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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Geneytouse.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA SECURISATION
D'URGENCE DE LA VOIRIE COMMUNALE
1._Obijet
La présente convention a pour but de définir la nature et l'étendue des prestations demandées à l'exploitant agricole dans le cadre des opérations de sécurisation d'urgence de la voirie de la commune de La Geneytouse.
2. identification
Exploitation agricole ou nom et prénom de l'exploitant : ..................................... Domicilié(e)..........................,,.................... iii eee , représenté(e) par M. ...........................,............... , domicilié(e) .................................. ,
Numéro d’exploitant : ..................................,.........
Après avoir pris connaissance des causes de la présente convention et des documents qui y sont mentionnés, s'engage à exécuter les prestations au prix prévu à l’article 6.
3. Etendue des prestations
L'exploitant agricole s'engage à réaliser des travaux de sécurisation d'urgence de la voirie communale.
4. Conditions de service
4-1 — Délai d'exécution
Les prestations sont à réaliser dès la constatation du problème survenu sur la voirie communale sur appel du Maire ou d’un Adjoint.
4-2 — Etendue du service
Le service consiste à rétablir des conditions acceptables de circulation.
4-3 — Décompte des heures d'intervention
L'exploitant devra faire valider par le Maire ou un Adjoint un état où seront mentionnés le nombre d'intervention et leur durée.
5. Moyens à mettre en oeuvre
5-1 — Moyens matériels
L'exploitant agricole devra fournir le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
5-2 — Equipements
L'engin proposé devra être équipé
- de la signalisation adéquate: feux de travail avant et arrière, gyrophares, le cas échéant report de feux s'ils sont occultés par les outils.
6. Indemnité
L'exploitant agricole sera indemnisé sur la base d’un coût horaire forfaitaire de 61,00 € de l'heure.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-45-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020 7 Daiamant
Î \ chaque mois une demande d'indemnisation des prestations €
La commune se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte dont le RIB est joint en annexe ou sera fourni avec la 1° demande d'indemnité.
8. Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de signature et se poursuit pendant un an. A l'expiration de cette période, le contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre récépissé trois mois au moins avant la date d'expiration.
9. Assurance
L'activité de sécurisation d'urgence des voies communales étant exécutée au titre du service public, la commune assure l'exécution du service réalisé par un tiers. L'exploitant agricole doit toutefois justifier d'une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les risques liés à son activité de sécurisation des voies communales.
Fait à LA GENEYTOUSE, le
Le représentant de l'exploitation Le Maire, agricole
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-45-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020