Procès Verbal - 1580314

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Procès Verbal - 1580314 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Procès Verbal - 1580314)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur, Département de la Drôme

Commune de la Garde-Adhémar

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 19 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 19 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr François LAPLANCHE-SER- VIGNE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 08

Nombre de conseillers absents : 07

Nombre de pouvoir : 04

Nombre de votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 13/02/2024

Etaient présent(e)s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François -Mme MILHAUD Agnès — M. SIMONIN

Georges - Mme COSSIN Sabine - M. WINAUD-TUMBACH Georges

M. GAMET Jean-François - Mme BESSON-LLORET Véronique - Mme MOINE-DOUMENG Isabelle

Etaient absent(e)s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES TROCCAZ Emilie - M. FABRE Nicolas

— M.FARJON Jean-Marc - Mme BARBET Christine - M. MACON François —- Mme HERBERT Maria

Pouvoirs :

M. FABRE Nicolas donne procuration à M. LAPLANCHE-SERVIGNE Fraigois

Mme BIRADES TROCCAZ Emilie, donne procuration à Mme MILHAUD Agnès

Mme HERBERT Maria donne procuration à Mme BESSON-LLORET Véronique

M. FARJON Jean-Marc donne procuration à M. WINAUD-TUMBACH Georges

Ouverture de la séance :

Election du secrétaire de séance : M. WINAUD-TUMBACH Georges

Après lecture de la convocation et de l’ordre du jour :

Validation du PV de la séance précédente du jeudi 21 décembre 2023, validation à l’unanimité.

Délibérations :

- 2024-01 : Vente terrain Buissières à Mme GUIOT-BOURG

- 2024-02 : Validation travaux SDED pour M. VARESCO (pas de participation de la commune) - 2024-03 : Validation avenant n°3 convention retraite CDG26

- 2024-04 : Validation convention « Les Délices d’Anaïs » portage repas - 2024-05 : Participation financière de la commune pour le portage des repas - 2024-06 : Aide séjours scolaires

- 2024-07 : Aide famille lagardienne

- 2024-08 : Choix logiciel pour la mise en place du Portail famille

- 2024-09 : Proposition de liste pour la Commission des Impôts

- 2024-10 : Fermeture de poste

- 2024-11 : Prime pouvoir d’achat

- 2024-12 : Nouveau prix de vente ex. local associatif« Les Riders »DELIBERATION N°2024-01 Objet : AUTORISATION DE VENTE DE LA PARCELLE C 1693

M. le Maire indique que par délibération N° 2023-58 du 28 septembre 2023, nous avons donné un mandat

exclusif à l’office notarial SARL Séverine FLANDRIN à Pierrelatte, pour toute transaction et opération en vue

de la vente de nos 3 biens, dont :

- une parcelle constructible (certificat d’urbanisme positif du 19/07/2023 n° CU2613823M0008) de 372 m° et

n° C 1693, lotissement Les Buissières. Le prix de vente net vendeur demandé est de 65 000 euros.

Maitre FLANDRIN nous indique que la vente peut s’effectuer. Il y a donc maintenant lieu de délibérer pour

valider la vente à Mme Brigitte GUIOT-BOURG née GUIBERT pour la somme de 65 000 euros.

Monsieur le Maire, indique qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA sur cette vente, en effet il s’agit du patrimoine privé de la commune et non une opération d’urbanisme ou de lotissement.

Notre trésorier et inspectrice divisionnaire nous confirment que l’opération relève de la gestion du patrimoine

privé de la commune.

Il n’y a donc pas lieu d’indiquer de montant hors taxe dans l’acte de vente.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Accepte la vente de la parcelle N° C 1693 de 372 m°, pour la somme de 65 000 à Mme Brigitte GUIOT-

BOURG née GUIBERT.

- Indique que l’opération relève de la gestion du patrimoine privé de la commune.

- Dit que les frais d’acte sont pris en charge par les acheteurs

DELIBERATION N° 2024 — 02 Objet : Validation du projet « Renforcement du réseau électrique BT à partir du poste MARTINE pour M. VARESCO» et du financement établi par le SDED

M. le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED), a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur notre commune, aux caractéris- tiques techniques et financières suivantes :

Opération : « Renforcement du réseau électrique BT à partir du poste MARTINE pour M. VARESCO» et du financement établit par le SDED Dossier : 261380055AER

Dépenses prévisionnelles HT ................................... 42 190.41 € Dont frais de gestion : 2 009.07 €)

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED : ......... ............. 42 190.41 € Participation communale............ 0€ Tva récupérable par maître d’ouvrage SDED........................ €

MONTANT TOTAL de la participation communale : ......... 0€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention- _ Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS - Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Echanges :

Georges WINAUD-TUMBACH précise qu’il a mis la pression au SDED pour obtenir que ce soit enterré et qu’il n’y ait pas de poteaux posés

DELIBERATION N° 2024-03 OBJET : Validation avenant n° 3 à la convention entre le Centre de gestion

de la fonction publique de la Drôme et la municipalité concernant l’assistance dossiers retraite pour une

année supplémentaire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n° 2020-03 du 24/09/2020 nous avions

validé une convention d’assistance pour 3 ans, avec une fin au 31/12/2022 avec le Centre de gestion de la Drôme,

pour intervention pour le compte de la Mairie auprès de la Caisse des Dépôts et consignations — branche

CNRACL pour la validation, régularisation, liquidation, affiliation etc.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il nous est demandé par avenant n°3, la prorogation de ladite

convention, jusqu’à la parution de la nouvelle convention et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la

signature du présent avenant.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions

- Accepte la signature de l’avenant n°3 (prorogation d’une année 2024 et ou jusqu’à la nouvelle convention) à

la convention avec le Centre de Gestion pour l’assistance retraite pour la période 2020-2022.

DELIBERATION N° 2024 - 04 Objet : Signature d’une nouvelle convention avec le traiteur « Les

délices d’Anaïs » pour le portage des repas

La 1% Adjointe, Agnès MILHAUD rappelle que par délibération du 29 mars 2023 le Conseil Municipal a validé

une convention avec la SARL « Les Menus Services » pour le portage des repas à domicile auprès des personnes

âgées Lagardiennes de plus de 65 ans domiciliées sur la commune en résidence principale, ainsi que pour des

personnes de 50 à 65 ans domiciliée sur la commune en résidence principale avec un justificatif médical ou

autre, validant un portage de repas.

Par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception le 29/11/2023, la convention sera résiliée le 1%

avril 2024 avec la SARL « Les Menus Services ».

Il y a donc lieu de signer la nouvelle convention ci-jointe, avec le traiteur « Les délices d’Anaïs » qui fixe les

devoirs des uns et des autres, pour une durée d’un an et renouvelable tacitement 3 fois.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions

-__ Autorise la signature de la convention avec le traiteur « Les Délices d’Anaïs »,

- Précise que cette délibération annule et remplace celle du 29 mars 2023Echanges :

Agnès MILHAUD précise que les menus étaient plus chers avec le traiteur « Les Menus Services ». Ils étaient à 14 € environ. De plus nous avons des retours d’utilisateurs qui disent que les plats du traiteur «Les Délices d’Anaïs » sont meilleurs.

Véronique LLORET demande ce que signifie +10€/mois.

Agnès MILHAUD explique qu’un forfait de 10 € est ajouté si la durée de la prestation est inférieure à un mois Mais en général les personnes qui ont besoin de ce service de portage des repas l’utilisent plus d’un mois.

Georges SIMONIN demande si l’encas à 2,80 € s’ajoute au prix du repas.

Agnès MILHAUD précise que ce qui est prévu pour le soir est seulement un encas et qu’il coûte 2,80 € au total

Agnès MILHAUD indique que dans la convention il n°y a pas de clause d’exclusivité et que le portage des repas peut être commandé chez n’importe quel traiteur. II faut donc le préciser dans la délibération.

Véronique LLORET demande s’il faut signer une convention avec d’autres traiteurs. Agnès MILHAUD répond non. Et il faut que le traiteur soit agréé pour le portage de repas à domicile. Cela ne marche pas pour aller chercher un repas chez un traiteur. Cela concerne seulement le portage des repas à domicile.

M. Le Maire ajoute qu’il y a une différence de taux de TVA entre livré à domicile et cherché chez le traiteur.

DELIBERATION N° 2024- 06 Objet : Aide séjours scolaires

La 1% Adjointe Agnès MILHAUD explique que le Comité Consultatif Aide Sociale ex. CCAS réuni le 20

décembre 2023, propose à l’unanimité d’accorder aux collégiens dont les parents sont domiciliés à La Garde-

Adhémar, une aide de 25 € pour les séjours dont la durée excède 3 jours consécutifs et s’inscrivant dans le cadre

pédagogique d’un projet scolaire.

Dans les mêmes conditions, une aide de 50 € pourrait être accordée aux lycéens dont les parents sont domiciliés

à La Garde-Adhémar, pour les séjours dont la durée excède 3 jours consécutifs et s’inscrivant dans le cadre

pédagogique d’un projet scolaire.

Cette aide pourrait être accordée une seule fois par année scolaire et versée sur le compte de l’établissement à la

faveur de l’élève concerné.

Concernant les étudiants en classe supérieure, les aides aux séjours pourraient être étudiées au cas par cas et sur

dossier étudié par le Comité Consultatif Aide Sociale ex. CCAS.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 01 abstention

- _ Accepte de verser l’aide de 25 € aux collégiens dans les conditions indiquées ci-dessus - Accepte de verser l’aide de 50 € aux lycéens dans les conditions indiquées ci-dessus - _ Précise que cette aide ne sera accordée qu’une seule fois par année scolaire et versée sur le compte de l'établissement à la faveur de l’élève concerné.

-__ Ajoute que pour les étudiants en classe supérieure les aides aux séjours seront étudiées au cas par cas par le Comité Consultatif Aide Sociale ex. CCAS

- _ Signale que cette délibération remplace toutes les autres délibérations antérieures concernant les aides sur les séjours scolairesEchanges :

Maria HERBERT demande par l’intermédiaire de Véronique LLORET de préciser qu’elle considère que la participation financière est du simple au double et qu’elle aurait préféré que ce soit plus équilibré.

DELIBERATION N° 2024 — 07 Objet: attribution d’aide sociale pour le paiement de factures

d’eau/assainissement et de cantine pour une famille

La 1% Adjointe Agnès MILHAUD explique au Conseil Municipal que le Comité Consultatif Aide Sociale ex.

CCAS a reçu une demande d’aide sociale pour la famille BR pour le paiement de factures

d’eau/assainissement et de cantine scolaire de ses enfants.

Le Comité Consultatif Aide Sociale ex CCAS lors de sa réunion du 20 décembre 2023 a étudié la situation

personnelle et financière de cette famille et propose au Conseil Municipal :

- de solder la dette de cantine au nom de DS pour un montant total de 984,96 €

- de solder la dette d’eau/assainissement de 2023 de DS pour le logement actuel [I chemin du Faly pour un montant total de 481,20 € (soit 182,12 € eau/assainissement 1° semestre 2023 + 299,08 € eau/assainissement 2° semestre 2023).

En contrepartie DS s engage à un accompagnement social et administratif ASLL (accompagnement social lié au logement) auprès de SOLIHA (33 avenue Général de Gaulle à Saint-Paul-Trois- Châteaux) jusqu’à apurement de son autre dette de 2003,25 € de facture d’eau/assainissement du 2° semestre 2022 et 647,21 € de facture d’électricité pour le logement qu’elle occupait précédemment [SSSR

Le paiement des factures sera effectué directement auprès du SGC de Pierrelatte, après présentation par [SR

BR d'une attestation d’accompagnement social de SOLIHA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- _ décide de solder la dette de cantine au nom de DS pour un montant total de 984,96 €

- _ décide de solder la dette d’eau/assainissement de 2023 de [SE pour le logement actuel RN du Fay pour un montant total de 481,20 € (soit 182,12 € eau/assainissement 1° semestre 2023 + 299,08 € eau/assainissement 2° semestre 2023)

-_ dit que la dette sera réglée directement sur le compte du SGC de Pierrelatte pour RTE des factures de cantine et d’eau/assainissement indiquées ci-dessus à condition toutefois que EM s'engage à un accompagnement social et administratif ASLL auprès de SOLIHA et qu’elle four- nisse une attestation de SOLTHA prouvant que cet accompagnement a bien été réalisé. - dit que les crédit seront prévus au budget

Echanges :

Véronique LLORET dit qu’elle comprend la détresse de la personne mais on va verser une somme alors qu’elle n’a pas encore fourni l’attestation.

Agnès MILHAUD explique que le versement sera fait seulement après la fourniture de l'attestation.

DELIBERATION N° 2024- 08 Objet: Choix du logiciel pour le Portail Famille

La 1° Adjointe Agnès MILHAUD explique que de nombreuses communes proposent à leurs administrés un

Portail Famille pour faciliter l’inscription des enfants à la cantine et à l’accueil périscolaire. Ce Portail Famille

5qui serait accessible via le site internet de la commune permettrait à la fois l’inscription automatique par les

parents sans passer par l’agent chargé de la cantine et aussi une simplification de la réalisation des factures pour

notre service administratif.

Lors de sa réunion du 19/12/2023, la commission enfance a étudié 3 propositions pour la mise en place du Portail Famille :

- Proposition du Syndicat AGEDI pour un montant total de 6063.00 € TTC sur 3 ans (tablettes non four- nies)

-__ Proposition de ARPEGE pour un montant total de 8300.00 € HT sur 3 ans (tablettes non fournies) - Proposition de ABELIUM pour un montant total de 8296.00 HT sur 3 ans (tablettes fournies)

Après examen des 3 propositions, la commission enfance a choisi la proposition de ABELIUM pour son offre

qui semble plus intuitive et mieux encadrée. En effet ABELIUM propose une information aux parents, ainsi

qu’une formation approfondie des agents sur l’utilisation du logiciel, du Portail et du pointage et une assistance

en cas de problème ou de difficulté d’utilisation.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention

- _ Décide de choisir la proposition de ABELIUM

-__ Autorise le Maire a signer tout document nécessaire

Dit que les crédits seront prévus au Budget 2024

Echanges :

Agnès MILHAUD explique que le logiciel ABELIUM est connu et est utilisé par des communes voisines. De plus une formation est prévue pour les parents et le personnel.

M. Le Maire ajoute que l’étude des devis a fait objet d’un travail de la commission enfance.

Agnès MILHAUD précise qu’il existe une forte demande de la part des parents d’avoir accès à un portail famille.

Sabine COSSIN ajoute que les parents sont obligés de prévenir bien avant.

Agnès MILHAUD dit que la mise en place du portail famille évitera les pressions des parents sur les agents chargés des inscriptions.

Sabine COSSIN ajoute que pour les parents il y aura toujours la contrainte de prévenir longtemps à l'avance.

Agnès MILHAUD et Véronique LLORET insistent sur le fait que ce sera plus cadré et moins souple.

Agnès MILHAUD ajoute que ce système est déjà utilisé dans les centres de loisirs et que c’est le logiciel qui est programmé pour bloquer les inscriptions.

Sabine COSSIN indique qu’il y a une incohérence de la part des parents qui demandent plus de souplesse mais qui seront bloqués par le logiciel.

DELIBERATION N° _2024- 09 Objet: Renouvellement des commissaires du CCID titulaires et

suppléants démissionnaires ou décédés

Monsieur le Maire donne la liste des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

- Commissaires titulaires : Agnès MILHAUD, Emilie BAYLE, Maria HERBERT, Alain GUICHARD, Arthur SAUSSET et Claudette SIMIAN- Commissaires suppléants : Martine CHALET, Guillaume LUNAZZI, Raquel BOUDERGUE, Nadine

KAYA, Georges SIMONIN et Emilie BIRADES TROCCAZ

Monsieur le Maire explique que Emilie BAYLE, Arthur SAUSSET, Claudette SIMIAN, Martine CHALET sont

démissionnaires et Raquel BOUDERGUE est décédée.

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires

titulaires et suppléants défaillants doivent être renouvelés.

Le Conseil municipal doit donc proposer une liste de contribuables en nombre double de commissaires

défaillants c’est-à-dire une liste de dix contribuables.

Les dix personnes choisies par le Conseil Municipal sont les suivantes :

NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE | ADRESSE

LIORET Véronique ESS] 370 route du Val des Nymphes

JORDA Julie ESRI 125 rue du Romarin

JALAT Jacky FR Les Grand’Vignes

BOUTTE Sébastien Een 205 chemin de la Rabaste

GENESTON Jacques FRE 290 chemin des Jaffagnards

PIQUE Joël FR 55 rue du Romarin

HOFFER Alice FR 98 impasse des Oliviers

MOREAU Michel É | 340 chemin du Faly

DOUMENG MOINE | Isabelle FEI 380 chemin du Faly

GAMET Jean-François ER 215 chemin de Clansayes

Ensuite, la Directrice départementale des Finances publiques nommera dans cette liste les commissaires

nécessaires à la reconstitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

Décide d’accepter la liste de dix contribuables proposée ci-dessus.

DELIBERATION N° 2024 - 10 OBJET : Fermeture de deux postes au 1° mars 2024

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou fermés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Social Territorial.

7Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 20 juin 2023 et les indi- cations de fermetures de poste après passage en Comité Social Territorial ;

Considérant la nécessité de fermer différents postes pour régularisation après départ à la retraite soit :

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1° classe à 18 h/35 - 1 poste d’agent de maîtrise à 28 h/35

Vu l’avis du CST (Comité Social Territorial) du Centre de Gestion de La Drôme en date du 22/01/2024, donnant

un avis favorable à la demande de la commune ;

M. le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression des postes comme indiqué ci-dessus et validé par le CST.

Le tableau des emplois permanent est ainsi modifié à compter du 1° mars 2024

GRADES Effectif au | Postes Effectif au

20/06/23 supprimés 1/3/24

Filière administrative

Rédacteur principal 1° el B 2 2

Rédacteur principal 1° cl (30.5h/35) B 1 1

Adjoint adm principal 1°® cl C 1 1

Sous-total 1 4 4

Filière police municipale (rurale)

Garde champêtre chef (4.5h/35) (e 1 1

Sous-total 2 1 1

Filière technique

Technicien principal 2° cl B 1 1

Agent de maîtrise principal CO 1 1

Agent de maîtrise © 1 1

Agent de maîtrise (28h/35) € 1 1 0

Adjoint technique principal 1° cl © 1 1

Adjoint technique à 22h30/35 (e 1 1

Adjoint technique © 2 2

Adjoint technique à 23h30/35 (poste non permanent | C l 1

contractuel pour 12 mois sur 18)

Sous-total 3 9 1 8Filière médico-social

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles | C 1 1

(ATSEM) principal 2eme cl à 32h/35

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles | C 1 1 0

(ATSEM) principal 1** cl à 18h/35

Sous-total 4 2 il 1

Filière animation

Adjoint d’animation (20h/35) € 2 2 vacants

Adjoint d’animation (20h utilisé à 18h) (e 1

Poste permanent contractuel à partir du 1

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Adjoint d’animation (20h) © 1 1 vacant

Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-05 du 19/6/2019

Adjoint d’animation (26h) € 1 l

Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Sous-total 5 5 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Décide d’adopter les deux suppressions de poste comme proposé ci-dessus - _ Décide d’adopter le nouveau tableau des emplois ainsi proposé.

DELIBERATION N° 2024-11 Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,Vu Pavis du comité social territorial en date du 22 janvier 2024,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire

exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une

rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds

susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le Conseil municipal décide :

1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les

conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou

un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale

de laquelle sont déduites l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les éléments de

rémunération mentionnés à l'article ler du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond

prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

2: MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération

perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant forfaitaire

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

(dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du

ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

e Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de

10la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

e Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

e Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au plus tard avant le 30 juin 2024.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et

indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret

n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2024.

6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- _ Décide de mettre en place la prime exceptionnelle pouvoir d’achat - Dit que les crédits seront prévus au budget ‘

Echanges :

Georges SIMONIN précise que cette prime exceptionnelle sera versée également aux personnes retraitées

parties en 2023.

M. Le Maire ajoute qu’en effet, les agents retraités qui travaillaient pendant la période concernée

bénéficieront de cette prime.

DELIBERATION N°_2024 — 12 Objet : NOUVEAU PRIX DE VENTE LOCAL «& RIDERS »

Monsieur le Maire explique que par délibération 2023 — 58 du 28 septembre 2023 le Conseil Municipal avait

autorisé la vente de biens communaux et avait donné mandat exclusif pour la vente à l’office notarial SARL

Séverine FLANDRIN.

Parmi ces ventes figure un bâti sur 2 niveaux, communément appelé « ex local associatif les RIDERS » parcelle

D 59 d’une surface de 70 m°? situé au village Place de la Loge. Le prix de vente net vendeur demandé était de

65 000 €.

A ce jour aucun acheteur n’ayant validé un achat à ce prix-là, Me Séverine FLANDRIN rappelle que ce bien

avait été estimé entre 38 000 et 40 000 €.

Monsieur le Maire propose un prix de vente de ce bien entre 40 000 et 50 000€.

11Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 11 voix pour et 00 voix contre et 01 abstention

-_ Accepte de situer le prix de vente du local des « RIDERS » dans une fourchette entre 40 000 € et 50 000

€ net vendeur.

Echanges :

Sabine COSSIN explique qu’à 65 000 € le bien est surestimé. En effet, le local ne dispose pas de l’eau.

Véronique LLORET pense que ce local est appelé à tort local des « Riders » car il n’appartient pas à cette association.

Sabine COSSIN précise que la première délibération dénommait ce local ainsi et que l’on doit garder ce nom-là.

Fin de séance à 19 h 38

Le Maire, Le secrétaire de séance,

François LAPLANCHE SERVIGNE Georges WINAUD-TUMBACH

Ce

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