment d’une éventuelle division foncière ou à un rattachement foncier rendus nécessaires par la cession envisagée, d’un lever de géomètre, d’un déplacement de réseaux enterrés traversant ou surplombant l’emprise cédée, de déplacement de clôture, d’arrachage de végétaux ou déplacement de mobilier urbain, serait à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y oblige.

De confier cette affaire à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci- dessus.

Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 18 h 15.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019

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A A N N N N E E X X E E S S