Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 05 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 05 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, CR CM du 22 mai 2025 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025

Nombre de conseillers en exercice Présents Votants 15 11 13

L’an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 18h31, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 17 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre-Quiberon sous la présidence de Madame Stéphanie DOYEN, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. LE LEUCH Éric, M. DELAPORTE Christophe, Mme FRELAUT Renée, M. LE PADELLEC, Mme FIGLAREK Sylvie, M. SERMIER François, M. ARTIGE Jean-François, Mme FOURRIER Geneviève, M. GOUARIN Joël, M. LEDOYEN Jérôme.

Pouvoirs :

M. PRONO David (pouvoir à M. ARTIGE Jean François), DEVYS Bertrand (pouvoir à M. LEDOYEN Jérome). Absents excusés : M. HERVÉ Samuel, Mme JOSSIC Katell.

Date de convocation : 17 mai 2025

Secrétaire de séance : M. SERMIER François

25-2025 - Erreur Matérielle -Budget primitif 2025 – Budget annexe de l’AFUL

Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 mai 2025,

Il est proposé à l’assemblée de voter le budget primitif de la commune par chapitre comme exposé ci- dessous :

Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 CA 2024 BP 205

11 Charges à caractère général

12 Charges de personnel

14 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 3 281,60 66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires

TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 0,00 3 281,60

22 Dépenses imprévues

23 Virement à la section d'investissement 100 000,00 0,00 42 Opérations ordre transfert entre sections

43 Opérations ordre intérieur de la section

D002 Déficit de fonctionnement 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 100 000,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 000,00 0,00 3 281,60

Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 CA 2024 BP 2025

13 Atténuation de charges

70 Produits services, domaine et ventes diverses

73 Impôts et taxes

74 Dotation et participation

75 Autres produits de gestion courante 96 718,40 76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

TOTAL DES RECETTES REELLES 96 718,40 0,00 0,00 42 Opérations ordre transfert entre sections

43 Opérations ordre intérieur de la section

R002 Excédent de Fonctionnement reporté de N-1 3 281,60 0,00 3 281,60

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 281,60 0,00 3 281,60 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 000,00 0,00 3 281,60 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00CR CM du 22 mai 2025 2

Chap. DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024 CA 2024 BP 2025

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 97 800,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 3 558,40 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 358,40 13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

20 Dépenses imprévues

TOTAL DES DEPENSES REELLES 101 358,40 0,00 1 358,40

40 Opérations ordre transfert entre sections

42 Opérations patrimoniales

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 101 358,40 0,00 1 358,40

D001 Déficit d'investissement reporté de N-1

Chap. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024 CA 2024 BP 2025

13 Atténuation de charges

16 Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00

1068 Dont Excédent de fonctionnement capitalisé 1 358,40 1 358,40

165 Dépôts et cautionnements reçus

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

024 Produit des cessions d'immobilisations

TOTAL DES RECETTES REELLES 1 358,40 1 358,40 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 100 000,00 0,00

040 Opérations ordre transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

R001 Excédent d'Investissement reporté de N-1 0,00 1 358,40

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 100 000,00 0,00 1 358,40

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 101 358,40 1 358,40 1 358,40

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 1 358,40 0,00

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve le budget primitif 2025 du budget principal présenté ci-dessus ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.CR CM du 22 mai 2025 3

30-2025 Campagne de piégeage des ragondins – participation de la commune

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Le département du Morbihan est colonisé par le ragondin et le rat musqué classés sur la liste des espèces exotiques envahissante du groupe 1. L’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 rend obligatoire sur l’ensemble du département l’organisation de campagnes de piégeage une fois par an. Cette lutte permet notamment de limiter les dégâts sur les réseaux hydrauliques et protéger la population contre certaines maladies dont la leptospirose.

A Saint-Pierre-Quiberon, la campagne est organisée par des bénévoles de la société de chasse de Saint- Pierre-Quiberon en lien avec les services techniques communaux. L’association sollicite la commune afin de prendre en charge une somme de 250 euros correspondant principalement à des frais de carburant.

Dans la mesure où la lutte contre le ragondin est obligatoire, que la commune se doit de l’organiser et qu’il est important de poursuivre la collaboration avec les bénévoles qui rendent ce service à la collectivité et à la population, il est proposé de prendre en charge ces frais.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de prendre en charge les frais de la société de chasse dans le cadre de l’organisation de la campagne de piégeage des ragondins ;

- Décide de verser la somme de 250 euros comme sollicité ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

31-2025 Convention 2025 de surveillance des baignades et des activités nautiques

Rapporteur : Maxime LE PADELLEC

Comme tous les ans, des nageurs sauveteurs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS 56) sont mis à disposition de la commune pour la surveillance des baignades.

Les 2 postes de Kéraude et de Penthièvre fonctionneront tous les jours de 13h à 19h et du 1er juillet au 31 août 2025 (inclus).

5 agents seront affectés à Penthièvre et 4 agents à Kéraude pour un coût global de 58 496,43 euros. Pour mémoire, le coût pour la commune en 2024 était de 54 072,93 €. La convention figure en annexe n°1.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Autorise madame le Maire à signer la convention avec le SDIS 56 pour la mise à disposition des personnels pour la surveillance des baignades et activités nautiques du 1er juillet au 31 août 2025 inclus sur les postes de secours de Kéraude et de Penthièvre ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.CR CM du 22 mai 2025 4

32-2025 Budget Portivy-ZMEL : Décision modificative n° 1

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Pour faire face à un changement d’affectation du budget pour les redevances de la DDTM, il est proposé une demande de transfert de crédit budgétaire de 23 972€. Afin d'appliquer ce changement d’imputation de crédit, il est proposé la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre Compte Montant

65 65818 -19 417 €

011 60632 -4 555 €

011 635 23 972 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus et dire qu’il sera applicable à compter du vote du conseil municipal ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

33-2025 Instauration du régime indemnitaire des agents de la police municipale

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 13 mai 2025.

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,CR CM du 22 mai 2025 5

Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

I – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

• Directeur de police municipale

• Chef de service de police municipale

• Agent de police municipale

• Garde champêtre

II – Instauration de la part fixe de l’indemnité spéciales de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois Taux maximum individuel en pourcentage du montant du traitement soumis à retenue

pour pension

Gardes champêtres 30 %

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

III – Instauration de la part variable de l’indemnité spéciales de fonction et d’engagement

La part variable tient compte des résultats, de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Directeur de police municipale 9 500 €

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :

Elle sera versée en une seule fois, en février de l’année N+1, après les entretiens annuels dans l’enveloppe maximale des 50 % du montant individuel annuel conformément au décret.

De ce fait, le compte rendu d’entretien d’évaluation devra être cohérent avec la décision de versement, d’augmentation, de diminution, de retrait ou de non-versement de la part variable de l’ISFE.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.CR CM du 22 mai 2025 6

IV – Maintien du régime antérieur

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération. Attention : cette option n’est envisageable qu’en cas de délibération prévoyant une répartition de la part variable pour partie mensuellement et pour partie annuellement.

V – Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables au régime indemnitaire (ISFE+CIA) pour indisponibilité physique

Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de Maladie Ordinaire

L'ISFE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour

d'absence à partir du 10ème jour d'absence dans l'année

civile de référence et versement du CIA au prorata du temps

de présence dans l'année

Accident de service / Maladie professionnelle Maintien de l'ISFE et versement du CIA au prorata du temps de présence dans l'année

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée de l’absence

Congé de maternité / Congé de paternité / Accueil de

l'enfant ou adoption

Maintien de l'ISFE et versement du CIA au prorata du temps

de présence dans l'année

Suspension de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence

Maintien en surnombre en l'absence de missions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence

Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence

Décharge partielle ou totale de service pour activité

syndicale

Maintien de la totalité du RIFSEEP à l'exception des primes

et indemnités relatives au temps de travail ou aux

déplacements professionnels

(cf circulaire du 20/01/2016)

VI – Les conditions de cumul

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VII – Clause de revalorisation

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – Date d’effetCR CM du 22 mai 2025 7

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2025.

VIII – Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, la ou les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

IX – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission des ressources-humaines du 14 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 13 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide la création du régime indemnitaire de la Police Municipale composé d’une part fonctions (ISFE) et d’une part variable au bénéfice des cadres d’emplois susvisés à compter du 1er juin 2025 ;

- Décide de fixer les taux et montants maximums pour la part fixe et variable de l’ISFE ;

- Autorise madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.CR CM du 22 mai 2025 8

34-2025 Mise en place d’astreintes de sécurité pour la police municipale

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU les Décrets n°2002-147 et 148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

VU le Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU l’Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;

VU l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

VU la Circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux

Vu l’avis favorable de la commission des ressources-humaines du 14 mai 2025 ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre d’une astreinte de sécurité pendant les mois de juillet et août au sein du service de la Police Municipale.

Astreinte de sécurité

Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005. Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence. Il en fixe également les conditions de versement. Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat.

Conditions d’octroi :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).

La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Il est conseillé d’établir un relevé d’heures, visé par le responsable de l’agent. Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).

Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires qui effectuent une astreinte à l’initiative de leur employeur. La mise à disposition d’un téléphone portable permettant à l’agent d’être joignable à son domicile ou tout autre lieu de son choix ne fait pas perdre la qualification de période d’astreinte.CR CM du 22 mai 2025 9

Indemnité d’astreinte :

Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

Montant de l’indemnité d’astreinte des agents hors filière technique

Périodes Astreinte de sécurité Semaine complète 149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Un samedi 34,85 €

Un dimanche ou un jour férié 43,38 €

Une nuit de semaine 10,05 €

Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’indemnité d’astreinte de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Repos compensateur :

Pour les autres filières que la filière technique, à défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées de la manière suivante :

Périodes Temps du repos compensateur Semaine complète 1,5 jour

Du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir 0,5 jour

Un samedi, un dimanche ou un jour férié 0,5 jour

Nuit en semaine 2 heures

Un coefficient de 1,5 peut être appliqué si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de la réalisation de l’astreinte. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

Cumul :

L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001. La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la compensation des permanences. Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS.

L’intervention pendant l’astreinte

Conditions d’octroi :

L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant cette même période.

A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence. La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre. Il revient à l'organe délibérant soit de déterminer si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.CR CM du 22 mai 2025 10

Montant de l’indemnité d’intervention des agents de toute autre filière que technique :

Période d’intervention Indemnité horaire Un jour de semaine 16.00 €

Un samedi 20.00 €

Une nuit 24.00 €

Un dimanche ou un jour férié 32.00 €

Repos compensateur :

L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).

Période d’intervention Repos compensateur Intervention effectuée les jours de la semaine 110 %

Intervention effectuée le samedi 110 %

Intervention effectuée la nuit 125 %

Intervention effectuée dimanche ou jour férié 125 %

Vu l’avis favorable du CST en date du 13 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide mettre en place une astreinte de sécurité au sein de la police municipale afin d’être en mesure de prendre les dispositions nécessaires en cas d’évènement imprévu ;

- Fixe la période d’astreinte sur une semaine complète en juillet et en août de chaque année ;

- Fixe la liste des emplois concernés aux agents de la police municipale titulaires et non titulaires ;

- Fixe les modalités de rémunération et de compensation de l’astreinte à 149,48 € par semaine complète ;

- Autorise Madame Le Maire à choisir, au cas par cas, les modalités de rémunération des agents intéressés en cas d’intervention effective durant la période d’astreinte ;

- Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.CR CM du 22 mai 2025 11

35-2025 Avantage en nature de fourniture de repas au personnel

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

Vu l’avis favorable de la commission des ressources-humaines du 14 mai 2025 ;

Certains personnels de la commune prennent leur repas à titre gratuit sur leur lieu de travail.

Deux situations sont à distinguer :

• La fourniture du repas résultant d’une obligation professionnelle :

Ces repas sont pris par les personnels qui, par leurs fonctions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique. La présence au moment des repas doit résulter d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention).

Cette situation n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Sont concernés : les ATSEM, agents du périscolaire ou agents d’entretien avec un temps de périscolaire intervenant sur le temps méridien.

• La fourniture du repas ne rentrant pas dans le champ de la dérogation d’obligation professionnelle :

Ces repas sont pris par les personnels du restaurant municipal ou autre personnel pour raisons de service.

Cette situation est considérée comme un avantage en nature.

Sont concernés : le personnel du restaurant municipal (cuisinier, aide de cuisine, agent polyvalent et agent d’entretien, en temps complet et non complet), les accompagnants et coordonnateurs périscolaires. Les services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...). Aux termes de l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Tous les agents publics sont concernés par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.

Valeur de l’avantage en nature repas :

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002.

Pour information, au 1er janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,45 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.CR CM du 22 mai 2025 12

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de mettre en place l’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal concerné ;

- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération ;

- Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;

- Dit que le montant de la dépense sera imputé au budget des exercices en cours et suivants, au chapitre 012 – charges de personnels et frais assimilés – aux articles et fonctions concernées.CR CM du 22 mai 2025 13

36-2025 Effectifs saisonniers 2025-2026

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant les moyens humains nécessaires pendant la période estivale pour :

- L’organisation de l’accueil et de l’entretien des campings communaux,

- Le fonctionnement de l’accueil des tickets sport,

- L’entretien et la gestion des différents équipements à destination de la population estivale,

- Le fonctionnement de l’accueil en médiathèque,

- Le renforcement de la police municipale

Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer les besoins en personnels saisonniers pour la saison touristique 2025, ainsi que la rémunération qui leur sera attribuée, comme suit :

Budget principal :

SERVICE EFFECTIF 2025/2026 TEMPS DE TRAVAIL PERIODE GRADE DE REMUNERATION

ACCUEIL MAIRIE 1 35H Hebdomadaires ou 151.67h mensuelles De juin à septembre 2025 1er échelon du grade

d’adjoint administratif

JEUNESSE TICKETS

SPORTS 4

35H Hebdomadaires ou

151,67h mensuelles

Toutes les vacances

scolaires, dont l'été, y compris

février 2026

1er échelon du grade

d'adjoint d'animation

MEDIATHEQUE 1 35H Hebdomadaires ou 151,67h mensuelles De juin à septembre 2025 1er échelon du grade d'adjoint du patrimoine

SERVICES

TECHNIQUES 6

35h hebdomadaires ou

151,67h mensuelles De juillet à septembre 2025

1er échelon du grade

d'adjoint technique

POLICE

MUNICIPALE 2

35h hebdomadaires ou

151,67h mensuelles De juillet à août 2025

1er échelon du grade de

gardien brigadier

Budget campings :

SERVICE EFFECTIF 2025/2026 TEMPS DE TRAVAIL PERIODE GRADE DE REMUNERATION

ACCUEIL/ MENAGE 16

35h hebdomadaires

ou 151,67h

mensuelles

D'avril à novembre 2025 1er échelon du grade d'adjoint technique

Vu l’avis favorable de la commission des ressources-humaines du 14 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve l’effectif saisonnier pour l’année 2025 tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire ou à son représentant, à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.CR CM du 22 mai 2025 14

37-2025 Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitations

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Rappel du contexte :

Par une délibération n°2024-73 du 08 / 10 / 2024, le conseil municipal a instauré la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme sur le territoire communal.

Depuis l’adoption du règlement municipal, le législateur en réaction à l’aggravation de la crise du logement s’est de nouveau saisi de la question de la régulation des meublés, notamment pour conférer élus locaux de nouveaux outils juridiques afin qu’ils puissent plus efficacement réguler l’activité de location touristique et ainsi préserver l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.

Ainsi, la Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite Le Meur, a complété le dispositif prévu aux articles L.631-7 à L.631-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

À travers cette loi, le législateur officialise :

• Le fait que l'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. • La soumission des nouvelles demandes de changement d’usage à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.

• Le renforcement du contrôle du changement d’usage, les sanctions sont alourdies et élargies.

Dans ce contexte, les élus ont estimé qu’il était nécessaire de mettre à jour le règlement municipal de Saint- Pierre-Quiberon afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code du tourisme issues de la loi Le Meur.

Proposition de modifications du règlement :

Le règlement municipal fixant les conditions des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme de la Commune de Saint-Pierre-Quiberon, est modifié comme suit :

• Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, l’autorisation de changement d’usage ne peut être demandée que si le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété en application des dispositions de l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation ;

• La présentation d’un diagnostic de performance énergétique sera demandée aux nouvelles demandes de changement d’usage en application des dispositions de l’article L.631-10 du code de la construction et de l’habitation ;

• Le quantum des sanctions existantes est mis à jour et le règlement intègre les sanctions nouvellement créées par la loi Le Meur.

Ces modifications seront intégrées :

• Pour ce qui concerne les stipulations relatives à la copropriété, le dispositif de l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation est retranscrit aux articles 4 et 6.1 du règlement en vigueur ; • Pour ce qui concerne le DPE le dispositif de l’article L.631-10 du code de l’habitation et de la construction est retranscrit aux articles 4 et 6.1 du règlement en vigueur. • Pour ce qui concerne les sanctions, l’article 9 du règlement est mis à jour.

Ces modifications sont adaptées aux caractéristiques de la Commune et conformes la Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite Loi Le Meur.CR CM du 22 mai 2025 15

Le présent règlement (Annexe n°2) pourra être revu, par délibération du conseil municipal, au regard des évolutions réglementaires et des données collectées suite à la mise en place de ce règlement. Un premier bilan permettra de dresser l'état des lieux de la situation des meublés de tourisme sur la commune. Ainsi, pourront être mis en place, par exemple, le changement d'usage temporaire pour les personnes morales, des quotas définis sur tout ou partie de la commune...

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;

VU la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ; VU le Code du tourisme et notamment ses article L.321-1-1 et suivants ; VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 232 du code général des impôts ; VU la délibération n°2024-73 du 08 / 10 / 2024, portant application à la Commune de Saint-Pierre-Quiberon des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. VU le rapport de présentation de la présente délibération ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve l’insertion des dispositions de l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation relatives à la conformité du changement d’usage au règlement de copropriété, aux articles 4 et 6.1 du règlement, d’application immédiate ;

- Approuve l’insertion des dispositions de l’article L.631-10 du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performance énergétique, aux articles 4 et 6.1, d’application immédiate ;

- Approuve la mise à jour de l’article 9 du règlement relatif aux sanctions, d’application immédiate ;

- Dit que les autres stipulations du règlement municipal demeurent inchangées ;

- Prend acte du règlement mis à jour ci-annexé (Annexe n°2) à la présente délibération.CR CM du 22 mai 2025 16

38-2025 Instauration d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur du centre-bourg dit « Manoir Kermarie »

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

1. Le contexte de la délibération

La commune de Saint-Pierre-Quiberon a connu ces dernières années un fort développement résidentiel engendrant, en milieu urbain, une réduction importante des espaces verts au profit de la densification des constructions et une minéralisation de l’espace urbain.

Le secteur de centre-bourg est particulièrement impacté par cette tendance et est soumis à une importante pression foncière qui accentue le risque de dégradation du bâti et de ses espaces publics.

Ce constat a conduit la commune à engager une réflexion quant à l’aménagement du centre-bourg dans une perspective d’adaptation au dérèglement climatique, de maintien des espaces de végétation et des ilots de fraîcheur et de développement d’espaces de détente ouverts et accessibles à tous (lesquels sont peu nombreux en dehors de la bande littorale).

Cette réflexion s’est accentuée dans le cadre du projet de réaménagement du Manoir de Kermarie, acquis par la commune, lequel était historiquement entouré d’espaces verts arborés.

Le secteur Nord de cet espace arboré a fait l’objet d’une opération immobilière dense, privant le manoir d’un de ses espaces de mise en valeur. L’étude de réhabilitation du manoir a cependant relevé l’importance d’intégrer une réflexion sur une opération d’aménagement plus globale portant à la fois sur le manoir et sur l’espace arboré situé au Sud dans l’objectif, notamment :

- De prendre en compte les usages et les déplacements entre les espaces et équipements publics en centre-bourg avec l’école publique Eric Tabarly, la médiathèque, le projet de nouvelle mairie, l’église Saint-Pierre-Quiberon et le port d’Orange ;

- D’aménager un espace ouvert, de type parc urbain, permettant de créer un îlot de fraîcheur et un espace de détente et de rencontre en centre-bourg ;

- De garantir une évolution qualitative du secteur compatible avec sa qualité paysagère, patrimoniale et architecturale.

Cette réflexion a conduit à engager une étude urbaine destinée à identifier le fonctionnement urbain de ce secteur stratégique sur les prochaines années et à en définir les principes d’aménagement en vue d’éviter une densification au fil de l’eau et des divisions foncières successives. Cette étude permettra de doter ce secteur des outils réglementaires nécessaires à la poursuite de ces objectifs.

2. La prise en considération d’un projet d’aménagement au sens de l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme

L’instauration d’un périmètre de prise en considération de projet permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) « Lorsque les travaux, constructions ou installation sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. »

Dans le cadre de la démarche engagée sur le secteur « Manoir de Kermarie », il est donc proposé de mettre en œuvre une prise en considération, conformément à l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme, pour permettre au Maire de Saint-Pierre-Quiberon de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et des principes d’aménagement qui découleront de l’étude en cours. Il s’agit de garantir sur la durée de validité du périmètre soit dix ans, la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme, de prendre en considération l’opération précitée, nommée « Manoir de Kermarie » sur le périmètre correspondant aux parcelles cadastrées AM 2300, AM 2304, AM 1778, AM 245 et AM 641.CR CM du 22 mai 2025 17

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et L. 424-1 3°, Vu le plan Local d’urbanisme de la ville de Saint-Pierre-Quiberon approuvé le 22 juin 2017 et modifié les 5 juillet 2023 et 9 juillet 2024,

Considérant qu’il convient de maîtriser l’évolution du secteur du « Manoir de Kermarie » dans l’attente des résultats de l’étude urbaine ;

Considérant que l’institution de ce périmètre d’étude témoigne de la volonté de la commune de Saint-Pierre- Quiberon, d’impulser une réflexion spécifique sur le devenir de ce secteur stratégique au regard des enjeux urbains existants et à venir ;

Considérant que dans ce périmètre, il sera possible de surseoir à statuer sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement en cours d’élaboration.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de prendre en considération, au sens de l’article L.421-1 3 ° du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement dit du Manoir de Kermarie, les terrains concernés étant les parcelles cadastrées AM 2300, AM 2304, AM 1778, AM 245 et AM 641, délimitées sur le plan annexé (Annexe n°3 à la présente délibération) ;

- Précise que, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d’autorisation d’urbanisme qui serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement précitée ;

- Précise que ce périmètre fera l’objet de mesures de publicités, conformément à l’article R424-24 du Code de l’urbanisme et figurera en annexe du PLU, en application de l’article R151-52 13° du même code.

- Autorise Madame le Maire ou à son représentant, à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.CR CM du 22 mai 2025 18

39-2025 Acquisition des parcelles AS numéros 104, 137, 192 et 386

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

La commune a été sollicitée par un groupement d’associations pour l’acquisition de différentes parcelles situées au Sud du territoire communal, dont elles ont été légataires à la succession de Madame LE BIDEAU, couvrant une contenance totale de 4 884 m², à savoir :

• La parcelle cadastrée AS n°104 sise Belaneguy d’une superficie de 337 m² • La parcelle cadastrée AS n°137 sise Er Lorien d’une superficie de 1 707 m² • La parcelle cadastrée AS n°192 sise Parq Checha d’une superficie de 2 505 m² • La parcelle cadastrée AS n°386 sise Er Moladen d’une superficie de 335 m²

Ces parcelles, classées en zone agricole Aa au Plan Local d’Urbanisme opposable, revêtent un caractère considéré comme stratégique dans l’objectif de préservation des espaces agricoles et naturels hors secteurs urbanisés. En effet, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, située dans une zone littorale à fort enjeu environnemental, souhaite maintenir la biodiversité sur son territoire par l’entretien et la protection des espaces naturels et agricoles identifiés dans son document d’urbanisme et lutter contre le camping sauvage.

Le montant proposé à l’acquisition des parcelles, de 2 250 euros pour 4 884 m² soit 46 centimes d’euros au m², est compatible avec les prix de référence de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural). Les frais de notaires sont à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’annexe n°4 « localisation des parcelles AS 104-137-192-386 »,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AS numéros 104, 137, 192 et 386, d’une contenance de 4 884 m², au prix de 2 250 € hors frais de notaire qui restent à la charge de la commune ;

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.CR CM du 22 mai 2025 19

40-2025 Acquisition du bien sans maître cadastré AH 215, AI 231, AI 356 et AK 99

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens. Aux termes du 1° de cet article, sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens immobiliers, autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1, qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.

Le décès doit être établi avec certitude pour que la commune puisse faire valoir ses droits à l’égard du bien concerné. Pour ces biens, le principe est celui de l’acquisition de plein droit par les communes.

Au préalable la commune doit diligenter une enquête et justifier le bien sans maître aux fins d’en prendre possession. Les recherches effectuées auprès du cadastre, du fichier immobilier et du Pôle de gestion des patrimoines privés permettent de constater que Madame Le BAIL Celeste Joséphine, née le 2 février 1921 est propriétaire de :

- La parcelle cadastrée AH numéro 215 sise 1 Place Léon Duval Gozlan d’une superficie de 125 m², laquelle supporte une maison à usage d’habitation

- La parcelle cadastrée AI numéro 231 sise Park Boulenn, parcelle non bâtie d’une superficie de 610 m² - La parcelle cadastrée AI numéro 356 sise Park Er Grillon, parcelle non bâtie d’une superficie de 958 m² - La parcelle cadastrée AK numéro 99 sise Sur Liseau, parcelle non bâtie d’une superficie de 955 m²

Les recherches communales ont permis de découvrir que Madame LE BAIL est décédée le 30 juin 1987 à Rennes soit depuis plus de trente ans et qu’aucun successible ne s’est présenté selon les recherches effectuées auprès des administrations et auprès du voisinage. En particulier, Le cabinet notarial en charge de la succession de Madame LE BAIL a sollicité un généalogiste afin de rechercher d’éventuels successeurs mais les démarches effectuées pour la recherche d’héritiers, tant par le cabinet généalogiste que l’office notarial, n’ont pas abouti à ce jour.

En application des dispositions de l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit et à titre gratuit à la commune sur laquelle il est situé, si elle n’y renonce pas.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et L1123-2, Vu le code civil, et notamment son article 713,

Vu le courrier en date du 9 avril 2025 remis par l’office notarié ANB de Carnac,

Considérant que le propriétaire des parcelles cadastrées, section AH numéro 215, AI 231, AI 356 et AK 99 est décédée le 30 juin 1987,

Considérant que la recherche d’héritiers, tant par le cabinet généalogiste que l’office notarial, n’a pas abouti à ce jour,

Considérant que ce bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

Considérant que ces biens reviennent donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et de procéder à l’incorporation dans le domaine de la commune de Saint-Pierre-Quiberon des parcelles cadastrées, section AH numéro 215, AI 231, AI 356 et AK 99 (Annexe n°5 - plan cadastral des parcelles AH 215, AI 231, AI 356, AK 99) ;

- Précise que cette prise de possession sera constatée par procès-verbal, - Autorise Madame le Maire à faire appel à un notaire, afin d’établir une attestation de propriété et la faire publier au fichier immobilier,

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actifs relatifs à ce dossier.CR CM du 22 mai 2025 20

41-2025 Acquisition du bien sans maître cadastré AH 123

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

Aux termes du 1° de cet article, sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens immobiliers, autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1, qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.

Le décès doit être établi avec certitude pour que la commune puisse faire valoir ses droits à l’égard du bien concerné. Pour ces biens, le principe est celui de l’acquisition de plein droit par les communes.

Au préalable la commune doit diligenter une enquête et justifier le bien sans maître aux fins d’en prendre possession.

Les recherches effectuées auprès du cadastre, du fichier immobilier et du Pôle de gestion des patrimoines privés permettent de constater que Monsieur DANO Alfred, né le 23 avril 1914 est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH numéro 123, parcelle non bâtie sise au lieudit « Entre le Fort et Kerhostin », d’une superficie de 974 m².

Les recherches communales ont permis de découvrir que Monsieur DANO est décédé le 9 janvier 1968 à Kerhostin, village de Saint-Pierre-Quiberon, soit depuis plus de trente ans et qu’aucun successible ne s’est présenté selon les recherches effectuées auprès des administrations et auprès du voisinage. En particulier, le relevé sollicité auprès du service de la publicité foncière au sein de la Direction départementale des finances publiques, n’identifie pas d’acte notarié sur la parcelle AH 123 depuis 1956.

En application des dispositions de l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit et à titre gratuit à la commune sur laquelle il est situé, si elle n’y renonce pas.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et L1123-2, Vu le code civil, et notamment son article 713,

Vu le relevé des hypothèques de la parcelle AH 123 remis par le service de la publicité foncière au sein de la Direction départementale des finances publiques,

Considérant que le propriétaire des parcelles cadastrées, section AH 123 est décédé le 9 janvier 1968, Considérant que ce bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

Considérant que ces biens reviennent donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et de procéder à l’incorporation dans le domaine de la commune de Saint-Pierre-Quiberon de la parcelle cadastrée, section AH numéro 123 (Annexe n°6 - plan cadastral de la parcelle AH 123) ;

- Précise que la prise de possession de cette parcelle sera constatée par procès-verbal ;

- Autorise Madame le Maire à faire appel à un notaire, afin d’établir une attestation de propriété et la faire publier au fichier immobilier ;

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actifs relatifs à ce dossier.CR CM du 22 mai 2025 21

42-2025 Tarifs séjours loisirs été 2025

Rapporteur : Renée FRELAUT

Dans le cadre du dispositif des tickets sports proposé pendant les vacances scolaires, le service enfance jeunesse organise des séjours cet été :

Pour les enfants 3-5 ans

- Du mardi 26 au mercredi 27 août et du mercredi 27 au jeudi 28 août

Une nuit sous tente sera au programme des plus jeunes, dans le jardin de l’école Tabarly (2 journées + une nuitée).

Tarifs du séjour (enfant habitant Saint-Pierre Quiberon ou Quiberon) Tarif

(Enfant extérieur)

QF≤600 601
33,09 € 40,14 € 47,22 € 54,36 € 70,86 €

Pour les enfants de 6-8 ans (4 jours)

- Du lundi 11 août au jeudi 14 août

Lieu : Base de loisirs du Val de Landrouët 22 230 Merdrignac

Au programme : kayak, course d’orientation, tir à l’arc, escrime, piscine et mini-golf encadré par les éducateurs sportifs de l’association sportive et culturelle de Merdrignac.

Encadrement pour 16 enfants : 2 animateurs+2 stagiaires

Proposition de tarifs :

Tarifs du séjour (enfant habitant Saint-Pierre Quiberon ou Quiberon) Tarif (Enfant extérieur)

QF≤600 601
60% du QF≥

Supérieur (601˃QF˃900)

85% du QF supérieur

(901˃QF˃1200)

85% du QF supérieur

(QF≥1201)

2/3 du prix

coûtant Prix coûtant

53,75 € 89,59 € 105,40 € 124,00 € 186,00 €

Pour les 9-13 ans (5 jours)

- Du lundi 18 août au vendredi 22 août

Lieu : Base de loisirs du Val de Landrouët 22 230 Merdrignac

Au programme : kayak, course d’orientation, tir à l’arc, escrime, poullball, piscine et mini-golf encadré par les éducateurs sportifs de l’association sportive et culturelle de Merdrignac.

Encadrement pour 16 enfants : 2 animateurs+2 stagiaires

Proposition de tarifs :

Tarifs du séjour (enfant habitant Saint-Pierre Quiberon ou Quiberon) Tarif

(Enfant extérieur) QF≤600 601
60% du QF≥

Supérieur (601˃QF˃900)

85% du QF supérieur

(901˃QF˃1200)

85% du QF supérieur

(QF≥1201)

2/3 du prix

coûtant Prix coûtant

65,03 € 108,38 € 127,50 € 150,00 € 225,00 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide les tarifs tels que proposés ci-dessus pour l’organisation des séjours du service enfance jeunesse durant l’été 2025,

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actifs relatifs à ce dossier.CR CM du 22 mai 2025 22

-

43-2025 Budget Principal : Financement Projet Musée virtuel Micro-Folie

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Le projet Micro-Folie est un dispositif culturel de proximité porté par le ministère de la Culture et coordonné par La Villette en lien avec 12 établissements nationaux fondateurs. Véritable plateforme culturelle de proximité, le réseau Micro-Folie permet de rendre la culture accessible à tous en réunissant plusieurs milliers de chefs-d’œuvre de nombreuses institutions et musées régionaux, nationaux et internationaux.

Vu les différentes dépenses envisagées pour l’installation d’un musée virtuel Micro-Folie, et en vue de bénéficier de financement auprès de la préfecture de Morbihan, de la Région, et l’AQTA. Une demande de subventions est réalisée selon le plan de financement suivant :

BESOINS Montant H.T. % RESSOURCES Montant H.T. %

Etudes préalables et de maitrise

d’œuvre (Honoraires, CT, SPS, DO, …)

Matériel informatique du musée

numérique et fablab 49 858,52 € 36%

Etat Préfecture DETR DSIL

FNADT 40 998,30 € 30%

Ordinateur resp. Micro-folie 1 354,75 € 1% Région Diffusion Culturelle 20 499,00 € 15%

Mobilier resp. Musée micro-folie 457,73 € 0% AQTA 13 666,10 € 10%

20 chaises, 3 tables à plateaux

renversants et une tablette PC à

roulettes 4 000,00 € 3%

Travaux aménagement local Micro-folie 16 000,00 € 12%

Modulable type Algéco 25 000,00 € 18%

Accessibilité PMR 1 500,00 € 1% Autofinancement 61 497,60 € 45%

Embauche d'un agent spécifique au

musée salaire annuel chargé 38 490,00 € 28%

TOTAL BESOINS 136 661,00 € TOTAL DES RESSOURCES 136 661,00 €

Il est précisé dans chaque demande que l’estimation du coût de l’opération est susceptible d’évoluer compte tenu de la conjoncture économique. Un chiffrage définitif sera transmis aux organismes financeurs dès l’attribution des offres.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mai 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide le plan de financement du projet de musée virtuel Micro-Folie, ainsi que toutes les demandes de subventions ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

 La séance est levée à 20h32