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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (unknown - AR PJ D2019 53 Convention Viab Hiver)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
CONVENTION DE VIABILITE HIVERNALE
1. _Obiet
La présente convention a pour but de définir la nature et l'étendue des prestations demandées à l'exploitant agricole dans le cadre des opérations de viabilité hivernale de la commune de La Geneytouse.
2. Identification
Exploitation agricole ou nom et prénom de l'exploitant : .…........................ Domicilié(e)................................................ ii iiiieeuenereaeneneccecreeceeree ,
Après avoir pris connaissance des causes de la présente convention et des documents qui y sont mentionnés, s'engage à exécuter les prestations au prix prévu à l’article 6.
3. Etendue des prestations
L'exploitant agricole s'engage à réaliser :
[] le salage des voies communales,
[2 le déneigement des voies communales,
Selon le circuit défini à la présente convention, à la demande du maître d'ouvrage. Les circuits pourront être modifiés, en fonction des conditions météorologiques.
L'exploitation agricole emploiera du personnel qualifié, en nombre suffisant, de manière à assurer un Service normal et garantir la continuité des prestations.
4. Conditions de service
4-1 — Délai d'exécution
Les prestations sont à réaliser de la mi-novembre à la mi-avril de l’année suivante. Les dates seront précisées avant chaque campagne de déneigement.
En fonction des conditions climatiques, des interventions supplémentaires sans obligation de la part du titulaire, pourront être demandées hors cette période.
4-2 — Etendue du service
LT Le service consiste à rétablir des conditions acceptables de circulation par le salage exclusivement.
Le service consiste à équiper le véhicule immatriculé ......................... d'une lame de raclage frontale fournie par la commune et à utiliser cette lame pour le déneigement de la voirie.
Le déclenchement des opérations de viabilité incombe à la commune.
4-3 — Décompte des heures d'intervention
L'exploitant devra faire valider par le responsable des services techniques de la commune un attachement hebdomadaire où sera mentionné le nombre d'intervention et leur durée.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20191204-D2019-53-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019 Jurnir l'intégralité du matériel nécessaire à l'accomplissement de
TT sit VUS 14 1ar1ié Gi le Sel de déneigement fournis par la commune.
9.1.1. Equipements
L'engin proposé devra être équipé
- de la signalisation adéquate: feux de travail avant et arrière, gyrophares,
le cas échéant report de feux s'ils sont occultés par les
outils.
L'exploitant agricole devra produire l'attestation de conformité de son matériel.
6. Indemnité
L'exploitant agricole sera indemnisé sur la base d'un coût horaire forfaitaire de 61,00 € de l'heure.
7. Paiement
L'exploitant agricole adressera chaque mois une demande d'indemnisation des prestations effectuées. Elle se décomposera de la manière
suivante :
- les heures de déneigement effectuées. Dans cette hypothèse, seront
obligatoirement joints les attachements visés par le représentant
de la commune. - la
mise à disposition du matériel de chargement visé par le représentant de
la commune.
La commune se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant
porter le montant au crédit du compte dont le RIB est joint
en annexe ou sera fourni avec la 1° demande d'indemnité.
8. Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de signature et se poursuit pendant un an. A l’expiration de cette période, le contrat
se renouvelle Chaque année par tacite reconduction s'il n'est pas
dénoncé par l’une des parties par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre récépissé trois mois au moins
avant la date d’expiration.
9. Assurance
L'activité de déneigement étant exécutée au titre du service public, la commune assure l'exécution du service réalisé par un tiers.
L'exploitant agricole doit toutefois justifier d'une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les risques liés à son activité de viabilité
hivernale.
Fait à LA GENEYTOUSE, le
Le représentant de l'exploitation Le Maire,
agricole
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20191204-D2019-53-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019